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Résolution 2187 (2017)
Liste des critères de l'État de droit de la Commission de Venise
1. L’Assemblée parlementaire félicite
la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) qui, depuis bientôt trente ans, accomplit un travail
remarquable en matière de droit constitutionnel, de fonctionnement
des institutions démocratiques, de droits fondamentaux, de droit
électoral et de justice constitutionnelle, et joue un rôle déterminant
dans l’adoption et la mise en œuvre de Constitutions fidèles au
patrimoine constitutionnel européen. L’Assemblée coopère étroitement
avec la Commission de Venise, en lui demandant régulièrement de
rendre des avis, dont la qualité et l’autorité contribuent grandement aux
travaux de l’Assemblée.
2. L’Assemblée rappelle son attachement inébranlable aux trois
principes fondateurs du Conseil de l’Europe que sont les droits
de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit. Dans sa Résolution 1594 (2007) «L'expression
“principle of the Rule of Law”», elle a invité la Commission de
Venise à mener une réflexion approfondie sur les concepts de «rule
of law» et «prééminence du droit». L’Assemblée se félicite de la
suite concrète donnée à cette initiative par la Commission de Venise,
laquelle a conclu – au-delà de la question de la définition formelle
– à l’existence d’un consensus sur les caractéristiques essentielles
des notions de «rule of law», de «Rechtsstaat» et d’«État de droit»,
à savoir: la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de
l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme,
la non-discrimination et l’égalité devant la loi.
3. L’Assemblée salue l’élaboration de la Liste des critères de
l’État de droit, qui contribue à instaurer une nouvelle référence
harmonisée d’évaluation du respect de l’un des principes fondateurs
du Conseil de l’Europe. L’Assemblée se félicite que le Comité des
Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe l’aient d’ores et déjà entérinée. La Liste des critères
de l’État de droit se fonde en grande partie sur les normes élaborées
par le Conseil de l’Europe, les rendant accessibles et opérationnelles,
et permettant une évaluation minutieuse, objective, transparente
et juste du respect de l’État de droit.
4. Elle trouve toute sa pertinence et sa valeur en tant qu’outil
de contrôle et de prévention permettant le constat et l’analyse
de situations préoccupantes. L’utilisation régulière et systématique
de la Liste des critères de l’État de droit permet d’analyser de
manière harmonisée et objective la situation dans différents pays.
En l’appliquant à la situation dans certains États membres, l’Assemblée
constate d’ailleurs qu’il existe de sérieuses menaces au respect
de l’État de droit au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
Dès lors que le résultat d’une analyse fondée sur la Liste des critères
de l’État de droit soulève des inquiétudes, elle devrait entraîner
une réaction ferme de la part de tous les acteurs qui s’engagent
dans la promotion et le renforcement des principes de l’État de
droit.
5. L’Assemblée considère en effet que la Liste des critères de
l’État de droit de la Commission de Venise est un outil pratique
non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais également pour d’autres
acteurs nationaux ou internationaux, qu’il s’agisse des institutions
étatiques, au niveau national ou local, ou d’autres institutions
internationales et de la société civile.
6. L’Assemblée décide:
6.1. d’entériner
la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise;
6.2. de l’utiliser systématiquement dans ses travaux, notamment
dans le contexte de la préparation des rapports de la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme, et de la commission pour
le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil
de l'Europe (commission de suivi), en vue d’identifier de manière
précise des problèmes structurels et systémiques au sein des États
membres du Conseil de l’Europe;
6.3. d’inviter les parlements nationaux et les institutions
gouvernementales, y compris les ministères pertinents, lorsqu’ils
sont amenés à apprécier la nécessité et la teneur d’une réforme
législative, à se référer systématiquement à la Liste des critères
de l’État de droit;
6.4. d’inviter les organisations internationales ou régionales,
notamment le Conseil de l’Europe dans son ensemble et l’Union européenne,
à se référer régulièrement à la liste des critères de l’État de
droit dans leurs travaux pertinents. Dans ce contexte, l’Assemblée
félicite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’avoir pris
en compte la Liste des critères de l’État de droit dans son rapport
annuel de 2017, Situation de la démocratie,
des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe,
et l’encourage à le faire de manière systématique dans tous ses
futurs rapports annuels;
6.5. d’encourager la société civile à utiliser la Liste des
critères de l’État de droit afin d’évaluer objectivement le respect
de l’État de droit.
7. L’Assemblée appelle également tous les États membres et observateurs
de la Commission de Venise à participer activement à ses travaux
et à coopérer avec elle dans la défense et la promotion de l’État
de droit, dans un esprit de dialogue constructif, notamment lorsque
la Commission de Venise se penche sur des questions les concernant
directement.