Résolution 2208 (2018)

Modification du Règlement de l’Assemblée: l’impact de la crise budgétaire sur la liste des langues de travail de l’Assemblée

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 16 mars 2018 (voir Doc. 14511, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Petra De Sutter). Voir également la Recommandation 2124 (2018).

1. L’Assemblée parlementaire exprime sa vive préoccupation face à la crise budgétaire sans précédent qui affecte le Conseil de l'Europe dans son ensemble.

2. Le Conseil de l’Europe doit faire face à un risque financier cumulé de 42,65 millions d’euros pour la première fois de son histoire. Ce risque pourrait s’accroître au courant de l’année 2018. La décision de la Turquie de renoncer au statut de grand contributeur au budget a entraîné une réduction des ressources budgétaires de l’Organisation de 20 millions d’euros. Parallèlement à la décision de la Turquie, le Conseil de l’Europe est confronté depuis le mois de juillet 2017 à une décision de la Fédération de Russie de suspendre le paiement des deux tiers de ses contributions dues au titre du budget 2017, soit 22,65 millions d’euros. Enfin, le Comité des Ministres, en maintenant pour 2018 et 2019 une stricte politique de croissance nominale zéro, oblige l’Organisation à identifier des économies supplémentaires dans le budget ordinaire.

3. La réduction draconienne du budget de l’Assemblée pour 2018 et 2019, conséquence de la décision de la Turquie de revenir à son statut initial de contributeur ordinaire au budget du Conseil de l’Europe, appelle des mesures drastiques. La première d’entre elles consiste à supprimer la prise en charge par le budget de l’Assemblée du coût de l’interprétation en langue turque en séance plénière et dans les réunions des commissions, ainsi que la publication des comptes rendus en turc et la traduction des textes adoptés dans cette langue, puisque ces dépenses – 700 000 euros annuels – ne sont plus financées dans le budget de l’Assemblée par le versement de l’allocation correspondante du budget ordinaire du Conseil de l'Europe.

4. L’Assemblée rappelle, à cet égard, la position claire qu’elle avait prise, notamment dans sa Résolution 2058 (2015) sur l'attribution des sièges à l'Assemblée parlementaire au titre de la Turquie, conditionnant strictement l’introduction de la langue turque comme langue de travail à l’Assemblée à la décision du Comité des Ministres de valider la demande de la Turquie d’accéder au rang de grand contributeur au budget du Conseil de l'Europe et d’allouer à l’Assemblée les dotations financières correspondantes.

5. Les difficultés budgétaires de l’Assemblée sont amplifiées par les décisions prises par le Comité des Ministres et le refus de la Fédération de Russie de verser le premier tiers de sa contribution au titre du budget 2018. Sur un budget total d’un peu moins de 17,5 millions d’euros, l’Assemblée doit geler 1,5 million d’euros de crédits en 2018, soit près de 9 % de son budget total; mais, cette somme de 1,5 million d’euros pourrait être définitivement supprimée de son budget 2019. L’Assemblée ne peut qu’exprimer son plus vif mécontentement d’être contrainte d’opérer de telles coupes massives dans son propre budget, déjà considérablement fragilisé par une décennie de restrictions budgétaires.

6. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée décide de modifier son Règlement, concernant les langues, comme suit:

6.1. remplacer l’article 28.3 par la phrase suivante: «Les langues de travail de l’Assemblée sont celles des États grands contributeurs au budget du Conseil de l’Europe, à la condition que les crédits nécessaires à leur financement soient inscrits au budget de l’Assemblée.»;

6.2. remplacer l’article 30.1 par le texte suivant: «L’interprétation lors des réunions des commissions et du Bureau est assurée dans les langues officielles et, pour les langues de travail, dans les conditions prévues à l’article 28.3. L’interprétation lors des réunions de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et des sous-commissions est limitée aux langues officielles».

7. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur dès leur adoption.

8. Elle rappelle que, conformément à l’article 29.2 du Règlement, la délégation parlementaire turque peut revenir à la pratique antérieure à 2016 et continuer de bénéficier de l’interprétation en turc, le coût étant pris en charge par le Parlement turc.

9. L’Assemblée considère qu’elle n’a pas été en mesure de présenter au Comité des Ministres un avis éclairé sur le budget 2018-2019 du Conseil de l’Europe. En conséquence, elle décide de suivre de près la situation budgétaire de l’Organisation et se réserve la possibilité d’adresser au Comité des Ministres de nouvelles recommandations en la matière, en particulier si la Fédération de Russie maintient en 2018 sa position de refuser de s’acquitter de ses obligations financières.