Intitulé et durée du mandat
1. L’Assemblée décide de créer
un groupe d’enquête externe indépendant sur les allégations de corruption au
sein de l’Assemblée.
2. Il prendra ses fonctions à compter de la nomination de ses
membres et prendra fin lors du dépôt de son rapport final et au
plus tard au 31 décembre 2017. Le Bureau de l’Assemblée peut, le
cas échéant, prolonger le mandat du groupe d’enquête.
Objet
3. Le groupe d’enquête a pour
objet de mener une enquête indépendante approfondie sur les allégations de
corruption et de promotion d’intérêts portées à l’encontre de certains
membres ou anciens membres de l’Assemblée, d’examiner le fonctionnement
effectif de l’Assemblée à l’occasion de ses diverses activités (incluant,
sans toutefois s'y limiter, les parties de session, les réunions
des commissions et des sous-commissions, les missions de rapporteurs,
les missions d’observation des élections, la représentation et la participation
à des manifestations diverses) et ses mécanismes décisionnels afin:
- de vérifier s’il existe des
comportements individuels de membres ou d’anciens membres de l’Assemblée n’ayant
pas respecté les dispositions du Code de conduite des membres de
l’Assemblée parlementaire et autres textes déontologiques pertinents;
- d’identifier les pratiques contraires aux dites normes
déontologiques de l’Assemblée, et d’en déterminer l’ampleur;
- à la lumière de ces constats, d’établir s’il existe des
preuves suffisantes pour prendre des mesures à l’encontre de membres
ou d’anciens membres de l’Assemblée, conformément aux paragraphes
19 et 20 du Code de conduite des membres de l’Assemblée;
- de formuler des recommandations sur les mesures à mettre
en œuvre pour remédier aux déficiences et combler les lacunes du
cadre déontologique de l’Assemblée.
Composition
4. Le groupe d’enquête est composé
de trois membres, personnalités indépendantes, issues d’institutions jouissant
de la plus haute considération morale, possédant une compétence
professionnelle, une expertise et une expérience probantes et reconnues en
liaison avec la mission du groupe d’enquête (tels que déontologue, auditeur
financier, inspecteur des fraudes, juriste ayant une expérience
d’enquêteur, de procureur, de magistrat ou d’expert des procédures
de contrôle des normes déontologiques).
5. Les membres devront avoir une connaissance du fonctionnement
parlementaire et, si possible, du fonctionnement du Conseil de l’Europe.
6. Les membres sont désignés par le Bureau de l’Assemblée, en
assurant un juste équilibre des connaissances et des compétences
– et, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée
des hommes et des femmes; ces désignations sont soumises à la ratification
de l’Assemblée. Une fois nommés, les membres ne peuvent être révoqués.
7. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission, le
Bureau de l’Assemblée procède au remplacement du membre pour le
reste du mandat, sous réserve de la ratification de la désignation
par l’Assemblée.
Procédure et compétences
8. Le groupe d’enquête décide
de son mode de fonctionnement, de ses méthodes de travail et des procédures
nécessaires à l’objet de sa mission, dans le respect du cadre juridique
et réglementaire du Conseil de l’Europe. Il en informera le Bureau
et requerra son avis si besoin. Le Bureau peut décider de créer
une commission de liaison ad hoc à cette fin, s’il l’estime nécessaire.
10. Le groupe d’enquête n’a pas de compétence juridictionnelle.
Il peut décider de transmettre les éléments d’information recueillis
à des autorités judiciaires nationales, sur demande officielle,
dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale en cours,
dans le respect du cadre juridique et réglementaire du Conseil de
l’Europe.
11. Les travaux du groupe d’enquête jouissent de la confidentialité
la plus absolue.
12. Le groupe d’enquête rend compte de sa mission au Bureau de
l’Assemblée, en présentant un rapport final. Ce rapport sera rendu
public. Le groupe d’enquête peut décider que certaines parties du
rapport doivent rester confidentielles.
13. Les langues de travail du groupe d’enquête sont les deux langues
officielles de l’Organisation.
14. Le groupe d’enquête siège à Strasbourg (au siège du Conseil
de l’Europe) et peut, dans l’exercice de sa mission, se rendre dans
tout Etat membre.
15. Dans l’élaboration de ses recommandations, le groupe d’enquête
se réfère aux normes déontologiques en vigueur à l’Assemblée et
tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, et des travaux du Groupe d’Etats contre la corruption
(GRECO), de MONEYVAL et de la Commission de Venise.
Statut du groupe d’enquête
16. Les membres du groupe d’enquête
siègent à titre individuel, indépendamment de leurs obligations nationales.
18. Ces privilèges et immunités leur sont accordés dans l’intérêt
du Conseil de l’Europe et non à leur avantage personnel afin de
leur permettre d’accomplir leur mission en toute indépendance et
avec efficacité.
Droits et obligations
19. Les membres et les membres
honoraires de l’Assemblée s’engagent à coopérer pleinement avec
le groupe d’enquête, dans l’exercice de sa mission, et à tous les
stades de son enquête. Ils sont tenus de communiquer toute information
requise, ainsi que tout document en leur possession. Il sera dûment
tenu compte des législations nationales pertinentes garantissant
aux parlementaires des droits et une protection spécifiques à ce
titre.
20. Les agents du Secrétariat général du Conseil de l'Europe,
y compris du secrétariat de l’Assemblée, bénéficient du statut de
lanceur d’alerte, conformément aux dispositions de l’Arrêté n° 1327
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe du 10 janvier 2011
relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et
de corruption
.
21. Tout témoin entendu par le groupe d’enquête qui, sans avoir
la qualité de personne relevant de l’effectif du Secrétariat Général
du Conseil de l’Europe, intervient dans les activités de l’Organisation,
quel que soit le lieu où elles se tiennent – notamment les stagiaires,
les experts, les consultants – bénéficie de la protection reconnue
par l’Arrêté n° 1327 susmentionné.
22. Les règles en matière d’accès, de détention et d’exploitation
des documents du Conseil de l'Europe et de l’Assemblée parlementaire
s’imposent au groupe d’enquête. Le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe est invité à faciliter la mission du groupe d’enquête
en mettant à sa disposition les documents, quelle qu’en soit la
nature, dont ce dernier estime nécessaire d’avoir connaissance.
Le groupe d’enquête ne peut faire usage de documents de nature confidentielle
ou restreinte qu’en relation directe avec la conduite de l’enquête
dont il a la charge.
23. Dans son rapport final, le groupe d’enquête fera état de tout
refus de coopération, ainsi que de tout refus de communication d’informations
ou d’accès ou de transmission de tout document nécessaires à l’accomplissement
de sa mission.
Moyens et conditions matérielles de fonctionnement du
groupe d’enquête indépendant
24. Le Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire veillera à ce que le groupe d’enquête bénéficie des ressources
administratives et financières nécessaires à l’exécution de sa mission,
comprenant l’ensemble des frais de fonctionnement du groupe d’enquête
et de son secrétariat (salaires, honoraires, défraiement journalier, prise
en charge des frais de déplacement selon les règles applicables
aux missions du Conseil de l’Europe, assurances).
25. Le groupe d’enquête sera assisté d’un secrétariat ayant une
connaissance et une expérience du fonctionnement du Conseil de l’Europe,
tout en étant indépendant de l’Assemblée parlementaire.
26. Les locaux mis à la disposition du groupe d’enquête garantissent
un environnement de travail qui assure la confidentialité, la sécurité
et la tranquillité.