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Recommandation 2140 (2018)
Accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»
1. L’Assemblée parlementaire rappelle
sa Résolution 2240 (2018) sur
l’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil
de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux
«zones grises».
2. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à procéder à un
débat d’urgence chaque fois que l’accès à tout ou partie du territoire
d’un État membre est refusé à un organe de suivi des droits de l’homme
du Conseil de l’Europe ou est uniquement autorisé à des conditions
qui sont politiquement inacceptables ou incompatibles avec le mandat
de cet organe. Ce débat devrait viser à apporter des solutions rapides
et efficaces à ces situations, le cas échéant en recourant à des
pressions diplomatiques sur les autorités compétentes, y compris,
si besoin est, par l’intermédiaire de l’État qui exerce un contrôle
effectif sur un territoire et ses autorités de fait.
3. L’Assemblée appelle également le Comité des Ministres à réfléchir
à la mise en place au sein du Conseil de l’Europe d’une présomption
en vertu de laquelle tous les États membres consentent aux visites
effectuées par les organes de suivi des droits de l’homme du Conseil
de l’Europe et des Nations Unies dans des circonstances où il existe
des raisons de penser que de graves violations des droits de l’homme
fondamentaux et de la dignité humaine ont été commises, telles que
des menaces de mort, des actes de torture, des traitements inhumains
ou dégradants, ou des refus de satisfaire à des besoins humanitaires
essentiels. Cette présomption pourrait être réfragable dans des
circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’un refus d’accès
s’avère indispensable pour des raisons ayant trait à la défense
nationale, à la sûreté publique ou à de graves troubles publics
locaux. Il appartiendrait cependant à l’État concerné de soulever
cette objection après avoir été informé par un organe de suivi de
son intention d’effectuer une visite dans des circonstances qui emportent
présomption de consentement.
4. L’Assemblée appelle par ailleurs le Comité des Ministres à
entreprendre un bilan détaillé et systématique de la situation de
la coopération entre les mécanismes de suivi des droits de l’homme
du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, en coopération avec
les Nations Unies, en vue de renforcer la coordination et de développer
au mieux les synergies. Ce bilan devrait comporter l’étude des possibilités
de renforcement du suivi global des droits de l’homme dans les «zones
grises» (c’est-à-dire les territoires nationaux placés sous le contrôle
d’autorités de fait) au sein des États membres du Conseil de l’Europe,
notamment au moyen d’activités conjointes des organes compétents
pour le suivi de questions comparables relatives aux droits de l’homme,
tout en respectant les particularités du mandat, de la composition,
de la structure et des méthodes de travail de ces organes de suivi.
Ce bilan pourrait également porter sur les mécanismes de suivi pertinents d’autres
organisations internationales, notamment l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe.