Communication | Doc. 14400 | 20 septembre 2017
Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Géorgie
1. Liste et curricula vitae des candidats présentés par le gouvernement de la Géorgie
Lettre de M. Irakli Giviashvili, Ambassadeur de la Géorgie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 6 septembre 2017.
[…]
Au nom du gouvernement de la Géorgie, je souhaite présenter la liste de trois candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie, pendant la partie de session d’octobre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les noms des candidats sont les suivants:
M. Lado Chanturia
Mme Lali Papiashvili
M. Otar Sichinava
[…]
1.1. Note explicative sur la procédure de sélection des candidats à l’élection en 2017 à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie
1. Constitution d’une commission
Jusqu’en 2015, il n’existait pas la moindre procédure de sélection des candidats à l’élection à la fonction de juge à la Cour européenne au titre de la Géorgie. En 2015, après avoir reçu un courrier du Conseil de l’Europe qui fixait diverses dates butoirs et demandait à la Géorgie de présenter une liste de trois candidats, le Gouvernement géorgien a constitué le 14 décembre 2015 une commission nationale spéciale, chargée de la sélection des candidats à cette fonction.
Cette commission de 11 membres a cessé ses fonctions après le rejet de la liste de candidats par la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2017, au motif que certains candidats ne réunissaient pas les conditions requises. La Géorgie a alors été invitée à présenter une nouvelle liste avant le 31 août 2017.
À cette fin, le Gouvernement géorgien a créé, par l’ordonnance n° 93 du 20 février 2017, une nouvelle Commission nationale («la Commission»). Cette commission se composait des 13 membres suivants:
la ministre de la Justice, présidente de la Commission;
le vice-ministre des affaires étrangères, vice-président de la Commission; le vice-président de la Cour suprême;
le président de la chambre d’enquête de la cour d’appel de Tbilissi; le président par intérim de la cour d’appel de Koutaïssi;
le premier vice-procureur général de Géorgie; le secrétaire d’État au Parlement; le président de l’Association du barreau;
le président de la commission des droits de l’homme du Parlement; le défenseur public (Ombudsman) de Géorgie;
le recteur de la Faculté de droit de l’Université d’État de Tbilissi; le président de l’Association des études d’avocat de Géorgie (ALFG);
le président de l’Association des jeunes avocats, représentant la Coalition pour une justice indépendante et transparente (coalition de 49 ONG).
Par rapport à l’ancienne commission, la nouvelle Commission est plus représentative encore, puisqu’elle comprend deux nouveaux membres de la magistrature (des cours d’appel de Tbilissi et Koutaïssi) et un représentant supplémentaire des membres du barreau de Géorgie (ALFG).
L’ordonnance n° 93 a été publiée au Journal officiel de Géorgie
(https://matsne.gov.ge/ka/document/view/3586117).
2. Publication de l’avis de vacance
L’ordonnance administrative n° 93 fixe les critères de sélection des candidats, définit le calendrier pertinent, pose le principe de l’établissement d’une liste équilibrée entre hommes et femmes et prévoit une procédure publique et transparente très détaillée qui doit être appliquée aux candidats.
En vertu de l’article 5 de l’ordonnance, les candidats à la fonction de juge doivent être de nationalité géorgienne, jouir de la capacité juridique, être âgés de 35 à 65 ans et réunir les conditions suivantes:
a) avoir une parfaite maîtrise de la langue nationale;
b) avoir une bonne maîtrise de l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français);
c) avoir une parfaite connaissance de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence pertinente et une expérience professionnelle dans ce domaine;
d) avoir une parfaite connaissance des principes du droit international public et de la législation géorgienne;
e) réunir les conditions fixées par la législation géorgienne pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être un spécialiste du droit possédant une compétence notoire;
f) avoir au moins cinq ans d’expérience professionnelle;
g) jouir de la plus haute considération morale et professionnelle.
Le 21 février 2017 la Commission a publié un avis de vacances appelant à candidatures sur les sites internet suivants: www.jobs.ge (toutes les offres d’emploi en Géorgie sont habituellement publiées sur le site internet de cette société privée) et www.hr.gov.ge (tous les avis de vacances de la fonction publique géorgienne doivent être publiés sur ce site conformément à la législation géorgienne). Les candidats avaient jusqu’au 14 avril 2017 pour télécharger leur CV sur le site Internet de leur choix.
Afin de mieux informer les éventuels candidats de l’avis de vacance, le ministère de la Justice a entamé une collaboration avec diverses organisations après l’annonce du concours.
Outre les médias traditionnels (télévision, radio, revues, journaux, agences de presse, réseaux sociaux), les représentants des milieux universitaires, les tribunaux, le ministère public, les associations d’avocats et les organisations non gouvernementales qui exercent leurs activités dans le domaine du droit ont été invités à publier l’avis de vacance sur le site internet de leur organisation.
En conséquence, les informations complètes, y compris les liens permettant le dépôt des candidatures, ont été publiées sur les sites internet des organisations suivantes:
La Cour suprême de Géorgie (le lien n’est plus actif)
Le Conseil supérieur de la magistrature de Géorgie
Le tribunal de première instance de Zugdidi
Les services du Procureur général (les informations ont été transmises à tous les procureurs par intranet)
L’Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
L’Université Davit Aghmashenebeli de Géorgie
L’Université d’État Guram Tavartkiladze
http://www.gttu.edu.ge/files/Brdzanebebi/iusticia.pdf
L’Université d’État de Telavi
http://tesau.edu.ge/gancxadebebi sararchevad-axali-konkursi-cxaddeba.html
L’Université libre
http://freeuni.edu.ge/en/freeuninews
L’Université Ilia
https://iliauni.edu.ge/ge
L’Université de Géorgie
GIPA
https://gipa.ge/eng/
La Georgian-American University
La New Vision University (les informations ont été transmises au personnel universitaire par intranet)
http://www.newvision.ge/en/programs/samartlis-sabakalavro-programa
L’Université Grigol Robakidze
L’ONG Initiative démocratique pour la Géorgie (les informations ont été postées sur la page Facebook de l’organisation)
https://www.facebook.com/gdi.ge/? mref=message_bubble
Malgré plusieurs demandes, l’Association du barreau n’a pas publié les informations sur son site internet.
L’Association des jeunes avocats de Géorgie a refusé de les publier, en expliquant qu’elle était membre de la Commission et que la publication de l’avis de vacance sur son site internet pour en renforcer la publicité constituerait un cas de «conflit d’intérêts».
Transparency International-Géorgie a demandé un délai pour prendre sa décision, mais l’avis de vacances n’a jamais été publié sur son site.
3. Première étape de la sélection par la Commission
En conséquence, 68 candidatures ont été reçues: 34 femmes et 34 hommes, dont 29 candidats âgés de 18 à 29 ans, 19 candidats âgés de 30 à 39 ans, 16 candidats âgés de 40 à 50 ans et quatre candidats âgés de plus de 50 ans.
La liste des 68 candidats a été publiée le 18 avril 2017:
http://justice.gov.ge/News/Detail?newsId=6385
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390474
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390397
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390510
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390332
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390590
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390461
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4389968
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4390280
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4389745
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4389609
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4389290
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4389026
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4388964
http://www.interpressnews.ge/ge/samartali/428132-
http://www.info9.ge/chven-shesakheb/169734-iusticiis-saministro-strasburgis-mosamarthleobis-msurveltha-sias- aqveynebs.html?lang=ka-GE
http://www.info9.ge/samarthali/169707-adamianis-uflebatha-evropuli-sasamarthlos-mosamarthleobis-survili-68- kandidatma-gamothqva.html?lang=ka-GE
http://accent.com.ge/ge/news/details/32783
http://reportiori.ge/inside.php?menuid=4&id=42686
http://ghn.ge/com/news/view/173883
http://www.ipress.ge/new/68741-evropuli-sasamartlos-mosamartleobis-msurveli-68-kandidatis-sruli-sia
http://www.ipress.ge/new/68735-evrosasamartlos-mosamartleobis-survili-68-kandidatma-gamotqva
http://netgazeti.ge/news/187959/
http://netgazeti.ge/news/187959/
http://liberali.ge/news/view/28854/strasburgis-sasamartlos-mosamartleobis-survili-68-kandidats-aqvs
http://www.ick.ge/rubrics/society/35206-i.html?fontstyle=f-larger
https://metronome.ge/%E1%83%A1%E1%83%98%E1%83%90-https://metronome.ge
http://eurus.ge/index.php?act=new_view&id=666
http://imtavroba.ge/new/6751-evrosasamartlos-mosamartleobis-survili-68-kandidatma-gamotqva
http://civil.ge/geo/article.php?id=31306
http://www.for.ge/view.php?for_id=48712&cat=2.
Au cours de la première étape, les CV et les pièces justificatives des candidats ont été vérifiés. Il s’est avéré que certains candidats étaient étudiants ou n’étaient pas avocats de profession et que d’autres n’avaient pas cinq années d’expérience en qualité d’avocats ou ne satisfaisaient pas à d’autres critères fixés par l’ordonnance administrative. À l’issue de cette première étape, 25 candidats ont été sélectionnés: 22 anglophones et trois francophones.
Cette liste de candidats sélectionnés a été approuvée par les membres de la Commission le 23 avril 2017 et a été publiée le 18 mai 2017:
http://justice.gov.ge/News/Detail?newsId=6404
http://ghn.ge/com/news/view/176488
http://netgazeti.ge/news/195055/
4. Deuxième étape de la sélection par la Commission
En vertu des articles 5(1)(b) et 7(3) de la procédure de sélection approuvée par l’ordonnance précitée, tout candidat doit avoir une bonne maîtrise de l’une des deux langues officielles de la Cour (au moins le niveau B1 du Conseil de l’Europe): l’anglais ou le français. L’article 7(2) de cette même procédure prévoit que, après approbation des résultats de la sélection initiale faite sur la base des dossiers de candidature, la Commission organise une épreuve de langue pour déterminer le niveau de connaissance de la langue étrangère concernée.
Afin d’assurer la bonne administration de ces épreuves, le ministère de la Justice, qui tient lieu de secrétariat de la Commission, a passé contrat avec le British Council et l’Institut français de Géorgie. En conséquence, ces deux organisations ont décidé, indépendamment de la Commission, de la date et des modalités des examens. Le British Council a proposé le test IELTS (un module universitaire) et l’Institut français un test d’évaluation du niveau de connaissance du français.
Ces tests étaient gratuits pour les candidats et leur coût a été financé par le budget national, qui a versé 397 GEL/126 GBP par participant au British Council et 120 GEL/50 EUR par participant à l’Institut français de Géorgie.
Le 24 avril 2017, les 22 candidats sélectionnés ont été informés par courrier électronique que le British Council organisait le 29 avril 2017, simultanément dans l’ensemble des antennes du British Council présentes dans le monde, des tests d’anglais IELTS (module universitaire); le British Council a invité les candidats à s’inscrire le même jour. Le secrétariat de la Commission a lui-même appelé le jour même les 22 candidats par téléphone pour s’assurer qu’ils avaient bien reçu cette information.
L’un des candidats a demandé à la Commission l’autorisation d’effectuer le même test à Berlin le même jour, c’est-à-dire le 29 avril, auprès de l’antenne locale de la même organisation, le British Council.
Les membres de la Commission, y compris les représentants de l’université, de la magistrature, de la société civile et du barreau, ont répondu favorablement à cette demande.
Une candidate a présenté un certificat IELTS (niveau B2) toujours valable et a été, sur la base de ce document et sur décision de la Commission, libérée de l’obligation de passer le test.
Deux candidats qui avaient participé à la même épreuve en 2016 ont demandé à la Commission de tenir compte, pour le concours actuel, des résultats du test Aptis effectué par le British Council en 2016 pour le même concours organisé par la Commission.
La Commission a décidé de répondre favorablement à cette demande à la majorité des voix (9 voix contre 4). Les deux candidats ont donc été exonérés de l’obligation de passer ce test une deuxième fois au British Council. Afin d’assurer une parfaite égalité entre les candidats, trois autres candidats qui avaient passé le test d’anglais au cours du même concours de 2016 ont été informés du fait qu’ils pouvaient bénéficier de la même possibilité. L’un d’eux a décidé de faire ce test malgré tout (en déclarant à la Commission: «je n’ai pas peur des tests»), tandis que les deux autres ont profité de la possibilité qui leur était offerte.
Les 25 et 27 avril, l’un des candidats (M. Vardzelashvili) a demandé au secrétariat de la Commission s’il pouvait ne pas passer le test IELTS, en présentant les résultats d’autres tests internationaux (TOEFL, par exemple) comparables au test IELTS, qui permettaient de déterminer le niveau de connaissance d’une langue étrangère, ou si, à défaut, il avait la possibilité de prendre un module précis du test IELTS (le module Formation générale) le 13 mai.
Le secrétariat de la Commission a expliqué à ce candidat que, selon le British Council, il était impossible de s’inscrire pour le test du module universitaire IELTS du 13 mai, faute de place. Dans le cadre du concours de la Cour européenne des droits de l’homme, les candidats devaient prendre le module universitaire, qui accordait une importance particulière à l’écrit et à la lecture, deux éléments pertinents en l’espèce. Le module universitaire est généralement retenu lorsque les candidats souhaitent faire des études ou occuper une fonction professionnelle de haut niveau; le module de formation générale est, quant à lui, principalement utilisé à des fins d’émigration.
Il a également été indiqué au candidat que la Commission examinerait quoi qu’il en soit sa demande.
La Commission a examiné la question et a décidé à l’unanimité des 11 voix de rejeter la demande, au motif que l’ensemble des candidats devaient se trouver sur un pied d’égalité. Cette décision a été notifiée au candidat Vardzelashvili, qui a passé, comme les autres candidats, le test IELTS (module universitaire) organisé par le British Council le 29 avril.
Au total, comme nous l’avons indiqué plus haut, quatre candidats anglophones (trois candidats de niveau C et un candidat de niveau B2) ont été exonérés de l’obligation de passer le test sur décision de la Commission; une candidate anglophone (de niveau B2) a présenté un certificat IELTS valable et a été dispensée d’en obtenir un nouveau. En conséquence, 16 candidats anglophones et trois candidats francophones ont passé respectivement le test IELTS (module universitaire) organisé par le British Council le 29 avril (15 à Tbilissi et un à Berlin) et le test de l’Institut français le 8 mai 2017.
Six candidats ont obtenu le niveau C, 12 candidats le niveau B2, un candidat le niveau B1 et un candidat un niveau inférieur au niveau B1.
Les 19 candidats qui ont obtenu au moins un certificat de niveau B1, y compris le candidat Vardzelashvili, ainsi que cinq autres candidats (voir ci-dessus), ont été convoqué à un entretien individuel avec la Commission les 27 et 28 mai 2017.
Le 25 mai 2017, un candidat a informé la Commission de sa décision de ne pas poursuivre le concours.
5. Troisième étape de la sélection par la Commission
Tous les membres de la Commission étaient présents les 27 et 28 mai 2017 et ont procédé aux entretiens avec les 23 candidats. Comme le prévoit l’ordonnance administrative, les représentants des médias étaient autorisés à assister aux entretiens et/ou à recueillir les commentaires des candidats qui avaient auparavant accepté de leur parler.
16 candidats sur 23 avaient accepté la présence des représentants des médias pendant leur entretien avec la Commission. Seule une entreprise de médias avait fait part de son intention de bénéficier de cette possibilité (l’agence internet Netgazeti). Ces journalistes ont par conséquent assisté à tous les entretiens des 16 candidats concernés. Netgazeti a publié divers articles les 27 et 28 mai et a informé ses lecteurs, non seulement des questions posées aux candidats, mais également de la procédure appliquée, des critères retenus et, enfin, des résultats des deux jours d’entretien de la Commission:
http://netgazeti.ge/news/197216/
http://netgazeti.ge/news/197160/
http://netgazeti.ge/news/197111/
http://netgazeti.ge/news/197328/
Les autres représentants des médias – cinq télévisions nationales et une agence internet (ipn.ge) – ont préféré rester au rez-de-chaussée du bâtiment et assurer une retransmission en direct. Ils pouvaient ainsi voir les candidats entrer ou sortir et leur poser des questions si ceux-ci acceptaient d’être interviewés. Certains candidats ont accepté d’être interrogés par les journalistes.
Au terme de ces deux jours d’entretiens, chaque membre de la Commission a évalué chacun des 23 candidats séparément. À l’issue des entretiens et de l’évaluation, la Commission a sélectionné cinq candidats sur la base de la meilleure moyenne obtenue (trois hommes et deux femmes), dont les noms ont été soumis au Gouvernement pour décision. Le procès-verbal de cette procédure est publié sur http://justice.gov.ge/Multimedia%2FFiles%2F2017%2F22.06%2F%E1%83%9D%E1%83%A5%E1%83%9B%E1%83%98%2027-28.pdf
La liste des cinq candidats approuvés par la Commission est la suivante (énumérés par ordre décroissant en fonction de la moyenne obtenue):
- M. Lado CHANTURIA, docteur honoris causa en droit, docteur en sciences juridiques; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Géorgie auprès de la République fédérale d’Allemagne;
- Mme Sopio JAPARIDZE, titulaire d’un Master en droit international des droits de l’homme, assistante du Premier ministre de Géorgie sur les questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité de genre;
- M. Shota GETSADZE, titulaire d’un Master, juge par intérim à la cour d’appel de Tbilissi;
- Mme Tamar ALANIA, titulaire d’un Master, juge par intérim à la cour d’appel de Tbilissi;
- M. Irakli DONDOLADZE, titulaire d’un Master en droit public; responsable adjoint du service de Coopération judiciaire internationale au Bureau du procureur général de Géorgie.
La décision finale de la Commission et la liste des cinq candidats ont été rendues publiques le même jour, le 28 mai 2017 (http://justice.gov.ge/News/Detail?newsId=6417). Le soir même et les jours suivants, cette information a été largement relayée par divers médias:
https://imedinews.ge/ge/dzalovnebi/14274/strasburgis-mosamartleobis-5-kandidati-shercheulia
http://fortuna.ge/strasburgis-sasamartlos-mosamartleobis-msurveli-5-kandidati-cnobilia/
http://www.ipress.ge/new/73452-evropuli-sasamartlos-mosamartleobis-msurveli-5-kandidati-cnobilia-sia
http://civil.ge/geo/article.php?id=31306
http://presa.ge/new/?m=politics&AID=55922
http://www.allnews.ge/politika/153859-
6. Étape finale de la sélection par le Gouvernement géorgien
Lors de sa réunion du 1er juin 2017, le Gouvernement géorgien a examiné les dossiers des cinq candidats, a entendu la présidente de la Commission et a décidé de désigner les trois candidats qui avaient obtenu les meilleurs résultats, puisqu’ils présentaient les meilleures moyennes à l’issue des entretiens avec la Commission (ordonnance administrative n° 1082).
La liste des trois candidats approuvés par le Gouvernement géorgien est donc la suivante (leurs noms sont énumérés par ordre alphabétique):
- M. Lado CHANTURIA,
- M. Shota GETSADZE,
- Mme Sophio JAPARIDZE.
La décision du Gouvernement et la liste des trois candidats ont été rendues publiques le même jour, le 1er juin 2017 (http://www.justice.gov.ge/News/Detail?newsId=6418), et cette information a été largement relayée par divers médias:
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4489863
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4490089
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4490039
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4489222
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4489796
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4489991
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4490030
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4490086
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4490053
http://mediamonitoring.ge/mms/includes/video/video.php?id=4489256
http://www.newposts.ge/?l=G&id=142369-
http://liberali.ge/news/view/29645/mtavrobam-strasburgis-mosamartleobis-kandidatebi-shearchia
http://www.info9.ge/samarthali/172125-strasburgis-sasamarthloshi-tsarsadgeni-mosamarthleobis-sami-kandidati- cnobilia.html?lang=ka-GE
http://news.ge/ge/news/story/219076-saqartvelos-mtavrobam-strasburgis-sasamartloshi-saqartvelodan-asarchevi- mosamartleobis-kandidatebi-shearchia
http://ghn.ge/com/news/view/177732
http://www.gurianews.com/article/mtavari/sazogadoeba/strasburgis-mosamartleobis-kandidatebad-lado-chanturia-sopio- japaridze-da-shota-getsadze-sheirchnen
La Géorgie a ainsi mis en place un mécanisme institutionnel de sélection des candidats à l’élection à la fonction de juge au titre de la Géorgie, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce mécanisme est inclusif, transparent, repose sur des critères objectifs et établit des normes exigeantes pour les futures sélections de candidats.
1.2. Note explicative concernant la procédure de sélection de deux nouveaux candidats, conformément au courrier du Panel consultatif du 21 juillet 2017 (Panel consultatif (2017)GEO3)
1. La création d’une commission
Comme indiqué au panel consultatif en juin 2017, il n’existait jusqu’en 2015 aucune procédure de sélection des candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de la Géorgie. En 2015, après avoir reçu un courrier du Conseil de l’Europe fixant différents délais et invitant la Géorgie à présenter une liste de trois candidats, le gouvernement de Géorgie a créé le 14 décembre 2015 une commission spéciale chargée de sélectionner des candidats à ce poste.
Cette commission composée de 11 membres a finalisé ses travaux après le rejet de la liste proposée, en janvier 2017, par la Commission sur l’élection des juges à la CEDH, en raison des qualifications de certains candidats. La Géorgie a été invitée à présenter une nouvelle liste le 31 août 2017 au plus tard.
À cette fin, par le biais de l’ordonnance n° 93 du 20 février 2017, le gouvernement de Géorgie a créé une nouvelle commission (ci-après la «commission»).
Ladite commission de 13 membres était composée des membres suivants:
Ministre de la Justice, président de la commission;
Vice-ministre des Affaires étrangères, vice-président de la commission;
Vice-président de la Cour suprême;
Président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Tbilissi;
Président en exercice de la cour d’appel de Koutaïssi;
Premier adjoint du procureur général de Géorgie;
Secrétaire d’État chargé des questions parlementaires;
Président de l’ordre des avocats;
Président de la commission des droits de l’homme du Parlement;
Médiateur (Ombudsman) de la Géorgie;
Doyen de la faculté de droit de l’Université de Tbilissi/Batumi/Koutaïssi;
Président de l’Association des cabinets d’avocats de Géorgie (ALFG);
Président de l’Association des jeunes avocats représentant la coalition pour un pouvoir judiciaire indépendant et transparent (coalition de 49 O.N.G.).
Cette commission était plus représentative encore que la précédente, puisqu’elle comprenait deux nouveaux représentants du pouvoir judiciaire (provenant des cours d’appel de Tbilissi et Koutaïssi) et un représentant supplémentaire de l’ordre des avocats de Géorgie (ALFG).
À la différence de la commission précédente, le président de la commission des questions juridiques du Parlement n’était pas invité à siéger au sein de la commission en raison de son appartenance à la commission sur l’élection des juges à la CEDH de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
L’ordonnance n° 93 du 20 février 2017 a été publiée au journal Officiel de Géorgie (https://matsne.gov.ge/ka/document/view/3586117, voir annexe 3).
Après avoir reçu le courrier du panel consultatif du 21 juillet 2017 (Panel consultatif (2017) GEO3), le gouvernement de Géorgie a adopté l’ordonnance n° 362 (https://matsne.gov.ge/ka/document/view/3757166, voir annexe 2), sur l’approbation de la procédure de sélection de deux nouveaux candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie prévue en 2017.
Conformément à cette ordonnance, la commission créée en vertu de l’ordonnance précédente n° 93 devait mettre en œuvre, jusqu’au 31 août 2017 au plus tard, une nouvelle procédure de sélection de deux nouveaux candidats à ce poste.
Conformément à l’article 2 de la procédure fixée dans l’ordonnance n° 362:
«Deux nouveaux candidats à l’élection seront sélectionnés
parmi les juristes compétents ressortissants géorgiens âgés de 35 
à 65 ans. Les candidats doivent
remplir les conditions suivantes:
a) avoir une parfaite maîtrise de la langue nationale;
b) avoir une bonne maîtrise de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français, correspondant au moins au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, CECRL);
c) avoir une parfaite connaissance de la Convention européenne des droits de l’homme, de la jurisprudence pertinente, et avoir une expérience professionnelle dans ce domaine;
d) avoir une parfaite connaissance des principes du droit international public et de la législation géorgienne;
e) remplir les conditions fixées par la législation géorgienne pour pouvoir occuper des fonctions judiciaires supérieures, ou être un spécialiste des questions juridiques notoirement compétent;
f) avoir au moins cinq ans d’expérience professionnelle;
g) être une personne de bonne moralité et de bonne réputation professionnelle.
La maîtrise d’une deuxième langue officielle du Conseil de l’Europe sera considérée comme un avantage pour le candidat.»
Les candidats doivent présenter à la commission leur candidature, comprenant notamment une lettre de motivation, un curriculum vitae, et des documents montrant qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 1 du présent document de procédure, y compris des certificats attestant de leur maîtrise de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Les candidats qui ne présenteraient pas un certificat attestant d’une connaissance de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français) correspondant au moins au niveau B1 du CECRL seront invités par le secrétariat de la commission à se soumettre à un examen: le test IELTS ou le test APTIS pour l’anglais, l’un des tests proposés par l’Institut français de Géorgie pour le français.
Les entretiens des candidats, leur évaluation, le calcul de la note moyenne globale et la présentation de la liste de candidats au gouvernement de Géorgie seront menés conformément aux dispositions pertinentes de l’ordonnance précédente n° 93, qui fixe les délais pertinents et établit la règle d’une liste tenant compte de l’équilibre hommes-femmes, et qui prévoit une procédure publique, transparente et très détaillée de sélection des candidats (voir ci-dessus).
2. La publication de la vacance de poste
Le 25 juillet 2017, la commission a publié un avis de vacance de poste sur les sites internet suivants: www.jobs.ge (toutes les vacances de postes en Géorgie sont généralement publiées sur ce site géré par une entreprise privée) et www.hr.gov.ge (toute vacance de poste dans la fonction publique en Géorgie doit être publiée sur ce site conformément au droit géorgien). Les candidats potentiels devaient télécharger leur curriculum vitae sur le site internet de leur choix le 25 août 2017 au plus tard.
Le modèle de curriculum vitae devant être présenté (annexe
de la résolution de l’assemblée parlementaire 1646 (2009)), la résolution
CM/Res(2010)26 sur la création d’un panel consultatif d’experts
sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des
droits de l’homme, ainsi que les ordonnances gouvernementales n°
362 et n° 93 étaient joints à l’avis de vacance.
Afin de mieux informer les candidats potentiels de la vacance de poste, le ministère de la Justice a travaillé avec plusieurs organisations après la publication de l’appel à candidatures.
Les informations concernant l’appel à candidatures ont été
largement relayées par les médias télévisuels et sur internet . Outre les émissions d’actualité,
l’appel à candidature a également été discuté dans le cadre de débats
radiodiffusés .
Outre les médias traditionnels (télévision, radio, magazines, journaux, agences de presse, réseaux sociaux) des représentants des cercles académiques, des tribunaux, du ministère public, de l’ordre des avocats et d’organisations non-gouvernementales travaillant dans le domaine juridique ont été invités à publier l’appel à candidatures sur les sites internet de leurs organisations.
L’information complète fournie par le ministère de la Justice (y compris liens hypertextes pour la présentation des candidatures) a été publiée sur les sites internet des organisations suivantes:
• La Cour constitutionnelle (l’information concernant l’appel à candidature a été communiquée aux juges par courrier interne)
• La Cour suprême
Http://www.supremecourt.ge/news/id/1442
• Le Conseil supérieur de la justice de Géorgie
• La cour d’appel de Tbilissi
Http://www.tbappeal.court.ge/?news=684&mc=
• Le tribunal de district de Zougdidi
Http://court.ge/courts/zugdidis_raionuli_sasamarTlo/?page=25&id=3937
• Le bureau du procureur de la République
Http://pog.gov.ge/geo/news?info_id=1316
• L’Université d’État de Tbilissi
http://www.tsu.ge/en/government/administration/departments/pr/news/BFRzFqW4fAns8Rw31/?p=1
• L’Université d’État de Koutaïssi
• L’Université d’État de Telavi
Http://tesau.edu.ge/gancxadebebi/803-iusticiis-saministros-gancxadeba.html
• L’Université d’État Davit Aghmashenebeli
• L’Université d’État d’Ilia
• L’Université internationale du Caucase
http://www.ciu.edu.ge/news/1501581434
Les informations publiées sur les sites internet officiels énumérés ci-dessus ont été disponibles pendant toute la période de présentation des candidatures. Ces informations sont toujours disponibles sur certains sites internet, mais ont été retirées de certains autres sites internet après l’expiration du délai de présentation des candidatures.
Les informations concernant l’appel à candidatures ont été envoyées par intranet au personnel académique des institutions suivantes:
• Université d’État de Batumi;
• Université d’État d’Akhaltsikhe;
• Université de Géorgie;
• Université libre.
En outre, les informations ont été téléchargées sur la page Facebook officielle d’une entité de droit public: le bureau d’aide juridictionnelle.
Comme dans le cas des appels à candidatures antérieurs, et en dépit des promesses, l’information sur la vacance de poste n’a pas été publiée sur le site internet officiel de l’ordre des avocats. Elle n’a pas non plus été diffusée par intranet, pour des raisons inexpliquées.
Il en va de même de la principale O.N.G. intervenant dans le domaine juridique:
- Un représentant de l’association géorgienne des jeunes avocats (GYLA) a expliqué que cette association ne pouvait pas publier l’information concernant l’appel à candidature en raison d’un «conflit d’intérêts»; mais s’est engagé à communiquer l’information aux personnes potentiellement intéressées par intranet;
- Selon l’organisation Transparency International – Georgia, l’information concernant l’appel à candidature a été diffusée par intranet.
3. La première étape de la procédure de sélection par la commission
Comme nous l’avons précédemment expliqué, conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 362, peut être candidate toute personne ayant une bonne maîtrise de l’une des langues officielles de la Cour: l’anglais ou le français (au moins au niveau B1 du CECRL du Conseil de l’Europe). Selon la même disposition, «les candidats qui ne présenteraient pas un certificat attestant d’une connaissance de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais ou français) correspondant au moins au niveau B1 du CECRL seront invités par le secrétariat de la commission à se soumettre à un examen: le test IELTS ou le test APTIS pour l’anglais, l’un des tests proposés par l’Institut français de Géorgie pour le français»
Pour assurer le bon déroulement des tests, le ministère de la Justice géorgien, agissant en qualité de secrétariat de la commission, a conclu des accords avec le British Council et l’Institut français de Géorgie. Les deux organisations précitées ont donc déterminé, indépendamment de la commission, les dates et les modalités d’organisation des tests.
Le British Council a donc organisé un test APTIS le 7 août pour deux candidats qui ne pouvaient pas présenter de diplôme de langue, et l’Institut français a organisé un test d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française le 22 août pour un candidat.
Les tests étaient gratuits pour les candidats (le coût de 55 € par participant a en ce qui concerne le British Council et de 42 € par participant en ce qui concerne l’Institut français de Géorgie, été financé par le budget de l’État).
Le 23 août 2017, avant même l’expiration du délai d’un mois de présentation des candidatures, la commission a publié un communiqué de presse rappelant au public ainsi qu’aux candidats que la date limite de présentation des candidatures arrivait bientôt à expiration et que les entretiens seraient organisés le 26 août 2017 (http://www.justice.gov.ge/News/Detail?newsId=6484).
Ce communiqué de presse a été envoyé par courrier électronique à tous les candidats titulaires d’un diplôme de droit.
En réponse, le 25 août 2017, une candidate, Mme Nino Baqaquri, juge de la Cour suprême depuis le 17 octobre 2014, a écrit ce qui suit:
«Le 23 août 2017, le secrétariat de la commission m’a informée par un courrier électronique de la décision de la commission d’organiser les entretiens avec les candidats sélectionnés le 26 août 2017.
J’aimerais vous informer que je serai à Batumi du
23 août 2017 au 2 septembre 2017 pour mes congés annuels avec deux
enfants mineurs.
Dès lors que le délai de présentation des demandes de participation à la procédure de sélection expire le 24 août 2017 en fin de journée, et dès lors que de surcroît les candidats qui participent à la procédure de sélection n’ont pas encore passé le test linguistique, la décision de la commission d’organiser les entretiens avec les candidats le surlendemain de la date limite de présentation des demandes de participation, était difficilement prévisible. En conséquence, je n’ai pas été en mesure de tenir compte de cette circonstance lorsque j’ai prévu mes congés et mes déplacements.
En vertu de ce qui précède, dans l’hypothèse où je serais parmi les candidats retenus pour participer à un entretien avec la commission, je vous prie de bien vouloir tenir compte de ma situation et m’autoriser à me présenter devant la commission le 3 ou le 4 septembre 2017, ou à toute autre date acceptable par la commission, ce qui me permettra de prendre les dispositions nécessaires pour organiser mon retour de Batumi avec les enfants dans un délai raisonnable avant la date de l’entretien.»
La commission a examiné cette demande et a décidé que, considérant que depuis le premier jour de l’appel à candidature, il était officiellement indiqué que la commission organiserait des entretiens le 26 août 2017 (voir notamment les informations officielles publiées dans les médias en juillet par le directeur de la commission), considérant qu’il était également clairement indiqué que la commission présenterait au gouvernement une liste des candidats sélectionnés le 31 août 2017 au plus tard, considérant que l’ordonnance n° 362 fixant ce délai était jointe à l’avis de vacance à l’attention des différents candidats, il n’était pas possible de répondre favorablement à cette demande. Cependant, la commission a décidé de proposer à cette candidate un délai raisonnable pour lui permettre de venir de Batumi et y retourner.
Au total, pendant la période d’un mois de présentation des demandes de participation des candidats potentiels, 28 personnes ont présenté une demande de participation, parmi lesquelles 21 personnes étaient juristes.
Dans une première étape, les curriculums vitae des candidats et les justificatifs ont été vérifiés. Certains candidats se sont avérés être des étudiants, d’autres ne remplissaient pas la condition d’une expérience professionnelle de cinq ans en tant que juriste ou ne satisfaisaient pas à d’autres critères fixés dans l’ordonnance du gouvernement.
Suite à cette première étape, neuf candidats ont été sélectionnés – huit anglophones, y compris Mme Baqaquri, et un francophone.
Tous les candidats étaient titulaires de certificats IELTS ou APTIS ou d’un certificat délivré par l’Institut français de Géorgie en cours de validité.
Cette liste restreinte de neuf candidats a été présentée au secrétariat de la commission pour décision le 25 août 2017.
Le même jour, dix membres de la commission ont voté en faveur de l’invitation à un entretien de huit candidats sur neuf, et seulement trois membres de la commission se sont également prononcés en faveur de l’invitation à un entretien du neuvième candidat (Mme Luiza Khitarshvili qui n’avait aucune expérience juridictionnelle et qui ne pouvait pas être considérée comme juriste au sens de l’article 21 de la Convention).
La liste des huit candidats retenus par la commission a été publiée le jour même.
Les huit candidats ont été invités à participer à des entretiens organisés à partir de 10 heures le 26 août 2017, et ont été appelés par ordre alphabétique.
Des dispositions particulières ont été prévues concernant Mme Baqaquri (voir ci-dessus) qui a été invitée à se présenter à 15 heures après tous les autres candidats, pour lui permettre de voyager de Batumi à Tbilissi puis de retourner à Batumi le même jour.
4. La deuxième étape de la procédure de sélection par la commission
Onze membres de la commission sur treize étaient présents le 26 août 2017 et ont participé à l’entretien de 7 candidats sur 8.
Un des membres de la commission, le doyen de la faculté de droit de l’Université d’État de Batumi avait voyagé le matin même de Batumi à Tbilissi et était présent.
Deux membres de la commission ont fait des déclarations publiques indiquant qu’ils décidaient de boycotter les travaux de la commission:
- M. Zaza Khatiashvili, président de l’ordre des avocats, et
- Mme Ana Natsvlishvili, présidente de l’association des jeunes avocats (GYLA), représentant la coalition pour un pouvoir judiciaire indépendant et transparent (http://www.coalition.ge/index.php?article_id=163&clang=0).
M. Zaza Khatiashvili a expliqué cette décision en indiquant
dans les médias que la composition de la commission était inacceptable
à ses yeux et que l’ensemble de la procédure était une mascarade. M. Khatiashvili
a invité le médiateur de Géorgie à boycotter lui aussi la procédure.
Cependant, le médiateur a participé à la procédure de sélection,
indiquant aux journalistes que, plutôt que de boycotter la procédure,
il s’exprimerait publiquement si des défaillances devaient entacher
la procédure. M. Khatiashvili a répondu en déclarant
que la décision du médiateur de participer à la procédure de sélection
était éhontée. M. Khatiashvili a déclaré que lui-même
et Mme Ana Natsvlishvili présenteraient
de nouvelles lettres de protestation au Conseil de l’Europe .
Mme Ana Natsvlishvili a déclaré son intention de boycotter la procédure le 28 juillet 2017, peu après la publication de l’avis de vacance.
Le président de la commission, ministre de la Justice de la
Géorgie, a répondu à cette déclaration le jour même, et a invité
la coalition à ne pas boycotter la procédure: «Il est très triste
que la présidente du GYLA, qui représente la coalition et qui est
un membre très apprécié de notre commission, décide de boycotter
cette procédure, et j’espère qu’elle aura revu sa position d’ici
la date de l’entretien avec les candidats fixée au 26 août 2017».
Au moment de l’ouverture des sessions d’entretiens le 26 août
2017, s’exprimant devant les médias, le président de la commission
a de nouveau appelé la coalition à cesser le boycott et à s’associer
aux travaux de la commission.
Cependant la décision n’a pas été modifiée. En outre, dans d’autres entretiens à la télévision et dans les journaux, la représentante de la coalition, Mme Ana Natsvlishvili, a expliqué sa décision en déclarant que la composition de la commission était inacceptable et que la procédure et les critères de sélection n’étaient pas suffisamment transparents. Elle a en outre dit sa défiance vis-à-vis de la procédure dans son ensemble, car Mme Baqaquri, dont elle soutenait la candidature, n’avait pas été sélectionnée par la commission en juin 2017.
Le 26 août, tous les candidats, à l’exception d’un seul, se sont présentés devant la commission pour participer à l’entretien.
Une candidate (Mme Baqaquri ),
en dépit des dispositions particulières prises pour tenir compte
de sa situation (voir ci-dessus) a envoyé un courrier électronique
le matin même informant la commission de sa décision de ne pas poursuivre
sa participation à la procédure de sélection.
Comme le prévoit l’ordonnance gouvernementale, des représentants des médias pouvaient assister aux entretiens et/ou interroger les candidats qui avaient précédemment accepté de s’exprimer devant les médias.
Cinq candidats sur sept ont accepté la présence de représentants
des médias pendant leur entretien avec la commission. En réponse,
deux organes de presse ont fait part de leur intention de se prévaloir
de cette possibilité (une chaîne de télévision, organisme public
de radiodiffusion, et l’agence internet Nargazi). Deux journalistes
ont donc assisté à tous les entretiens des 16 candidats. Une chaîne
de télévision et le site Netgazeti ont continué de retransmettre
et publier différents éléments le 26 août 2017, et ont informé le
public non seulement des questions posées aux différents candidats
mais également de la procédure, des critères et finalement des conclusions
des travaux de la commission.
D’autres organismes de médias – 5 chaînes de télévision nationales et au moins 2 sites d’information sur internet (ipn.ge and Palitra.ge) ont préféré rester au rez-de-chaussée du bâtiment et retransmettre en direct des informations sur la procédure. Ils pouvaient également voir les candidats arriver et quitter le bâtiment, et pouvaient les interroger s’ils acceptaient d’être interviewés. Certains candidats ont accepté d’être interrogés par les journalistes.
À l’issue des travaux, chaque membre de la commission a évalué chacun des sept candidats séparément.
À l’issue des entretiens et de la procédure d’évaluation, la commission a sélectionné les quatre candidats ayant obtenu les meilleures notes moyennes (deux femmes et deux hommes) et dont les candidatures seraient soumises à l’appréciation du gouvernement. Le procès-verbal de cette procédure est publié à l’adresse http://justice.gov.ge/Multimedia.
La liste des quatre candidats retenus par la commission est la suivante:
- Mme Lali PAPIASHVILI, 45 ans, juge en exercice et vice-présidente de la Cour constitutionnelle de Géorgie (presque 10 ans d’expérience juridictionnelle au sein de cette juridiction), Ph.D, professeur titulaire de droit pénal;
- Mme Tamar ALANIA, 41 ans, juge en exercice à la cour d’appel de Tbilissi (11 années d’expérience juridictionnelle au sein de cette juridiction);
- M. Otar SICHINAVA, 45 ans, magistrat en exercice au sein de la cour d’appel de Tbilissi, ancien juge de la Cour constitutionnelle de Géorgie (pendant 10 ans);
- M. Ioseb BACHIASHVILI, 62 ans, ancien président du tribunal arbitral de Géorgie (un an et 10 mois d’expérience dans cette institution en 1996-1997), Ph.D, membre de l’Académie des sciences.
La décision définitive de la commission et la liste de quatre
candidats a été publiée le jour même, le 26 août 2017 . Cette décision a été largement relayée
dans différents organismes de presse le jour même et au cours des
jours suivants.
5. La dernière étape de la procédure de sélection par le gouvernement de Géorgie
Le 29 août 2017, le gouvernement de Géorgie a examiné les dossiers des quatre candidats, a entendu le président de la commission et a décidé de désigner les deux candidats qui non seulement avaient été retenus par la commission, mais qui correspondaient le mieux aux critères mentionnés dans le courrier du panel consultatif du 21 juillet 2017 (Panel consultatif (2017) GEO3).
Dans ses extraits pertinents, le décret gouvernemental n° 1818 indique:
«Le gouvernement de Géorgie, considérant le courrier du 21 juillet 2017 du panel consultatif d’experts du Conseil de l’Europe dans lequel les experts indiquent que l’expérience acquise au sein de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle constitue un avantage pour les candidats, et après avoir examiné les candidats retenus par la commission gouvernementale chargée de sélectionner les candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé de proposer la candidature des deux candidats suivants à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie et afin qu’ils soient nommés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: (…)».
La liste des deux nouveaux candidats est donc la suivante (présentés par ordre alphabétique des noms des candidats):
Mme Lali PAPIASHVILI, juge en exercice et vice-présidente de la Cour constitutionnelle de Géorgie, et
M. Otar SICHINAVA, juge en exercice au sein de la cour d’appel de Tbilissi, ancien membre de la Cour constitutionnelle de Géorgie.
La Géorgie a donc créé un mécanisme institutionnel de sélection au niveau national des candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Géorgie.
Ce mécanisme est inclusif, transparent, basé sur des critères objectifs, et fixe des normes exigeantes pour les procédures de sélection ultérieures.
Annexe 1 – Lado CHANTURIA
(open)CURRICULUM VITAE
I. État civil
Nom, prénom: Chanturia, Lado
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 14 avril 1963, Tsalenjikha, Géorgie
Nationalité: géorgienne
II. Études, diplômes et autres qualifications
- Depuis 1995 – Professeur de droit privé et de droit comparé à l’Université d’État de Tbilissi
- 2013 – Docteur h.c. de l’Université Christian Albrechts de Kiel (Allemagne)
- 2012 – Docteur h.c. de l’Université David Agmashenebeli de Géorgie
- 2012 – Chercheur au sein de la Fondation Alexander von Humboldt
- 2011–2014 – Professeur invité à l’Université Christian Albrechts de Kiel, Institut pour le droit de l’Europe de l’Est (Allemagne)
- 2004–2006 – Chercheur au sein de la Fondation Alexander von Humboldt, Institut Max Planck de Hambourg de droit étranger et international privé (Allemagne)
- 1996 – Chercheur à l'Institut Max Planck de Hambourg de droit étranger et international privé
- 1994 – Docteur en droit allemand de l’immobilier
- 1991–1993 – Boursier du DAAD (programme allemand d’échanges universitaires) au sein de la faculté de droit de l’Université de Göttingen (Allemagne)
- 1990–1995 –Maître de conférences à la faculté de droit de l’Université d’État de Tbilissi
- 1986–1989 – Bourse de recherche doctorale à l’Institut sur la législation et le droit comparé de Moscou, Ph.D.
- 1980–1985 – Etudiant à la faculté de droit de l’Université d’État de Tbilissi
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
- 1999–2004 – Président de la Cour suprême de Géorgie
b. Description des activités juridiques non judiciaires
- 2011–2014 – Professeur invité à l’Université Christian Albrechts de Kiel, Institut pour le droit de l’Europe de l’Est (Allemagne)
- 2009–2011 – Conseiller principal de la GIZ (Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, organisme allemand de coopération internationale), Eschborn (Allemagne)
- 2006–2009 – Directeur du projet «Droit civil et économique dans les pays d’Asie centrale et du Caucase», Université de Brême (Allemagne)
- 1998–1999 – Ministre de la Justice de Géorgie
- 1997–2004 – Membre du Conseil supérieur de la justice de Géorgie
- 1993–1997 – Conseiller du ministre de la Justice de Géorgie
c. Description des activités professionnelles non juridiques
- Depuis février 2014 – Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Géorgie auprès de la République fédérale d’Allemagne
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
- 1992–1995 – Membre de la commission nationale chargée de l’élaboration de la Constitution géorgienne, responsable de la rédaction du chapitre de la Constitution consacré aux droits de l’homme
- 1999 – Préparation de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme
- 1999–2004 – Traduction en géorgien et publication des principales décisions de la CEDH et de leur transposition dans la jurisprudence des juridictions géorgiennes
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
- Depuis février 2014 – Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Géorgie auprès de la République fédérale d’Allemagne
- 1999–2004 – Président de la Cour suprême de Géorgie
- 1998–1999 – Ministre de la Justice de Géorgie
- 1997–2004 – Membre du Conseil supérieur de la Justice de Géorgie
- 1993–1997 – Conseiller du ministre de la Justice de Géorgie
b. Mandats électifs
- 1999–2004 – Président de la Cour suprême de Géorgie
c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
Néant
VI. Autres activités
a. Domaine, b. Durée, c. Fonctions
- Depuis 2015 – Membre du Conseil d’administration de l’Institut Max Planck de Hambourg pour le droit comparé et international privé e.V. (Hambourg)
- Depuis 2007 – Membre associé de l'Académie internationale de droit comparé (Paris)
- Depuis 2005 – Membre de l’Association des amis de l’Institut Max Planck de Hambourg pour le droit comparé et international privé e.V. (Hambourg)
- 2008 – 2013 – Membre du Tribunal international d’arbitrage du Kazakhstan
- 2001 – 2002 – Président de la commission interinstitutionnelle de réforme des services de sécurité et de répression du Conseil national de la sécurité de Géorgie
- Depuis 2001 – Membre de l’Association pour le droit des sociétés, Heidelberg (Allemagne)
- 2000–2013 – Membre du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- 1999 – Président du groupe de travail chargé de l’élaboration du programme national anticorruption
- 1994–1998 – Représentant de la Géorgie au Conseil interparlementaire pour le droit privé
- Depuis 1996 – Expert du GTZ (Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit, organisme allemand de coopération technique internationale) concernant la réforme du droit civil et des systèmes judiciaires dans les États de la CEI
- 1993–1996 – Co-coordinateur du projet du GTZ intitulé «La réforme du droit civil et économique en Géorgie»
- 1993–1994 – Président de la commission sur la réforme du droit agraire
- 1993–1994 – Membre de la commission chargée de l’élaboration de la loi géorgienne sur les entrepreneurs
- 1992–1996 – Membre de la commission nationale chargée de l’élaboration de la constitution géorgienne
- 1991–1996 – Membre du groupe de travail chargé de l’élaboration du code civil géorgien en 1997
VII. Travaux et publications
Je suis l’auteur de plus de 200 publications.
Principaux titres
- Fundamental Human Rights and Future Constitution of Georgia (adamianis ziritadi uphlebebi da saqartvelos momavali konstitucia (in Georgian)), in “Samartali”, 1993, n° 5-6, p. 4-10.
- Legal Training in Transitional Democracy. The Georgian Experience, in: Comprehensive Legal and Judicial Development. Toward an Agenda for a Just and Equitable Society in the 21st Century, édition Rudolf V.Van Puymbroeck. The World Bank, Washington DC., 2001, p. 307-312.
- Judicial Reform. The Georgian Experience. Bakur Sulakauri Publishing, 2002, p. 57.
- Methodology of Court Judgement on Civil Cases (samoqalaqo saqmeebze sasamartlo gadackvetilebebis migebis metodika (in Georgian)), (co-auteur Hein Boelling), édition “JCI”, 2003, p.264; Die Arbeitsmethode des Richters im Zivilprozess. An Hand von Fällen, Lösungen und Entscheidungen zum georgischen Recht (co-auteur Dr. Hein Bölling), GTZ, Tbilissi, 2003, 259 pages (en allemand).
- Law and Transformation. Legal Cooperation from the Point of View of the Recipient Country. RabelZ vol. 72 (2008), p. 114-135 (en allemand), résumé en anglais.
- Rechtsstaatliche Rahmenbedingungen für eine neue Justiz im Lichte der Systemtransformation in Georgien, in Osteuropäische Nachbarschaft der Europäischen Union, Lankosz/Müller-Graff/Fink (Hrsg.), Nomos, 2009, p. 41-58.
- Die Europäisierung des georgischen Rechts – bloßer Wunsch oder große Herausforderung?, in: Rabels Zeitschrift, tome 74, cahier 1, 2010, p. 154-181.
- Das Privatrecht im Kaukasus und in Zentralasien: Bestandsaufnahme und Entwicklung, BWV, Berlin, première édition, 2010, 660 pages, coauteurs Rolf Knieper et Hans-Joachim Schramm.
- General Part of the Civil Law. A Texbook, édition „Samartali“, Tbilissi, Gérogie, 2011, 495 pages (en géorgien).
- Commentary on the CIS 2010 Model Law “On Joint-Stock Companies” octobre 2010, chapitre VII, Corporate Bodies, in: Review of Central and East European Law, volume 36, 2011, p. 246-264.
- Georgia: Corporate governance of business corporations, in Fleckner/Hopt (ed.), Comparative Corporate Governance. A Functional and International Analysis, Cambbridge University Press 2013, p. 504-520 (coauteur George Jugeli).
- Codification of Private Law in Post-Soviet States of the CIS and Georgia, in Wen-Yeu Wang (ed.) Codification in International Perspective, documents sélectionnés d ela 2ème conférence thématique de l‘IACL, Springer, 2014, p. 93-106.
VIII. Langues
|
Langues |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
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a. Première langue: |
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Géorgien |
V |
V |
V |
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b. Langues officielles: |
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Anglais |
V |
V |
V |
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Français |
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c. Autres langues: |
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Allemand |
V |
V |
V |
||||||
|
Russe |
V |
V |
V |
||||||
IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Je confirme par la présente mon intention de suivre des cours de langue intensifs en français avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
X. Autres éléments pertinents
Distinctions
- 2013 – Docteur h.c. de l’Université Christian Albrechts de Kiel (Allemagne)
- 2012 – Docteur h.c. de l’Université David Agmashenebeli de Géorgie
- 2009 – Distinction du «Meilleur auteur» de la revue juridique kazakh «Jurist»
- 2006 – Remise par le président de la République fédérale d’Allemagne de la Croix fédérale du mérite de la République fédérale d’Allemagne
- 2004 – Remise par ABA/CEELI d’un prix en reconnaissance d’efforts extraordinaires consentis pour la promotion de l’État de droit
- 1996 – Prix George Shultz des jeunes scientifiques
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Je confirme par la présente je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais juge à la Cour.
Annexe 2 – Lali PAPIASHVILI
(open)CURRICULUM VITAE
I. État civil
Nom, prénom: Papiashvili, Lali
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 22 janvier 1972, Tbilissi
Nationalité: géorgienne
II. Études, diplômes et autres qualifications
Enseignement supérieur et diplômes
- 1989–1994 – LLM, Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- 1991–1994 – Étude de la langue anglaise, Faculté des arts et des humanités, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- 1994–1997 – Etudes doctorales en droit pénal, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- 1997 – Ph.D en droit pénal, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
Stages
- 2013 – Bourse du DAAD
- 2007 – Programme de bourses John Smith
- 2005 – Prix suisse du leadership pour les relations internationales, Institut universitaire des hautes études internationales (Suisse)
- 04/09–15/11/1998 – Programme sur la législation et la pratique en matière de droits de l’homme, Institut du droit européen, Université de Birmingham
- 1998–2012 – Plusieurs stages concernant la législation en matière de droits de l’homme, la justice pénale, la rédaction de textes juridiques dans des institutions européennes et américaines
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
- depuis le 31/07/2007 – Juge, Cour constitutionnelle de Géorgie
- depuis le 2/11/2016 – Vice-présidente de la Cour constitutionnelle de Géorgie
b. Description des activités juridiques non judiciaires
- 01/09/1994–24/01/1996 – Professeur, Institut national de formation scientifique sur l’organisation du travail et de la production
- 16/01/1996–28/07/1997 – Spécialiste principal, commission sur les questions constitutionnelles, juridiques et l’État de droit du parlement géorgien
- 01/09/1997–01/09/1999 – Professeur de procédure pénale et de criminologie, Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- 01/09/2005–31/08/2008 – Élection en tant que professeur associé
- 09/09/2008–08/09/2011 – Réélection en tant que professeur associé en droit pénal, Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- 08/09/2011–08/09/2014 – Élection en tant que professeur titulaire, Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
- Depuis le 08/09/2014 – Réélection en tant que professeur titulaire, Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
c. Description des activités professionnelles non juridiques
N/A
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
- 10/05/2004–28/12/2007 – Vice-présidente, commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du parlement géorgien
- 01/02/2005–19/04/2006 – Membre de la commission interinstitutionnelle de lutte contre le trafic, Conseil de sécurité de Géorgie
- 28/06/2006–07/12/2007 – Membre de la commission interinstitutionnelle de coordination des réformes juridiques, gouvernement de Géorgie
- 01/09/2006–31/12/2012 – Membre du conseil interinstitutionnel de coordination de la lutte contre le trafic
- 27/10/2006–24/02/2007 – Membre de la commission d’enquête ad hoc du parlement géorgien sur les actes des autorités russes à l’encontre de citoyens géorgiens
- 28/12/2006–27/11/2014 – Présidente du conseil interinstitutionnel de coordination de la lutte contre la violence domestique
- 05/10/2007–28/12/2007 – Vice-présidente du conseil consultatif sur l’égalité des genres, présidé par le président du Parlement géorgien
- 2006–2007 – Président du groupe permanent sur l’octroi du statut de victime du trafic d’êtres humains
- 2008–2010 – Commission ad hoc sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique (CAHVIO)
- 2011–2017 – Conférences sur les droits de l’homme, la justice pénale, les mesures coercitives et les garanties constitutionnelles en matière de justice pénale
- 2013 – Réunion régionale préparatoire ASIE-Pacifique en vue de la 57e session de la commission sur la condition de la femme
En tant que députée au Parlement de 2004 à 2007, Mme Papiashvili est à l’origine de l’adoption d’un certain nombre de lois, notamment la loi sur la lutte contre le trafic d’êtres humains, la loi sur la privation de liberté, et plusieurs amendements du code pénal géorgien.
Depuis le 31/07/2007 – Juge, Cour constitutionnelle de Géorgie
Conformément à l’article 89 de la constitution géorgienne, la Cour constitutionnelle examine les candidatures individuelles pour apprécier la constitutionnalité des dispositions juridiques au regard du chapitre 2 de la constitution qui garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales (articles 12-47).
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
- 16/01/1996–22/04/2004 – Fonctionnaire, Parlement de Géorgie
- 16/01/1996–28/07/1997 – Spécialiste confirmée, commission des affaires juridiques et constitutionnelles 28/07/1997–01/03/2000 – Spécialiste principale, commission des affaires juridiques et constitutionnelles
- 01/03/2000–15/11/2001 – Chef du personnel, commission des affaires étrangères
- 15/11/2001–30/10/2003 – Première conseillère du président du parlement géorgien
- 30/10/2003–22/04/2004 – Directrice du protocole, ministère des affaires étrangères
b. Mandats électifs
- 22/04/2004–28/12/2007 – Députée du parlement de Géorgie
- 10/05/2004–28/12/2007 – Vice-présidente élue de la commission des droits de l’homme et de l’intégration civile du parlement de Géorgie
c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
La candidate n’a jamais été membre d’un parti d’un mouvement politique.
VI. Autres activités
- 1997–2002 – Participation à des projets UNICEF, TACIS, TracCC
- 15/06/2004–28/12/2007 – Membre de la délégation parlementaire auprès de l’assemblée parlementaire de l’OSCE, membre de la Commission de la démocratie, des droits de l’Homme et des questions humanitaires de l’assemblée parlementaire de l’OSCE
- 18/11/2005-28/12/2007 – Membre élue du conseil exécutif de l’Action mondiale des parlementaires
VII. Travaux et publications
La candidate est auteur/co-auteur de jusqu’à 30 publications académiques, parmi lesquelles:
Criminal Procedure Law of Georgia, Textbook, co-auteur, 2017
Commentaries of the Criminal Procedure Code of Georgia, co-auteur, 2015
Constitutional Right to a Fair Hearing in Georgia: Evidentiary Standards in Criminal Proceedings, 2016
Modern Perspectives of Statutory Interpretation, in: Search of a New Paradigm for the Constitutional Adjudication in Georgia, 2016
Search and seizure of cell phones, 2015
Consent search: do we have a right to privacy?, 2014
Seizure of Digital evidence: illusory or real guarantee of privacy?, 2014
Right to liberty and security: myth or reality?, 2012
Legal grounds for arrest and detention, 2012
International Legal Standards for Application of Procedural Coercive Measures Restricting Freedom, 2011
Co- éditeur de la traduction en géorgien de l’ouvrage de S. Treschel, Human Rights in Criminal Proceedings, 2009
22/11/2012 – Membre étranger du comité de rédaction de la publication intitulée «Journal of the University of Latvia. Law»
VIII. Langues
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
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a. Première langue: |
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Géorgien |
X |
X |
X |
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b. Langues officielles: |
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Anglais |
X |
X |
X |
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Français |
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c. Autres langues: |
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Russe |
X |
X |
X |
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IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Je confirme par la présente mon intention de suivre des cours de langue intensifs avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
X. Autres éléments pertinents
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Je confirme par la présente que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg.
Annexe 3 – Otar SICHINAVA
(open)CURRICULUM VITAE
I. État civil
Nom, prénom: Sichinava, Otar
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 14.04.1972, Tbilissi, Georgia
Nationalité: géorgienne
II. Etudes et diplômes, et autres qualifications
Enseignement supérieur:
- septembre 1989 à juin 1994
Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
Diplôme: Master
Type de document: Diplôme – juriste
Date de délivrance/numéro: 14.07.1994, n° 006970
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
- Depuis le 25.05.2017– Juge, chambre des affaires civiles, Cour d’appel de Tbilissi
Responsabilités: Exercice des fonctions de magistrat au sein de la plus grande cour d’appel de Géorgie
- 02.10.2006 – 01.10.2016 – Juge, Cour constitutionnelle de Géorgie
Responsabilités: pendant 10 ans, exercice des fonctions de magistrat au sein de la Cour constitutionnelle
b. Description des activités juridiques non judiciaires
- mars 1996 – mars 1998
Stagiaire au sein du bureau du procureur du district de Saburtalo, Tbilissi
Responsabilités: traitement des mesures coercitives appliquées dans différentes affaires pénales, y compris application de mesures de détention provisoire
- avril 1999 – mars 2000
Juriste – ministère de l’Economie, Centre géorgien d’investissement
Responsabilités: traitement du contentieux du Centre géorgien d’investissement
- janvier 1999 – août 2005
Professeur remplaçant- Faculté de droit, Université d’État Ivane Javakhishvili de Tbilissi
Responsabilités: professeur chargé du remplacement des professeurs et maîtres de conférences absents; assistance des professeurs et des maîtres de conférences
- février 2005 – octobre 2006
Membre du Conseil supérieur de la justice de Géorgie
Responsabilités: participation à la gestion du pouvoir judiciaire; traitement de procédure disciplinaires à l’encontre de juges en exercice et préparation de dossiers soumis à l’examen du conseil; supervision des travaux du département des ressources humaines du conseil
c. Description des activités professionnelles non juridiques
- septembre 1988 – septembre 1989
Stage préliminaire obligatoire afin d’entreprendre des études à la faculté de droit – Institut de physiologie de Beritashvili, Académie des sciences de Géorgie
Responsibilities: Mesures de sûreté et de sécurité incendie
- août 1993 –mars 1996
Assistant administratif au sein du bureau du procureur de Tbilissi
Responsabilités: travail administratif, d’enregistrement, de secrétariat, de coordination juridique entre les unités, gestion des archives
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
Dix ans d’expérience professionnelle dans des fonctions judiciaires en tant que membre de la Cour constitutionnelle de Géorgie.
Conformément à l’article 89 de la Constitution géorgienne, non seulement la Cour constitutionnelle est chargée de réaliser un contrôle constitutionnel à la demande des institutions de l’État, de trancher les conflits de compétence entre les organes de l’État, de statuer sur les litiges concernant des violations de la loi constitutionnelle géorgienne sur le statut de la république autonome d’Ajara, mais la Cour constitutionnelle est également chargée d’examiner les recours de personnes qui la saisissent de demandes de contrôle de la constitutionnalité de dispositions légales au regard du chapitre 2 de la Constitution. Le chapitre 2 de la constitution géorgienne comprend les articles 12 à 47 et garantit les droits de l’homme et les libertés fondamentales (voir la traduction anglaise de la constitution géorgienne à l’adresse https://matsne.gov.ge/en/document/view/30346).
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
- Depuis le 25.05.2017– Juge, chambre des affaires civiles, Cour d’appel de Tbilissi
Responsabilités: Exercice des fonctions de magistrat au sein de la plus grande cour d’appel de Géorgie
- 02.10.2006 – 01.10.2016 – Juge, Cour constitutionnelle de Géorgie
Responsabilités: pendant 10 ans, exercice des fonctions de magistrat au sein de la Cour constitutionnelle
- février 2005 – octobre 2006 – Membre du Conseil supérieur de la justice de Géorgie
Responsabilités: participation à la gestion du pouvoir judiciaire; traitement de procédure disciplinaires à l’encontre de juges en exercice et préparation de dossiers soumis à l’examen du conseil; supervision des travaux du département des ressources humaines du conseil
- mars 1996 – mars 1998 – Stagiaire au sein du bureau du procureur du district de Saburtalo, Tbilissi
Responsabilités: traitement des mesures coercitives dans différentes affaires pénales, y compris application de mesures de détention provisoire
- août 1993 – mars 1996 – Assistant administratif au sein du bureau du procureur de Tbilissi
Responsabilités: travail administratif, d’enregistrement, de secrétariat, de coordination juridique entre les unités, gestion des archives
b. Mandats électifs
N/A
c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique
N/A
VI. Autres activités
N/A
VII. Travaux et publications
- 2003–2005 – Travaux de recherche sur les fruits et les produits en droit romain
VIII. Langues
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assezbien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
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a. Première langue: |
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Géorgien |
Très bien |
Très bien |
Très bien |
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b. Langues officielles: |
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Anglais |
Assez bien |
Assez bien |
Assez bien |
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Français |
Très bien |
Bien |
Très bien |
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c. Autres langues: |
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|
Russe |
Très bien |
Très bien |
Très bien |
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Italien |
Bien |
Assez bien |
Bien |
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IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.
Je confirme.
X. Autres éléments pertinents
N/A
XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.
Je confirme.