Recommandation 2133 (2018)

Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2018 (22e séance) (voir Doc. 14567, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Egidijus Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2018 (22e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. de poursuivre son dialogue avec les défenseurs des droits de l'homme, notamment en procédant à des échanges de vues réguliers avec eux, dans le cadre des activités de ses organes subordonnés;

1.2. de soutenir les travaux du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment en veillant à ce que cette institution dispose de ressources financières et humaines suffisantes;

1.3. de mettre en place une plateforme, analogue à la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, ou un autre mécanisme permettant de surveiller les actes de représailles visant les défenseurs des droits de l’homme, commis dans les États membres du Conseil de l’Europe, et d’y répondre, comme elle l’a également demandé dans la Recommandation 2121 (2018) «Pour une convention européenne sur la profession d’avocat»;

1.4. de demander au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des informations sur la mise en œuvre, à ce jour, de sa proposition d’établir un mécanisme permettant de signaler régulièrement les cas d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les organes du Conseil de l'Europe, de réagir à ces cas d’intimidation et de communiquer ces informations à l'Assemblée;

1.5. de rationaliser ses travaux dans ce domaine en coordonnant mieux son action en la matière avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, le Secrétaire Général, le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et l'Assemblée;

1.6. d’adopter sans plus attendre le projet de déclaration du Comité des Ministres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe, établi par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH);

1.7. d’organiser un séminaire de haut niveau afin de célébrer le 10e anniversaire de la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités, et le 20e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, du 9 décembre 1998, comme l’a recommandé le CDDH;

1.8. de renforcer sa coopération en matière de protection des défenseurs des droits de l’homme avec les autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies.