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Amendement n° 4 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.9, remplacer les mots «le déséquilibre entre la langue officielle et les langues des minorités nationales dans la nouvelle loi ukrainienne sur l’éducation, qui limite les droits par rapport à la législation antérieure;»
par les mots suivants:
«le niveau mal défini de protection des droits linguistiques dans la nouvelle loi-cadre sur l’éducation, qui ne précise pas les modalités de sa mise en œuvre, même si, parallèlement, elle laisse de la marge pour que son application soit conforme aux exigences pour la protection des minorités nationales;»