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Recommandation 2111 (2017)
L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants
1. L’Assemblée parlementaire attache
une grande importance aux efforts grandissants déployés par le secteur
intergouvernemental du Conseil de l’Europe pour améliorer la sécurité
des journalistes et renforcer la liberté des médias. À cet égard,
l’Assemblée se félicite de l’action menée conjointement avec les
organisations partenaires de la Plateforme pour renforcer la protection
du journalisme et la sécurité des journalistes, et apprécie la pertinence
des travaux en cours du Comité directeur sur les médias et la société
de l’information (CDMSI) concernant la préparation d’un projet de
recommandation aux États membres sur le pluralisme des médias et
la transparence de leur propriété.
2. Cependant, le nombre et la gravité des attaques visant le
journalisme indépendant ne cessent d’augmenter et la situation se
dégrade dans beaucoup de pays européens. Outre des tendances inquiétantes en
ce qui concerne les agressions physiques constatées à l’égard de
journalistes et la prise de contrôle directe ou la fermeture de
médias contestataires, il apparaît également que les stratégies
visant à museler le journalisme critique s’appuient de plus en plus
sur la violence psychologique et l’intimidation, qui fragilisent
le droit à la liberté de l’information et contraignent les journalistes
à l’autocensure, y compris l’intimidation judiciaire par le biais
d’une série de lois dont (mais pas uniquement) celles relatives
à la sécurité nationale, au terrorisme et à la diffamation.
3. À cet égard, rappelant sa Résolution 2179 (2017) sur l’influence
politique sur les médias et les journalistes indépendants, l’Assemblée
considère qu’il convient d’assurer un suivi approprié de la récente étude
menée par le Conseil de l’Europe intitulée «Journalistes sous pression
– Pressions abusives, crainte et autocensure en Europe».
4. En outre, l’indépendance des médias de service public n’est
pas toujours correctement garantie: il convient de promouvoir des
modèles types de dispositions légales et des bonnes pratiques administratives dans
le domaine des médias de service public, en vue de renforcer leur
indépendance et leur capacité à s’acquitter de leur mission d’intérêt
général.
5. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1. d’appeler les États membres
du Conseil de l’Europe à faire preuve d’un engagement plus fort
en faveur d’un dialogue constructif afin que des mesures soient
prises face aux graves menaces pour la liberté des médias recensées
sur la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et
la sécurité des journalistes;
5.2. de charger le CDMSI et/ou d’autres instances intergouvernementales
concernées:
5.2.1. de reprendre les travaux sur les médias
de service public dans le but de traduire en termes opérationnels
les principes énoncés dans sa Recommandation CM/Rec(2012)1 sur la gouvernance
des médias de service public, notamment en ce qui concerne les procédures
de nomination, et proposer des dispositions types respectueuses
de l’indépendance des médias de service public;
5.2.2. d’élaborer et de soutenir la mise en œuvre de programmes
ciblés de coopération visant à promouvoir les bonnes pratiques en
matière de gouvernance des médias de service public;
5.2.3. d’entreprendre une étude exhaustive des lois et pratiques
nationales qui sont utilisées abusivement pour étouffer les critiques
des journalistes et des médias indépendants, à commencer par les
lois relatives à la sécurité nationale, au terrorisme et à la diffamation,
en vue de proposer des orientations pour leur révision.