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Rapport d’observation d’élection | Doc. 14668 | 22 novembre 2018

Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2018)

Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau

Rapporteure : Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE

1. Introduction

1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé à sa réunion du 31 mai 2018, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer les élections générales en Bosnie-Herzégovine et de constituer à cette fin une commission ad hoc composée de 31 membres ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi, et a autorisé la conduite d’une mission préélectorale. À sa réunion du 29 juin, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir l’annexe 1) et nommé Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE) à la présidence de cette commission. Le 17 juillet 2018, la Commission électorale centrale (CEC) de la Bosnie-Herzégovine a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections.

2. Conformément à l’accord de coopération signé par l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, des représentants de la Commission de Venise ont été invités à rejoindre la commission ad hoc en qualité de conseillers juridiques.

3. La mission préélectorale s’est rendue à Sarajevo et Banja Luka du 19 au 22 septembre 2018 pour évaluer l’avancement des préparatifs et le climat politique avant les élections générales.

4. Au cours de sa visite à Sarajevo et Banja Luka, la délégation a rencontré des dirigeants et des représentants des principaux partis politiques, le président de la CEC, des représentants de la communauté internationale, les membres de la Mission d'observation des élections du Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) en Bosnie-Herzégovine et des représentants de la société civile. La délégation tient à remercier la chef et le personnel du Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo pour leur excellente organisation du programme et leur soutien logistique.

5. Pour la principale mission d’observation des élections, la commission ad hoc est intervenue dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) avec des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen, de l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et de la Mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH. Les partenaires à la MIOE ont coopéré aisément et efficacement, dans une bonne entente et avec professionnalisme.

6. La commission ad hoc de l’APCE s’est réunie à Sarajevo du 5 au 8 octobre 2018. Le programme de ses réunions est présenté en détail à l’annexe 2.

7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est séparée en 12 équipes qui ont observé les élections dans la Fédération et en Republika Srpska. La commission ad hoc a conclu que le scrutin «s’[était] déroulé dans le calme et que les électeurs [avaient] fait leur choix librement parmi un grand nombre de partis et de candidats. La délégation de l’APCE a toutefois regretté qu’une fois encore, les élections se soient tenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la discrimination sur la base de l’origine ethnique et de la résidence». La délégation a fait part de sa déception quant au fait que «la campagne électorale est restée divisée selon des clivages ethniques». Le communiqué de presse publié par la MIOE après les élections est reproduit à l’annexe 3.

2. Cadre juridique

8. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a observé toutes les élections en Bosnie-Herzégovine depuis 1996. La commission ad hoc rappelle que la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et son Protocole additionnel (STE no 9), qui consacrent un certain nombre de principes fondamentaux pour une démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit à des élections libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, et l’interdiction de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).

9. Le cadre juridique est complexe et comprend les textes suivants: l’Accord-cadre général pour la paix de 1995 (Accords de Dayton) et son annexe III (élections); la Constitution de la Bosnie-Herzégovine de 1995; la Constitution de la Republika Srpska; la loi de 2011 sur les élections

; la loi de 2012 sur le financement des partis politiques; la loi de 1997 sur la nationalité et les dispositions réglementaires de la CEC.

10. Les élections générales sont régies avant tout par la Constitution et par la loi sur les élections. La révision de 2016 a notamment déterminé les règles de désignation et de retrait des candidats. Elle a instauré des sanctions contre les commissaires aux élections qui n’exercent pas leurs fonctions le jour du scrutin et a étendu les peines encourues en cas de violation de la réglementation sur le financement des campagnes. Certaines lacunes électorales déjà anciennes n’ont pas été traitées, à savoir les restrictions discriminatoires au droit de vote et d’éligibilité comme candidat liées aux conditions de résidence et à l’appartenance ethnique, les défaillances du mécanisme de plaintes et de recours et les garanties insuffisantes contre l’utilisation abusive de ressources publiques.

11. En décembre 2016, la Cour constitutionnelle a fait droit au recours de Bozo Ljubić et a jugé inconstitutionnelle l’attribution de sièges de la Chambre des peuples de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine (FBH) au motif que les peuples constitutifs ont tous droit à un siège au moins de chaque canton dans cette chambre. À la suite de cette décision, les dispositions inconstitutionnelles de la loi sur les élections ont été annulées, mais le parlement n’a toujours pas révisé la loi conformément à la décision de la Cour constitutionnelle.

12. Pour ce qui concerne le cadre juridique, le 22 septembre, la délégation préélectorale de l’APCE a rappelé la Résolution 2201 (2018) sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine et déploré que le scrutin déroulerait une fois encore «sur la base d’un cadre juridique et constitutionnel déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) depuis l’arrêt de 2009 rendu dans l’affaire Sejdić et Finci: une nouvelle fois, seuls les Serbes, les Croates et les Bosniaques sont autorisés à se présenter à la présidence de l’État ou peuvent être élus/nommés à la Chambre des peuples de l’État».

13. La délégation préélectorale a indiqué regretter vivement que les autorités de Bosnie-Herzégovine, malgré les résolutions antérieures de l’Assemblée sur l’incompatibilité de la Constitution et de la législation électorale avec la Convention européenne des droits de l’homme, n’aient pas modifié le cadre constitutionnel et législatif afin de supprimer les discriminations fondées sur l’ethnicité et les conditions de résidence concernant le droit d’être candidat à la présidence et à la Chambre des peuples. Comme en 2014, les interlocuteurs de la délégation de l’APCE issus des partis politiques ont réitéré leur engagement à régler la question après les élections du 7 octobre 2018.

14. Au niveau de l’État, les citoyens ont voté pour la présidence et pour la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine. La présidence de la Bosnie-Herzégovine est une institution de trois membres élus à la majorité simple sur des listes distinctes dans les deux entités, les électeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine votant pour un candidat soit bosniaque, soit croate et ceux de la Republika Srpska (RS), pour un candidat serbe (vote unique non transférable). Les membres de la présidence sont élus pour un mandat de quatre ans et exercent la présidence par rotation tous les huit mois. Dans la pratique, ce système permet au membre croate de la présidence d’être élu sans obtenir le vote d’une majorité d’électeurs croates.

15. La Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine se compose de 42 membres: 28 membres élus en FBH et 14 en RS. 21 députés sont élus au titre de cinq circonscriptions à plusieurs sièges en FBH, y compris dans le district de Brčko, et neuf députés au titre de trois circonscriptions à plusieurs sièges en RS; ils figurent tous sur des listes ouvertes. Les sept députés restants et les cinq sièges compensatoires sont répartis en conséquence entre des listes bloquées de partis de la FBH et de la RS.

16. Au niveau des entités, les citoyens élisent directement les membres de la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine («Chambre de la FBH»), le président et les vice-présidents de la Republika Srpska et les membres de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska («Assemblée de la RS»). La Chambre de la FBH comprend 98 députés. 73 d’entre eux sont élus sur des listes ouvertes au sein de 12 circonscriptions à sièges multiples, dont le district de Brčko, et 25 sièges compensatoires relèvent de listes bloquées de partis. Les électeurs du district de Brčko votent soit pour les élections en FBH, soit en RS selon qu’ils appartiennent à l’une ou l’autre entité.

17. En Republika Srpska, les électeurs ont élu les 83 députés de l’Assemblée de la RS: 63 dans les neuf circonscriptions à sièges multiples figurant sur des listes ouvertes et 20 sièges compensatoires figurant sur des listes bloquées. Les électeurs de la Republika Srpska ont élu également le président de leur entité et deux vice-présidents selon un système de vote multiple dans lequel le candidat obtenant le plus de voix est élu président et les deux candidats les mieux placés des deux autres peuples constitutifs exercent les fonctions de vice-présidents.

18. La loi garantit une représentation minimum des trois peuples constitutifs à la Chambre de la FBH et à l’Assemblée de la RS. Si l’un des peuples constitutifs n’obtient pas un minimum de quatre sièges lors de la répartition des circonscriptions à sièges multiples, le minimum est garanti par les sièges compensatoires. Un seuil de 3 % s’applique pour l’attribution de l’ensemble des sièges à la proportionnelle. Pour tous ces sièges, on utilise le système de listes ouvertes: les électeurs peuvent indiquer une préférence pour un certain nombre de candidats de la liste ou simplement pour la liste sans marquer de préférence pour un quelconque candidat.

19. Si le parti ou la coalition politique qui a obtenu les sièges compensatoires n’a pas assez de candidats sur sa liste appartenant à l’ethnie pour laquelle le minimum de quatre sièges n’est pas atteint, le siège est attribué à la liste de candidats suivante la mieux placée comprenant les candidats concernés et ainsi de suite jusqu’à ce que le minimum soit atteint. Les circonscriptions à plusieurs sièges sont attribuées par ordre décroissant de votes préférentiels exprimés pour les candidats qui ont obtenu au moins 20 % de votes préférentiels sur le total des suffrages valablement exprimés. Les sièges restants sont attribués selon l’ordre indiqué sur la liste.

20. Les autorités ont l’obligation légale de revoir les limites de circonscription tous les quatre ans pour assurer une répartition équilibrée des sièges entre circonscriptions et l’égalité de la force électorale. Or, à l’exception de quelques ajustements en Republika Srpska, ce redécoupage n’a pas eu lieu depuis plusieurs cycles électoraux.

3. Administration électorale, enregistrement des listes d’électeurs et des candidats

21. Les élections générales ont été organisées par la Commission électorale centrale (CEC), les 143 commissions électorales municipales (CEM) et 5 649 commissions de bureaux de vote. Le vote à l’étranger était possible par courrier et dans 10 bureaux de votes installés dans des ambassades et des consulats. La délégation préélectorale de l’APCE a été informée des risques de manipulation des votes effectués depuis l’étranger, mais ces risques ne se sont pas confirmés le jour du scrutin.

22. La CEC est un organe permanent composé de sept membres. Conformément à la loi sur le sujet, la CEC doit avoir une composition ethnique équilibrée: deux Bosniaques, deux Croates, deux Serbes et un membre «Autres». Les membres de la CEC sont désignés par une commission spéciale de sélection et de nomination pour un mandat de sept ans. Ils sont désignés par la Chambre de la FBH. Le président est désigné en leur sein par les membres de la CEC eux-mêmes et assume sa fonction par rotation, sachant qu’un Bosniaque, un Croate, un Serbe et «l’autre» membre exercent chacun un mandat de 21 mois. Le 27 septembre, la CEC a élu, parmi les deux membres serbes, un nouveau président.

23. Certains interlocuteurs de la délégation d’observation des élections de l’APCE ont mis en doute l’impartialité de l’administration électorale, soupçonnant un parti pris politique et ethnique des membres de la CEC. La délégation préélectorale a noté que les élections avaient été organisées de manière efficiente globalement et a noté les efforts, notamment de transparence, de la CEC en dépit des nombreuses pressions exercées dans un contexte politique difficile et complexe et de ressources humaines et financières limitées.

24. Les CEM sont des organes permanents composés de trois, cinq ou sept membres selon la taille de la commune. Elles sont nommées par les conseils municipaux et approuvées par la CEC pour un mandat de sept ans. Selon la loi sur les élections, la composition des CEM doit refléter la composition ethnique de la commune concernée d’après le dernier recensement réalisé.

25. Les commissions de bureau de vote comprennent trois à cinq membres selon la taille du bureau. Les membres sont nommés par la CEM compétente au plus tard 30 jours avant chaque scrutin. Tous les partis et les candidats indépendants qui se présentent dans une circonscription donnée ont le droit de nommer des membres des commissions de bureaux de vote, qui sont affectés de façon aléatoire par tirage au sort organisé par la CEC et mis en œuvre par les CEM. La commission de bureau de vote administre le scrutin et procède au dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote.

26. L’inscription des électeurs est passive. La CEC est responsable de la tenue du rôle électoral central, fondé sur le registre de la population du ministère des Affaires civiles. Les représentants des différents sujets politiques qui ont déposé des listes de candidats peuvent obtenir gratuitement une copie des rôles électoraux dans la circonscription correspondante. L’ensemble des citoyens âgés de 18 ans et plus le jour du scrutin et qui n’ont pas été déclarés incapables par un tribunal ou qui ne sont pas privés du droit de vote dans le cadre d’une condamnation pour un crime grave, y compris les crimes de guerres, peuvent voter.

27. Pour les élections générales du 7 octobre 2018, le nombre total d’électeurs inscrits était de 3 352 933. Beaucoup d’interlocuteurs de la MIOE ont exprimé leur inquiétude quant à l’exactitude du rôle électoral central, en particulier eu égard au nombre élevé de personnes décédées figurant encore sur les listes électorales.

28. Le droit de vote pour la présidence de la Bosnie-Herzégovine est limité par la résidence. Les électeurs de la Republika Srpska peuvent uniquement voter pour un candidat serbe, tandis que ceux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine peuvent voter soit pour un Bosniaque, soit pour un Croate candidat à la présidence de l’État. Les électeurs du district de Brčko votent soit pour les élections en Fédération de Bosnie-Herzégovine, soit en Republika Srpska, selon leur appartenance à l’une ou l’autre entité. Les personnes déplacées habitant en Bosnie-Herzégovine peuvent s’inscrire pour voter en fonction de leur résidence provisoire ou du domicile qui était le leur avant d’être déplacées.

29. Les électeurs de l’étranger doivent s’enregistrer pour chaque élection et peuvent choisir d’envoyer leur bulletin par la poste ou de voter en personne à la représentation diplomatique ou consulaire du pays. La CEC a décidé que les bulletins adressés par voie postale devait être envoyés uniquement en recommandé. La CEC a informé la MIOE qu’elle avait refusé 9 136 demandes d’enregistrement de vote à l’étranger. Ces décisions de refus découlent de craintes d’utilisation abusive de pièces d’identité et de falsification de signatures, que la CEC a signalées au Parquet national pour enquête.

30. Les candidats à tous les niveaux électoraux peuvent être désignés par des partis politiques et par leurs coalitions ou se présenter de manière indépendante. La loi prévoit un quota obligatoire de 40 % du sexe le moins représenté dans les listes de candidats pour tous les scrutins à la proportionnelle. Le cadre légal prévoit des restrictions liées à l’appartenance ethnique. Le droit de se présenter à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la fonction de président et de vice-présidents de la Republika Srpska est reconnu uniquement aux ressortissants qui se déclarent bosniaques, croates ou serbes et est limité par des conditions de séjour.

31. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé auparavant que la loi devait être révisée afin de supprimer les limitations liées à l’appartenance ethnique et au domicile. La délégation de l’APCE a déploré une fois encore l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts contraignants de la Cour pour l’élimination du critère d’appartenance ethnique et de domicile dont est assorti le droit de présenter sa candidature.

32. Les amendements de 2016 ont modifié le processus de désignation des candidats en augmentant le nombre de signatures de soutien d’électeurs et l’importance du dépôt électoral requis pour l’enregistrement des candidats aux différents niveaux. Ils ont réduit le nombre de soutiens d’électeurs requis pour la restitution des cautions électorales et clarifié les règles de désignation et de retrait des candidats

33. Les personnes qui souhaitent présenter leur candidature doivent certifier à la CEC qu’elles réunissent les conditions requises. À l’exception des élections à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, et à la présidence et vice-présidence de la Republika Srpska, les partis politiques sont dispensés de la collecte de signatures si un de leurs membres est représenté à la chambre parlementaire où ils souhaitent se présenter ou à la chambre correspondante de niveau supérieur.

34. La CEC a enregistré 60 partis et coalitions et 25 candidats indépendants; le nombre total de candidats enregistrés sur les listes était de 3 515, dont 41,6 % de femmes. Les électeurs avaient un large choix. La délégation de l’APCE a noté que l’enregistrement des partis et des candidats était inclusive, mais s’est dite préoccupée par l’exactitude des registres de vote. Certains interlocuteurs ont informé la délégation qu’un nombre non négligeable de partis politiques et de candidats aux élections semblaient fictifs, le but étant d’obtenir des sièges dans les bureaux de vote et de manipuler le processus électoral. La délégation n’a pas été en mesure de vérifier ces allégations, qui, si elles s’étaient avérées fondées, pourraient saper davantage la confiance du public dans un processus électoral démocratique encore faible en Bosnie-Herzégovine.

4. Campagne électorale, environnement médiatique et financement de la campagne

35. La loi sur les élections régit le début et la fin officiels de la campagne. La campagne électorale a débuté le 7 septembre et s’est terminée 24 heures avant le jour du scrutin. Les autorités doivent veiller à ce que les demandes de partis politiques et de candidats concernant l’utilisation d’installations publiques aux fins de la campagne soient traitées de façon équitable, y compris la tenue de réunions, le placardage d’affiches et l’utilisation de tableaux d’affichage.

36. La campagne électorale a été calme et plus visible dans les zones urbaines. D’après de nombreux interlocuteurs de la délégation de l’APCE, les partis et les candidats ont pu mener leur campagne librement, sans restrictions, et les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d’expression ont été respectés dans l’ensemble. Cependant, lors de sa mission préélectorale et de sa mission principale d’observation, la délégation a été informée que des employés du secteur public – et aussi de certaines entreprises privées – auraient subi des menaces et des pressions pour participer à des activités de campagne en faveur des candidats de partis au pouvoir. D’après les observations et les conclusions préliminaires de la MIOE

, la CEC a été saisie de plusieurs plaintes à ce propos.

37. Bon nombre d’interlocuteurs ont aussi informé la délégation de discours provocateurs et nationalistes et de propos haineux, d’allégations d’utilisation abusive de ressources administratives et publiques, d’achats de voix et d’intimidations et de pressions sur des employés du secteur public et d’entreprises privées pour qu’ils votent en faveur de tel ou tel parti au pouvoir. Il est regrettable que la campagne électorale ait été marquée par des clivages ethniques, comme ce fut le cas lors des précédentes élections.

38. Pour ce qui concerne la couverture médiatique, la loi sur les élections et la réglementation de la CEC prévoient que les médias publics audiovisuels accordent gracieusement trois minutes d’antenne à chaque candidat lors de la campagne électorale officielle. Les candidats peuvent aussi acheter un temps d’antenne d’un maximum de 30 minutes par semaine auprès de chaque média public et de 60 minutes auprès de chaque média privé.

39. Les médias audiovisuels doivent respecter les principes d’équilibre, d’équité et d’impartialité, en particulier dans leurs programmes d’information. L’Agence de régulation des communications (ARC) veille au respect de la réglementation par les médias. Elle se prononce sur les plaintes relatives aux médias et applique des sanctions en cas d’irrégularités. Les décisions de l’Agence peuvent être contestées devant son Conseil, puis devant le Tribunal administratif et enfin devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine.

40. L’environnement des médias est diversifié et pluraliste. Les services publics audiovisuels ont l’obligation de garantir un accès égal à tous les partis politiques et de ne pas privilégier les partis au pouvoir. Or, les partis politiques n’ont pas tous bénéficié du même temps d’antenne. Divers interlocuteurs ont observé que les médias publics et privés étaient largement perçus comme subissant la pression de partis politiques et d’entreprises privées. Le manque de transparence de la propriété des médias a été cité par certains interlocuteurs de la délégation, ainsi que les problèmes qui se posent dans l’environnement des médias, notamment les menaces proférées contre des journalistes et l’incapacité de certaines personnalités politiques à répondre aux invitations à participer aux débats diffusés à la télévision ou à la radio. Cette situation a nui au développement d’un secteur des médias suffisamment fort et indépendant pour permettre aux électeurs de faire un choix dûment éclairé.

41. D’après les conclusions du suivi des médias de la MOE du BIDDH

, les services publics audiovisuels ont couvert la campagne électorale de manière équilibrée lors des programmes consacrés spécialement aux élections. Il convient toutefois de noter que ces programmes ont porté bien souvent sur les activités des grands partis politiques, en particulier du parti SNSD et de son dirigeant M. Dodik, ce qui va à l’encontre des principes de concurrence équitable. Les journaux qui ont été suivis par la MOE du BIDDH se sont fait l’écho des clivages éthiques et politiques de la société.

42. Le financement des campagnes électorales est régi par la loi sur les élections, la loi sur le financement des partis politiques, les lois sur les partis politiques de la Republika Srpska et du district de Brčko et la réglementation et les instructions de la CEC.

43. Aucun financement public direct n’est prévu pour les campagnes électorales, mais les groupes parlementaires représentés au parlement ont le droit de recevoir des financements de l’État de Bosnie-Herzégovine. Les partis politiques représentés au niveau des entités ont aussi droit à des financements publics de l’entité concernée. Les partis et les candidats indépendants peuvent financer leur campagne à l’aide de cotisations et d’allocations budgétaires (uniquement pour les partis), ainsi que de dons de personnes physiques et morales. Les personnes physiques peuvent donner au maximum 10 000 BAM (€ 5 000 environ) et les personnes morales, 50 000 BAM (€ 25 500 environ). Il est interdit de recevoir des contributions étrangères et anonymes, de recourir à l’emprunt, d’utiliser des financements accordés par des organes administratifs, des institutions publiques et des entreprises, d’accepter des dons d’ONG et d’associations qui bénéficient de financements publics, d’organisations humanitaires et religieuses et de personnes qui ont conclu des contrats liés à des achats publics et supérieurs à 10 000 BAM (€ 5 000 environ) pour l’année en cours.

44. Chaque candidat à l’élection peut dépenser jusqu’à 0,30 BAM par électeur inscrit dans une circonscription donnée. Les amendements de 2016 obligent les candidats à ouvrir un compte bancaire spécialement pour la campagne. Toutes les transactions liées à la campagne doivent être effectuées avec ces comptes bancaires ou en espèces.

45. Tous les candidats à l’élection doivent présenter deux bilans financiers de leurs recettes et de leurs dépenses, le premier au moment de leur enregistrement, couvrant les trois mois précédents, et le second dans les 30 jours suivant l’annonce des résultats définitifs de l’élection. Le défaut de présentation du premier bilan entraîne un refus d’enregistrement du candidat, tandis que le défaut de présentation du second bilan conduit à la révocation du mandat des candidats indépendants ou désignés par le parti concerné. Les révisions législatives de 2016 ont par ailleurs ajouté des sanctions financières imposées aux partis politiques et aux candidats qui ne présentent pas de bilan financier de leur campagne.

46. Le contrôle du financement de la campagne est assuré par le service d’audit de la CEC. La délégation de l’APCE a été informée que la CEC avait publié une réglementation mise à jour pour les partis politiques et les candidats indépendants établissant des modèles de bilans, y compris au format électronique, et clarifiant les règles de présentation des comptes. Qu’elle soit saisie d’une plainte ou qu’elle intervienne de sa propre initiative, la CEC peut imposer des sanctions en cas de violation des règles de financement de la campagne ou des activités régulières des partis politiques. La décision finale d’imposer une sanction appartient au Conseil d’appel, organe parlementaire qui examine aussi les recours contre les décisions de la CEC liées au financement des partis politiques.

47. Plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont indiqué que le financement politique n’était pas suffisamment transparent, que bien souvent les avoirs et les financements de campagne n’étaient pas déclarés et que des partis auraient reçu des dons d’entreprises en échange de contrats de travaux publics. Globalement, le système réglementaire ne garantit pas la transparence et l’intégrité des dépenses de campagne et ne permet pas la mise en œuvre de la responsabilité financière

48. La délégation rappelle que, dans son rapport de conformité de 2017, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a reconnu les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, qui a appliqué en partie les recommandations antérieures. En revanche, le GRECO s’est dit préoccupé car «il restait encore beaucoup à faire, notamment pour harmoniser le cadre juridique complexe, promouvoir le recours au système bancaire pour les contributions versées aux partis politiques et renforcer les moyens financiers et humains alloués à la Commission centrale électorale pour le contrôle du financement politique».

5. Jour du scrutin

49. Le scrutin s’est déroulé globalement dans le calme et de manière ordonnée. Le taux de participation était de 53,36 %. Les membres des bureaux de vote ont pleinement coopéré avec les 12 équipes de la délégation de l’Assemblée parlementaire déployées dans le pays. Les lacunes suivantes, principalement d’ordre technique, ont été observées par les membres de la délégation tout au long du scrutin et pendant la clôture du vote et le dépouillement:

certains bureaux de vote étaient bondés en raison de leur petite taille mais aussi de procédures de vote complexes dues au nombre de bulletins et prenant un temps considérable;

dans un grand nombre de bureaux de vote visités, une présence massive d’observateurs de partis politiques a été signalée; ces observateurs, munis de copies des listes électorales, ont gardé une trace de qui est venu voter. Bien que ce type de pratique ne soit pas contraire au cadre juridique, on peut toutefois se demander si cela n’est pas propice à l’exercice de pressions sur les électeurs et d’un contrôle du processus de vote de la part des partis; à titre de comparaison, dans les mêmes bureaux de vote, les observateurs de la société civile n’étaient pas munis de copies des listes électorales et observaient simplement le déroulement du vote; il y a lieu de s’interroger également sur la protection des données à caractère personnel relatives aux électeurs;

de nombreux cas de votes familiaux, principalement dans les zones rurales, et des cas de vote assisté, en particulier de femmes, ont été observés, ce qui est révélateur de l’exercice d’une influence indue sur des électeurs;

bon nombre de bureaux de vote visités n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées;

le secret du vote n’a pas été garanti dans 18 % des bureaux de vote visités par les observateurs de la MIOE; cependant, aucune tentative de tirer profit de cette anomalie ni d’exercer un contrôle sur les suffrages exprimés n’a été signalée;

dans certains bureaux de vote, des cas de non-respect involontaire des mesures légalement requises pendant les procédures de vote ont été constatés;

lors du dépouillement, les observateurs ont relevé des cas de non-conformité avec les procédures dus bien souvent au manque de connaissances des procédures, à une formation inadéquate des membres des commissions de bureaux de vote et à des procédures complexes de dépouillement;

des observateurs de l’organisation non gouvernementale «Pod Lupom» étaient présents dans presque tous les bureaux de vote visités.

50. La CEC a annoncé les résultats préliminaires suivants:

M. Šefik Džaferović (SDA), M. Milorad Dodik (SNSD) et M. Željko Komšić (FD) ont été élus respectivement comme membres bosniaque, serbe et croate de la présidence de la Bosnie-Herzégovine;

Mme Željka Cvijanović a été élue présidente de la Republika Srpska;

à la Chambre des représentants de la Bosnie-Herzégovine: Parti d’action démocratique (SDA) – 9 sièges; Alliance des sociaux-démocrates indépendants (SNSD) – 6 sièges; Union démocrate croate (HDZ) – 5 sièges; Parti social-démocrate (SDP) – 5 sièges; SDS – 3 sièges; Front démocratique (FD) – 3 sièges; Alliance pour un meilleur avenir (SBB) – 2 sièges; Nasa Stranka – 2 sièges; Parti du progrès démocratique (PDP) – 2 sièges; et un siège pour le Bloc indépendant, Mouvement d’action démocratique (PDA), Alliance populaire démocratique (DNS), SPRS et A-SDA;

à la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine: SDA – 27 sièges; SDP – 16 sièges; HDZ BiH – 16 sièges; FD – 10 sièges; SBB – 8 sièges; Nasa Stranka – 6 sièges; PDA – 4 sièges; Bloc indépendant – 4 sièges; A-SDA – 2 sièges, HDZ 1990 – 2 sièges; People and Justice – 2 sièges et Parti socialiste – 1 siège;

à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska: SNSD – 28 sièges; SDS – 16 sièges; DNS – 12 sièges; PDP – 9 sièges; SP-7 sièges, NDP – 4 sièges, «Ensemble pour la Bosnie-Herzégovine» – 4 sièges; et Srpska Unie – 3 sièges.

6. Conclusions et recommandations

51. La délégation d’observation de l’APCE a conclu que, le 7 octobre 2018, les élections générales en Bosnie-Herzégovine avaient été véritablement compétitives, que le scrutin s’était déroulé dans le calme et que les électeurs avaient pu choisir librement parmi un grand nombre de partis et de candidats. La délégation a déploré qu’une fois encore les élections se soient tenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au vu de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et le domicile. La délégation a fait part de sa déception quant au fait que la campagne électorale ait été marquée par des clivages ethniques.

52. Pour ce qui concerne le cadre juridique, la délégation a remarqué que malgré les révisions de 2016, certaines lacunes électorales déjà anciennes n’avaient pas été traitées, ce qui est problématique. Il s’agit notamment des restrictions discriminatoires au droit de vote et d’éligibilité comme candidat liées au domicile et à l’appartenance ethnique, des insuffisances du mécanisme de plaintes et de recours et des garanties insuffisantes contre l’utilisation abusive de ressources publiques.

53. La délégation s’est dite vivement préoccupée par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine, malgré les résolutions antérieures de l’Assemblée sur l’incompatibilité de la Constitution et de la législation électorale avec la Convention européenne des droits de l’homme, n’aient pas modifié le cadre constitutionnel et législatif afin de supprimer les discriminations fondées sur l’ethnicité et la résidence concernant le droit d’être candidat à la Présidence et à la Chambre des peuples. Comme en 2014, des interlocuteurs de la délégation issus des partis politiques ont réitéré leur engagement à résoudre ce problème après les élections du 7 octobre 2018. Les développements relatifs à cette question particulière seront suivis de près au titre de la procédure de suivi de l’Assemblée.

54. Pour ce qui concerne la campagne électorale, la délégation a rappelé que le processus électoral ne se limitait pas au jour du scrutin. La campagne électorale s’est déroulée dans le calme et tous les partis politiques et les candidats ont pu faire campagne librement et sans restriction. Bon nombre d’interlocuteurs ont toutefois signalé des cas de discours provocateurs et nationalistes et de propos haineux, d’allégations d’utilisation abusive de ressources administratives et publiques, d’achats de voix et d’intimidations et de pressions exercées sur des employés d’entreprises publiques et d’entreprises privées pour qu’ils votent en faveur de tel ou tel parti au pouvoir. La délégation a déploré en outre que la campagne électorale ait été marquée par des clivages ethniques, comme ce fut le cas lors des précédentes élections.

55. Les médias audiovisuels doivent respecter les principes d’équilibre, d’équité et d’impartialité, en particulier dans leurs programmes d’information. D’après les résultats du suivi des médias de la MOE du BIDDH, les diffuseurs publics ont couvert la campagne électorale de manière équilibrée dans les programmes d’information consacrés spécialement aux élections.

56. Cependant, les partis politiques n’ont pas tous reçu le même temps d’antenne. Différents interlocuteurs ont observé que les médias publics et privés étaient largement perçus comme étant soumis aux pressions de partis politiques ou d’entreprises privées. Les journaux qui ont été suivis se sont fait l’écho des clivages éthiques et politiques de la société. Le manque de transparence de la propriété des médias a été cité par certains interlocuteurs de la délégation, ainsi que les problèmes qui se posent dans l’environnement des médias, notamment les menaces proférées contre des journalistes et l’incapacité de certaines personnalités politiques à répondre aux invitations à participer aux débats diffusés à la télévision ou à la radio. Cette situation a nui au développement d’un secteur des médias suffisamment fort et indépendant pour permettre aux électeurs de faire un choix dûment éclairé.

57. Plusieurs interlocuteurs de la délégation de l’APCE ont indiqué que le financement des partis politiques n’était pas assez transparent, que bien souvent les avoirs et le financement de la campagne n’étaient pas déclarés et que des partis auraient reçu des dons d’entreprises en échange de contrats de travaux publics. Globalement, le système réglementaire ne garantit pas la transparence des dépenses de campagne et ne permet pas la mise en œuvre de la responsabilité financière.

58. La délégation rappelle que, dans son rapport de conformité de 2017, le GRECO a reconnu les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, qui a appliqué en partie les recommandations antérieures. En revanche, le GRECO s’est dit préoccupé car «il restait encore beaucoup à faire, notamment pour harmoniser le cadre juridique complexe, promouvoir le recours au système bancaire pour les contributions versées aux partis politiques et renforcer les moyens financiers et humains alloués à la Commission centrale électorale pour le contrôle du financement politique».

59. La délégation a constaté les efforts déployés par la CEC, notamment en matière de transparence, et ce malgré les nombreuses pressions exercées dans un contexte politique difficile et complexe et des ressources humaines et financières limitées. Si l’enregistrement des partis et des candidats était caractérisé par l’ouverture, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’exactitude des registres électoraux et au vote effectué à l’étranger. Le dépouillement des suffrages et la compilation des résultats ont posé de grandes difficultés à l’administration électorale le jour du scrutin, malgré une organisation globalement satisfaisante.

60. La délégation a noté avec satisfaction les travaux essentiels menés par un nombre croissant d’organisations de la société civile qui participent activement au processus d’observation des élections, et a encouragé ces organisations à poursuivre leurs travaux.

61. Enfin, la délégation de l’APCE a identifié un certain nombre d’irrégularités et d’insuffisances durant l’ensemble du processus électoral des élections générales. La Bosnie-Herzégovine doit améliorer son cadre juridique électoral ainsi que certaines pratiques électorales en tenant compte des enseignements tirés des scrutins passés, afin de renforcer la confiance des citoyens dans des élections démocratiques. Cette tâche devrait être accomplie dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée, en coopération étroite avec la Commission de Venise et au titre des programmes d’assistance du Conseil de l’Europe.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

(open)

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:

Présidente: Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mme Nicole DURANTON, France

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. José CEPEDA, Espagne

M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse

M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne

M. Josip JURATOVIC, Allemagne

Mme Colette KELLEHER, Irlande

Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne

Mme Idália SERRÃO, Portugal

Mme Angela SMITH, Royaume-Uni*

Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie

Mme Ute VOGT, Allemagne

Groupe des conservateurs européens (CE)

Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni

Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni*

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

M. Claude KERN, France*

M. Anne MULDER, Pays-Bas

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

M. Petter EIDE, Norvège*

Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Espagne

Commission de Venise

Mme Mirjana LAZAROVA TRAJKOVSKA, ancienne membre de la Commission de Venise

M. Michael JANSSEN, Administrateur

Secrétariat

M. Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de la Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

M. Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal

Mme Anne GODFREY, Assistante

* Membre de la délégation préélectorale.

Annexe 2 – Programme de la commission ad hoc

(open)

Vendredi 5 octobre 2018

9h00 – 10h00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE:

Ouverture de la réunion et présentation des conclusions de la mission préélectorale par Dame Cheryl Gillan, chef de la délégation

Présentation des développements récents dans le domaine de la législation électorale en Bosnie-Herzégovine par Mme Mirjana Lazarova Trajkovska, Commission de Venise

Organisation pratique et logistique par le Secrétariat

Programme d’information pour l’APCE, l’AP de l’OSCE, l’AP de l’OTAN et le Parlement européen

10h30 – 11h00 Ouverture par les chefs des délégations:

M. Makis Voridis, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE

Dame Cheryl Gillan, chef de la délégation de l’APCE

Mme Pia Kauma, chef de la délégation de l’AP de l’OSCE

Mme Rasa Juknevičienė, chef de la délégation de l’AP de l’OTAN

M. Frank Engel, chef de la délégation du Parlement européen

11h00 – 11h30 Allocutions de bienvenue:

Ambassadeur Bruce Berton, chef de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine

Ambassadeur Drahoslav Stefanek, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine

M. Ales Balut, chef du Service politique et économique du Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine

11h30 – 12h20 M. Suad Arnautović, membre de la Commission électorale centrale de la Bosnie-Herzégovine

13h30 – 14h30 Communication d’informations par l’équipe principale de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH (Partie 1)

Introduction:

Ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH

Situation politique:

Mme Martina Barker-Ciganikova, analyste politique

Situation juridique:

Mme Elissavet Karagiannidou, analyste juridique

Administration électorale et inscription sur les listes électorales:

M. Kakha Inaishvili, analyste des élections

Situation des médias:

Mme Kira Kalinina, analyste des médias

Questions-réponses

14h30 – 17h10 Réunions avec des partis politiques

14h30 – 14h50 M. Ljubiša Čosić, président du Conseil municipal, Alliance des Sociaux-démocrates indépendants (SNSD)

14h50 – 15h10 Mme Džana Dahić, candidate à la Chambre des Représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, Front démocratique (FD)

15h10 – 15h30 M. Bariša Čolak, vice-président de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, Chambre des Peuples, Union démocratique croate de la Bosnie-Herzégovine (HDZ BiH)

15h30 – 15h50 Mme Naida Kurdija, représentante du Bloc indépendant

16h00 – 16h30 Mme Adisa Omerbegović Arapović, vice-présidente du Parti pour un avenir meilleur (SBB)

Samedi 6 octobre 2018

09h00 – 10h30 Discussion avec des représentants des médias:

Mme Amela Odobašić, chef des relations publiques, Agence de régulation des communications de la Bosnie-Herzégovine (RAK BiH)

Mme Borka Rudić, secrétaire générale, Novinari Bosnie-Herzégovine

M. Benjamin Butković, rédacteur en chef du programme consacré aux élections, Radio-télévision de la Bosnie-Herzégovine (RTV BiH)

M. Darjan Babić, rédacteur en chef du programme consacré aux élections, Radio-télévision de la Bosnie-Herzégovine (RTV BiH)

10h30 – 11h30 Discussion avec des ONG/OING:

M. Emsad Dizdarević, chef de projet, Transparency International

Mme Jasmila Selimović, chef de projet, Centre d’initiatives civiques; coordinatrice de suivi des élections, Coalition Pod Lupom («À la loupe»)

Mme Jelena Tanasković Mićanović, coordinatrice des politiques et conseillère juridique représentant la Coalition Pod Lupom et le Forum des citoyens de Tuzla

Mme Leila Bičakčić, directrice exécutive, Centre du journalisme d’investigation

11h30 – 12h30 Communication d’informations par l’équipe principale de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH (Partie 2) – procédures le jour du scrutin et formulaires d’observation; sécurité

Introduction: M. Vasil Vashchanka, chef de mission adjoint de la MOE de l’OSCE/BIDDH

Mme Kakha Inaishvili, analyste des élections

M. Anders Eriksson, statisticien

M. Valeriu Mija, expert en sécurité

12:30 – 13:00 Communication d’informations par les observateurs de longue durée de la MOE de l’OSCE/BIDDH basés à Sarajevo:

Équipe 1 d’observateurs de longue durée – M. Jan Schunck, Mme Ruth van Rijn

Équipe 2 d’observateurs de longue durée – Mme Dita Bičanovska, M. Mathieu Lemoine

Dimanche 7 octobre 2018

06h30 – 00h00 Observation de l’ouverture, des votes et du dépouillement

Lundi 8 octobre 2018

08h00 – 09h00 Réunion de débriefing de la commission ad hoc de l’APCE

15h00 Conférence de presse commune

Annexe 3 – Déclaration de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)

(open)

Les élections en Bosnie-Herzégovine ont été réellement compétitives mais des lacunes juridiques et systémiques demeurent

Strasbourg, 08.10.2018 – Les élections générales du 7 octobre en Bosnie-Herzégovine ont été véritablement compétitives mais caractérisées par une fragmentation persistante selon des clivages ethniques, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée ce jour. Des défaillances dans le cadre juridique existent depuis longtemps et les récentes discussions sur la réforme sont au point mort en raison de désaccords politiques, entamant davantage encore la confiance dans les institutions publiques, ont-ils indiqué.

Les électeurs ont eu un vaste choix de candidats, qui ont pu mener leur campagne en toute liberté. Les candidats se sont cependant davantage concentrés sur les attaques personnelles et les propos alarmistes que sur des propositions de solutions politiques, selon la déclaration. La dépendance des médias vis-à-vis des intérêts politiques et commerciaux a souvent conduit à une couverture partiale et aucune action efficace n’a été menée concernant les cas d’efforts intempestifs déployés pour pousser les électeurs à voter en faveur des candidats sortants, ont poursuivi les observateurs.

«Nous avons vu des commissions électorales de bureaux de vote composées de jeunes hommes et de jeunes femmes enthousiastes prêts à prendre en charge le système complexe pendant une longue journée de scrutin», a déclaré Mavroudis Voridis, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «La complexité et les déficiences du système post-Dayton auraient dû être traitées correctement il y a fort longtemps. J’exhorte les institutions à ne pas perdre de temps maintenant mais à s’attaquer immédiatement aux réformes nécessaires.»

Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE), chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a déclaré: «Le vote d’hier s’est déroulé dans le calme et les électeurs ont fait leur choix librement parmi un grand nombre de partis et de candidats. La délégation de l’APCE regrette qu’une fois encore, les élections se soient tenues en violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la discrimination sur la base de l’origine ethnique et de la résidence. La délégation a également fait part de sa déception face à une campagne électorale qui est restée divisée selon des clivages ethniques.»

Les libertés de parole, de circulation et d’association ont dans l’ensemble été respectées, dans une campagne largement fragmentée selon des bases ethniques, avec des candidats qui ont eu recours à des discours négatifs engendrant de forts clivages. Selon la déclaration, il y a eu des cas de traitement préférentiel des candidats sortants par les autorités locales et d’utilisation abusive des ressources de l’État.

«Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons construire l’avenir», a déclaré Pia Kauma, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «La population de ce pays, et plus particulièrement les jeunes générations, mérite davantage d’options politiques.»

Selon Frank Engel, chef de la délégation du Parlement européen, «des élections crédibles d’un point de vue matériel ont été organisées et il y aura un résultat. Le défi pour les acteurs politiques en Bosnie-Herzégovine sera maintenant de garantir que le résultat sera mis au profit du bien commun et non pas des intérêts particuliers».

Le cadre juridique est dans l’ensemble propice à la tenue d’élections démocratiques mais d’importantes lacunes déjà anciennes demeurent, car l’impasse politique a mis un coup d’arrêt aux réformes constitutionnelles et électorales. Les restrictions au droit de se porter candidat fondées sur l’origine ethnique et la résidence sont contraires aux engagements de l’OSCE et aux normes du Conseil de l’Europe et autres normes internationales, et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur cette question sont restés lettre morte.

«Les problèmes fondamentaux que pose le cadre juridique et constitutionnel doivent être résolus, mais ce que nous avons pu observer hier était aussi l’engagement des responsables de l’administration des élections pour faire fonctionner le système, et celui de nombreux électeurs pour construire l’avenir de leur pays», a affirmé Rasa Juknevičienė, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

La Commission électorale centrale (CEC) a géré les élections de manière efficace en dépit d’un budget limité et de personnel insuffisant, sur fond de critiques et allégations persistantes concernant les préparatifs techniques. Il y a eu un manque de confiance dans l’administration électorale à tous les niveaux et des interrogations à propos de son impartialité, notamment en raison de nombreuses plaintes crédibles selon lesquelles les candidats se seraient livrés à des tractations pour obtenir des sièges et prendre le contrôle de commissions de bureaux de vote particulières. Les commissions électorales municipales ont agi de manière plus professionnelle, selon les observateurs. Le jour du scrutin, les commissions de bureaux de vote ont travaillé en toute transparence mais ont rencontré quelques difficultés à suivre les procédures, plus particulièrement lors du décompte des voix.

Le manque de transparence concernant la propriété des médias ainsi que l’influence des intérêts politiques et commerciaux sur les politiques éditoriales ont suscité des préoccupations quant à la capacité de la plupart des organes médiatiques à proposer une couverture impartiale, indique la déclaration. Les radiotélévisions publiques ont offert aux candidats un temps de passage à l’antenne gratuit pendant la période de campagne officielle. La surveillance des médias a révélé que la radiotélévision publique de la Republika Srpska avait offert une couverture beaucoup plus importante à l’un des candidats à la présidentielle.

«Nous avons constaté que les libertés fondamentales ont été respectées mais, simultanément, il y a eu une méfiance persistante dans les institutions du pays», a déclaré l’ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission d’observation électorale du BIDDH. «Le rapport final du BIDDH mettra en avant les aspects positifs de ces élections et formulera des recommandations pour remédier aux lacunes que nous avons constatées.»

Les observateurs ont entendu à maintes reprises des préoccupations relatives à la précision du registre central des électeurs, en particulier en ce qui concerne le maintien d’électeurs décédés sur cette liste. La CEC a pris des mesures pour améliorer la précision du registre et a renvoyé devant le bureau du procureur les cas de soupçons de fraude concernant l’inscription pour le vote par correspondance.

L’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas été un élément marquant de la campagne, même lorsque des problèmes sociaux et familiaux ont été discutés. Selon la déclaration, bien que des femmes aient fait des apparitions lors d’événements électoraux, elles ont rarement fait campagne elles-mêmes et les femmes candidates n’ont pas été activement promues par les structures des partis politiques et n’ont pas fait l’objet d’une vaste couverture médiatique.

Les mécanismes de plaintes et de recours sont en place et permettent un examen en temps opportun, notamment par le biais du contrôle juridictionnel. Cependant, en raison d’une interprétation restrictive par les commissions électorales de la recevabilité des plaintes, des recours effectifs n’ont pas été garantis et des irrégularités présumées n’ont pas été traitées. La CEC a étudié un certain nombre de plaintes lors de sessions publiques et tenu à jour le registre de ces dernières, mais la transparence de ce processus demeurait un problème. Elle a fait connaître les motifs de ses décisions, habituellement adoptées par consensus, de façon à maintenir l’équilibre ethnique général dans l’approche de la CEC pour résoudre les différends.

Assembl�e parlementaire

Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2018)

1. Introduction

2. Cadre juridique

3. Administration électorale, enregistrement des listes d’électeurs et des candidats

4. Campagne électorale, environnement médiatique et financement de la campagne

5. Jour du scrutin

6. Conclusions et recommandations

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Annexe 2 – Programme de la commission ad hoc

Vendredi 5 octobre 2018

Programme d’information pour l’APCE, l’AP de l’OSCE, l’AP de l’OTAN et le Parlement européen

Samedi 6 octobre 2018

Dimanche 7 octobre 2018

Lundi 8 octobre 2018

Annexe 3 – Déclaration de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE)

Les élections en Bosnie-Herzégovine ont été réellement compétitives mais des lacunes juridiques et systémiques demeurent