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Communication | Doc. 14460 | 19 décembre 2017

Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de l'Espagne

Auteur(s) : Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

1. Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le gouvernement de l’Espagne

Lettre de M. Luis Javier Gil Catalina, Ambassadeur de l’Espagne auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 4 décembre 2017.

[…]

En date du 1er décembre 2017, le Conseil des Ministres de l'Espagne a décidé de présenter à la Commission sur l'élection des juges de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, la liste définitive des trois candidats à l'élection de juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de l'Espagne. Il s'agit, par ordre alphabétique, de:

  • Mme María Elósegui Ichaso
  • M. José Martín y Pérez de Nanclares
  • M. Francisco de Asís Pérez De Los Cobos Orihuel

[…]

2. Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Certificat de proposition de la liste provisoire de trois candidats à soumettre au conseil des ministres après notification préalable au conseil exécutif de politique extérieure

Madrid, le 1er novembre 2017

Je, soussigné Rafael Andrés León Cavero, Procureur principal, Agent du Royaume d’Espagne auprès de la CEDH et chef du service des droits de l’homme du Bureau de l’Avocat général de l’État (Abogacía General del Estado), agissant dans l’exercice des fonctions qui m’ont été confiées en tant que Secrétaire du Comité, en vertu de la désignation conférée par l’Avocat général de l’État (Directeur du service juridique de l’État) en date du 11 septembre 2017, conformément aux dispositions de l’Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017 établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la CEDH, de l’arrêté du 24 juillet 2017 par lequel il a été procédé à l’ouverture du délai pour présenter des candidatures, et des articles 16 et 19.4 de la Loi nº 40/2015, du 1er octobre 2015 sur le Régime juridique du secteur public.

CERTIFIE

1. Que, au vu que le mandat ordinaire de neuf ans (article 23 § 1 de la Convention EDH) du juge actuel de la Cour européenne des droits de l’homme élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe parmi une liste de trois candidats proposée par l’Espagne expira le 31 janvier 2017, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe invita le Gouvernement de l’Espagne le 26 août 2016, à communiquer une liste de trois candidats aptes à l’exercice du poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (Article 22 de la Convention EDH).

2. Qu’en date du 20 janvier 2017 
			(1) 
			La Cour suprême, par
arrêt du 31 mai 2017 de la Troisième Chambre («Boletín Oficial del
Estado» numéro 137, du 9 juin 2017, sous le numéro de référence
6514), déclara la nullité du sixième alinéa dudit Accord, relatif
à la condition requise de ne pas dépasser l’âge de 61 ans lors de
la date limite du dépôt des candidatures. le Conseil des Ministres espagnol adopta un Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la CEDH, afin d’assurer une bonne application tant des exigences établies par la Convention européenne des droits de l’homme pour ceux qui aspirent à exercer cette fonction que les recommandations à cet égard recueillies par les «Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la CEDH» adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en date du 29 mars 2012.

Cet Accord fut publié au «Boletín Oficial del Estado» 
			(2) 
			N.d.T. Journal officiel
de l’État. nº 26, du mardi 31 janvier 2017, Section 1ère, page nº 7116, titre nº 968 
			(3) 
			<a href='https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2017-968'>https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2017-968</a>. Copie jointe, dans sa version officielle espagnole
ainsi que sa traduction vers l’anglais et vers le français annexées
au présent certificat..

3. Que par arrêté du 24 juillet 2017 du Sous-secrétariat du Ministère de la Présidence et des administrations territoriales (inséré dans le «Boletín Oficial del Estado» 
			(4) 
			N.d.T. Voir note nº
3. nº 177, du mercredi 26 juillet 2017, Section III, Page nº 69390, titre nº 8870) 
			(5) 
			http://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2017-8870. 
			(5) 
			Copie
jointe en tant qu’annexe à ce certificat dans sa version officielle
espagnole ainsi que sa traduction vers l’anglais et vers le français
annexées au présent certificat. est publiée l’annonce de l’ouverture du délai pour présenter des candidatures afin de participer à la liste de trois candidats proposée par le Royaume d’Espagne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, chargée de la désignation d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

L’appel à candidatures fut également publié simultanément sur les sites Web des Ministères des Affaires étrangères et de la coopération 
			(6) 
			<a href='http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/SalaDePrensa/Actualidad/Paginas/Articulos/20170726_ACTUALI'>http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/SalaDePrensa/Actualidad/Paginas/Articulos/20170726_ACTUALI </a>DAD10.aspx., de la Présidence et des administrations territoriales 
			(7) 
			<a href='http://www.mpr.gob.es/servicios/anuncios-convocatorias-ue/Paginas/index.aspx'>http://www.mpr.gob.es/servicios/anuncios-convocatorias-ue/Paginas/index.aspx</a>. et de la Justice.

L’appel à candidatures a eu aussi un retentissement important dans les médias 
			(8) 
			<a href='http://www.expansion.com/agencia/europa_press/2017/07/26/20170726180058.html'>http://www.expansion.com/agencia/europa_press/2017/07/26/20170726180058.html</a>. <a href='http://www.lavanguardia.com/vida/20170726/43115075462/el-gobierno-retoma-la-seleccion-de-un-'>http://www.lavanguardia.com/vida/20170726/43115075462/el-gobierno-retoma-la-seleccion-de-un-</a>candidato-a-juez-en-estrasburgo-sin-el-requisito-de-edad-que-anulo-el-supremo.html <a href='http://www.europapress.es/nacional/noticia-gobierno-retoma-seleccion-candidato-juez-estrasburgo-'>http://www.europapress.es/nacional/noticia-gobierno-retoma-seleccion-candidato-juez-estrasburgo- </a>requisito-edad-anulo-supremo-20170726180058.html..

4. Dans le délai de dépôt des candidatures, qui s’est déroulé pendant trente jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la publication de l’appel à candidatures au «Boletín Oficial del Estado» 
			(9) 
			Voir note
nº 3., entre le 27 juillet 2017 et 7 septembre 2017, un total de 17 candidats se sont présentés, 15 hommes et 2 femmes.

5. Conformément aux dispositions légales, le 13 septembre 2017 le Comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’élection relève de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été constitué, il est composé des personnes suivantes:

  • Président
    • M. Ildefonso Castro López, Secrétaire d’État aux affaires étrangères
  • Membres
    • Mme Carmen Sánchez-Cortés Martín, Secrétaire d’État à la Justice
    • Mme Aurea Roldán Martin, Sous-secrétaire à la Justice
    • M. José María Jover Gómez-Ferrer, Sous-secrétaire à la Présidence et des administrations territoriales
  • Secrétaire
    • M. Rafael Andrés León Cavero, Procureur
Le Président et les membres du Comité ont le droit de parole et de vote, et le Secrétaire uniquement le droit de parole mais pas de vote.

6. Que tous les candidats ont été convoqués à un entretien personnel avec le Comité, tenu lors des séances de ce dernier, les 9 et 23 septembre 2017.

7. Que lors des entretiens, auxquels 15 des 17 candidats s’y sont rendus et 2 y ont renoncé, ceux-ci ont dû développer leur exposition dans l’une ou dans les deux langues officielles de la Cour, des questions leur ayant été posées dans les deux langues officielles.

Le Comité a évalué le niveau de compétence des langues officielles des candidats assisté par les deux interprètes suivants, fonctionnaires du Bureau d’interprétation de langues du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération:

  • Mme Delories Dunn de Ayuso
  • M. Jordi Baulies y Villá

Le Comité a considéré aptes 14 des 15 candidats interrogés en ce qui concerne la compétence de langues exigée.

8. Que, à la suite de délibérations approfondies et d’une soigneuse analyse des curriculums des candidats, le Comité a décidé, à l’unanimité attestée par un écrit souscrit par tous les membres ayant droit de vote, communiqué au Secrétaire le 1er novembre, de soumettre au Conseil des Ministres, après notification préalable au Conseil exécutif de politique extérieure, les trois candidats qui intègrent la liste provisoire mis en ordre alphabétique par leurs noms:

  • Mme María Elósegui Ichaso
  • M. José Martín y Pérez de Nanclares
  • M. Francisco de Asís Pérez de los Cobos Orihuel

Eu égard aux motifs qui figurent détailles à l’Annexe I du présent certificat.

9. Que tel qu’il est établi au huitième alinéa de l’Accord du Conseil des Ministres du 25 janvier 2017, une fois adoptée la liste provisoire des trois candidats par le Conseil des Ministres, elle sera communiquée au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH.

JE CERTIFIE EN OUTRE que le présent certificat est accompagné des documents suivants:

  • Accord des membres du Comité portant sur la désignation à l’unanimité de la liste des trois candidats, communiqué au Secrétaire le 1er novembre 2017.
  • Accord du Conseil des Ministres du 25 janvier 2017, dans sa version officielle publiée et ses traductions vers le français et vers l’anglais.
  • Appel à candidatures du 24 juillet 2017, dans sa version officielle publiée.
  • Curriculums des personnes intégrant la liste, en ordre alphabétique.

Seront également émises des traductions vers l’anglais et vers le français du présent certificat.

Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit par le Secrétaire du Comité avec l’accord du Président.

Fait à Madrid le 1er novembre 2017.

Visa

LE PRÉSIDENT

M. Ildefonso Castro López, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères

LE SECRÉTAIRE

M. Rafael Andrés León Cavero, Procureur

Accord des membres du Comité portant sur la désignation à l’unanimité de la liste des trois candidats, communiqué au Secrétaire le 1er novembre 2017

Évaluation des candidatures par le comité d’évaluation pour la soumission de la proposition au conseil des ministres afin d’élaborer la liste des trois candidats que le gouvernement doit présenter pour l’élection du juge espagnol à la cour européenne des droits de l’homme

Le Comité d’évaluation part en premier lieu de la reconnaissance de la qualité des candidats qui se sont présentés, tous de la plus haute considération morale et avec des remarquables parcours professionnels dans le domaine juridique.

Dans une deuxième considération, il estime qu’il y a lieu d’appliquer un premier filtre en vertu de quoi, soit en raison du manque de compétence suffisante de langues dans les conditions requises, soit en raison de ne pas avoir la possibilité de remplir au moins la moitié du mandat avant l’âge de la retraite actuellement prévu, soit parce qu’ils ne sont pas spécialistes en matière de droits fondamentaux et en particulier dans le champ de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les profils de certains candidats ne sont pas appropriés au sens strict pour le poste de juge espagnol à la Cour européenne des droits de l’homme.

D’entre les candidats restants, réunissant a priori toutes les conditions exigibles, le Comité considère que ceux qui réunissent le plus de mérites et permettent de satisfaire la recommandation d’équilibre entre les sexes sont les suivants:

Mme MARÍA ELÓSEGUI ICHASO

Cette candidate concourt sous le profil de jurisconsulte possédant une compétence notoire. Sa carrière professionnelle est éminemment académique et, en vertu de quoi, elle l’a exercée en tant qu’experte nommée dans une Commission du Conseil de l’Europe.

Elle est titulaire d’une Chaire de philosophie du droit depuis 2010. Elle a vécu et s’est formée durant plus de cinq ans dans divers États membres du Conseil de l’Europe, ce qui lui confère une connaissance de différentes cultures juridiques telles que la francophone, l’anglophone et la germanique. Elle a aussi participé à des conférences des Nations Unies sur le principe d’égalité entre hommes et femmes. Outre son travail en matière de droits fondamentaux, elle s’est spécialisée en méthodes d’interprétation et argumentation juridiques, pondération et application du principe de proportionnalité, en particulier dans l’application de telles techniques à des questions controversées ayant trait aux droits de l’homme.

En rapport avec ce qui précède, elle a agi en tant que conseillère de différents Gouvernements dans l’élaboration de projets de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes, lois sur la famille, en matière de coopération au développement et dans le lancement de l’initiative du Parlement européen sur les conséquences de la globalisation pour les femmes immigrées des pays méditerranéens.

M. JOSÉ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES

Ce candidat présente la qualification de jurisconsulte possédant une compétence notoire, avec un profil académique prédominant et ayant une expérience à agir devant des tribunaux internationaux.

Il est titulaire d’une Chaire de Droit international public depuis 2011, il s’est également formé en Droit constitutionnel à travers d’études de troisième cycle. Il détient un Master et un doctorat en Droit européen de différentes universités allemandes. Il a beaucoup publié dans le domaine des droits de l’homme, du Droit international public et du Droit constitutionnel et sur le dialogue judiciaire entre la CJUE et la CEDH. Il a réalisé de nombreuses activités liées à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment dans le domaine des ONG, sa participation en tant que juriste expert en Droit international dans une mission internationale sur le terrain sur des exécutions extrajudiciaires doit être mise en valeur. Il a, donc, une large expérience internationale et connaissance des systèmes juridiques d’autres États, tant d’ordre théorique que pratique.

Enfin, force est de relever sa participation à des organes collégiaux internationaux de différents domaines (Union européenne, Conseil de l’Europe et Nations Unies), ce qui lui confère la capacité de faire le lien entre les différents sous-systèmes juridiques de l’ordre international.

M.FRANCISCO DE ASÍS PÉREZ DE LOS COBOS ORIHUEL

Ce candidat réunit les deux conditions professionnelles successivement prévues à l’article 21 de la Convention pour faire part de la Cour européenne des droits de l’homme tant en raison de sa qualification découlant de l’exercice de la plus haute magistrature dans l’ordre constitutionnel que pour être un juriste d’une compétence notoire en matière de droits fondamentaux, et d’une longue carrière professionnelle.

Concrètement, il a été Magistrat du Tribunal constitutionnel (2011-2017) et Président de ce Tribunal (2013-2017). Il est titulaire d’une Chaire de Droit du travail et de la Sécurité sociale depuis 1994.

Au long de sa carrière professionnelle il s’est largement consacré, et sous des angles différents, à la matière des droits fondamentaux. En tant que Magistrat constitutionnel il a participé au délibéré de trois cent quinze arrêts rendus en amparo, ayant été le rapporteur dans quarante-cinq d’entre eux. Il dispose d’une grande expérience dans le dialogue entre le Tribunal constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme et, par conséquent, une connaissance attestée de la jurisprudence des deux tribunaux. Il a participé à de nombreuses rencontres et réunions avec des Tribunaux constitutionnels européens et ibéro-américains, ayant exercé le poste de Secrétaire permanent de la Conférence ibéro-américaine de la justice constitutionnelle. Il a également participé à des réunions de la Commission de Venise.

Dans son profil académique, la spécialisation en droits de l’homme s’amorce lors de sa thèse doctorale et comprend de nombreuses publications qui se rapportent principalement au droit du travail et son interaction avec d’autres droits fondamentaux.

En vertu de quoi, le Comité d’évaluation soumet au Gouvernement la proposition de la liste suivante de trois candidats – mis en ordre alphabétique, conformément à la réglementation applicable – pour l’élection du juge espagnol à la Cour européenne des droits de l’homme:

  • ELÓSEGUI ICHASO, MARÍA
  • MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, JOSÉ
  • PÉREZ DE LOS COBOS ORIHUEL, FRANCISCO DE ASÍS

LE PRÉSIDENT

Idelfonso Castro López, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères

MEMBRE

Carmen Sánchez-Cortés Martín, Secrétaire d’État à la Justice

MEMBRE

Áurea Roldán Martín, Sous-secrétaire à la Justice

MEMBRE

José María Jover Gómez-Ferrer, Sous-secrétaire à la Présidence et des administrations territoriales

Accord du Conseil des Ministres du 25 janvier 2017, dans sa version officielle publiée, avec ses traductions française et anglaise

BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO 
			(10) 
			N.d.T.: Journal officiel
de l’État.

Mardi 31 janvier 2017

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MINISTÈRE DE LA PRÉSIDENCE ET DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES

968

Arrêté du 25 janvier 2017, du Sous-secrétariat par lequel est publié l’Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017 établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 20 janvier 2017, sur proposition des Ministres des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice et de la Présidence et des Administrations territoriales, a adopté un Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour connaissance générale, il a été décidé qu’il soit publié en tant qu’annexe au présent arrêté.

Madrid, le 25 janvier 2017.- La Vice-présidente du Gouvernement et Ministre de la Présidence et des Administrations territoriales, par délégation (Arrêté de la Présidence/934/2012, du 24 avril 2012), le Sous-secrétaire de la Présidence et des Administrations territoriales, José María Jover Gómez-Ferrer.

ANNEXE

Accord établissant les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme

L’article 20 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par l’Espagne le 26 septembre 1979 (BOE 
			(11) 
			N.d.T. BOE (Boletín
Oficial del Estado) Journal officiel de l’État. numéro 243, du 10 octobre 1979) (dorénavant la Convention) établit que la Cour européenne des droits de l’homme (dorénavant la CEDH) se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.

L’article 22 de la Convention établit que les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.

Les États contractants ont exprimé à de nombreuses reprises leur intérêt à ce que les candidats aux postes de juges à la CEDH réunissent d’une manière effective les qualités requises par la Convention, notamment en ce qui concerne une large connaissance dans la pratique des systèmes juridiques internes et du Droit international public, ainsi qu’un niveau élevé de compétence de l’une des deux langues officielles de la CEDH et, au moins, une connaissance passive suffisante de l’autre, comme moyens d’assurer l’indépendance et l’impartialité de celle-ci, la haute qualité, et la cohérence des décisions juridictionnelles de cette Haute juridiction. À cet effet, dans les conclusions des conférences de haut niveau tenues sous les auspices des présidences tournantes successives du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Interlaken, Izmir et Brighton, il a été mis en exergue le besoin d’augmenter la transparence des procédures de sélection, aux fins d’assurer la qualification adéquate des candidats.

Donnant suite à ces engagements, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe créa, par décision du 10 novembre 2010, le Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH afin d’évaluer, avant la transmission de la liste à l’Assemblée parlementaire, si les listes des candidats proposées par les États contractants remplissent les conditions prévues dans la Convention.

À cette même fin, le Comité des Ministres adopta le 29 mars 2012 les «Lignes directrices concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la CEDH» dans lesquelles, outre reproduire les conditions conventionnelles requises précitées, sont formulées des recommandations additionnelles sur les exigences minimales linguistiques conseillées des candidats, la procédure pour susciter des candidatures, la procédure de sélection et la motivation de la décision finale.

Et il est opportun de relever, à ces effets, que la haute qualification exigée des candidats aux postes de juges à la CEDH, exige la réalisation d’un processus de sélection méticuleux et exhaustif. C’est la raison pour laquelle il est conseillé que les trois candidats inscrits sur la liste adoptée par le Conseil des Ministres soient en condition de remplir dans son intégralité, avant d’atteindre l’âge de leur retraite, le mandat de neuf ans pour lequel ils seront désignés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Compte tenu de ce contexte, le Conseil des Ministres a jugé opportun de se doter de certaines lignes directrices aux effets de dresser la liste mentionnée des trois candidats aux postes de juges à la CEDH, au moment où il soit nécessaire de procéder à son élaboration.

Conformément aux facultés prévues à l’article 97 de la Constitution espagnole et dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui revient pour proposer des candidats aux plus hautes fonctions juridictionnelles internationales, la proposition finale revient au Conseil des Ministres moyennant un accord aux fins de la prise en compte par le Panel consultatif préalablement à sa transmission à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

En vertu de quoi, sur proposition des Ministres des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice, et de la Présidence et des administrations territoriales, le Conseil des Ministres, dans sa réunion du 20 janvier 2017, par la présente

ARRÊTE

Premièrement.

Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, il est nécessaire que le Royaume d’Espagne propose des candidats au poste de juge à la CEDH, le Ministère des Affaires étrangères et de la coopération communiquera le besoin d’adopter de telles décisions aux Ministères de la Justice et de la Présidence et des administrations territoriales et au Conseil exécutif pour la politique étrangère, afin d’élaborer la proposition de candidats conformément aux dispositions du présent accord.

Deuxièmement.

Conformément aux dispositions de la Convention, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, ils ne peuvent exercer pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par une activité exercée à plein temps.

Troisièmement.

La publicité du début du processus de sélection est garantie par sa publication au «Boletín Oficial del Estado» ainsi que par les procédures additionnelles que les Sous-secrétaires des Affaires étrangères et de la coopération, de la Justice et de la Présidence et des administrations territoriales arrêtent, afin qu’il soit porté à la connaissance des candidats potentiellement aptes et pendant une durée raisonnable. Les candidatures peuvent être déposées à un quelconque endroit prévu à l’article 16.4 de la loi nº 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques.

Quatrièmement.

Un comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidatures est constitué. Il est composé du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, du Secrétaire d’État à la Justice, du Sous-secrétaire à la Justice et du Sous-secrétaire de la Présidence et des administrations territoriales.

La Présidence du Comité revient au Secrétaire d’État aux Affaires étrangères.

Les décisions du Comité sont adoptées, en tout cas, par accord de tous ses membres.

Les pouvoirs dévolus à ses membres ne peuvent pas être délégués.

Le secrétariat du Comité revient à un Procureur désigné par l’avocat général de l’État -directeur du service juridique de l’État qui assiste aux réunions avec voix consultative mais sans droit de vote.

Cinquièmement.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Comité aura également l’appui d’un nombre de conseillers qui peuvent représenter, parmi d’autres: le Conseil juridique international du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, le Conseil général du pouvoir judiciaire, le Ministère public de l’État, le Défenseur du peuple et le Bureau d’interprétation des langues du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération.

Sixièmement.

Le comité examinera les curriculum vitae reçus, et tiendra les entretiens que, le cas échéant, il juge nécessaires aux fins de vérifier l’aptitude des candidats au poste à pourvoir qui devront, en tout état de cause, réunir les conditions requises suivantes:

  • Avoir la nationalité espagnole
  • Ne pas dépasser l’âge de 61 ans à la date limite pour la présentation des candidatures.
  • Attester une connaissance approfondie de l’une des deux langues officielles de la Cour (anglais et français) et au moins une connaissance passive suffisante de l’autre.

Septièmement.

Une fois examinés les curriculum vitae et tenu les éventuels entretiens, le Comité élaborera une proposition d’une liste de trois candidats au poste de juge à la CEDH, où l’on tachera, comme règle générale, d’intégrer des candidats des deux sexes, et qui sera communiquée au Conseil exécutif pour la politique étrangère préalablement à sa présentation au Conseil des Ministres pour que ce dernier tranche.

Huitièmement.

Une fois adoptée la liste des trois candidats par le Conseil des Ministres, elle sera communiquée au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l'élection de juges à la CEDH.

Appel à candidatures du 24 juillet 2017, dans sa version officielle publiée, avec ses traductions française et anglaise

BOLETÍN OFICIAL DEL ESTADO 
			(12) 
			N.d.T. Journal Officiel
de l’État.

Mercredi 26 juillet 2017

III. AUTRES DISPOSITIONS

MINISTÈRE DE LA PRÉSIDENCE ET DES ADMINISTRATIONS TERRITORIALES

8870

Arrêté du 24 juillet 2017, du Sous-secrétariat par lequel est publiée l’annonce de l’ouverture du délai pour présenter des candidatures afin de participer à la liste de trois candidats proposée par le Royaume d’Espagne à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, chargée de la désignation d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Par Accord du Conseil des Ministres du 20 janvier 2017, publié par le biais d’un arrêté du Sous-secrétariat du Ministère de la Présidence et des Administrations Territoriales en date du 25 janvier 2017 («Boletín oficial del Estado» 
			(13) 
			N.d.T. Voir note précédente. numéro 26, du 31 janvier 2017, sous le numéro de référence 938) ont été établies les lignes directrices pour l’élaboration d’une liste de trois candidats pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Cet accord fut attaqué devant la Cour suprême, laquelle, par arrêt en date du 31 mai 2017 de la Troisième Chambre («Boletín Oficial del Estado» 
			(14) 
			N.d.T.
Voir note précédente. numéro 137, du 9 juin 2017, sous le numéro de référence 6514), constata la nullité du sixième alinéa de l’Accord mentionné, relatif à la condition requise de ne pas dépasser l’âge de 61 ans à la date limite pour la présentation des candidatures.

En conséquence, et après avoir réalisé la communication préalable obligatoire au Ministère des Affaires étrangères et de la coopération et aux Ministères de la Présidence et des administrations territoriales et de la Justice, ainsi qu’au Conseil exécutif pour la politique étrangère, il convient de donner publicité à l’annonce d’ouverture du processus de sélection et de présentation de candidatures qui se déroule sous la forme prévue dans les alinéas suivants, conformément aux dispositions de l’Accord du Conseil des Ministres mentionné du 20 janvier 2017, avec l’exception de l’alinéa annulé par la Cour suprême.

Premièrement.

Conformément aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire, ils ne peuvent exercer pendant la durée de leur mandat, aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requises par une activité exercée à plein temps.

Les candidats doivent avoir la nationalité espagnole et attester une connaissance approfondie de l’une des deux langues officielles de la Cour (anglais et français) et au moins une connaissance passive suffisante de l’autre.

Deuxièmement.

Le délai pour la présentation des candidatures est de 30 jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la publication de cette annonce au «Journal officiel de l’État».

Troisièmement.

Les candidatures doivent être adressées à la Présidence du Comité de sélection que, conformément aux stipulations du quatrième alinéa de l’Accord du 20 janvier 2017, détient le Secrétaire d’État aux Affaires étrangères. Elles pourront être déposées à l’adresse physique suivante: Servicio de Registro General, Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación, Palacio de Santa Cruz, plaza de la Provincia, nº 1, 28012 Madrid.

Et aussi aux adresses électroniques: dg.nnuuddhh@maec.es et dgcjirc@mjusticia.es.

Les candidatures peuvent être également déposées à un quelconque endroit prévu à l’article 16.4 de la loi nº 39/2015, du 1er octobre 2015, sur la Procédure administrative commune des administrations publiques.

Quatrièmement.

Le Comité examinera les curriculum vitae reçus, qui doivent être présentés conformément au modèle figurant dans l’annexe (dans les langues anglaise et/ou française, celles-ci étant les langues officielles de la Cour, ainsi qu’en espagnol), et tiendra les entretiens que, le cas échéant, il juge nécessaires aux fins de vérifier l’aptitude des candidats au poste à pourvoir.

Cinquièmement.

L’annonce du début du processus de sélection sera publiée, en outre, sur les sites Web du Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, du Ministère de la Présidence et des administrations territoriales et du Ministère de la Justice de manière à ce qu’il soit porté à la connaissance des candidats potentiellement aptes.

Madrid, le 24 juillet 2017.- Le Secrétaire de la Présidence et des administrations territoriales, José María Jover Gómez-Ferrer.

Modèle de curriculum vitae destiné aux candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme 
			(15) 
			Ce
texte est pris de l’annexe de la <a href='http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta09/FRES1646.htm'>Résolution
1646 (2009)</a> de l’Assemblée parlementaire.

I. Etat civil

Nom, prénom

Sexe

Date et lieu de naissance

Nationalité(s)

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

b. Description des activités juridiques non judiciaires

c. Description des activités professionnelles non juridiques

(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

(Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement)

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

(Veuillez souligner les activités menées actuellement)

VII. Travaux et publications

(Vous pouvez indiquer le nombre total d’ouvrages et d’articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants – 10 au maximum)

VIII. Langues

(Condition: connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et connaissance passive de l’autre)

Langue

Lu

Ecrit

Parlé

 

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue:

                 

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(veuillez préciser)

                 

b. Langues officielles:

                 

– anglais

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– français

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c. Autres langues:

                 

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IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

INFORMATIONS DESTINEES A L’ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE UNIQUEMENT:

Adresse complète (n°, voie, code postal, ville, pays):

Téléphones:

Professionnel:

Privé (facultatif):

Mobile (facultatif):

E-mail:

Fax (facultatif):

Annexe 1 – María ELÓSEGUI ICHASO

(open)

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom: Elósegui Ichaso

Prénom: María

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 7 décembre 1957, à Saint-Sébastien (Guipúzcoa), Espagne.

Nationalité: espagnole

II. Études, diplômes et autres qualifications

  • Doctorat en droit
  • Doctorat en philosophie
  • Licence en droit
  • Licence en philosophie
  • Maîtrise en philosophie de l’Université de Glasgow
  • Maîtrise en droit, Université Saint-Louis, Bruxelles

III. Diplômes et autres qualifications pertinentes

a) Description des activités juridiques au Conseil de l’Europe

  • Experte auprès de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Strasbourg, nommée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe depuis 2013 et jusqu’en décembre 2017.

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/about/Members/ELOSEGUI_CV.asp#TopOfPage

  • Participation à toutes les réunions de l’ECRI durant les cinq dernières années (trois fois par an). Visites en vue de la préparation des rapports de la Suisse et de l’Italie.

b) Description des activités juridiques non judiciaires

  • Professeure chargée de la chaire de jurisprudence (philosophie du droit) à la faculté de droit de l’Université de Saragosse (Espagne). Statut de fonctionnaire (après avoir réussi les examens officiels) de 1994 à ce jour. Depuis 2010, titulaire de la chaire.
  • Recherche sur les droits de l’homme et les institutions du Conseil de l’Europe, dont la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
  • Enseignement à la faculté de droit: théorie du droit, jurisprudence et droits de l’homme. Parmi les domaines de recherche: méthodes d’interprétation juridique, argumentation juridique, évaluation et application du principe de proportionnalité. En plus d’une formation en Espagne, longs séjours de recherche dans des universités européennes, notamment en Allemagne et en Belgique. Approfondissement théorique et pratique de ces techniques auprès du professeur Robert Alexy, notamment dans le domaine du droit constitutionnel allemand qui a une grande influence sur le droit constitutionnel espagnol et à la Cour européenne des droits de l’homme.
  • Formation et séjour de plus de cinq années dans des pays membres du Conseil de l’Europe (dont l’Ecosse, la Belgique et l’Allemagne). Connaissance de différentes cultures juridiques (francophone, anglophone et allemande).
  • De plus, l’un des domaines de spécialisation porte sur l’application de ces techniques à des questions faisant l’objet de controverses en matière de droits de l’homme.
  • Pendant plusieurs années, étude approfondie de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le reflètent ses dernières publications.
  • En tant que consultante en droit, rédaction des textes législatifs ci-après:
  • Élaboration du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur décision du gouvernement espagnol, avec des avis émanant de l’Institut de la femme et du secrétariat général des politiques d’égalité, relevant du ministère du Travail et des Affaires sociales, prise en février 2005 (texte préparé par quatre experts). Projet de loi approuvé par le conseil des Ministres d’Espagne, le 07/03/2006. Loi entrée en vigueur en mars 2007.
  • Élaboration de la loi d’autonomie du gouvernement d’Aragon sur l’égalité, sur demande de l’Institut aragonais de la femme, du Conseil de la Protection sociale et de la Famille, gouvernement d’Aragon.
  • Élaboration de la loi aragonaise sur la famille, commandée par le ministère de la Protection sociale et de la Famille du gouvernement d’Aragon à une équipe de professeurs de la faculté de droit de l’Université de Saragosse.
  • Rédaction d’un rapport à l’initiative du Parlement européen sur les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens (2000/2251(INI)).
  • Élaboration des stratégies de l’Agence espagnole de coopération pour le développement.
  • Conseillère experte à l’Agence espagnole pour l’évaluation des projets (ANEP).
  • Évaluatrice de l’Agence chargée d’évaluer la qualité du système universitaire de Castille-et-León (ACU).
  • Experte chargée d’évaluer le programme universitaire de l’ANECA (Agence nationale chargée de l’évaluation de la qualité) pour l’accréditation nationale de l’accès aux organismes d’enseignement universitaire dans les sciences sociales et juridiques. cf. groupe d’experts jusqu’à la disparition du groupe d’experts en vue de la nouvelle réforme du processus d’accréditation en 2016.
  • Experte du Conseil de coopération pour le développement. Nomination par le ministre des Affaires étrangères, Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE), mai 2001. Mandat non renouvelable de trois ans, conformément à la loi sur la coopération pour le développement. Experte engagée sur les questions de genre.
  • Cours dispensés au Conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne. Table ronde des écoles judiciaires: crimes de haine et discrimination (6,7 et 8 février 2017) et autres.

c) Description des activités professionnelles juridiques dans les institutions internationales des droits de l’homme

  • Experte du Conseil de l’Europe (ECRI) sur le racisme et l’intolérance, à Strasbourg, nommée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de 2013 à 2017.
  • S’agissant des organes internationaux, en plus du Conseil de l’Europe, participation, en tant qu’experte universitaire, à plus de dix conférences internationales des Nations Unies sur les droits de l’homme, notamment sur les droits à l’égalité entre les femmes et les hommes, depuis la conférence de Beijing en 1995 jusqu’à son examen dix ans plus tard, ainsi qu’à d’autres conférences organisées par le Conseil de l’Europe (voir ci-dessous).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

  • Période d’activités de recherche menées dans le cadre de visites d’étude à la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme pendant trois mois (mai, juin et juillet 2012), grâce au programme de mobilité des professeurs d’Université du gouvernement d’Aragon.
  • Séjour de recherche dans le cadre d’une visite d’étude à la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme pendant un mois (du 16 juin au 16 juillet 2014).
  • Invitation à participer avec la Division des droits de l’homme du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’une compilation de toutes les normes relatives aux principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion ayant trait aux droits de l’homme, adoptées par le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe, publiées en décembre 2015.
  • Assistance à l’accréditation pour les discussions gouvernementales organisées par l’ONU à New York dans le cadre des préparatifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing sur «la quatrième plate-forme d’action pour l’égalité des femmes», en mars 1995.
  • Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes. Beijing, Chine, du 4 au 14 septembre 1995. Participation à l’accréditation à la Conférence gouvernementale. Conférence des Nations Unies sur les femmes. Type de participation: observatrice, experte universitaire.
  • Conférence mondiale des Nations Unies sur Habitat II. Le droit au logement. Istanbul, (Turquie). Juin 1996. Type de participation: observatrice, experte universitaire.
  • Experte sur l’égalité au nom du Conseil de l’Europe, elle a participé au Forum du Conseil de l’Europe sur les politiques nationales dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Tallinn (Estonie) du 27 au 29 novembre 1997. Type de participation: experte. Modératrice.
  • Titre: égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail. Type de participation: congrès: premier séminaire sino-européen sur les questions des femmes. Beijing, octobre 1998. Coordination par Mme Daniela Napoli, cheffe de l’Unité des droits de l’homme et de la démocratisation, Dg 1 A, fondée par M. Jean‑Christian Remond DG 1, Commission européenne, organisé par la Fédération des femmes de Chine et la coalition autrichienne pour les droits des femmes. Document publié par la coalition autrichienne pour les droits des femmes et la Fédération des femmes de Chine. Lieu: Beijing. Date: octobre 1998.
  • Conférence des Nations Unies sur la population et le développement, Le Caire + 5. Type de participation: observatrice, experte universitaire. Congrès: Conférence des Nations Unies. Lieu: New York. Date: deux sessions (mars et juin 1999).
  • Titre: interculturalisme et droits des femmes dans les minorités. Type de participation: document. Congrès: séminaire sur les droits de l’homme Europe-Chine. Lieu: Finlande. Date: 6-8 septembre 1999. Organisé par l’Union européenne. Type de participation: observatrice.
  • Conférence: conférence des Nations Unies sur les femmes, Beijing + 5. Lieu: New York. Date: 5-9 juin 2000. Titre: le rôle de l’institut de la femme. Type de participation: document.
  • Congrès: leadership des femmes: le défi d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Lieu: New York-Jordanie. Date: 1-17/06/2000.
  • Intervention au Parlement européen lors de la présentation d’un rapport sur les femmes et le fondamentalisme, sous l’égide de la Commission européenne des droits de la femme et de l’égalité des chances, 23/01/2000.

V. Activités publiques

a) Postes dans la fonction publique:

(De 1980 à 1988: cours de doctorat, rédaction d’une thèse de doctorat et enseignement avec un contrat de travail à durée indéterminée).

  • Catégorie: bourse post-doctorat du ministère de l’Éducation et de la Science

Organisation ou centre: Université de Glasgow

Horaires de travail: plein temps.

Date de l’engagement ou du contrat: 01/09/1988-01/09/1990. Deux ans.

  • Catégorie: bourse post-doctorat du ministère de l’Éducation et de la Science

Organisation ou centre: Université de Valence

Horaires de travail: plein temps

Date de l’engagement ou du contrat: 01/10/1990.

  • Catégorie: poste de professeur assistante de l’université

Organisation ou centre: Université de Saragosse

Horaires de travail: plein temps

Date de l’engagement ou du contrat: 01/10/1991. Prolongation: 01/10/1993.

  • Catégorie: professeur principal de l’Université

Organisation ou centre: Université de Saragosse

Horaires de travail: plein temps

Date de l’engagement ou du contrat: 08/04/1994 à ce jour sans interruption.

  • Catégorie: professeur accrédité de l’université.

Organisation: ANECA (Agence espagnole chargée de l’évaluation de la qualité). Programme universitaire.

Date de l’accréditation: Résolution du 03/09/2008.

  • Catégorie: titulaire de la chaire de philosophie du droit.

Date de l’engagement: du 16/02/2010 à ce jour.

b) Mandats électifs

  • Comité de bioéthique du gouvernement d’Aragon. Experte nommée par le recteur de l’Université de Saragosse (2013-2017). Élue vice-présidente par les membres du Comité.
  • Réélection pour 2017-2021 comme vice-présidente en mai 2017.
  • Membre et poste de Secrétariat de la Commission pour superviser les étudiants de doctorat à l’Université de Saragosse (normes de qualité, jurés et autres) (2013-2017). Élue parmi les directeurs de programmes de doctorat par les dix programmes de doctorat en sciences sociales et juridiques. Réélue membre de la commission de doctorat (2017-2021).
  • Nommée deux fois experte des droits de l’homme par la Commission européenne, sur proposition de l’Institut de la femme, pour négocier avec le gouvernement chinois les questions relatives aux droits de l’homme.
  • Nommée par l’Institut de la femme, et élue par l’Université des Nations Unies, pour participer au programme de leadership des femmes: le défi de l’intégration du genre.

c) Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Elle n’appartient à aucun parti politique. Elle n’a jamais exercé de fonctions au sein d’un parti ou d’un mouvement politique. Uniquement fonctionnaire de l’État espagnol en tant que professeur d’université.

La majorité des postes occupés l’ont été après réussite des examens et sur mérite professionnel. En ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité, les postes occupés reposent sur la capacité et le mérite, (bourses d’études décernées par sélection et postes sur concours). Exceptionnellement, elle a été appelée à participer ponctuellement en tant qu’experte en matière législative, du fait de sa connaissance du sujet, et elle a été invitée à collaborer avec différents partis politiques, dans la mesure de leur compatibilité avec sa principale occupation d’enseignement et de recherche en tant que professeur d’université. Elle a rédigé l’avant-projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes 3/2007, actuellement en vigueur, sur proposition du ministère du Travail, présidé par le ministre M. Caldera. A travaillé trois ans avec le ministère des Affaires étrangères en tant qu’experte de la coopération pour le développement, sur proposition de M. Miguel Ángel Cortés, et a été nommée membre de l’ECRI par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2013, sur proposition du ministère espagnol des Femmes et pour l’Egalite des chances.

Quelques fonctions universitaires:

  • Chercheur associé, Université de Glasgow (1988-1990).
  • Professeur invité de l’Université de Chicago (août 1990).
  • Universitaire invité de l’UCLA. École de droit. (The Angels). États-Unis d’Amérique. (juillet-août 1991).
  • Professeur invité de l’Université de Toronto. Canada. (janvier 1992).
  • Professeur invité de la faculté de droit de l’Université de Saint-Louis (1/10/1993 au 31/03/1994).
  • Conférencier invité à la faculté de droit de l’Université Christian-Albrechts (Kiel, Allemagne). 1996/1997 et juillet, août et septembre1998. Chercheur à la Fondation Alexander von Humboldt.
  • Professeur invité à la faculté de droit de l’Université Christian-Albrechts (Kiel, Allemagne) avec le professeur Robert Alexy, juin et juillet 2013. Chercheur à la Fondation Alexander von Humboldt.
  • Chargée de cours invitée à l’Université Laval (Québec). Glen. Août 2009. Bourse de recherche du gouvernement canadien (ministère des Affaires étrangères du Canada) et du Conseil international d’études canadiennes (CIEC).
  • Visite d’étude à la Cour européenne des droits de l’homme. Conseil de l’Europe. Strasbourg. juin 2008.
  • Visite d’étude à la Direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe à deux reprises.
  • Professeur invité de l’Institut allemand des droits de l’homme (Allemagne).
  • Professeur invité de l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international de Heidelberg, avril, mai et juin 2017 et de la faculté de droit de Heidelberg, Université de Heidelberg. (Institut de droit constitutionnel. théorie constitutionnelle et philosophie du droit).

VI. Autres activités (en cours)

  • Coordonnatrice du programme de doctorat dans le domaine des droits de l’homme et de libertés fondamentales de l’Université de Saragosse.

Lieu: faculté de droit de l’Université de Saragosse

Durée: de 1999 à aujourd’hui

Fonctions: direction du programme de doctorat.

  • Direction des thèses de doctorat sur les droits de l’homme de la faculté de droit de l’Université de Saragosse. Elle a dirigé 15 thèses de doctorat et 30 dissertations de maîtrise.
  • Direction de la revue juridique Aequalitas sur l’égalité juridique des chances entre les femmes et les hommes.

Lieu: institut aragonais des femmes et Université de Saragosse.

Durée: de1999 à 2017.

Fonctions: directrice de la revue.

  • Membre de l’Académie espagnole de jurisprudence et de législation.
  • Association espagnole de philosophie du droit et philosophie sociale.
  • Membre de l’Association espagnole des chercheurs Alexander von HUMBOLDT.
  • Membre du séminaire interdisciplinaire sur les études des femmes-SIEM) de l’Université de Saragosse depuis 1995.

VII. Travaux et publications

  • AU TOTAL: 15 livres et plus de 86 articles (en espagnol, anglais, français et allemand) sur les droits de l’homme, dans les domaines suivants: droits des minorités, droits culturels, droits des femmes; égalité et non-discrimination, immigration, Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, ECRI.
  • S’agissant des droits de l’homme, ses sujets de recherche ont porté principalement sur les questions relatives aux droits fondamentaux, à leur mise en œuvre, aux litiges courants, et en particulier sur les questions d’égalité et de non-discrimination fondée sur le genre ou la race. En général, elle s’intéresse aux questions controversées dans le domaine des droits à l’identité culturelle, à la liberté religieuse, au droit à la citoyenneté et à l’intégration des immigrés, ainsi qu’au genre, à l’identité sexuelle et aux droits des patients. Son intérêt n’est pas seulement théorique, elle essaye de trouver de vraies solutions à la fois législatives et jurisprudentielles. En fait, certaines de ses propositions de lege ferenda ont été prises en compte par le législateur espagnol. Elle vient de participer à la sous-commission de l’égalité du Parlement espagnol. Quelques-unes de ses suggestions ainsi que d’autres collègues, se reflètent, par exemple, dans l’instauration d’un congé de paternité d’une durée d’un mois. Elle a également suivi de près la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence espagnole sur l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme, notamment en rédigeant trois manuels pour enseigner les propositions du Conseil de l’Europe en la matière. Après avoir étudié de près la législation espagnole et sa mise en œuvre, elle a procédé à l’étude de la législation allemande et fait des propositions de lege ferenda.

Exemples de publications:

1. El derecho a la igualdad y a la diferencia, Madrid, Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales, Instituto de la Mujer, 1998.

La transexualidad: jurisprudencia y argumentación jurídica, Granada, Comares, 1999

El rostro de la violencia. Más allá del dolor de las mujeres (Coordinadora), Barcelona, Icaria, 2002

4. Las acciones positivas para la igualdad de oportunidades laborales entre mujeres y hombres. Un análisis de la legislación alemana y la Directiva 76/207/CEE desde la teoría de la argumentación de Robert Alexy, Madrid, Centro de Estudios Políticos y Constitucionales, 2003.

5. Derechos Humanos y pluralismo cultural, Madrid, Iustel, 2009, 289 p. Premio Luis Portero de Derechos Humanos 2008, concedido por la Real Academia de Jurisprudencia y Legislación de Granada, patrocinado por el Ayuntamiento de Granada. Publicado un capítulo en inglés «Law and Cultural Diversity in Spain», en el libro colectivo FOBLETS, M.C (ed). The Response of the State Law to the Expression of Cultural Diversity, Bruselas, Bruylant, Francqui Foundation, 2010.

6. Elósegui, M., El concepto jurisprudencial de Acomodamiento razonable. El Tribunal Supremo de Canadá y el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ante la gestión de la Diversidad cultural y religiosa en el espacio público, Cizur Menor, Thomson Reuters-Aranzadi, 2013, 459 p.

7. Flores, Alejandra, ELÓSEGUI, María y URIBE, Enrique (editores) El neoconstitucionalismo en la teoría de la argumentación de Robert Alexy. Homenaje en su 70 Aniversario, México, editorial Porrúa y Universidad Autónoma del Estado de México, 2015, 260 p.

8. Elósegui, María (Coordinadora), «El principio de proporcionalidad de Alexy y los acomodamientos razonables en el caso del TEDH Eweida y otros c. Reino Unido/ Das Verhältnismässigen anpassungen in der Entscheidung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) im Fall Eweida und Andere gegen das Vereignigte Königsreich», Los principios y la interpretación judicial de los Derechos Fundamentales. Homenaje a Robert Alexy en su 70 Aniversario, Zaragoza, Fundación Giménez Abad, Alexander von Humboldt Stiftung y Marcial Pons, 2016, 400 p.

9. Elósegui, María, «Denial or Justification of Genocide as a Criminal Offence in European Law», in María Elósegui and Cristina Hermida (Eds.), Racial Justice, Policies and Court´s Legal Reasoning, Germany, Springer, 2017. Spanish versión Elósegui, M. «La negación o justificación del genocidio como delito en el derecho europeo. Una propuesta a la luz de la Recomendación nº 15 de la ECRI», Revista de Derecho Político, nº 98, 2017, pp. 251-334.

10. Elósegui, M. «Nationalism and identities in the Baltic Republics: the Case of Latvia», En Paloma Otaola & Stéphanie Bory, Autonomies et Indépendances: le nationalisme au XXIe siècle, Paris, Connaissances et Savoirs, 2015. ISBN: 9782342055825.

VIII. Langue

  • Connaissance active des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français) et connaissance active de l’allemand.
  • Accréditation des connaissances de langue française (Dalf C1, Diplôme approfondi de langue française – ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française) et de langue anglaise (B2 Cambridge English Language Assessment), connaissance active des deux langues, et mise à niveau par des examens officiels passés récemment.

Français: diplômes officiels du DELF (niveau B2) et diplôme officiel du DALF (niveau C1), décernés par le gouvernement français. Niveau intermédiaire (B1) de l’Ecole officielle de langues (équivalent à la troisième et la quatrième année). C1 cours de perfectionnement à l’École officielle des langues de Saragosse (deux semestres 2010/2011, deux semestres 2011/2012, deux semestres 2012/2013). Cours C1 à l’institut français 2013/2014.

Anglais: diplômes officiels, First Certificate of Cambridge (niveau B2) en 1989, et diplôme du British Council. Examen de Cambridge First Certificate (niveau B2) de nouveau en juin 2016.

Allemand: diplôme du Goethe Institut. Zertifikat Deutsch (ZD). Zentrale Mittelstufenprüfung (ZMP) (niveau B2). Niveau intermédiaire (B1) de l’École officielle de langues (équivalent à la troisième et la quatrième année). Cours de perfectionnement C1 de l’École officielle des langues de Saragosse (deux semestres 2010/2011).

Première langue

  • Espagnol (langue maternelle). Lu, très bien. Écrit, très bien. Parlé, très bien.

Langues officielles

  • Anglais: Lu, très bien. Écrit, très bien. Parlé, bien.
  • Français: Lu, très bien. Écrit, bien. Parlé, très bien

Autres langues

  • Allemand: Lu, bien. Écrit, moyen. Parlé, moyen.

IX. Elle prépare actuellement le diplôme d’anglais de Cambridge (Advanced English).

X. Autres éléments pertinents: néant.

XI. Elle a confirmé qu’elle s’installerait de manière permanente à Strasbourg au cas où elle serait élue juge à la Cour.

En tant que fonctionnaire (A 29), âgée de 59 ans (née le 7 décembre 1957), elle remplit les conditions requises pour être élue, avant l’âge de la retraite, avec un mandat de neuf ans, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’âge de sa retraite en tant que professeur d’université est fixé à 70 ans).

Annexe 2 – José MARTÍN y PÉREZ DE NANCLARES

(open)

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: Martín y Pérez De Nanclares, José

Sexe: masculin

Date de naissance: 09/03/1965

Lieu de naissance: Vitoria (Espagne)

Nationalité: Espagnole

Activité actuelle: Directeur du Cabinet des affaires juridiques internationales

(Asesoría Jurídica Internacional) du Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération

II. Études et diplômes, et autres qualifications

(seuls les titres académiques sont inclus)

  • De 1982 à 1983: Fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire — Curso de Orientación Universitaria (Classe de terminale) à Vitoria (Espagne) avec matrícula de honor (mention très bien).
  • De 1983 à 1988: Études de Droit à l’Université de Salamanque (Espagne).
  • Du 1.9.1988 au 30.6 1989: Études de Droit Constitutionnel à l’Université de Cologne (Allemagne). Chaire du Professeur Klaus Stern (bourse DAAD).
  • Du 1.8.1989 au 31.9.1990: Zertifikat über Europäische Studien (Diplôme d’études européennes). Europa-Institut. Université de Sarrebruck (Allemagne).
  • Du 1.10.1990 au 31.7.1991: Magister des Europarechts — Master of European Law

(Maîtrise de droit européen). Europa-Institut. Université de Sarrebruck (Allemagne).

  • Du 1.8.1991 au 18.2.1994: Doctorat en Droit européen (doctor iuris — magna cum laude). Université de Sarrebruck (Allemagne).
  • 18.7.1994: Doctorat en Droit (sobresaliente cum laude — mention très bien avec félicitations du jury). Université de Salamanque (Espagne).

III. Activités professionnelles pertinentes

a) Activités judiciaires

Le candidat est intervenu comme avocat et conseiller juridique de l’Espagne devant le Tribunal International du Droit de la Mer dans l’Affaire du navire «Louisa», Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Royaume d'Espagne (Af. Nr. 18) et comme agent de l’Espagne dans la Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous-Régionale des pêches (Af Nr. 21).

b) Activités juridiques non judiciaires

aa) Activités juridiques de nature pratique

  • Comme directeur du Cabinet juridique du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération espagnole son travail consiste à conseiller et à prêter une assistance juridique à l’Administration centrale de l’État dans le domaine du Droit international en fixant les limites d’action tout en offrant des arguments juridiques qui facilitent la prise de décisions dans le cadre de la politique étrangère de l’État. Par conséquent, le candidat est habitué à résoudre tout type de questions juridiques, spécialement en ce qui concerne le droit des traités internationaux et d’autres modalités des accords internationaux (ex. accords non normatifs ou Memoranda of Understanding, et accords internationaux administratifs), le droit de la mer, le droit diplomatique et consulaire, le droit international économique, questions liées à la délimitation des frontières (maritimes), ce qui exige une claire capacité d’analyse juridique et de résolution permanente de problèmes. Le candidat a aussi une expérience préalable dans le domaine de rapports juridiques pour les administrations publiques, ainsi que pour différentes entreprises privées.
  • Le candidat est actuellement (depuis 2012) le représentant espagnol au sein du groupe de travail du Conseil de l’UE sur le droit international (COJUR), ainsi que dans le groupe du Conseil d’Europe CAHDI (Comité des conseillers juridiques sur le droit international public). Il a aussi participé activement comme représentant de l’Espagne dans les travaux du VI Comité de l’ONU (affaires juridiques), notamment à l’occasion de la discussion plénière des travaux annuels de la Commission de Droit International de l’ONU (CDI).
  • Il a été chef de la délégation espagnole (ou chef substitut) dans de nombreuses réunions internationales, en particulier devant l’Assemblé des États membres de la Cour Pénale Internationale, l’Assemblée des États parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (SPLOS) et il a participé aussi comme membre de la délégation espagnole à la négociation internationale de plusieurs traités internationaux.

bb) Activités juridiques de nature académique

Du point de vue académique, le travail de recherche pour les publications juridiques et pour la participation aux congrès très spécialisés demande aussi une analyse profonde des questions juridiques en jeu (cf. infra, VII, publications). De plus, outre diverses publications sur le Droit de l’Union européenne (Droit institutionnel et Droit matériel) et sur divers aspects généraux de Droit International Public (immunités diplomatiques, traités internationaux, Droit de la mer, entre autres), le candidat a consacré une bonne partie de son travail de recherche à la sphère des droits de l’homme (particulièrement dans l’UE et la CEDH) et spécialement à la question du dialogue judiciaire entre la Cour de Justice de l’UE, la CEDH et les cours constitutionnelles.

  • En plus des années passées en Allemagne pour suivre des formations de spécialité et la préparation de la thèse de doctorat (1989-1994), il a réalisé plusieurs séjours de recherche (et comme professeur invité) dans des universités étrangères, par exemple à l’Université de Oxford (du 01/04/2000 au 31/08/2000), à l’Université de Exeter (du 01/09/2000 au 31/12/2000), à l’Université Columbia de New York (du 18/08/2003 au 08/01/2004), à l’Université Fordham de New York (du 01.10/2008 au 30.6/2009), ainsi qu’à l’Institut Max Planck de Heidelberg (du 15/06/1995 au 16/09/1995; du 02/01/2010 au 31/01/2010; 02/01/2011 au 31/01/2011; et du 02/2012 au 08/02/2012) et à la Cour Internationale de Justice (du 01/10/1994 ou 1/11/1994).
  • Il a participé comme chercheur principal à 11 projets de recherche dans les domaines du Droit international et Droit européen financés par des organismes publics nationaux et internationaux et il a participé aussi comme chercheur à 5 projets de recherche dirigés par d’autres professeurs, deux projets européens compris (Citizens and Governance in a Knowledge based Society, SS-ERC-Contract n. 029011 (EU) et EU Law between Universalism and Fragmentation: Exploring the Challenge of Promoting EU Values Beyond its Borders, 553418-EPP-1-2014-1ES-EPPJMO-PEOJECT).
  • Il a aussi signé 4 (à travers l’Université) contrats avec des administrations publiques (Gouvernement du Pays Basque) pour conseiller sur divers aspects de Droit International et Droit Européen, et il a développé aussi plusieurs travaux juridiques pour d’autres administrations publiques et entreprises privées.

c) Activités professionnelles non juridiques

  • Le candidat a été stagiaire à la Cellule de Prospective de la Commission de l’Union Européenne à Bruxelles, Belgique (du 01/04/1993 au 31/01/1993).
  • Il a aussi été aussi stagiaire au Commisariat voor de Media á Hilversum, Pays Bas (du 02/01/1993 au 31/01/1993).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

  • Parallèlement à son travail présent de conseiller juridique du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération et à son expérience académique en qualité de professeur le candidat a réalisé diverses activités liées à la protection de droits fondamentaux, en particulier, dans le domaine des ONG. Parmi ces dernières, il convient de faire remarquer sa participation comme juriste expert en Droit International dans une mission internationale (Espagne, Allemagne, France, Royaume Uni et les États Unis) sur les exécutions extrajudiciaires en Colombie (Mission Internationale d’observation sur les exécutions extrajudiciaires et l’impunité en Colombie), réalisée en 2007 (du 4/10/2007 au 10/10/2007) dont le centre territorial de réalisation était le Valle de Valledupar (Cesar) et Bogota.
  • Il a organisé plus d’une vingtaine de congrès et de séminaires, aussi sur la protection des droits de l’homme en Europe et la position de l’individu, par exemple sur «La protección internacional de los derechos humanos. Balance en el 50 aniversario de la Declaración Universal de los Derechos del Hombre» (Logroño, du 27/4/1998 au 30/4/1998), «La dimensión exterior del Espacio de Libertad, Seguridad y Justicia en la UE» (Salamanca, avril 2011).
  • Il a également participé à quelques projets de recherche sur les droits de l’homme, par exemple, sur «La Carta de los derechos fundamentales de la Unión Europea» (Fundación BBVA, du 1.11/2005 au 30.11.2007) ou sur «Control de fronteras exteriores y seguridad interna de la Unión Europea: hacia una verdadera política común de inmigración» (Ministère de l’Education et la Science, du 1.10.2006 au 30.9.2009).
  • Il est membre d’Amnistie Internationale (Ammesty International).

V. Activités publiques

a) Postes dans la fonction publique

Le candidat a occupé plusieurs postes dans la fonction publique, aussi bien à l’université que dans l’administration générale de l’État:

aa) Actuellement il est Directeur du Cabinet des Affaires Juridiques Internationales (Asesoría Jurídica Internacional) du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération du Gouvernement espagnol (depuis le 4 août 2012) et professeur de Droit International Public à l’Université de Salamanque en réserve (en commission de service; il occupe ce poste depuis le 4 août 2012 jusqu’à la fin de sa mission au ministère).

bb) Auparavant il a occupé les postes suivants:

  • Titulaire de la chaire (catedrático) de Droit International Public à l’Université de Salamanque (Espagne) (du 7.1.2009 au 3.8.2012).
  • Titulaire de la chaire (catedrático) de Droit International Public à l’Université de La Rioja (Espagne) et titulaire de la chaire Jean Monnet de Droit de l’Union Européenne de la Commission de l’UE (du 11.12.2001 au 7.1.2009).
  • Professeur d’université (profesor titular) de Droit International Public à l’Université de La Rioja (Espagne) (du 3.2.1996 au 10.12.2001).
  • Maître de conférence (profesor asociado) de Droit International Public à l’Université de La Rioja (Espagne) (du 1.10.1993 au 3.2.1996).

cc) Egalement, à titre complémentaire à son activité académique principale, le candidat a aussi occupé les postes suivants, avec des fonctions accessoires mais toujours liées au Droit International:

  • Directeur du Centre de Documentation Européenne de l’Université de Salamanca (Espagne) (du 1.10.2009 au 31.7.2012).
  • Directeur du Centre de Documentation Européenne de l’Université de La Rioja (du 1/10/1996 au 1/1/2009).

b) Mandats électifs

aa) Le candidat a été élu à divers postes dans le domaine universitaire. On peut souligner les charges universitaires suivantes:

  • Secrétaire Général (Secretario General) de l’Université de La Rioja.
  • Vice-Recteur de Récherche (Vicerrector de Investigación) de l’Université de La Rioja.
  • Vice-Recteur de Rélations Institutionnelles et Internationales (Vicerrector de Relaciones Institucionales e Internacionales) de l’Université de La Rioja.

bb) Il a aussi été désigné par l’université aux postes suivants:

  • Vice-Président exécutif (Vicepresidente ejecutivo) de la Fondation Générale de l’Université de La Rioja et membre de son comité de patronage (patronato) (du 1.8.2004 au 26.6.2008).
  • Membre de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Cámara de Comercio e Industria) de La Rioja (du 1.1.2006 au 26.6.2008).
  • Membre du Conseil Social (Consejo Social) de la Municipalité de Logroño (depuis son constitution jusqu’au 26.6.2008).
  • Membre du comité de patronage (Patronato) de la Fondation Valle del Ebro, intégrée par les Caisses d’Épargne, les Chambres de Commerce et les Fédérations de chefs d’entreprises de La Rioja, Aragón et Navarra (1.8.2004-26.6.2008).

c) Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Le candidat n’a jamais été militant d’un parti politique ni membre d’un mouvement politique ou syndical. Il n’a jamais rédigé de rapports ni conseillé des partis politiques ou des syndicats.

VI. Autres activités

a) Exercées actuellement

  • Membre du Comité consultatif de plusieurs revues scientifiques consacrées au droit (Revista de Derecho Comunitario Europeo, Cuadernos Europeos de Deusto et l’Anuario de la Facultad de Derecho de la Universidad Autónoma de Madrid.
  • Membre du Conseil consultatif du Centro de Estudios Internacionales (Centre d’Études internationales) de Barcelona (depuis 2014).
  • Membre de l’équipe de direction (Junta Directiva) de l’Association Espagnole pour l’Étude du Droit Européen (depuis avril 2008 jusqu’à la date présente). Membre de la même association depuis 1994.
  • Conférencier habituel dans les universités espagnoles et étrangères.

b) Exercées antérieurement:

  • Directeur de la Revue Revista General de Derecho Europeo www.iustel.com— (depuis 2010 jusqu’à 2012 et avant Directeur exécutif et secrétaire à partir de mai 2003).
  • Directeur de la revue Boletín Europeo de la Universidad de La Rioja -BEUR- (1997- 2006)
  • Membre du comité de direction (Junta Directiva) de l’Association Espagnole des Professeurs de Droit International et des Relations Internationales (2007-2011, et membre de l’Association depuis 1994 jusqu’au présent).
  • Expert invité à la Commission Mixte Congrès-Sénat pour les Affaires de l’Union Européenne (11.5.2007), à la Commission des Affaires Européennes et action étrangère au Parlement basque (21.10.2002, 14.11.2007 et 16.1.2008) et au Parlement du Cap Vert (25.9.2007).
  • Stagiaire (becario) du DAAD du Gouvernement allemand (1.8.1988-31.7.1989); du Gouvernement du Pays Basque (1.9.1989-31.9.1993); du Max Planck Institut de Heidelberg (15.6.1995-16.9.1995), de la Direction Générale de la Recherche et des Universités du Ministère espagnol de l’Education (1.5.2000-31.12.2000 et 18.8.2003-8.1.2004) et du Ministère pour la Science et la Recherche (1.10.2008- 30.6.2009).
  • Membre du groupe d’audit externe pour l’internationalisation des universités (Audit Internationalisierung der Hochschulen) de la Conférence des Recteurs des Universités de l’Allemagne (Hochschulrektorenkonferenz). (Il a participé à l’audit des universités de Darmstadt, Dresden et Potsdam).
  • Conférencier lors de nombreux séminaires et congrès nationaux et internationaux (parmi lesquels au congrès international de la Fédération Internationale du Droit Européen à deux reprises, à Londres en 2002 et à Linz en 2008).

VII. Publications scientifiques

Le candidat est auteur de 7 livres (deux publiés en allemand et 5 en espagnol), éditeur ou coordinateur de 14 livres et recueils de textes juridiques (dont un manuel de Droit matériel européen) et 127 articles scientifiques publiés dans des revues juridiques spécialisées et dans des livres collectifs en espagnol, allemand, anglais et français. (On peut trouver une liste sur le site: https://dialnet.unirioja.es/servlet/autor?codigo=37401). Une sélection des travaux les plus notoires dans les domaines des droits de l’homme, le droit international public et le droit constitutionnel publiés ces dernières années pourrait être la suivante:

a) Publiés dans l’original en espagnol

1.- " El TJUE como actor de la constitucionalidad en el espacio jurídico europeo: la importancia del diálogo judicial leal con los Tribunales Constitucionales y con el TEDH" 
			(16) 
			«La Cour de Justice
de l’UE comme acteur de la constitutionalité dans l’espace juridique
européen: l’importance du dialogue judiciaire loyal avec les cours
constitutionnelles et la Cour Européenne des Droits de l’Homme»., Teoría y Práctica Constitucional 2017, vol. 39, pp. 235-269.

2.- "El TJUE pierde el rumbo en el dictamen 2/2013: merece todavía la pena la adhesión de la UE al CEDH?" 
			(17) 
			«La Cour de Justice
de l’UE perd le nord dans l’avis consultatif 2/2013: est-ce que
l’adhésion de l’Union à la CEDH vaut encore la peine?», Revista de Derecho Comunitario Europeo, vol. 52, 2015, pp. 825-869.

3.- "El diálogo judicial entre el TJUE y el TEDH: algo más que el derecho a la última palabra en el triángulo judicial europeo" 
			(18) 
			«Le dialogue judiciaire
entre la Cour de Justice de l’UE et la Cour Européenne des Droits
de l’Homme: plus que le droit au dernier mot dans le triangle judiciaire
européen»., en AAVV, Tribunal Constitucional y diálogo entre tribunales – XVII Jornadas de la Asociación de Letrados del Tribunal Constitucional, CEDP, Madrid, 2013, pp. 161-208.

4.- "Viejos y nuevos problemas en el espacio europeo de los derechos humanos – Reflexiones a propósito de la necesario cooperación judicial efectiva entre el TJUE y el TEDH" 
			(19) 
			«Anciens et nouveaux
problèmes dans l’espace des droits de l’homme — Réflexions à propos
de la coopération judiciaire effective entre la Cour de Justice
de l’UE et la Cour Européenne des Droits de l’Homme»., en Libro homenaje al profesor don Manuel Pérez González, Tirant lo Blanch, Valencia, 2012, pp. 791-820.

5.- "La protección de los derechos sociales en la Unión Europea: sobre el papel cuasiconstitucional del Tribunal de Justicia" 
			(20) 
			«La
protection des droits sociaux dans l’UE: à propos du rôle cuasiconstitutuionnel
de la Cour de Justice»., en Armin von Bogdandy, Héctor Fix­Fierro, Mariela Morales Antonizzi, Eduardo Ferrer McGregor (coords.), Construcción y papel de los derechos fundamentales – Hacia un lus constitucional commune en América Latina, México, 2011, pp. 251-280. (también publicado en Revista Iberoamericana de Derecho Procesal Constitucional 2011).

6.-"Arts. 6 (derecho a la libertad y la seguridad), 7 (derecho a la vida privada y familiar), 8 (Protección de datos de carácter personal), 9 (derecho a contraer matrimonio y derecho a fundar una familia)", 10 (libertad de pensamiento, de conciencia y de religión), (Art. 11: Libertad de expresión y de información), 12 (libertad de reunión y de asociación), 13 (libertad de las artes y las ciencias), 14 (derecho a la educación), 15 (libertad profesional y derecho a trabajar),16 (libertad de empresa), 17 (derecho de propiedad), 18 (derecho de asilo), 19 (protección en caso de devolución, expulsión y extradición), 53 (nivel de protección)" 
			(21) 
			«Art. 6 (droit à la
liberté et á la sécurité), 7 (droit à la vie privée et familiale),
8 (protection des données personnelles), 9 (droit à contracter une
union et à fonder une famille), 10 (liberté du pensée, de conscience
et de religion), 11 (liberté d’expression et d’information), 12
(liberté de réunion et d’association), 13 (liberté des arts et les
sciences), 14 (droit à l’éducation), 15 (liberté professionnelle
et droit à un travail), 17 (droit à la propriété), 18 (droit d’asile),
19 (protection en cas de renvoi, d’expulsion et d’extradition),
53 (niveau de protection)»., in Araceli MANGAS MARTIN, A. (dir.), La Carta de derechos de la Unión Europea Comentario artículo por artículo, BBVA, Madrid, 2008, pp. 195-387, pp. 852-869.

b) Publiés dans l’original en allemand:

«Der judizielle Dialog im gemeinsamen europäischen Rechtsraum unter besonderer Betrachtung der unendlichen Geschichte des EU-Beitritts zur EMRK» 
			(22) 
			«Le
dialogue judiciaire dans l’espace juridique européen axé principalement
sur l’histoire interminable de l’accession de l’UE à la Convention
Européenne des Droits de l’Homme»., in Christian CALLIES (ed.), Herausforderungen an Staat und Verfassung: Völkerrecht, Europarecht, Menschenrechte. Liber amicorum für Torsten Stein, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 2015, pp. 784-805.

c) Publiés dans l’original en anglais:

«The advisory Function of the International Tribunal of the Law of the Sea as a Full Court and the Excessive Expansion of Its Jurisdiction» 
			(23) 
			«La
fonction consultative du Tribunal International pour le Droit de
la Mer comme une cour en séance plénière et l’expansion excessive
de sa juridiction”., en Pablo Antonio FÉRNAN DEZ (ed.), New Approaches to the Law of the Sea- Liber Amicorum José Antonio Yturria ga, Nova Publishing, New York, 2017, pp. 73-84.

«The question of the use of force in Spanish practice» 
			(24) 
			«La question de l’usage
de la force dans la pratique espagnole».Spanish Yearbook of International Law 2015, vol. 19, pp. 315-328.

«The European Union and the Protection of Human Rights» 
			(25) 
			«L’Union Européenne
et la protection des droits de l’homme»., en GOMEZ ISA, F y DE FEYTRER, K. (eds.), International Human Rights Law in a Global Context,2a ed., University of Deusto, Bilbao, 2009, pp. 777-80 l.

VIII. Langues

Langue

Comprendre

Parler

Ecrire

 

Écouter

Lire

Prendre part à une conversation

S’exprimer oralement en continu

 

a. Langue maternelle

 

 

 

 

 

Espagnole

         

b. Autres langues:

         

Allemand

C2

C2

C2

C2

C2

Français

C2

C2

C2

C1

C1

Anglais

C2

C2

C1

C1

C1

IX. Confirmation de l’engagement à l’amélioration linguistique

Le candidat s’engage formellement, dans le cas où il serait désigné juge de la CEDH, à assister avant le début de son mandat, aux cours de langues opportuns si le panel d’experts l’estime nécessaire ou recommandable.

X. Autres éléments pertinents: (prix et décorations)

Croix de San Raymundo de Peñafort décerné par le Ministère de la Justice espagnole (24/02/2016).

Doctor honoris causa de l’Université de Piura, Perú (23/07/2009).

Lauréat du Prix Francisco Landaburu du Conseil Basque du Mouvement Européen pour le livre Federalismo supranacional: un nuevo modelo para la UE? (9/5/2002).

Prix Estrella de Europa, décerné par la Municipalité de Logroño et le Gouvernement de La Rioja (9/5/2007).

Distinction d’honneur du Centre d’Études Européennes de l’Université de Navarra (9/5/2007).

XI. Engagement de résidence permanente à Strasbourg

Le candidat s’engage formellement, au cas il serait désigné juge de la CEDH, à fixer sa résidence de forme permanente à Strasbourg.

Annexe 3 – Francisco de Asís PÉREZ DE LOS COBOS ORIHUEL

(open)

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: Pérez de los Cobos Orihuel, Francisco de Asís

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: Murcie, Espagne, le 2 janvier 1962

Nationalité: espagnole

II. Études et diplômes, et autres qualifications

  • Maîtrise en droit, Université de Valence (Espagne), Prix extraordinaire fin de maîtrise (1984).
  • Docteur en droit, Université de Valence (Espagne) avec la thèse «Problèmes juridiques-professionnels de la reconversion industrielle» (mention cum laude) (1987).
  • Docteur en droit, Université de Bologne, Italie, avec la thèse «Nuove tecnologie e rapporto di lavoro» (mention summa cum laude) (1989).
  • Pendant mes années de formation doctorale et ultérieurement, j’ai bénéficié de plusieurs bourses provenant de différentes institutions (Conseil de l’Europe, Ministère italien des Affaires étrangères, Generalitat Valenciana et Generalitat de Catalunya), qui m’ont permis de réaliser, outre mon doctorat en Italie, différents séjours de recherche dans les universités de Bologne (1987 et 1998) et Paris Dauphine (1990 et 1991), qui ont été reflétés dans différentes publications et que l’on retrouve sur mon CV détaillé.

III. Activités professionnelles principales

a) Description des activités judiciaires

  • Magistrat du Tribunal constitutionnel d’Espagne (2011-2017)
  • Président du Tribunal constitutionnel d’Espagne (2013-2017)

b) Description des activités juridiques non judiciaires

Professeur d’université

  • Maître de conférences de Droit du travail et de la sécurité sociale de manière consécutive de l’Université de Valence (Espagne) (1989-1993) et de l’Université des Îles Baléares (1993-1994).
  • Professeur des universités de Droit du travail et de la sécurité sociale de manière consécutive des universités des Îles Baléares (1994-1997), Autonome de Barcelone (1997-2007) et Complutense de Madrid (2007) que je viens de réintégrer.
  • Visiting Professor chargé de “Diritto comunitario del Lavoro” de l’Université degli Studi de Milan (Statale), (2004- 2007).
  • Professeur invité de l’Université Anahuac du Mexique (2009).

Travail de recherche

  • J’ai dirigé, en tant que chercheur principal et comme membre, de nombreux projets de recherche aussi bien espagnols qu’internationaux, qui ont été reflétés sur mon CV détaillé.
  • La Commission nationale d’évaluation de l’activité de la recherche a reconnu 5 périodes de six années de recherche (1998-2015), qui est le complément prévu par l’université espagnole pour reconnaître et agréer le travail de recherche du personnel enseignant et de recherche.
  • En outre, j’ai dirigé cinq thèses doctorales, qui ont été évaluées par le Tribunal qui leur a octroyé la qualification la plus élevée.

Postes universitaires

  • Secrétaire du département de Droit du travail de l’Université de Valence (Espagne) (1990-1992).
  • Doyen de la Faculté de Droit de l’Université des Îles Baléares (1995- 1997).
  • Vice-doyen de Formation culturelle et Troisième cycle de la Faculté de droit de l’Université Autónoma de Barcelone (1998-2002)
  • Directeur du département de Droit du travail de l’Université Complutense de Madrid (2007-2010).

Conseil juridique et avis

  • J’ai rédigé de nombreux rapports et avis dans le domaine de mes spécialités pour différentes institutions publiques (Parlement Européen, Conseil Économique et Social, Ministère de la Santé, Commission consultative nationale des négociations collectives, Conselleria du travail de la Generalitat de Catalunya, etc.) et privées (Confédération espagnole des organisations d’entreprises, Association nationale du travail intérimaire, etc), ainsi que pour des particuliers.

Arbitre du travail

  • Arbitre au Service inter-confédéral de médiation et d’arbitrage national (1998-2011), dans ce contexte j’ai rendu plusieurs sentences pour résoudre des conflits dans le domaine du droit du travail.
  • Arbitre au Tribunal du travail de Catalogne (1999-2011), dans ce contexte j’ai rendu plusieurs sentences pour résoudre des conflits dans le domaine du droit du travail.

Comités scientifiques

  • J’ai été membre du Comité de rédaction de la maison d’édition juridique LA LEY, du Comité de rédaction de «Revista Española de Derecho del Trabajo (Revue espagnole du droit du travail)», du Conseil consultatif de «Revista Actualidad Laboral (Revue actualités du travail» et du Conseil consultatif de la revue «Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social (Droit du travail et sécurité sociale)» du Centre d’études financières.
  • Dans l’actualité, je suis membre du Comité de rédaction de la «Nueva Revista Española de Derecho del Trabajo (Nouvelle revue espagnole de droit du travail)», du Comité scientifique consultatif de la revue «Trabajo y Derecho (Travail et droit)», du Comité de rédaction de «Revista de Derecho Concursal y Paraconcursal (Revue de droit de la faillite et para- faillite)», du Comité scientifique de la «Revue Arxius des sciences sociales», du Comité scientifique de la collection du droit du travail de la maison d’éditions Tirant lo Blanch, du Conseil consultatif de «Revista Dominicana de Derecho (Revue dominicaine du droit)» et du Comité éditorial de «Revista brasileira de Estudios de Direito (Revue brésilienne d’études en droit)».

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

La préoccupation pour le respect et la protection des droits de l’homme été un élément constant dans mes lignes de recherche juridique. Dès ma thèse doctorale italienne, où j’ai abordé le problème qu’allait soulever la généralisation de l’informatique dans le travail pour le droit à l’intimité des travailleurs, jusqu’à mon dernier travail où j’étudie le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, en passant par les livres que j’ai dirigés sur le droit de grève, la liberté syndicale et la liberté d’entreprise ou par mes études dans le domaine du droit communautaire ou celles concernant l’exercice et les limites des droits de l’homme sur le lieu de travail, j’ai prêté une attention profonde et vaste à ce sujet. Je me suis en outre penché attentivement sur les problèmes d’interprétation découlant des conflits entre les différents droits humains.

Ce travail de réflexion théorique, qui parcourt toute mon œuvre scientifique, a été extrêmement utile dans le cadre de ma fonction de juge, en particulier au moment de résoudre des recours formés en matière de droits fondamentaux déférés au Tribunal constitutionnel. En tant que juge constitutionnel, j’ai participé aux délibérations de trois cent quinze arrêts dictés en recours, dont j’ai été le rapporteur de quarante-cinq. J’ai donc eu l’occasion d’aborder et de décider sur de nombreux cas où la protection concernant un droit fondamental ou une liberté publique du Tribunal était requise et ainsi résolu d’intéressants conflits entre droits fondamentaux, en pondérant ceux qui entraient en considération et en veillant à la pleine jouissance de tous.

Dans le cadre de ce travail de pondération, le dialogue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a été permanent, la Convention de Rome est citée expressément dans quatre-vingt-dix-huit des arrêts évoqués, car au-delà de l’autorité de la Haute cour, la propre Constitution espagnole nous y oblige dans l’ article 10.2 de sa clause d’ouverture, selon lequel les droits fondamentaux reconnus dans la Constitution doivent être interprétés en conformité avec les traités et les accords internationaux ratifiés par l’Espagne en ces mêmes matières. Le renforcement de ce dialogue et la sauvegarde du principe de la «chose interprétée» (res interpretata) a été un dessein permanent dans le cadre de mon activité en tant que président du Tribunal constitutionnel espagnol. En outre, j’ai eu l’occasion de mettre en valeur, dans différentes instances internationales, l’influence bénéfique que pour le développement de notre système démocratique et pour notre doctrine constitutionnelle a représenté la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Pour finir, en tant que magistrat, président du Tribunal constitutionnel espagnol et secrétaire permanent de la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle j’ai participé dans de nombreuses rencontres, visites de travail et séminaires avec les principales Cours constitutionnelles européennes, congrès européens de Cours constitutionnelles, séminaires bilatéraux avec la Cour constitutionnelle allemande, française, autrichienne, rencontres triangulaires annuelles avec les Cours constitutionnelles d’Italie, du Portugal et d’Espagne, et ibéro-américaines, Conférence ibéro- américaine de justice constitutionnelle et rencontres bilatérales avec les Cours du Chili, la Colombie, le Pérou, etc. ainsi que des réunions de la Commission de Venise et dans différents séminaires organisés par la Cour européenne des droits de l’homme ou à des réunions où cette dernière a participé activement. Tout cela m’as permis de connaître en profondeur les systèmes de protection des droits de l’homme en Europe et en Amérique latine, ainsi que les particularités des différentes cours constitutionnelles et leurs mécanismes de tutelle des droits fondamentaux.

V. Activités publiques

  • Conseiller du Conseil économique et social du royaume d’Espagne, dans le sous-groupe d’experts (1996-2006), institution tripartite qui conseille le Gouvernement en matière économique et sociale. Au sein de cette institution, j’ai présidé la Commission chargée de rédiger annuellement le Rapport sur la situation économique et de l’emploi du pays.
  • Membre de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (2012-2013), qui veille à l’application des conventions et recommandations de l’OIT dans le monde et rédige un rapport annuel à ce sujet.
  • Secrétaire permanent de la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle (2012-2016), poste qui a permis le développement, principalement par le biais de l’organisation de congrès et de séminaires, des rapports entre les Cours constitutionnelles ibéro-américaines et le développement de la culture constitutionnelle et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.

VI. Travaux et publications

J’ai publié un total de plus cent cinquante publications juridiques de différentes natures (cf. CV détaillé), parmi lesquelles se trouvent cinq monographies et plusieurs commentaires importants sur les principales lois du travail espagnoles que j’ai dirigés et dont je suis co-auteur.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Nouvelles technologies et relations professionnelles, Ed. Tirant lo Blanch 1990.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Le droit social communautaire dans le Traité de lUnion européenne, Ed. Civitas, Madrid 1994.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, L’application de la directive 93/104 CEE au personnel statutaire de la Sécurité sociale, Ed Tirant lo Blanch, Valencia 2002.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (en collaboration avec J. Thibault Aranda), Le télétravail en Espagne, Ed. Ministère du Travail et des affaires sociales Madrid 2001.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (directeur et co-auteur), Liberté dentreprise et relations de travail, Ed. Institut des Études Économiques, Madrid 2005.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel (directeur et co-auteur), Commentaires sur la Loi organique de liberté syndicale, Ed. LA LEY, Madrid 2010.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne», dans J. García Murcia (Coord.), La dimension sociale de lUnion européenne à partir du Traité de Lisbonne, Ed Consejería de Industria y Empleo, Oviedo 2011.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «L’interprétation de la constitution», dans Nouvelle revue espagnole du droit du travail; num 169, 2014.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, «L’influence en Espagne de la Convention européenne des droits de l’homme et les problèmes de la tutelle multi-niveaux dans les droits fondamentaux» dans I. Diez Picazo et J. Vegas Torres (coordinateurs), Droit, justice, université. Liber amicorum dAndrés de la Oliva Santos, Editorial Universitaria Ramón Areces, Madrid 2016.

Francisco Pérez de los Cobos Orihuel, Protection juridique des particuliers devant les plus hautes juridictions: La Cour européenne des droits de lhomme, Ed. Service d’Études du Parlement européen (dans la presse), il existe une édition en anglais, français, allemand et espagnol, 2017.

VII. Langues

Langue

Lue

Écrite

Parlée

 

Très bien

Bien

Assez bien

Très bien

Bien

Assez bien

Très bien

Bien

Assez bien

A.

Première langue: Espagnol castillan

X

   

X

   

X

   

B.

Langues officielles

- Anglais

 

X

   

X

   

X

 

- Français

X

   

X

   

X

   

C. autres langues

- Italien

X

     

X

 

X

   

VIII. Langue officielle

Bien que mon niveau d’anglais corresponde au standard requis, dans l’hypothèse où, pour le bon exercice de mes fonctions en tant que juge à la Cour européenne des droits de l’homme, il s’avère nécessaire de suivre des cours de perfectionnement de cette langue, je m’engage à suivre les cours nécessaires pour pouvoir m’acquitter avec compétence de mes fonctions.

IX. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour.

Au cas où que je serais élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, je prends l’engagement solennel de m’installer à Strasbourg et d’y vivre de manière permanente pendant la durée de mon mandat.