Amendement n° 1 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Ute VOGT, Allemagne, SOC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 17, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le fait que, le 18 avril 2018, le Président turc a demandé que la date des élections présidentielles et législatives, qui devaient avoir lieu en novembre 2019, soit avancée au 24 juin 2018, quelques heures avant le renouvellement de l’état d’urgence pour trois mois. A cet égard, l'Assemblée rappelle la position de la Commission de Venise, qui est clairement opposée à la tenue d’élections ou de référendums dans le cadre d’un état d’urgence, lorsque les libertés démocratiques normales peuvent avoir fait l’objet de restrictions considérables, comme c’est actuellement le cas en Turquie.».