Proposition de résolution | Doc. 14301 | 26 avril 2017

La situation des droits de l’homme dans les régions occupées de Géorgie

Signataires : Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Ján MAROSZ, République slovaque, CE ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Gela MIKADZE, Géorgie, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, NI ; Mme Cristina-Mădălina PRUNĂ, Roumanie, NI ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire est gravement préoccupée par l’absence persistante de mise en œuvre par la Fédération de Russie des résolutions 1633 (2008), 1647 (2009), 1648 (2009), 1664 (2009), 1683 (2009), 1916 (2013) de l’Assemblée.

En dépit de l’engagement du gouvernement géorgien de résoudre le conflit de manière pacifique et des mesures concrètes prises pour normaliser les relations avec la Russie, il n’y a aucune réciprocité du côté russe. L’occupation actuelle des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) par la Fédération de Russie et les nouvelles initiatives en vue de leur annexion – notamment en signant et en mettant en œuvre lesdits accords d’intégration, en organisation un soi-disant référendum pour changer le nom de la région de Tskhinvali et de soi-disant élections législatives dans la région d’Abkhazie – continuent de représenter une grave menace non seulement pour la Géorgie, mais aussi pour toute la région alentour.

Les droits de l’homme et la situation humanitaire dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) n’ont cessé de se détériorer. La population résidant de l’autre côté de la ligne d’occupation est privée de ses droits fondamentaux, notamment mais pas seulement du droit à l’éducation, du droit à la propriété, du droit à la liberté, du droit à la liberté de circulation, etc., ce dernier étant de plus en plus restreint en raison de la fermeture de soi-disant points de passage.

À la suite de ces infractions, il est essentiel que l’Assemblée réitère son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle autorise l’accès de mécanismes de suivi internationaux dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali).

En outre, il est crucial que l’Assemblée réitère une nouvelle fois son appel à la Fédération de Russie pour qu’elle annule sa reconnaissance des régions géorgiennes, mette fin à l’occupation actuelle des territoires géorgiens, se conforme au droit international et respecte pleinement les engagements qu’elle a pris au niveau international, notamment l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008.