Amendement n° 58 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 26.4, insérer le paragraphe suivant:

«s’assurer que la commission d’enquête sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soit pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais, et compétente pour rétablir le statu quo ante et/ou, au besoin, accorder une indemnisation correcte, réserver un traitement prioritaire aux requêtes les plus urgentes, y compris celles introduites par les médias, et prendre des décisions raisonnées et individualisées, conformément aux avis récents de la Commission de Venise;».