Communication | Doc. 14444 | 30 novembre 2017
Élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
1. Lettre du Président des Délégués des Ministres au Président de l’Assemblée parlementaire, datée du 23 novembre 2017
(traduction)
Monsieur le Président,
En vertu de l’article 9 de la résolution Res(99)50 sur le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, je tiens à vous informer qu’à la suite d’une procédure de vote, le Comité des Ministres a dressé, à sa 1300e réunion des Délégués (21-23 novembre 2017), une liste de trois candidats sur les sept proposés, dont les noms sont donnés dans l’ordre alphabétique pour indiquer que le Comité des Ministres ne souhaite pas exprimer de préférence entre les candidats qui figurent dans la liste.
Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision dans les deux langues officielles.
Signé: Arnold de Fine Skibsted
Président des Délégués des Ministres
2. Décision des Délégués des Ministres
Décisions CM/Del/Dec(2017)1300/4.1, 23 novembre 2017, 1300e (Budget) réunion, 21-23 novembre 2017
4.1 Election du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Documents de référence:
Résolution Res(99)50, CM(2017)122, CM(2017)134, CM(2017)135, CM(2017)138, CM(2017)139, CM(2017)140, CM(2017)141
Décision
Les Délégués décident de transmettre à l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la Résolution Res(99)50, la liste suivante de trois candidats, par ordre alphabétique:
- M. Goran KLEMENČIČ (présenté par la Slovénie)
- M. Pierre-Yves LE BORGN’ (présenté par la France)
- Mme Dunja MIJATOVIĆ (présentée par la Bosnie-Herzégovine)
Annexe 1 – M. Goran KLEMENČIČ
Traduction
Lettre de M. Karl Erjavec, vice-Premier Ministre et ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Ljubljana, le 19 octobre 2017
Monsieur le Secrétaire Général,
Me référant à votre lettre du 13 juillet 2017, j’ai l’honneur de soumettre la candidature de M. Goran Klemenčič au poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La candidature de M. Klemenčič a le plein soutien du Gouvernement de la République de Slovénie.
M. Klemenčič est ministre de la Justice de la République de Slovénie depuis 2014. Il est un universitaire et expert des droits de l’homme réputé, bien connu du Conseil de l’Europe, où il a d’ailleurs commencé son éminente carrière en travaillant à la Cour européenne des droits de l’homme. De plus, il possède une longue et vaste expérience dans divers domaines des droits de l’homme et de l’État de droit.
Fait important, M. Klemenčič a été Commissaire pour la prévention de la corruption en Slovénie (2010-2014). Il a aussi été membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de 2013 à 2015, et membre élu du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (2010-2013).
Il a été consultant sur des projets du Conseil de l’Europe, des Nations Unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que de la Commission européenne dans le domaine des droits de l’homme et des questions de droit pénal. Entre autres fonctions, il a aussi été conseiller auprès du Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe.
Un curriculum vitae plus détaillé de M. Klemenčič est joint au présent courrier.
Je suis convaincu que son expertise et son expérience diversifiées font de M. Klemenčič un candidat hors pair et hautement qualifié pour le poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
À l’approche du 25e anniversaire de l’adhésion de la Slovénie au Conseil de l’Europe, le Gouvernement de la République de Slovénie attache la plus haute importance à cette candidature, que vous considérerez je l’espère comme le témoignage du soutien constant de la Slovénie aux travaux de l’Organisation pour renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit partout en Europe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.
(signature)
Traduction
Lettre de candidature de M. Goran Klemenčič au poste de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
J’ai effectué toute ma carrière professionnelle dans le domaine des droits de l’homme, de l’État de droit et de la lutte contre la corruption. Au sein d’organisations internationales, du gouvernement, dans le milieu universitaire et la société civile, j’ai eu la chance de pouvoir jouer divers rôles tout au long de ma carrière, que ce soit dans la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, en Asie centrale, en Chine et en Amérique latine, en tant que juriste, militant, chargé de cours et chercheur, conseiller international et évaluateur, fonctionnaire, et enfin en tant que ministre du gouvernement.
En ma qualité de ministre, j’ai cherché à faire de la mise en œuvre des droits de l’homme et libertés fondamentales l’une des principales responsabilités et priorités du ministère slovène de la Justice. Parmi les résultats les plus visibles, je citerai l’exécution effective des arrêts de la Cour européenne droits de l’homme, que nous avons exécutés dans près de 84% des affaires contre la Slovénie en l’espace d’à peine une année. L’autre initiative importante a été de mettre enfin en place le cadre juridique par lequel nos institutions des droits de l’homme répondront à tous les critères pour obtenir le statut A conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (1993), à propos duquel nous recevons des recommandations depuis plus de 20 ans.
De 2010 à 2013, j’ai occupé le poste de Président de la Commission de prévention de la corruption, où j’ai mis en place un certain nombre de projets sur la transparence, l’intégrité, la responsabilité et la prévention de la corruption – l’un d’entre eux ayant reçu la plus haute distinction des Nations unies dans la catégorie de la lutte contre la corruption. Mon service a lancé des enquêtes dans un certain nombre d’affaires pour violation de la législation anticorruption concernant des fonctionnaires et responsables politiques de haut niveau, du gouvernement comme de l’opposition. Cela m’a valu de me faire des ennemis et des amis inattendus au-delà des sphères et divergences politiques, mais cela a aussi renforcé mon caractère et l’idée que l’intégrité personnelle doit l’emporter face aux abus de pouvoir. Je considère mon travail dans le domaine de la lutte contre la corruption comme faisant partie intégrante et naturelle de mon parcours en matière de droits de l’homme. Les violations des droits de l’homme et la corruption publique constituent toutes deux des atteintes à la dignité humaine et des abus de pouvoir – politique, institutionnel, économique ou social.
Dès la fin des années 90, j’ai été un collaborateur extérieur régulier, en tant qu’expert ou évaluateur, pour des projets du Conseil de l’Europe, des Nations unies, de l’OCDE, d’Amnesty International et de la Commission européenne, essentiellement dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Pendant plusieurs années, j’ai été chargé de cours à la Faculté des sciences de la sécurité, Université de Maribor, où le domaine principal de mes recherches universitaires incluait les droits de l’homme, le droit pénal et les pouvoirs de la police.
Par ailleurs, j’ai été membre élu du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Cette diversité d’expériences dans mon travail m’a donné non seulement la possibilité d’étudier, de promouvoir et de défendre les droits de l’homme, la lutte contre la corruption, la responsabilité de l’État et l’État de droit, mais aussi de mieux apprécier les difficultés qui se posent dans la recherche d’un équilibre adéquat entre sécurité collective et libertés individuelles, aspirations et réalités, droit théorique et droit dans la pratique, politiques et expérience d’homme d’État.
Aujourd’hui, je suis malheureusement conscient que nous vivons dans un monde encore plus complexe, divisé et moins sûr qu’il y a 20 ans. Les droits de l’homme doivent relever de nouveaux défis capitaux en ce qui concerne les migrations, le terrorisme, les inégalités économiques et sociales accrues, le populisme et les technologies de l’information, qui limitent l’espace de la vie privée et de la dignité individuelle, que ce soit du fait du gouvernement ou des acteurs privés. La fragmentation et l’affaiblissement du droit international et de sa primauté posent un réel problème. Les valeurs que défend le Conseil de l’Europe ont de plus en plus de mal à être entendues au milieu des problèmes urgents et prioritaires au niveau mondial et européen, et « l’âge d’or » des droits de l’homme semble parfois être révolu. Ce sont là quelques-uns des défis cruciaux auxquels doivent faire face les institutions de défense des droits de l’homme, dont la fonction pour laquelle je présente ma candidature. Je suis conscient de ces enjeux mais suis aussi convaincu que ces tendances peuvent être inversées et les problèmes résolus de manière adéquate. Mes années de service à des postes différents dans différentes régions aux cultures diverses m’ont appris l’humilité et l’importance du dialogue, de la diplomatie et du respect des points de vue différents, sans pour autant que ce soit aux dépens des principes fondamentaux que sont la dignité humaine et l’égalité devant la loi pour tous.
Il y a presque 20 ans, j’ai eu la chance de rejoindre le Conseil de l’Europe en tant qu’agent de la Direction des affaires juridiques. À cette époque, le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme venait tout juste d’être créé. Je l’ai ensuite vu se développer et trouver sa place en tant qu’acteur important et hautement respecté de la défense de droits de l’homme en Europe, qui a contribué à définir les programmes et les idées dans ce domaine. J’ai le plus grand respect pour cette institution, ses anciens commissaires ainsi que l’actuel, qui lui ont donné toute sa substance, sa visibilité, ont renforcé son indépendance et promu les valeurs du Conseil de l’Europe en général, et les valeurs et le mandat de ce poste en particulier.
Ce serait un honneur et un privilège pour moi de poursuivre ces réalisations et relever les nouveaux défis, et je pense répondre aux critères requis et posséder les capacités ainsi que l’énergie et le dévouement nécessaires à ce poste.
Goran Klemenčič
Ljubljana, le 19.10.2017
CURRICULUM VITAE – M. Goran KLEMENČIČ
Traduction
I. État civil
Nom, prénom: Klemenčič Goran
Sexe: masculin
Situation de famille: marié / deux filles
Date de naissance: 28 mai 1972
Nationalité: slovène
II. Études, diplômes et autres qualifications
2003: Centre irlandais des droits de l’homme, Université nationale d’Irlande – Galway, Irlande
(étudiant non résident en troisième cycle, préparation d’un doctorat)
1997: Harvard Law School, Harvard University, Cambridge, MA, États-Unis
(LL.M., Masters en droit)
1996: Faculté de droit de Ljubljana, Université de Ljubljana, Ljubljana, Slovénie (LL.B., Licence en droit)
1995: Kingston College, Kingston University, Kingston, Royaume-Uni
(Certificat en droit de l’UE)
1991: Gymnasium – Institut universitaire de technologie informatique, Kranj, Slovénie
(diplôme de programmeur/technicien informatique)
III. Activités professionnelles
Depuis 2014: Ministre de la Justice, République de Slovénie (indépendant / membre d’aucun parti politique)
2010-2013: Président / commissaire en chef de la Commission indépendante pour la prévention de la corruption
(nommé par le Président de la République sur recommandation d’un collège d’experts composé de représentants de la société civile, de la justice, du Parlement et de la fonction publique; a mis en œuvre un certain nombre de projets sur la transparence, l’intégrité, l’obligation de rendre des comptes et la prévention de la corruption – l’un d’eux s’est vu décerner un prix des Nations Unies pour la lutte contre la corruption; a enquêté sur un certain nombre de hauts fonctionnaires et de responsables politiques du gouvernement et de l’opposition pour infraction à la législation relative à la lutte contre la corruption)
2008-2010: Secrétaire d’État, ministère de l’Intérieur, Slovénie (indépendant / membre d’aucun parti politique) (chargé notamment de l’élaboration de la législation et de mesures visant à remédier à la situation des personnes «radiées» et au renforcement du contrôle du respect des droits de l’homme et des droits civiques par les services de police)
2003-2008: Maître de conférences, Faculté de Justice pénale, Université de Maribor, Slovénie; chargé d’enseignement, Faculté de droit européen, Nova Gorica, Slovénie
(a donné des cours en droits de l’homme, pouvoirs de police, droit pénal (comparé) et procédure pénale (comparée))
2000-2003: Chef de projet / conseiller, Conseil de l’Europe, DG-1 / Affaires juridiques, Strasbourg, France
(a travaillé sur différents projets relatifs à la réforme du droit, à la lutte contre la corruption, à l’obligation de rendre des comptes des services de sécurité et des forces de l’ordre, ainsi qu’aux droits de l’homme des États membres du Conseil de l’Europe)
1999-2000: Conseiller auprès du gouvernement, Bureau de gestion et de supervision de la Police, Slovénie (chargé de la gestion stratégique de la police, du contrôle et du recensement des défaillances systémiques en vue d’assurer le respect de la légalité et des droits de l’homme)
1996: Juge stagiaire, cour d’appel, Ljubljana, Slovénie
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
2012-2014 : Membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Conseil de l’Europe
2009-2012 : Membre du sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Nations Unies
2010-2014 : Chef de la délégation slovène, GRECO, Conseil de l’Europe
(*cette activité est mentionnée ici car je considère la corruption comme une violation des droits de l’homme)
2005-2008 : Membre du Conseil consultatif d’Amnesty International-Slovénie
2004-2006 : Évaluateur; élaboration et mise en œuvre d’un Programme de formation des juges et des procureurs à la non-discrimination avec l’ETC – Centre européen de formation et de recherche sur les droits de l’homme et la démocratie, Graz, Autriche, le Bureau de défense juridique pour les minorités nationales et ethniques NEKI (Hongrie), VIA JURIS (Slovaquie), l’Institut Mirovni (Slovénie), le Centre irlandais des droits de l’homme, Galway, (Irlande)
2004-2005 : Expert, Réseau UE-Chine des droits de l’homme avec le Centre irlandais des droits de l’homme (Galway) et l’Institut de droit de l’Académie chinoise des sciences sociales, Beijing, Chine
2001-2008 : Principal expert et contributeur de L’État de droit et les droits de l’homme dans les situations d’après-conflit (projet à long terme avec l’Institut des États-Unis pour la paix, le Centre irlandais des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Institut Max Planck de droit pénal étranger et international de Fribourg, Allemagne, qui a abouti à l’élaboration et à la publication d’un Code pénal modèle, d’un Code de procédure pénale modèle, d’une loi modèle relative aux pouvoirs répressifs et d’une loi modèle relative à la détention)
1998-2000: Délégué/expert national auprès de la Commission préparatoire des Nations Unies pour la rédaction du Règlement de procédure et de preuves et des Éléments des crimes du Statut de Rome/Cour pénale internationale (Nations Unies, New York)
Depuis 1996, a exercé une activité de consultant ou de chef de projet sur divers projets à court et long terme relatifs aux droits de l’homme et à l’État de droit (qui privilégient les questions relatives aux services de sécurité/forces de l’ordre et aux droits de l’homme, à l’obligation de rendre des comptes et à la lutte contre la corruption de l’administration, à l’État de droit dans les situations de conflit et d’après-conflit, aux conditions de détention, au droit au respect de la vie privée dans la société de l’information et à la lutte contre la discrimination) gérés/financés par le Conseil de l’Europe (Strasbourg), l’OCDE (Paris), la Commission européenne (Bruxelles), le PNUD (New York), l’Institut des États-Unis pour la paix (Washington), le HCDH (Genève), la Banque mondiale (Washington), le Centre irlandais des droits de l’homme (Galway), la MINUK (Kosovo), l’Agence internationale de développement des Etats-Unis (USAID) (Washington), l’IRZ (Fondation allemande pour la coopération juridique internationale, Bonn).
Régions de travail/d’expérience sur le terrain: UE, Fédération de Russie, Europe orientale et du Sud-Est, Turquie, Asie centrale, Chine, Afghanistan, Mexique, Brésil, Afrique du Nord (Tunisie, Égypte).
V. Publications et autres travaux
Auteur et coauteur de plusieurs ouvrages et articles (études comparées) sur les services de police et de sécurité et les droits de l’homme, l’État de droit, l’obligation de rendre des comptes de l’administration et le droit au respect de la vie privée au regard des technologies modernes de surveillance.
Ouvrages/chapitres d’ouvrages choisis:
Model Criminal and Police Codes for Postconflict Justice and Rule of Law (coauteur et coresponsable de publication): 2007, United States Institute of Peace Press, Washington (anglais)
Police Legitimacy (auteur du chapitre: Rebuilding legitimacy, human rights and professionalism of the police in an emerging democracy): 2007, Russell Sage Publishing, New York, USA (anglais)
Policing and Human Rights (coauteur), éditions Pasadena, Ljubljana, 2002 (coauteur)
Pravni vodnik po internetu / Kibernetski kriminal in Pravica do zasebnosti (co-author) [Internet et le droit au respect de la vie privée], GV Zalozba, 2007 (slovène)
Ustavno kazensko procesno pravo (coauteur) [Procédure pénale constitutionnelle] – affaires et documents relatifs aux droits de l’homme dans les procédures pénales, accent mis sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour suprême des États-Unis et des juridictions constitutionnelles des États membres de l’UE; 1996, 1998, 2000, éditions Pasadena, Ljubljana (slovène)
Komentar Ustave RS (coauteur) [Commentaire de la Constitution de la République de Slovénie], FPDEŠ, Brdo, 2002 (slovène)
Legal Systems of the World: A Political, Social, and Cultural Encyclopedia, ABC-CLIO, 2002 (coauteur)
VI. Compétences linguistiques
Langue maternelle: slovène
courant: anglais, bosniaque-croate-serbe
travail: allemand, macédonien
basique: français, russe
Annexe 2 – M. Pierre-Yves LE BORGN’
Lettre de M. Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires étrangères de la France, à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Paris, le 18.10.2017
Monsieur le Secrétaire Général,
En référence à votre lettre du 13 juillet 2017 et conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la résolution (99) 50 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, j'ai l'honneur de présenter M. Pierre-Yves Le Borgn' en qualité de candidat du Gouvernement de la République française au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Au regard de ses qualifications, de son expérience en matière de protection des droits et libertés et de son engagement personnel dans ce domaine, je suis certain que M. Le Borgn' s'acquittera avec succès des fonctions exigeantes de Commissaire aux droits de l'homme.
Dans le cadre de son travail en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Le Borgn' s'est montré un défenseur passionné des droits de l'homme. Par les fonctions qu'il a occupées dans plusieurs commissions parlementaires et en tant que rapporteur, il a acquis une connaissance approfondie de cette organisation et de ses rouages. Il s'est montré particulièrement actif au sein de l'APCE pour faire progresser la cause des droits de l'homme de façon concrète.
S'il est élu, M. Le Borgn' mènera à bien les missions qui sont celles du Commissaire, avec engagement, exigence et avec la plus stricte impartialité. Il saura engager un dialogue constructif avec les États membres, les parlementaires et la société civile pour assurer la défense et la promotion de nos valeurs et de nos principes communs.
Nous sommes convaincus que M. Le Borgn’ dispose des qualités et de la volonté nécessaires pour continuer à faire du poste de Commissaire aux droits de l'homme un rouage essentiel dans la protection des droits de l'Homme sur le continent européen.
Vous trouverez davantage d'informations sur les qualifications et l'expérience de M. Le Borgn’ dans le CV joint à ce courrier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’assurance de ma haute considération.
(signature)
CURRICULUM VITAE – M. Pierre-Yves LE BORGN’
I. Détails personnels
Né le 4 novembre 1964 à Quimper
Marié à Dolores Dominguez Perez, père de 3 enfants de nationalités française et espagnole
Nationalité française
II. Education et qualifications académiques
Licencié en droit, Université de Nantes (1985)
Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (1987)
LLM en droit européen, Collège d’Europe, Bruges (1989)
Auditeur à l’Académie de droit européen, Florence (1999)
Lauréat des concours généraux de science politique des premier et second cycles universitaires (1984 et 1985)
III. Engagement dans la vie publique
2012-2017: Député à l’Assemblée nationale de la République française
Député des Français établis en Europe centrale et dans les Balkans, Pierre-Yves Le Borgn’ a sillonné chaque semaine les 16 pays de sa circonscription: Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie. Son bureau parlementaire se trouvait à Cologne. Membre de la Commission des Affaires étrangères, il s’est spécialisé sur les droits et libertés, les questions européennes et la lutte contre le réchauffement climatique. Il est l’auteur de 13 rapports parlementaires. Il a conduit, entre autres, les processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ainsi que de l’Accord de Paris sur le climat. Ses travaux incluent également un rapport sur la réforme de la politique de voisinage de l’Union européenne et un rapport d’initiative sur les Balkans occidentaux et l’État de droit. A l’Assemblée nationale et dans le débat public français, Pierre-Yves Le Borgn’ s’est engagé en défense de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de sa jurisprudence. Il a préparé une proposition de loi constitutionnelle relative au contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la jurisprudence de la CEDH. Pierre-Yves Le Borgn’ a présidé le groupe parlementaire d’amitié entre la France et l’Allemagne. Il a représenté l’Assemblée nationale au Conseil d’administration de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et contribué dans le cadre de l’OFAJ aux échanges conduisant à la création de l’Office balkanique pour la jeunesse (RYCO).
2012-2017: Membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
Pierre-Yves Le Borgn’ a consacré une part importante de son mandat de député au Conseil de l’Europe. Membre de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, il a suivi comme rapporteur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH. La préparation de ce rapport l’a conduit à travailler étroitement avec le Commissaire aux droits de l’homme ainsi qu’avec les défenseurs des droits, les ONG et les autorités de nombreux États membres. Il en a été de même sur la lutte contre le terrorisme et le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Pierre-Yves Le Borgn’ a siégé activement à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la science et des médias, il a présenté deux rapports sur les réseaux éducatifs et culturels des diasporas européennes et sur l’intégration des réfugiés. Il a présidé la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine et représenté l’APCE au sein de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Pierre-Yves Le Borgn’ est membre fondateur de l’Alliance parlementaire contre la haine, au sein de laquelle il a représenté le Parlement français. Il est intervenu régulièrement comme orateur sur l’État de droit, sur les relations interculturelles et sur la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre à l’occasion d’évènements organisés par le Conseil de l’Europe, en particulier le Forum mondial de la démocratie.
2000-2010: Membre de l’Assemblée des Français de l’étranger
A l’Assemblée des Français de l’étranger (organe consultatif élu par les Français établis hors de France et présidé par le ministre des Affaires étrangères), Pierre-Yves Le Borgn’ a travaillé sur les droits, les libertés et la représentation politique. Il a porté le projet de représentation parlementaire des Français à l’étranger à l’Assemblée nationale, concrétisé en 2008 par une révision de la Constitution, puis en 2012 par les premières élections législatives dans les communautés françaises hors de France. Il s’est également engagé sur le respect de la libre circulation des personnes dans l’espace européen et sur la mise en œuvre concrète de la citoyenneté européenne, collaborant avec la confédération Les Européens dans le monde, où il a représenté durant plusieurs années l’association Français du Monde.
IV. Activités professionnelles
2006-2012: Vice-Président, Corporate Affairs Europe, First Solar Inc. (Bruxelles + Mayence)
Pierre-Yves Le Borgn’ était en charge du développement de l’entreprise en Europe. Ses responsabilités couvraient les relations industrielles, en particulier dans le domaine du recyclage, de l’économie circulaire et du développement durable. Il a travaillé à la construction d’usines de fabrication de panneaux solaires et de plusieurs grandes centrales photovoltaïques en Europe.
2000-2006: Directeur des relations industrielles Europe, Rohm and Haas Company (Bruxelles + Paris)
Membre du service juridique, Pierre-Yves Le Borgn’ a conseillé la société sur la mise en œuvre d’importants dispositifs législatifs européens dans le secteur de la chimie de spécialité et participé à de nombreuses négociations industrielles. Ses responsabilités incluaient le droit de la concurrence, le droit de l’environnement et le droit de l’énergie.
1998-2000: Directeur des relations industrielles Europe, Reynolds (Bruxelles)
Pierre-Yves Le Borgn’ suivait les développements législatifs nationaux et européens en matière de taxation et de commerce international.
1995-1998: Manager, communications commerciales, PMCS (Bruxelles)
Les responsabilités de Pierre-Yves Le Borgn’ couvraient les communications commerciales avec une attention particulière au développement des activités en ligne.
1992-1994: Représentant permanent, Breiz Europe (Bruxelles)
Pierre-Yves Le Borgn’ a dirigé le bureau de représentation des activités économique de la Bretagne, sa région natale. Il a conseillé les entreprises et coopératives bretonnes sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune.
1992: Stagiaire, Département de la recherche, Cour de Justice des Communautés européennes (Luxembourg)
Sous la direction de son directeur de thèse au Collège d’Europe, Pierre-Yves Le Borgn’ a effectué un stage de 6 mois à la Cour de Justice, consacré à l’analyse des renvois préjudiciels des tribunaux français et à la rédaction de notes de jurisprudence à destination de plusieurs juges.
1990-1992: Acheteur-adjoint, Go Sport of USA Inc. (Los Angeles)
Cette expérience professionnelle correspond au service national effectué par Pierre-Yves Le Borgn’ auprès de la filiale californienne d’une entreprise française de distribution d’articles de sport. Les missions de Pierre-Yves Le Borgn’ couvraient les relations avec la société mère et le soutien au département des achats.
1989-1990: Chargé de cours, Université de Bretagne occidentale (Brest)
Pierre-Yves Le Borgn’ a assuré des cours de droit constitutionnel français, de droit européen et de libertés publiques à destination des étudiants en préparation pour les concours de l’administration publique nationale et locale.
V. Connaissance des langues étrangères
Français, anglais, allemand, espagnol, portugais
VI. Engagement associatif
Membre d’Amnesty International (Belgique)
Membre de l’association de la Maison d’Izieu, Mémorial des enfants juifs exterminés (France)
Membre de l’Institut Pierre Mendes France (France)
Annexe 3 – Mme Dunja MIJATOVIĆ
Traduction
Lettre de M. Predrag Grgić, Ambassadeur de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l’Europe, à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Strasbourg, le 3 octobre 2017
Monsieur le Secrétaire Général,
En application de la Résolution (99) 50 et conformément à la décision prise le 5 juillet 2017 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, j'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement m'a donné instruction de soumettre la candidature de Mme Dunja Mijatović au poste de Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Nous sommes convaincus que Mme Mijatović est une excellente candidate, eu égard à la solide expérience qu'elle a acquise au fil de l’action qu'elle a menée jusqu'ici dans le domaine des droits de l'homme. Nous ne doutons pas que, si elle vient à être élue, notre candidate exercera ses fonctions de manière irréprochable, avec un grand professionnalisme et en toute indépendance.
Vous trouverez ci-joint le curriculum vitae de Mme Dunja Mijatović.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma plus haute considération.
(signature)
CURRICULUM VITAE – Mme Dunja MIJATOVIĆ
I. Détails personnels
Nom, prénom – Mijatović Dunja
Sexe – Féminin
Date et lieu de naissance – le 08/09/1964, Sarajevo
Nationalité – Bosnie-Herzégovine
II. Éducation, qualifications académiques et autres qualifications
Master en Études européennes, achevé en 2002 à: Université de Sarajevo, Université du Sussex, Université de Bologne et École d’économie de Londres
Mémoire de Master: «Internet et la liberté d’expression»
Diplôme de l’Université de Sarajevo (Bachelor) – 1987
Prix et récompenses
Lauréate de plusieurs prix et récompenses pour son travail dans le domaine des droits de l’homme, y compris:
Le prix «Liberté» – attribué par le Centre international pour la Paix de Sarajevo en 2010 pour son engagement dans la lutte pour la liberté, la paix et le développement en Bosnie-Herzégovine, en Europe et dans le monde.
Médaille Charlemagne – en 2015. Ce prix est décerné aux personnalités européennes ayant acquis d’importants mérites dans le domaine des droits de l’homme et des médias, en particulier, dans le processus d’unification européenne et la formation d’une identité européenne.
Press Emblème Campagne de la Ville de Genève – en 2015. Pour son travail traitant la sécurité des journalistes et la liberté des médias en Ukraine, lors de la crise ainsi que pour son « dévouement exceptionnel pour la promotion de la liberté d’information dans toute la région ».
Prix Dialogue des cultures – attribué par le Conseil des médias lors de son congrès et par le musée de l’Ermitage, en 2015 à Saint-Pétersbourg, Russie. Pour son travail avec les jeunes journalistes.
Concordia Press Club prize, Vienne, Autriche – 2015. Le prix Concordia est attribué pour des succès remarquables obtenus dans le domaine du journalisme principalement dans celui des droits de l’homme et de la démocratie centré sur la liberté de presse et d’information.
Grande décoration honorifique attribuée en 2017 par le président de la République d’Autriche, pour son travail en qualité de Représentante de l’OSCE sur la liberté des médias et pour les services rendus à la République d’Autriche. Cette décoration, attribuée aux citoyens autrichiens et étrangers pour leur contribution spéciale au pays, est considérée comme l’une des plus hautes distinctions attribuées par l’Autriche.
III. Activités professionnelles
ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE (OSCE) – VIENNE, AUTRICHE – mars 2010 – mars 2017
Représentante de la liberté des médias de l'OSCE (niveau: sous-Secrétaire des Nations unies)
Dunja Mijatović a été la Représentante de la liberté des médias de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la déléguée la plus haut placée en matière de liberté des médias et d’expression. Elle a été nommée à ce poste en 2010 afin de protéger et de promouvoir la liberté des médias et d'expression dans les 57 pays d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Asie centrale qui forment l’OSCE. Ce mandat charge la Représentante de fournir «une alerte précoce et une réponse rapide à des cas sérieux de non-respect de la liberté des médias et de la liberté d’expression». Selon les procédures de l’OSCE, le Représentant sur la liberté des médias est nommé par le Conseil ministériel, sur recommandation du président en exercice de l’OSCE et après consultation des 57 États membres. Dans l’exercice de ses fonctions, Dunja Mijatović était chargée de diriger et de surveiller l’ensemble des activités du programme des droits de l’homme de l’OSCE, en particulier celles concernant la liberté d’expression, la liberté des médias, les communications, la sécurité des journalistes, l’accès aux informations et leur libre circulation. Elle se devait également de donner des conseils sur la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en ligne, tout en sauvegardant les droits de l’homme. Sa tâche consistait à fournir aux États des conseils techniques sur des questions liées aux médias, aux campagnes et aux événements publics diplomatiques, aux initiatives diplomatiques en cas de faits préoccupants et d’implication des parties prenantes. Elle incluait également l’administration et la gestion du Bureau, en particulier la procédure budgétaire et les ressources humaines.
AGENCE DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS (CRA) – SARAJEVO, BOSNIE-HERZÉGOVINE: 2001–2010
En tant que directrice du Secteur de la diffusion, Dunja Mijatović a été membre de l’équipe responsable de la création du cadre juridique, réglementaire et politique des médias dans la période difficile de l'après-guerre en Bosnie-Herzégovine et elle a participé à la formation du Conseil de régulation des médias et directement à la rédaction et à la mise en œuvre du premier règlement du discours de haine. Elle a également participé à la création de la première ligne d’urgence téléphonique destinée à prêter assistance aux journalistes en Europe du Sud-Est. En tant que membre du Conseil du Forum de télévision numérique terrestre (TNT) en Bosnie-Herzégovine (2006-2009), elle a directement participé au développement de la stratégie nationale visant à introduire la technologie de la TV numérique et elle a comblé le retard pris par la Bosnie-Herzégovine et les pays de la région dans ce domaine. Son expérience directe dans la lutte contre le discours de haine largement répandu ainsi que sa réglementation dans les nouveaux médias de radiodiffusion, lui a permis d’acquérir des connaissances considérables et une reconnaissance internationale dans ce domaine.
COMMISSION INDÉPENDANTE DES MÉDIAS – SARAJEVO, BOSNIE-HERZÉGOVINE: 1998-2001
Responsable du Département des normes et standards de télévision et des réclamations
Dunja Mijatović a débuté sa carrière comme membre de la Commission indépendante des médias lors de sa création en 1998 et elle s’est alors impliquée dans la réglementation des médias et des communications en Bosnie-Herzégovine. La création de cette Commission entre dans le cadre des efforts internationaux de paix en Bosnie-Herzégovine; son objectif est de devenir le leader dans les tendances modernes de la réglementation efficiente et effective des communications.
MISSION D’OBSERVATION DE L’UNION EUROPÉENNE – SARAJEVO, BOSNIE-HERZÉGOVINE: 1996-1998
Bureau des migrations de l’Ambassade d’Australie – Vienne, Autriche: 1994-1995
Groupe de travail spécial – statut des réfugiés, demandes d’aide humanitaire spécifiques pour des catégories particulières.
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme
Dunja Mijatović a consacré plus de vingt ans à la protection des droits de l’homme, dont 6 ans à la gestion d’une institution des droits de l’homme intergouvernementale et 12 ans à celle d’un service d’administration publique. Son engagement en faveur du respect des droits de l’homme était évident depuis le début de sa carrière en Bosnie-Herzégovine. Elle s’est alors employée à instaurer le respect total des droits de l’homme, y compris celui de s’exprimer librement dans l’environnement post-conflit d’après-guerre. Elle a travaillé sur les enjeux les plus délicats, pour assurer le renforcement des institutions dans la période d’après-guerre, établir la réglementation de la radio- et de TV-diffusion et trouver les moyens adéquats pour faire face aux discours haineux et dangereux et créer un climat politique propice aux droits de l’homme, aux libertés, à la paix et à la sécurité.
Le début de sa carrière a été étroitement lié à l’établissement d’une culture de respect des droits de l’homme et à la coopération avec les organisations internationales et la société civile dans ce domaine, et donc à la coopération directe avec le Conseil de l’Europe, cette dernière ayant été la plus active et la plus fructueuse. Elle a été membre du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) qui fonctionnait à l’époque, et également membre du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT). De 2005 à 2007, elle a également présidé le Groupe d’experts sur la liberté d’expression et d’information en période de crise (MC-S-IC). Elle a acquis des connaissances approfondies sur la mission et les tâches du Conseil de l’Europe et l’impact positif de ses différentes structures dans les États membres, en particulier pendant les périodes de transition et de crise.
Dans son quotidien professionnel, elle a maintenu des liens étroits avec d’autres organisations internationales et régionales telles que: UNHCR, UNESCO, Conseil de l’Europe et Union européenne et maintes autres organisations régionales et nationales. Dans de nombreux cas, elle a coopéré avec ces organisations en vue de renforcer le consensus dans un environnement politique particulièrement difficile.
Elle a étroitement travaillé et coopéré sur différents sujets avec le précédent Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et avec l’actuel. En outre, grâce à son engagement avec les dirigeants de plusieurs États, elle a réussi à développer un climat de confiance et à résoudre quelques-unes des graves violations des droits de l’homme. Sa mission incluait également des visites régulières dans les prisons, visites autorisées par les États de l’OSCE.
Ella a également beaucoup travaillé sur les sujets concernant la protection des mineurs, les droits des LGBTI, les droits des femmes et l’égalité des genres. Elle a accordé une attention particulière à l’extension du discours haineux à l’encontre des femmes, surtout sur Internet, à la lutte contre la propagande en faveur de la guerre et de la haine, à la lutte contre le phénomène des fausses nouvelles, contre le terrorisme et l’extrémisme violent et autres violations graves des droits de l’homme. Plusieurs communiqués et résolutions visant à favoriser une meilleure prise de conscience et à résoudre les problèmes liés aux sujets précités ont été adoptés sous sa direction.
Dunja Mijatović a présidé le Comité de l’Association «Your RIGHT» [Vos droits] de Bosnie-Herzégovine. Cette Association est une organisation locale, non gouvernementale et non lucrative ayant son siège à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine. À l’origine, l’Association a été fondée en 1996 comme réseau d’informations et centre d’assistance juridique placé sous l’égide du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Sa mission était d’assurer, en toute sécurité et en toute dignité, le retour légal des réfugiés et personnes déplacées dans leurs foyers d’avant la guerre. Depuis 1996, l’Association a apporté son assistance à environ 450 000 réfugiés, rapatriés, personnes déplacées, groupes minoritaires et groupes vulnérables de la population locale, pour résoudre des questions juridiques comme: le recouvrement des biens, les droits sociaux, économiques et culturels, la discrimination lors de l’accès à l’emploi, les services publics, l’éducation et la sécurité sociale ainsi que d’autres droits de l’homme garantis par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par d’autres instruments juridiques internationaux.
Dunja Mijatović est directrice honoraire de l’EDUS – ÉDUCATION POUR TOUS, organisation non gouvernementale, non lucrative qui offre des méthodologies scientifiques, en coopérant avec les établissements publics d’enseignement primaires et secondaires, aux enfants qui présentent ou pas un retard de développement. L’organisation est aussi impliquée dans la formation et le perfectionnement des professionnels dans ce domaine, l’éducation et le soutien des parents de même que dans la coopération scientifique au sein de la communauté professionnelle à plus grande échelle. EDUS a été fondée en novembre 2010; elle rassemble professionnels, parents et citoyens, comme l’expression du besoin de créer une alliance entre les individus et groupes qui partagent sa vision du potentiel de chaque enfant, quel que soit son stade de développement.
V. Activités publiques
PLATE-FORME EUROPÉENNE DES INSTANCES DE RÉGULATION (EPRA) – STRASBOURG, France: 2007–2010 présidente
Dunja Mijatović a été à la fois la première présidente de l’EPRA issue d'un pays non membre de l'Union européenne et la première femme présidente de cette plate-forme. L’EPRA est le plus grand réseau de 52 régulateurs médias du monde, dont la Commission européenne et le Conseil de l'Europe sont des observateurs permanents. Actuellement, le secrétariat de l’EPRA a son siège à Strasbourg (France) et est parrainé par l’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe. Dunja Mijatović s’est employée à réunir l’EPRA et le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), afin d’amorcer un échange de points de vue et d’expériences liées aux questions audiovisuelles. Le RIRM a été créé pour renforcer les liens historiques et culturels entre les pays méditerranéens et pour offrir aux instances de régulation indépendantes de la région méditerranéenne l’occasion d’identifier, dans le contexte de la mondialisation, les enjeux communs auxquels ils doivent faire face.
Groupe d’experts du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et d'informations en temps de crise (MC-S-IC) – Strasbourg, France – 2005-2007 présidente
Dunja Mijatović a présidé ce Groupe d’experts des États membres du Conseil de l’Europe durant deux mandats. Grâce au travail de ce groupe, géré par Dunja Mijatović, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Déclaration du Comité des ministres sur la Protection et la promotion du journalisme d'investigation et les Directives du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la protection de la liberté d'expression et d'informations en temps de crise (adoptées toutes les deux par le Comité des Ministres, le 26 septembre 2007 lors de la 1005ème réunion des Délégués des Ministres).
Dunja Mijatović a présidé le Comité de l’Association «Your RIGHT» [Vos droits] de Bosnie-Herzégovine durant la période 2005-2007.
Dunja Mijatović est directrice honoraire de l’EDUS – ÉDUCATION POUR TOUS, organisation non gouvernementale, non lucrative qui offre des méthodologies scientifiques, à travers la coopération avec les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, pour les enfants qui présentent ou pas un retard de développement.
VI. Autres activités
Très souvent, Dunja Mijatović est invitée en tant qu’intervenante à des conférences, dans des universités et contribue régulièrement à la parution d’articles et commentaires dans les médias internationaux sur des dossiers traitant les droits de l’homme, la construction de la paix, la lutte contre le discours haineux, la liberté des médias, la régulation des médias, les nouveaux médias et la sécurité des journalistes. En 2012, selon le sondage du Guardian, Dunja Mijatović a été parmi les personnes qui avaient le plus d’influence dans la lutte pour sauvegarder l’accès libre à internet. Elle a tenu des conférences pour des étudiants aux États-Unis, en Russie, en Italie, dans les pays des Balkans occidentaux, en Turquie, en Islande et dans d’autres pays.
Elle participe régulièrement à des forums académiques, comme par exemple à l’Université George Washington – conférence inaugurale – série de conférences remarquables sur la liberté mondiale d’accès libre à Internet et sur les droits de l’homme, nombreuses conférences à l’Université Columbia à New York. L’année dernière, elle a tenu la conférence annuelle Harriman à l’Institut Harriman, à l’Université Columbia à New York (Liberté d’expression en temps de sécurité précaire). Elle est souvent l’invitée des médias (par exemple CNN, BBC, Al Jazeera, etc.) pour débattre de questions liées aux médias, à la liberté d'expression, à la sécurité, à la lutte contre le terrorisme, etc. Elle est l’auteure de nombreux rapports et ouvrages sur des dossiers tels que: médias et politiques de communication, droits de l’homme et sécurité, droits de l’homme et lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, droits de communication fondamentaux, nouveaux médias et technologies, médias en transition. Elle a participé à l’élaboration de déclarations annuelles communes sur les politiques globales de liberté des médias, communications et recommandations. Traduites dans plusieurs langues, ces publications ainsi que d’autres, sont citées dans les débats académiques et politiques et sont largement utilisées dans les cours à l’université.
Elle dispose d’une connaissance approfondie et d’un savoir-faire en communications stratégiques, plates-formes numériques et en nouveaux outils de communication, y compris en médias sociaux. Elle a été un des premiers participants aux discussions globales sur les nouveaux médias et sur la numérisation du journalisme. Durant son mandat à l’OSCE, elle a lancé un certain nombre de campagnes visant à accroître la sensibilisation et à engager les principaux acteurs sur les questions qui apparaissent lors du traitement des violations des droits de l’homme. Parmi ces campagnes, on compte celle qui traite la lutte contre l’impunité «Chronicle of Threats», récompensée à Cannes par le prix Lion de Bronze, au plus grand festival du monde sur la créativité et les relations publiques. Elle a également été la première à s’engager sur des sujets concernant la sécurité des femmes journalistes. Elle a également lutté contre les abus et le discours haineux et entamé, au sein de l’OSCE, une discussion sur la lutte en ligne contre la radicalisation et le terrorisme, tout en sauvegardant les droits de l’homme.
VII. Publications et autres travaux
A Threat to Free Speech: The Online Abuse of Female Journalists -Georgetown Journal http://journal.georgetown.edu/a-threat-to-freespeech-the-online-abuse-of-femalejournalists/
Online threats of killing, rape and violence everyday reality for too many female journalists https://www.indexoncensorship.org/2015/08/dunja-mijatovic-online-threats-of-killingrape-and-violence-everyday-reality-for-too-many-female-journalists/
The fight against terror should not be a fight against basic human rights https://www.indexoncensorship.org/2016/09/dunja-mijatovic-fight-terror-not-fight-basichuman-rights/
What Would Anna Politkovskaya Tell Us Today? http://www.huffingtonpost.com/dunja-mijatovic/what-would-annapolitkovs_b_12377342.html
Diffamazione, progetto di legge da rifare Il Corriere della Sera, 08/06/2014 https://www.coe.int/sv/web/commissioner/view/-/asset_publisher/ugj3i6qSEkhZ/content/defamation-in-italy-a-draft-law-to-be-changed?_101_INSTANCE_ugj3i6qSEkhZ_languageId=it_IT
Больше, а не меньше информации — вот что нужно в смутное время publication date March 17, 2014 http://www.vedomosti.ru/opinion/news/24052451/dunya-miyatovich-bolshe-a-ne-menshe-informacii-vot-chto#ixzz34tnQ3fHl
Open Government Owes a Lot to a Couple of 18th-Century Finns http://www.huffingtonpost.com/entry/open-government-owes-a-lo_b_9804450.html
Human rights and a changing media landscape – Protection of journalists from violence (p21-43) publication, December 2011 – Commissioner for Human Rights – Council of Europe https://www.coe.int/t/commissioner/source/prems/MediaLandscape2011.pdf
Combating Digital Harassment – https://cpj.org/2016/04/attacks-on-the-press-combatingdigital-harassment.php
Security, the Greatest Threat to Free Expression? http://www.huffingtonpost.com/dunjamijatovic/security-the-greatestthr_b_9327240.html
Dunja Mijatović: Why quality public service media has not caught on in transition societies – https://www.indexoncensorship.org/2016/06/dunja-mijatovic/
It’s Time for a Magna Carta for the Web http://www.cyberdialogue.ca/2014/03/itstime-fora-magna-carta-for-the-web-by-dunja-mijatovic/
“Eternal vigilance the price of liberty online”, Op-ed on Internet freedom http://www.stockholminternetforum.se/eternal-vigilance-theprice-of-liberty-online/
Overcoming the past and role of media: War crimes as topic in BiH media: Basic trends in electronic media: use of hate language and incitement to religious and national hatred, KAS (2006)
VIII. Connaissances des langues
Langue maternelle – bosnien, serbe, croate
Langues officielles
anglais – lu, écrit, parlé (maîtrise couramment)
français – lecture
Autres langues
allemand – lu, écrit, parlé (maîtrise couramment)
russe – lecture
slovène – lecture
macédonien – lecture
IX. Autres informations pertinentes – Compétences en informatique, logiciels et médias sociaux
Compatible avec MAC et PC. Expérience avec Microsoft Office suite et InDesign. Connaissances des sites de réseautage et de blogs tels que Twitter, Facebook, LinkedIn, Wordpress et Google. Maîtrise les médias sociaux pour la communication professionnelle, a été invitée pour être modérateur et pour participer sur Twitter et pour écrire des posts et blogs. Twitter @Dunja_Mijatovic