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Réponse à Recommandation | Doc. 14468 | 12 janvier 2018
L'influence politique sur les médias et les journalistes indépendants
1. Le Comité des Ministres
a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 2111 (2017) de l’Assemblée parlementaire sur «L’influence politique
sur les médias et les journalistes indépendants» qu’il a portée
à l’attention des gouvernements des États membres et transmise pour
commentaires au Comité directeur sur les médias et la société de
l’information (CDMSI).
2. Le Comité des Ministres estime que la violence contre les
journalistes et les attaques contre les médias sont des attaques
contre la démocratie. Il reconnaît que ces dernières années, la
sécurité des journalistes et d’autres acteurs des médias tend à
se détériorer, car dans de nombreux États membres les journalistes
ne sont pas suffisamment protégés contre la violence et les menaces.
Les risques particuliers auxquels sont exposées les femmes journalistes,
notamment les discriminations fondées sur le genre et les violences sexuelles
ainsi que les actes d’intimidation et de harcèlement, en ligne et
hors ligne, sont des préoccupations majeures pour le Comité des
Ministres. En plus de fournir une image de l’amélioration ou de
la détérioration de la situation, la Plate-forme pour renforcer
la protection du journalisme et la sécurité des journalistes est
un outil pour sensibiliser les États à cet égard et les inciter
à prendre des mesures. Dans ce contexte, le Comité des Ministres
reconnaît que des améliorations pourraient encore être apportées
à la coopération et l’action requises des États membres pour remédier
à toutes les menaces graves à la liberté des médias. Il ne peut
être toléré que les actes d’intimidation et de harcèlement, les
menaces et les autres formes de violence à l’encontre des journalistes
et des employés des médias bénéficient d’une impunité. Le Comité
des Ministres recommande également que les gouvernements des États
membres mettent en œuvre, avec toute la célérité requise, la Recommandation CM/Rec(2016)4 sur la protection du journalisme et la sécurité des
journalistes et autres acteurs des médias.
3. L’Assemblée mentionne la publication du Conseil de l’Europe
de 2017, intitulée «Journalistes sous pression – Ingérence injustifiée,
peur et autocensure en Europe» qui a également mis en lumière le
recours croissant à la violence psychologique et à l’intimidation,
y compris l’intimidation judiciaire contre les journalistes, notamment
par l’utilisation des lois relatives à la diffamation, l’ordre public,
la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. Le Comité
des Ministres salue et partage l’importance qu’attache l’Assemblée
à ces questions.
4. S’agissant du paragraphe 5.2, le Comité des Ministres se félicite
de l’attention qu’accorde l’Assemblée aux médias de service public.
Il rappelle le rôle important que jouent les médias de service public
pour défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, en
offrant aux différents groupes de la société la possibilité de communiquer
et de recevoir des informations impartiales et des opinions politiques
diversifiées.
5. Le Comité des Ministres note l’émergence d’une tendance prenant
la forme de menaces contre l’indépendance des radiodiffuseurs de
services public telles que des interférences politiques dans la
ligne éditoriale de ces radiodiffuseurs, l’insuffisance des garanties
législatives contre les influences politiques ou le manque de financement
approprié. Certaines de ces menaces ont aussi été mises en lumière
par la Plate‑forme pour renforcer la protection du journalisme et
la sécurité des journalistes. En outre, le rapport du Secrétaire
Général de 2017 sur la «Situation de la démocratie, des droits de
l’homme et de l’État de droit» a souligné que l’année 2016 a été
marquée par l’ingérence de gouvernements dans les procédures de nomination
et de renvoi de membres des conseils d’administration des médias
de service public.
6. Le Comité des Ministres rappelle qu’un certain nombre de recommandations
ont été effectuées dans ce domaine afin
de sauvegarder le rôle important que jouent les médias de service
public. Il rappelle en particulier sa Recommandation sur la gouvernance
des médias de service public CM/Rec(2012)1 qui invite les États membres à veiller à ce que des
mécanismes de gouvernance externes des médias de service public garantissent
leur indépendance et leur développement durable. Elle énonce également
des critères détaillés pour assurer un système de gouvernance interne
efficace correspondant aux principes d’indépendance, de justification,
de gestion efficace, de transparence et d’ouverture ainsi que de
réactivité et de responsabilité.
7. Le Comité des Ministres soutient la proposition de l’Assemblée
de traduire en termes opérationnels les principes énoncés dans la
Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux États membres sur la gouvernance
des médias de service public, notamment en ce qui concerne les procédures
de nomination (paragraphe 5.2.1). À cet égard, pour ce qui est du
biennium 2018-2019, il peut informer l’Assemblée que des travaux
seront menés par le CDMSI sur des activités de mise en œuvre de
cette recommandation, notamment par le partage de bonnes pratiques
entre États membres et la préparation d’une compilation de différents modèles
d’indépendance institutionnelle et financière des médias de service
public.
8. Si le Comité des Ministres reconnaît l’importance d’établir
des normes dans le domaine des médias de service public, il souligne
néanmoins l’existence de limites à l’harmonisation de la législation
et à l’élaboration de dispositions types dans ce domaine; ces limites
découlent de facteurs contextuels liés aux différences culturelles
et à celles des systèmes juridiques et sociaux qui s’observent dans
les 47 États membres. Cela justifie une adaptation de l’application
des normes susmentionnées et leur traduction en termes opérationnels de
manière spécifique au contexte et en étroite coopération avec toutes
les parties concernées.
9. En ce qui concerne le paragraphe 5.2.2., le Comité des Ministres
soutient l’appel à élaborer et mettre en œuvre des programmes ciblés
de coopération visant à promouvoir les bonnes pratiques en matière
de gouvernance des médias de service public. Il relève qu’au cours
des dernières années, bon nombre (une vingtaine) de projets ont
été mis en œuvre dans les États membres et les pays partenaires
pour encourager la liberté des médias, notamment l’indépendance
et l’efficience des médias de service public. De tels projets devraient
être poursuivis.