Recommandation 2110 (2017)

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 juin 2017 (26e séance) (voir Doc. 14340, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pierre-Yves Le Borgn'). Texte adopté par l’Assemblée le 29 juin 2017 (26e séance).

1. En se référant à sa Résolution 2178 (2017) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire salue les mesures prises par le Comité des Ministres pour améliorer le processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.

2. L’Assemblée exhorte de nouveau le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir ses tâches résultant de l’article 46.2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, la «Convention»). Ainsi, elle recommande au Comité des Ministres:

2.1. de reconsidérer l’utilisation des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur;

2.2. de faire usage plus fréquemment des résolutions intérimaires afin de pointer du doigt les difficultés dans l’exécution de certains arrêts;

2.3. de s’attaquer d’urgence aux problèmes systémiques identifiés dans les arrêts pilotes rendus par la Cour, une attention particulière étant accordée à toutes les affaires s’y rapportant;

2.4. de travailler davantage à l’amélioration de la transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts;

2.5. d’accroître le rôle des requérants, de la société civile, des institutions nationales de protection des droits de l’homme et des organisations internationales dans ce processus;

2.6. de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et son greffe, l’Assemblée, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité directeur pour les droits de l’homme, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

2.7. d’accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.8. d’encourager le Service de l’exécution des arrêts à intensifier les échanges avec la Cour et son greffe ainsi qu’à se concerter davantage avec les autorités nationales dans des affaires qui révèlent des difficultés particulières quant à la définition des mesures d’exécution.