Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2205 (2018)
Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Andorre
1. Le 22 janvier 2018, à l’ouverture
de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de l’Andorre ont été contestés pour
des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement
de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprenait aucune
femme en qualité de représentante et ce, en méconnaissance de l’article
6.2.a du Règlement.
2. Les pouvoirs de la délégation andorrane ont été transmis au
Président de l'Assemblée par courrier daté du 18 janvier 2018. Le
19 janvier, un courrier de M. Vicenç Mateu Zamora, Síndic General
(Président du Parlement andorran), adressé au Secrétaire général
de l'Assemblée parlementaire, indiquait que la composition actuelle
de la délégation andorrane approuvée «suite à une élection extraordinaire
(le 18 janvier)», résultait d'«une restructuration interne de deux
groupes parlementaires» et donnait l'assurance que le Conseil général
prendrait, «au plus tôt, les mesures nécessaires, afin de procéder
à une rectification de la composition de la délégation nationale».
3. L’Assemblée parlementaire réitère son engagement le plus ferme
à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision politique et publique, et à appliquer les
principes d’égalité des sexes dans ses structures internes, notamment
en favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein des délégations nationales. L’Assemblée souligne par ailleurs
que, pour atteindre l’égalité réelle, il convient que le principe
d’égalité s’applique également aux postes à responsabilité. Elle
rappelle également sa Résolution
2111 (2016) sur l’évaluation de l’impact des mesures
destinées à améliorer la représentation politique des femmes et
réaffirme son soutien au principe de la parité des sexes comme but
ultime de la représentation politique.
4. L’Assemblée regrette donc qu’il faille rappeler aux parlements
nationaux, par le biais de la procédure de contestation des pouvoirs
des délégations, ce qui ne constitue pourtant qu’une exigence minimale
en matière de représentation des femmes en son sein, à savoir la
présence d’au moins une femme en qualité de représentante dans chaque
délégation.
5. L’Assemblée constate que la composition de la délégation andorrane
ne remplit pas les conditions fixées à l’article 6.2.a de son Règlement et que ses pouvoirs
ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué
qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs
délais avec la condition posée par le Règlement.
6. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs
de la délégation parlementaire andorrane, mais de suspendre le droit
de vote de ses membres à l’Assemblée et dans ses organes, conformément
à l’article 10.1.c du Règlement,
à compter du début de la partie de session d’avril 2018 de l’Assemblée,
si la composition de la délégation n’a pas été mise en conformité
avec l’article 6.2.a du Règlement
à cette date – et ne comprend pas au minimum un membre du sexe sous-représenté
en qualité de représentant –, et jusqu’à ce qu’elle le soit.