Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2225 (2018)
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
ses Résolutions 1660
(2009) et 1891
(2012) sur la situation des défenseurs des droits de
l’homme dans les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que
sa Résolution 2095 (2016) et
sa Recommandation 2085
(2016) «Renforcer la protection et le rôle des défenseurs
des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe».
Elle rend hommage à l'action inestimable des défenseurs des droits
de l'homme en faveur de la protection et de la promotion des droits
de l'homme et des libertés fondamentales. Les défenseurs des droits
de l’homme sont «ceux qui œuvrent en faveur des droits d’autrui»,
c’est-à-dire les particuliers ou les groupes qui mènent une action
pacifique et conforme à la loi de promotion et de protection des
droits de l’homme, qu’il s’agisse d’avocats, de journalistes, de
membres d’organisations non gouvernementales (ONG) ou autres.
2. Il y a près de vingt ans, le 9 décembre 1998, l’Assemblée
générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur le droit
et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société
de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés
fondamentales universellement reconnus (Déclaration des Nations
Unies sur les défenseurs des droits de l’homme). De plus, le 6 février
2008, le Comité des Ministres a adopté sa Déclaration sur l’action
du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs
des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. Les deux documents
réaffirment qu’il incombe avant tout aux États de promouvoir et
de protéger les défenseurs des droits de l’homme.
3. L'Assemblée observe que, dans la majorité des États membres
du Conseil de l'Europe, les défenseurs des droits de l'homme sont
libres d'agir dans un environnement propice au développement de
leurs activités. Néanmoins, elle note que les mesures de représailles
visant les défenseurs des droits de l’homme se sont multipliées
ces dernières années. De nouvelles lois restrictives sur l’enregistrement
et le financement des ONG ont été adoptées. De nombreux défenseurs
des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement judiciaire, administratif
ou fiscal, de campagnes de diffamation et d’enquêtes judiciaires
ouvertes sur la base de chefs d’accusation douteux, souvent liés
à des activités terroristes supposées ou concernant prétendument
la sécurité nationale. Certains d’entre eux ont été menacés, agressés
physiquement ou arrêtés, détenus ou incarcérés arbitrairement. D’autres
ont même été assassinés. Tout cela a pour effet de réduire de plus
en plus le champ d’action des défenseurs des droits de l’homme et
de leur faire courir de plus en plus de risques.
4. L’Assemblée condamne ces faits et réaffirme son soutien à
l'action des défenseurs des droits de l'homme, qui mettent souvent
en danger leur sécurité et leur vie pour promouvoir et protéger
les droits d'autrui, notamment ceux des groupes les plus vulnérables
et les plus opprimés (les migrants, les réfugiés et les membres
de minorités nationales, religieuses ou sexuelles), ou pour lutter
contre l'impunité de hauts responsables de l’État et contre la corruption.
Elle déplore en particulier le fait que certaines des agressions les
plus graves dont ont été victimes les défenseurs des droits de l'homme,
notamment les meurtres, les enlèvements et les actes de torture,
n'aient toujours pas fait l'objet d'enquêtes effectives.
5. L’Assemblée invite, par conséquent, les États membres:
5.1. à respecter les droits de l’homme
et les libertés fondamentales des défenseurs des droits de l’homme,
notamment leur droit à la liberté et à la sécurité, et leur droit
à un procès équitable, et leurs libertés d’expression, de réunion
et d’association;
5.2. à s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles
contre les défenseurs des droits de l’homme et à les protéger contre
les agressions ou les actes de harcèlement commis par des acteurs non
étatiques;
5.3. à garantir aux défenseurs des droits de l’homme un accès
à des recours internes effectifs contre les violations de leurs
droits, en particulier ceux qui se rapportent à leurs travaux;
5.4. à proposer plus activement un règlement amiable au titre
de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5) en cas de violation évidente,
en particulier des droits des défenseurs des droits de l’homme et
des avocats qui présentent les requêtes introduites devant la Cour européenne
des droits de l’homme;
5.5. à mener des enquêtes effectives sur tous les actes d’intimidation
ou de représailles commis contre les défenseurs des droits de l’homme,
en particulier les affaires d’assassinat, d’agression physique et
de menaces;
5.6. à assurer aux défenseurs des droits de l’homme un environnement
propice à leurs travaux, notamment en révisant la législation et
en la mettant en conformité avec les normes internationales en matière
de droits de l’homme, en s’abstenant d’organiser des campagnes de
diffamation contre les défenseurs et les autres militants de la
société civile, et en condamnant fermement de telles campagnes lorsqu’elles
sont organisées par des acteurs non étatiques;
5.7. à encourager les défenseurs des droits de l’homme à participer
à la vie publique et à s’assurer qu’ils sont consultés sur les projets
de loi relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi
que sur la réglementation de leurs activités;
5.8. à s’abstenir de surveiller de manière arbitraire les communications
en ligne et autres communications des défenseurs des droits de l’homme;
5.9. à faciliter la délivrance en urgence de visas ou de permis
de séjour, ou l’octroi en urgence de l’asile aux défenseurs des
droits de l’homme qui sont en danger dans leur propre pays, et à
leur fournir, en cas de besoin, un refuge temporaire;
5.10. à coopérer pleinement avec le Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe pour remédier aux cas individuels
de persécution et de représailles dont sont victimes les défenseurs
des droits de l’homme;
5.11. à évaluer le caractère satisfaisant, au vu de leurs résultats
concrets, des mesures prises pour protéger les défenseurs des droits
de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration des Nations Unies
sur les défenseurs des droits de l’homme et la Déclaration du Comité
des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer
la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir
leurs activités.
6. L’Assemblée salue et encourage les initiatives parlementaires
comme celle que le Bundestag allemand a prise pour permettre aux
parlementaires de s’occuper de cas de défenseurs des droits de l’homme
qui font l’objet de menaces, d’intimidation ou de persécutions.