Recommandation 2128 (2018)

Suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2018 (16e séance) (voir Doc. 14540, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Petra De Sutter; et Doc. 14543, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Olena Sotnyk). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2018 (16e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 2216 (2018) sur le suivi du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, affirme sa détermination à promouvoir un environnement de tolérance zéro à l’égard de la corruption, et à reconquérir toute sa crédibilité institutionnelle et politique au sein du Conseil de l'Europe. Elle rappelle les décisions qu’elle a prises pour faire face aux allégations de corruption et de promotion d’intérêts formulées à l’encontre de certains de ses membres ou anciens membres, qui l’ont conduite à renforcer son cadre d’intégrité et de transparence.

2. Le 22 avril 2018, le Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire (GIAC), constitué un an plus tôt à l’initiative de l’Assemblée afin de diligenter une enquête indépendante approfondie sur ces allégations de corruption et de promotion d’intérêts, a rendu son rapport.

3. Ainsi que le reconnaît le groupe d’enquête, «[i]l faut saluer le courage avec lequel l’Assemblée parlementaire a réagi à ces allégations, affichant clairement sa détermination à ne pas tolérer la corruption dans ses rangs. Elle l’a fait non seulement en invitant le GRECO [Groupe d'États contre la corruption] à évaluer le cadre réglementaire qui régit la conduite des membres de l’Assemblée et à recommander des améliorations de ce cadre, mais aussi en répondant à l’appel, provenant aussi bien de l’institution elle-même que de l’extérieur, à commander une enquête indépendante sur les allégations de corruption et autres formes de comportement contraires à l’éthique. Ce faisant, elle donne un exemple à d’autres institutions nationales et internationales confrontées à des difficultés de cette gravité» (rapport du Groupe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, paragraphe 759).

4. L’Assemblée entend tirer pleinement les conséquences, à tous les niveaux, des recommandations et conclusions du rapport du groupe d’enquête, qu’il s’agisse de recommandations visant à améliorer son cadre de fonctionnement général et à combler des lacunes dans la transparence des procédures parlementaires, ou des conclusions mettant en cause le comportement de certains membres ou anciens membres de l’Assemblée qui ont été en situation de conflit d’intérêts et ont violé les règles déontologiques de l’Assemblée.

5. L’Assemblée constate néanmoins que, bien que le groupe d’enquête ne puisse apporter la preuve de l’existence d’un réseau coordonné de corruption au niveau de l’Assemblée, les manquements de certains membres et anciens membres relèvent à l’évidence de pratiques corruptives qui dépassent largement le simple cadre de l’Assemblée parlementaire et même le simple environnement parlementaire: elles n’ont pu exister, et pourraient persister encore, que par l’implication directe, le soutien actif ou, à tout le moins, la coupable abstention de gouvernements d’États membres du Conseil de l'Europe. L’Assemblée déplore de tels comportements et elle invite ces gouvernements à prendre les mesures nécessaires.

6. En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre la mesure des démarches entreprises par l’Assemblée depuis janvier 2017 et à la soutenir dans ses efforts. «Le combat contre la corruption ne doit pas être seulement celui de l’Assemblée», comme le préconise le groupe d’enquête.