Recommandation 2134 (2018)

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2018 (23e séance) (voir Doc. 14570, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Yves Cruchten). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2018 (23e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2226 (2018) sur les nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’appeler une nouvelle fois les États membres du Conseil de l'Europe à mettre en œuvre sa Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et de continuer à dresser le bilan des progrès accomplis à cet effet;

1.2. de poursuivre ses débats thématiques sur le rôle et le fonctionnement des ONG au Conseil de l'Europe et ses échanges avec la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) de manière régulière;

1.3. de consolider son interaction avec les représentants de la société civile dans un cadre de dialogue bien plus élaboré, notamment par la tenue de réunions régulières ouvertes au public;

1.4. de continuer à promouvoir les normes européennes et internationales concernant l’instauration et la préservation d’un environnement sûr et propice à la société civile, et à échanger de bonnes pratiques dans ce domaine;

1.5. à cet égard, de continuer à renforcer les synergies, au sein du Conseil de l'Europe, entre tous les acteurs concernés, en particulier le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme, la Conférence des OING et l’Assemblée;

1.6. de créer un mécanisme permettant de recevoir des alertes sur de nouvelles restrictions éventuelles du droit à la liberté d’association dans les États membres du Conseil de l'Europe, d’analyser ces informations et d’y réagir;

1.7. de développer et d’adopter des lignes directrices sur le financement étranger d’ONG dans les États membres (sur la base d’une étude en cours de finalisation par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)), comme le proposait le rapport annuel 2016 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.