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Avis 296 (2017)
Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son rapport explicatif
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa Résolution 1732 (2010) et
sa Recommandation 1920
(2010) «Renforcer l'efficacité du droit des traités du
Conseil de l'Europe», dans lesquelles elle a souligné le rôle essentiel
du Conseil de l’Europe dans l’élaboration de normes en matière de
droits de l’homme ainsi que sa contribution majeure au développement
du droit international à travers ses traités. La Convention pour
la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel (STE no 108, ci-après
«Convention 108») est un exemple de convention du Conseil de l’Europe
traitant de questions pressantes et fait indéniablement partie du
«noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée souligne que la Convention 108 a été le premier
et reste à ce jour le seul instrument juridique international contraignant
dans le domaine de la protection des données. Elle n’a aucun autre équivalent
dans le monde et ce à plus forte raison qu’elle est ouverte à tout
pays dans le monde.
3. L'Assemblée est convaincue qu’il est urgent de moderniser
la Convention 108, afin que le corpus normatif européen développé
à travers les traités du Conseil de l’Europe continue de compléter
les normes internationales existantes par des dispositions novatrices,
et pour faire face aux évolutions des technologies de l’information
et des communications – domaine qui évolue sans cesse. L’Assemblée
salue donc la préparation d’un projet de protocole d’amendement
à la Convention 108 et à son rapport explicatif ayant pour buts
principaux de répondre aux défis liés au développement des nouvelles
technologies de l’information et de la communication, et de renforcer
la mise en œuvre effective de la Convention 108.
4. Rappelant sa Recommandation
2102 (2017) sur la convergence technologique, l’intelligence
artificielle et les droits de l’homme, dans laquelle elle a déjà
invité le Comité des Ministres à achever sans plus tarder la modernisation
de la Convention 108, l’Assemblée constate que, plus de six ans
après le début de ce processus, des difficultés à trouver un consensus
sur certaines dispositions du projet de protocole d’amendement persistent.
Ces désaccords, notamment sur la question des modalités d’entrée
en vigueur du protocole d’amendement, mettent en péril tout l’exercice
et menacent de faire perdre au Conseil de l’Europe sa place de premier
plan dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
5. Dans l’hypothèse optimiste selon laquelle un accord serait
trouvé d’ici à la fin de l’année 2017, l’Assemblée recommande au
Comité des Ministres d’ouvrir le protocole d’amendement à la signature
le plus rapidement possible et appelle les États membres à le ratifier
dans les plus brefs délais. Si le texte devait inclure une clause
de ratification classique, celle-ci devrait être assortie d’une
procédure d’évaluation de l’état d’avancement des ratifications
et prévoir une solution alternative – à savoir l’adoption d’une
nouvelle convention – si l’entrée en vigueur n’était pas proche
d’aboutir à la date de l’évaluation.
6. Partant, si ces désaccords devaient persister au-delà de la
fin de l’année 2017, l’Assemblée estime qu’il serait temps pour
le Comité des Ministres d’envisager de prendre acte de l’impossibilité
d’amender la Convention 108. Dans cette hypothèse, l’Assemblée recommande
au Comité des Ministres d’ouvrir sans attendre de nouvelles négociations
en vue de l’adoption rapide d’une nouvelle convention fondée sur
le projet de protocole d’amendement d’ores et déjà approuvé par
le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA).