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Amendement n° 11 | Doc. 14463 | 22 janvier 2018
Les conséquences humanitaires de la guerre en Ukraine
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée insiste sur le fait que cette politique de la Russie s’apparente à une violation de l’Article 49 de la Convention (IV) de Genève, qui dispose que les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif.»