Résolution 2194 (2017)

Les litiges transnationaux de responsabilité parentale

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 24 novembre 2017 (voir Doc. 14435, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Martine Mergen).

1. En Europe, les couples binationaux sont de plus en plus nombreux; c’est une évolution positive, sauf en cas de séparation. Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants, la situation déjà souvent difficile du partage de l’autorité parentale à la suite d’une rupture devient plus compliquée encore du fait de la différence des systèmes juridiques nationaux, des cultures et des attentes, ce qui peut donner lieu à des litiges transnationaux de responsabilité parentale, voire à des enlèvements d’enfants.

2. Les instruments juridiques internationaux et européens qui régissent ces situations reposent sur le concept d’un juste équilibre entre des intérêts concurrents (ceux de l’enfant, des deux parents et de l’ordre public), tout en garantissant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les objectifs poursuivis par la prévention de l’enlèvement d’un enfant et le retour immédiat de l’enfant enlevé correspondent à une conception déterminée de «l’intérêt supérieur de l’enfant».

3. Les Conventions de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ainsi que la réglementation de l’Union européenne applicable aux États membres de l’Union européenne, visent ainsi à protéger les enfants des effets préjudiciables de leur non-retour ou de leur déplacement illicites dans un État autre que l’État où ils résident habituellement. Elles prévoient à cette fin des dispositions communes en matière de compétence, de droit applicable, de reconnaissance et d’exécution dans le domaine de la responsabilité parentale et de la protection de l’enfance. Ces instruments juridiques établissent un système de coopération étatique entre les «autorités centrales», qui aident les intéressés de chaque État partie à régler les contentieux familiaux transnationaux, et fixent des délais de procédure judiciaire courts pour le retour de l’enfant dans l’État où il réside habituellement.

4. Mais, dans les faits, ces délais sont rarement respectés et l’exécution des décisions rendues peut s’avérer difficile et coûteuse. La portée géographique des principaux instruments juridiques reste limitée et ceux-ci ne sont pas toujours convenablement appliqués, même dans les États qui sont liés par ces textes (comme en attestent plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme). Le point de vue de l’enfant, par exemple, n’est pas toujours entendu et/ou suffisamment pris en compte. De plus, les affaires dans lesquelles la personne qui a la charge principale ou exclusive de l’enfant enlève ce dernier sont particulièrement difficiles, car il arrive que le parent auteur de cet enlèvement ne soit pas en mesure de ramener l’enfant dans l’État où celui-ci réside habituellement, ce qui crée de fait une situation susceptible de porter atteinte au droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents et d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

5. L’Assemblée parlementaire recommande par conséquent aux États membres du Conseil de l’Europe de rendre l’exécution d’une décision relative à la responsabilité parentale à l’étranger plus simple, plus rapide et moins coûteuse:

5.1. en contribuant à élargir la portée géographique des principaux instruments juridiques et à veiller à leur bonne application dans tous les pays liés par ces textes, y compris dans leur propre pays (par exemple en rendant l’information largement accessible au grand public et aux professionnels concernés);

5.2. en simplifiant le traitement des affaires d’enlèvement ou de non-retour d’enfant dans les litiges transnationaux de responsabilité parentale, notamment en limitant le nombre de recours possibles et en supprimant les exigences coûteuses d’exequatur pour l’exécution des décisions rendues;

5.3. en trouvant le moyen d’assurer un meilleur traitement des affaires dans lesquelles le parent auteur de l’enlèvement ou du non-retour a la charge principale ou exclusive du ou des enfants concernés, en accordant une importance particulière au point de vue du ou des enfants concernés en pareil cas;

5.4. en s’appliquant à garantir que le point de vue du ou des enfants concernés est entendu et pris en compte de manière satisfaisante dans l’ensemble des affaires;

5.5. en veillant à la spécialisation adéquate des professionnels concernés et à une bonne coopération entre l’autorité centrale et les autres autorités nationales;

5.6. en encourageant le recours à des services de médiation dûment reconnus (sur le plan international) et à des accords dans les litiges transnationaux de responsabilité parentale.