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Recommandation 2105 (2017)
Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 2170
(2017) «Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour
lutter contre la corruption politique», souligne la nécessité de
promouvoir un environnement politique et culturel favorable à une
société résiliente face à la corruption, ce qui constitue un des
fondements d’une véritable démocratie.
2. L’Assemblée se félicite de la Recommandation CM/Rec(2017)2 du
Comité des Ministres relative à la réglementation juridique des
activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique.
3. Afin de renforcer plus encore la mise en œuvre des normes
et des recommandations existantes contre la corruption dans les
États membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée invite le Comité
des Ministres à porter une attention particulière, par des recherches
approfondies, à la façon dont la corruption était et est intégrée
dans les valeurs sociales et culturelles de chaque État membre,
puisque ces dernières fournissent l’environnement essentiel dans
lequel les initiatives contre la corruption peuvent réussir.
4. Comme les stratégies contre la corruption et pour l’intégrité
ont plus de chances de réussir quand elles reçoivent un soutien
fort de la base de la société civile et d’autres acteurs pertinents
dans la lutte contre la corruption, l’Assemblée appelle le Comité
des Ministres:
4.1. à renforcer
le dialogue entre la société civile et les institutions locales,
nationales et européennes, en lançant une campagne sur l’intégrité
et la lutte contre la corruption visant à mobiliser un réseau de décideurs
politiques, d’experts, d’universitaires, d’intellectuels, de journalistes,
d’organisations non gouvernementales et d’étudiants;
4.2. à donner un rôle important à l’éducation à l’intégrité
et à la lutte contre la corruption dans le Cadre de référence du
Conseil de l’Europe des compétences nécessaires à une culture de
la démocratie, en ciblant les établissements du primaire et du secondaire,
l’enseignement supérieur et les organismes de formation professionnelle
partout en Europe;
4.3. à envisager d’inclure les aspects liés à l’intégrité et
à la lutte contre la corruption dans une version révisée de la Charte
du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique
et l’éducation aux droits de l’homme;
4.4. à développer des projets d’éducation à la lutte contre
la corruption dans le cadre du programme conjoint Conseil de l’Europe-Union
européenne «Les droits de l’homme et la démocratie en action»;
4.5. à porter une attention spécifique à la corruption dans
le système éducatif, en ce qui concerne en particulier l’accès aux
études supérieures et aux diplômes de l’enseignement supérieur,
et à entamer une réflexion sur une éventuelle convention sur la
fraude dans le domaine de l’éducation;
4.6. à demander aux États membres du Conseil de l'Europe qui
ont établi des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption
d’assurer leur indépendance et de leur fournir des compétences spécialisées,
un mandat clair et des pouvoirs suffisants, soumis à des mécanismes
de contrôle appropriés, conformément à la Résolution
97 (24) du Comité des Ministres portant les vingt principes directeurs
pour la lutte contre la corruption et aux lignes directrices de
la Convention des Nations Unies contre la corruption;
4.7. à inviter le Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
à constituer une plateforme pour les autorités de lutte contre la
corruption dans ses États membres afin de rassembler et de discuter
des bonnes pratiques et des défis actuels dans la lutte contre la
corruption et la promotion de l’intégrité dans la vie publique,
et à envisager la mise en place d’un réseau au niveau européen.
5. L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres
à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus
de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme
d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée
sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs
d’alerte, en tenant compte des évolutions récentes.