Imprimer
Autres documents liés

Amendement n° 21 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est parfaitement consciente du fait qu’en tant qu’État souverain, et en tant qu’État de droit démocratique, la Turquie a le devoir et l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens contre le terrorisme et pour établir l’ordre public sur son territoire conformément à son ordre constitutionnel et aux normes internationales».