Résolution 2175 (2017)

Les migrations, une chance à saisir pour le développement européen

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2017 (24e séance) (voir Doc. 14335, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Andrea Rigoni; et Doc. 14348, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Petra De Sutter). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2017 (24e séance).Voir également la Recommandation 2109 (2017).

1. Le développement économique de l'Europe dépend de sa capacité à mieux utiliser les compétences et les talents des personnes, et à promouvoir des technologies et des entreprises innovantes. Dans un contexte de crise politique et économique en Europe, tout doit être mis en œuvre pour construire des sociétés cohésives permettant à chacun de leurs membres de participer pleinement et activement à leur développement et à leur croissance économique.

2. Le nombre de migrants, y compris les réfugiés et les migrants économiques, a considérablement augmenté ces dernières années, représentant un certain nombre de défis et d'opportunités pour l'Europe. L'absence d'une politique migratoire coordonnée au niveau européen a favorisé la montée des peurs irrationnelles au sein de la population européenne, lesquelles ont ensuite été exploitées par certaines forces politiques et certains médias qui ont présenté une image déformée de la migration, qui serait une menace.

3. L'Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par cette approche négative des migrations. En fait, il existe un écart entre la réalité de la situation économique et démographique de l'Europe et la perception négative générale des conséquences des migrations. Les pénuries de main-d'œuvre dans un certain nombre de secteurs, notamment l'agriculture, la construction, l'hôtellerie, la restauration, l'informatique et les services financiers, ainsi que le vieillissement de la population dû à la fois à une augmentation de l'espérance de vie et à de faibles taux de natalité sont autant de facteurs qui entraînent une réduction significative de la part de la population en âge de travailler et qui montrent que les migrations pourraient être très bénéfiques pour l'Europe si seulement les mesures politiques nécessaires étaient mises en œuvre.

4. Au cours de la dernière décennie, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les migrants ont représenté 70 % de l’augmentation de la main-d’œuvre en Europe. Ces dernières années, ils ont représenté 15 % des nouvelles entrées sur le marché du travail dans des domaines d’expertise à forte croissance, tels que la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Dans certains pays européens, la population n’a pu augmenter ces dernières années que grâce aux afflux migratoires. De plus, les migrants apportent de la diversité aux pays européens, contribuent aux échanges culturels et ont un impact important sur les arts, le sport, la mode, les médias et la gastronomie.

5. L’Assemblée estime qu’il est urgent de lutter contre la rhétorique négative entourant les migrations et de porter à l’attention du public la preuve économique de leurs avantages pour la société européenne. Tous les acteurs publics et privés devraient participer à l’élaboration de nouvelles politiques migratoires pour l’Europe, fondées sur des données factuelles, réalistes et porteuses d'avenir, et centrées sur son potentiel de développement.

6. L’Assemblée considère qu’il est nécessaire, pour tirer le meilleur parti des migrations en Europe, d’éliminer un certain nombre d’obstacles bureaucratiques et toutes les formes de discrimination ouverte ou dissimulée envers les migrants, qui freinent sensiblement leur intégration dans les sociétés d’accueil.

7. Elle considère également que, pour prendre l’avantage sur la concurrence mondiale et attirer les meilleurs spécialistes, les pays européens doivent renforcer la transparence sur le marché du travail et créer davantage de voies légales et sûres de migration vers l’Europe.

8. L'Assemblée souligne que, pour exploiter les avantages des migrations, il faudrait mettre en œuvre des politiques bien conçues, notamment au niveau local, qui favoriseraient la connaissance des différentes cultures et traditions tout en intégrant les migrants dans les sociétés d'accueil. Ces politiques permettraient de prévenir les risques de conflits et de rompre avec l’image négative des migrants.

9. L'Assemblée est convaincue que, pour faciliter des migrations mutuellement bénéfiques en Europe, les États membres devraient prendre des mesures concrètes dans des domaines qui ont une incidence positive sur ce processus. Par conséquent, elle recommande aux États membres:

9.1. d’améliorer la législation nationale:

9.1.1. en simplifiant les procédures de migration pour les travailleurs qualifiés dont les compétences répondent aux besoins économiques nationaux;

9.1.2. en élaborant des règlements clairs sur l'emploi des migrants non qualifiés et des travailleurs saisonniers et domestiques, ainsi qu'en offrant des perspectives d'emploi et en mettant en œuvre des mesures d'intégration visant spécialement les migrants peu qualifiés et peu instruits, et en garantissant que les migrants bénéficient des mêmes conditions de travail et de rémunération que les ressortissants nationaux pour un travail de valeur égale;

9.1.3. en raccourcissant la procédure d’asile et en envisageant d’accorder aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail avant même l’achèvement de la procédure;

9.1.4. en introduisant le droit de vote et de se présenter aux élections locales pour tous les migrants réguliers qui ont résidé au moins cinq ans dans le pays hôte;

9.1.5. en introduisant des dispositions pertinentes sanctionnant la discrimination à l'égard des migrants;

9.2. de faciliter l'accès des migrants au marché du travail:

9.2.1. en élaborant des politiques et des plans d'action qui favorisent l'inclusion des femmes migrantes dans le marché du travail et répondent à leurs besoins spécifiques;

9.2.2. en améliorant les conditions d’accueil pour les étudiants et les chercheurs les plus brillants issus de pays non européens, et en leur proposant des offres d’emploi attrayantes;

9.2.3. en encourageant une coopération efficace entre les gouvernements et les milieux d’affaires pour concevoir et financer les formations professionnelles pour les migrants;

9.2.4. en soutenant les initiatives commerciales des migrants en proposant des microcrédits;

9.2.5. en invitant des représentants des secteurs public et privé ainsi que des syndicats et des organisations de migrants à participer à la révision des politiques migratoires nationales;

9.3. de promouvoir des sociétés inclusives en créant les conditions nécessaires à la participation pleine et active des migrants à tous les domaines de la vie:

9.3.1. en promouvant des programmes nationaux de régularisation ciblés en faveur des migrants irréguliers;

9.3.2. en encourageant et en soutenant financièrement des initiatives locales, notamment des initiatives d’organisations de migrants visant à améliorer la participation des migrants à la vie des communautés locales;

9.3.3. en donnant à tous les migrants la possibilité d’accéder gratuitement à des cours d'orientation civique dans le pays d’accueil;

9.3.4. en offrant aux migrants des possibilités d’apprentissage des langues;

9.3.5. en veillant à ce que des cours de langue et d’éducation à la citoyenneté soient organisés pour les demandeurs d’asile et les réfugiés;

9.3.6. en élaborant des programmes éducatifs dans les écoles pour favoriser la connaissance des différentes cultures, langues et religions;

9.3.7. en garantissant l'accès à des services de santé adaptés et abordables à l'ensemble des migrants, quel que soit leur statut juridique;

9.3.8. en encourageant les migrants à participer activement aux activités des partis politiques, des syndicats et des associations de migrants et de diasporas;

9.3.9. en facilitant les processus de naturalisation des migrants résidant dans le pays d’accueil depuis au moins cinq ans;

9.4. de coopérer pour créer un système européen qui faciliterait la protection sociale de tous les travailleurs migrants et de leur famille, qui protégerait les droits sociaux et économiques fondamentaux que la Charte sociale européenne (STE no 35) garantit et qui s’appuierait sur les normes du Code européen de sécurité sociale (STE no 48) et de son Protocole (STE no 48A).

10. L’Assemblée encourage le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale pour les migrations, l’Organisation de coopération et de développement économiques, et l’Union européenne à renforcer leur coopération afin de promouvoir une image positive des migrants en Europe en développant des activités communes dans les domaines du développement humain, économique et social.