Amendement n° 10 | Doc. 14450 Part 1 | 24 janvier 2018
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.10, remplacer les mots:
«du non-respect, dans le droit et la pratique en matière d’asile, des normes européennes et internationales. L’Assemblée exhorte les autorités à instaurer une procédure d’asile respectant pleinement les droits de l'homme et à veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale»
par les mots suivants:
«des questions que soulèvent le droit et la pratique en matière d’asile. L’Assemblée exhorte les autorités à veiller à ce que toute allégation d’usage excessif de la force par les gardes-frontières fasse rapidement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale».
Note explicative
L’amendement se fonde sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans son arrêt Ilias et Ahmed c. Hongrie, a estimé que les conditions de la zone de transit étaient «acceptables» et n’avaient pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour constituer une violation au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.