Résolution 2179 (2017)

L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 juin 2017 (26e séance) (voir Doc. 14339, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 29 juin 2017 (26e séance).Voir également la Recommandation 2111 (2017).

1. L’Assemblée parlementaire considère que le droit à la liberté d’expression et d’information, et la liberté et la diversité des médias sont des éléments fondamentaux d’une véritable démocratie, et qu’aucun système ne peut se prétendre démocratique s’il n’assure pas efficacement le pluralisme et l’indépendance des médias.

2. Il n’y a pas d’indépendance lorsque les journalistes et leur famille sont exposés à des menaces physiques ou sont victimes de détentions arbitraires, ou lorsque les médias qui les emploient sont confrontés au risque d’être tout simplement mis en cessation d’activités. L’Assemblée est également vivement préoccupée par les multiples formes de violence psychologique, d’intimidation et de harcèlement, y compris sur internet et dans les réseaux sociaux, ainsi que par l’éventail des tactiques utilisées pour porter atteinte à la liberté des médias, contraindre les journalistes à l’autocensure, voire prendre le contrôle de certains médias pour les assujettir à des groupes d’intérêt.

3. Les autorités nationales doivent non seulement garantir la sécurité des journalistes et la liberté des médias en empêchant et en condamnant sans réserve les violations flagrantes, mais elles doivent également reconnaître et s'opposer à la menace que des méthodes plus insidieuses posent à l'indépendance et au véritable pluralisme des médias, à l’intérêt du public à recevoir une information impartiale et critique, et donc à nos systèmes démocratiques.

4. Le numérique provoque des changements en profondeur du modèle de fonctionnement des médias, ce qui met en péril la viabilité financière de nombreux opérateurs média. Cela intensifie le risque que des pressions financières soient exercées sur les médias afin d’obtenir leur soumission. Le financement public revêt plus d’importance que par le passé, notamment – mais pas seulement – pour les médias de service public (MSP). La dépendance financière des médias à l’égard des fonds publics engendre toutefois une plus grande vulnérabilité à l’influence politique. Une telle influence peut également résulter d’une instrumentalisation des procédures de nomination des cadres dirigeants des MSP.

5. L’Assemblée dénonce toutes les pratiques qui visent à alimenter la défiance du public à l’égard des médias. Malheureusement, certaines forces politiques ont recours à cette stratégie pour réduire au silence les voix critiques et museler les opinions dissidentes des médias indépendants. Cependant, la méfiance pourrait aussi découler de l’utilisation détournée des médias, en particulier des nouveaux médias, en tant qu’armes contre les opposants politiques, ainsi que des risques accrus de manipulation de l’opinion publique par les médias.

6. Alors que les acteurs politiques (mais aussi économiques et sociaux) délaissent les médias traditionnels au profit d’internet et des réseaux sociaux pour leur communication publique, le journalisme pèse de moins en moins dans la manière dont le public accède, valorise et partage l’information; de ce fait, les médias indépendants sont de moins en moins en mesure de susciter et promouvoir un débat public de qualité. Cela les rend moins attractifs, moins compétitifs et, en définitive, moins viables, d’où une plus grande vulnérabilité à l’influence politique.

7. En conséquence, l’Assemblée lance un appel en faveur d’un engagement plus fort pour garantir la sécurité et la liberté des journalistes, et défendre le pluralisme et l’indépendance des médias. Elle recommande aux États membres du Conseil de l’Europe:

7.1. d’assurer la mise en œuvre effective de la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, en axant leur action autour de quatre piliers: la prévention; la protection; les poursuites de toutes menaces contre des journalistes et contre la liberté des médias; et la promotion de l’information, de l’éducation et de la sensibilisation;

7.2. de demander un examen indépendant de leurs lois et pratiques qui ont, ou pourraient avoir, un effet dissuasif sur la liberté des médias, comme les lois sur la sécurité nationale, le terrorisme et la diffamation, et de confier à des commissions des droits de l’homme ou à des médiateurs une mission de contrôle de l’application de ces lois et pratiques afin d’éviter leur utilisation abusive pour étouffer la liberté des médias;

7.3. d’améliorer les dispositions légales concernant la transparence de la propriété officielle et effective des médias ainsi que des mécanismes de financement et des structures d’organisation et de gestion des médias, y compris les médias en ligne, en tenant compte de leur spécificité, de façon à permettre l’identification d’éventuelles sources de contrôle et d’influence, et à renforcer l’obligation de rendre des comptes. À cet égard, l’Assemblée rappelle en particulier sa Résolution 2065 (2015) «Accroître la transparence de la propriété des médias»;

7.4. de revoir les mécanismes de gouvernance des MSP, en gardant à l’esprit les normes élémentaires fixées par les principes directeurs annexés à la Recommandation CM/Rec(2012)1 sur la gouvernance des médias de service public, et en cherchant à garantir leur indépendance réelle, y compris leur autonomie éditoriale, tout en préservant le rôle de contrôle des autorités nationales, notamment des parlements;

7.5. d’assurer la transparence du fonctionnement des organes de régulation; les dispositions relatives à leur établissement, leur mandat et leurs pouvoirs doivent garantir leur indépendance vis-à-vis de toute influence, notamment des gouvernements;

7.6. de veiller à ce que la procédure de nomination des dirigeants et du personnel des MSP dans laquelle une intervention des pouvoirs publics est requise:

7.6.1. respecte le rôle de l’opposition et, lorsque les parlements interviennent dans la procédure, prévoie que les décisions relatives aux nominations sont prises à la majorité qualifiée;

7.6.2. ne soit pas utilisée pour exercer une influence sur la programmation ou sur la politique éditoriale des MSP;

7.6.3. satisfasse à des critères clairs, fondés sur le mérite, se rapportant rigoureusement au rôle et à la mission des MSP, et neutres en ce qui concerne les opinions politiques;

7.6.4. précise la durée de la nomination, qui ne peut être réduite que dans des circonstances limitées et légalement définies;

7.6.5. soit respectueuse de l’équilibre entre les sexes;

7.7. de revoir leurs systèmes (nationaux, régionaux et locaux) de financement des MSP et des médias privés:

7.7.1. pour éviter que les mécanismes de financement soient utilisés (directement ou indirectement) pour influer sur le contenu éditorial ou menacer l’autonomie institutionnelle des bénéficiaires;

7.7.2. pour assurer que les modalités de financement reposent sur des critères objectifs et équitables, et qu’elles sont appliquées de manière non discriminatoire;

7.7.3. pour garantir une transparence totale de leurs opérations, notamment en ce qui concerne la part du financement public, des subventions et du parrainage, et pour faire en sorte que le public ait facilement accès à ces informations;

7.8. de concevoir des systèmes de financement des MSP en veillant:

7.8.1. à garantir un niveau de financement cohérent avec le rôle et la mission dévolus aux MSP, afin qu’ils puissent s’acquitter convenablement de leur mission dans un environnement médiatique en évolution rapide;

7.8.2. à charger une instance indépendante de déterminer – et de revoir régulièrement – le niveau de financement, après consultation des MSP concernés, en limitant étroitement la marge de manœuvre laissée aux responsables politiques (parlements et gouvernements) pour rectifier les propositions formulées par cette instance indépendante;

7.8.3. à garantir des revenus prévisibles et suffisamment stables, mais aussi des mécanismes de financement dynamiques. À cet égard, les autorités nationales devraient étudier la possibilité de combiner différentes sources de revenus (y compris la publicité), en privilégiant les redevances (payées par tous les ménages indépendamment du type d’appareil) et/ou les taxes affectées, dont le niveau devrait être indexé afin de garantir la stabilité financière en termes réels;

7.8.4. à prévoir un mécanisme de recouvrement des revenus excédentaires des bénéficiaires et à les réinvestir dans le système;

7.9. de concevoir des régimes d’aides publiques aux médias privés et à but non lucratif de façon à ce que ces dispositifs:

7.9.1. renforcent le pluralisme en accordant également une attention particulière aux médias non commerciaux, comme les radios libres, ainsi qu’aux médias qui sont l’expression d’une perspective locale sur les enjeux sociétaux ou de la diversité culturelle;

7.9.2. favorisent la réalisation des investissements nécessaires pour accompagner le progrès technique des médias.

8. L’Assemblée exhorte toutes les forces politiques ainsi que l’ensemble des dirigeants politiques à condamner fermement la violence psychologique et le harcèlement, notamment en ligne, visant les journalistes, et à unir leurs efforts afin de lutter contre la défiance grandissante envers le journalisme et les journalistes. Les acteurs politiques ont certes le droit de réagir face aux critiques et aux points de vue divergents exprimés par les médias, mais leurs réactions doivent respecter la liberté d’expression, et tout comportement tendant à inciter ceux qui les suivent à prendre pour cible les journalistes et les médias est à bannir.

9. L’Assemblée appelle les associations de médias à identifier et à dénoncer plus activement les abus commis par des non-professionnels qui s’octroient abusivement le titre de «journaliste» ou par des médias sans scrupule qui cherchent à manipuler l’opinion publique en diffusant de fausses informations. Les lynchages politiques orchestrés par des médias trompeurs doivent être combattus.