Amendement n° 6 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.6, après les mots «les autorités de la Fédération de Russie», insérer les mots suivants:

«à respecter toutes leurs obligations en vertu du droit international en vigueur, en tant que puissance occupante, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à tous les abus et violations commis contre les habitants de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol;»