Recommandation 2141 (2018)

Regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 11 octobre 2018 (35e séance) (voir Doc. 14626, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Ulla Sandbæk). Texte adopté par l’Assemblée le 11 octobre 2018 (35e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2243 (2018), l’Assemblée parlementaire souligne l’importance de protéger la vie familiale en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et recommande que le Comité des Ministres:

1.1. élabore des lignes directrices pour l’application du droit au regroupement familial des réfugiés et des migrants, et pour une entraide judiciaire et une coopération administrative entre les États membres et avec les pays tiers dans ce domaine;

1.2. invite les États membres à conclure des accords bilatéraux afin de pouvoir se représenter mutuellement pour recevoir des demandes de visas et en délivrer;

1.3. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Système d’information sur les visas de l’Espace Schengen de l’Union européenne ou à coopérer avec lui afin d’échanger les données nécessaires pour des regroupements familiaux;

1.4. coopère avec le Comité international de la Croix-Rouge dans la promotion des mécanismes et des initiatives de recherche des membres disparus des familles de réfugiés, en collaboration avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ainsi que les parlements nationaux;

1.5. renforce la lutte du Conseil de l’Europe contre la traite d’enfants réfugiés pour que les enfants réfugiés non accompagnés puissent rejoindre leurs parents, à moins que ce ne soit contraire à l’intérêt supérieur d’un enfant, par exemple quand les parents ont été impliqués dans la traite de cet enfant.