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Recommandation 2122 (2018)
Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels
1. Se référant à sa Résolution 2206 (2018) sur
l’immunité de juridiction des organisations internationales et les
droits des personnels, l’Assemblée parlementaire invite le Comité
des Ministres:
1.1. à encourager
les organisations internationales auxquelles les États membres du
Conseil de l’Europe sont parties à examiner la question de savoir
si d’«autres voies raisonnables de protection» juridique sont accessibles
en cas de litige entre les organisations internationales et leur
personnel;
1.2. à appeler ces organisations internationales à assurer
une transparence de leurs politiques en matière de personnel et
à veiller à ce que les informations sur les procédures relatives
aux litiges du travail soient accessibles à leur personnel;
1.3. à entamer une réflexion:
1.3.1. sur les moyens
de garantir que le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe
est également accessible aux syndicats;
1.3.2. sur la question de savoir si le Tribunal administratif
du Conseil de l’Europe devrait être complété par un organe d’appel
judiciaire mis en place au sein de l’Organisation elle-même ou constitué
en partageant les ressources avec d’autres organisations internationales
pour créer une juridiction d’appel commune à plusieurs tribunaux
administratifs;
1.4. à engager une étude comparative sur la question de savoir
dans quelle mesure les systèmes de recours juridictionnel interne
des organisations internationales sont compatibles avec l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
– droit à un procès équitable – et avec d’autres droits fondamentaux
pertinents (dont les droits sociaux), et, le cas échéant, à formuler
des recommandations sur les moyens d’améliorer ces mécanismes en
vue de parvenir à un plus haut degré de protection de ces droits.
2. L’Assemblée se félicite des travaux que mène le Comité des
conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil
de l’Europe (CAHDI) sur l’immunité juridictionnelle des organisations internationales
et l’encourage à approfondir davantage sa réflexion sur ces questions,
notamment dans le contexte des litiges entre les organisations internationales
et leur personnel.