Rapport d’activité | Doc. 14796 | 19 janvier 2019
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (12 octobre 2018-20 janvier 2019)
Bureau de l'Assemblée
1. Introduction
Lors de sa réunion du 12 octobre 2018, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2018 (vendredi 12 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session de 2019 (lundi 21 janvier).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises par le Bureau lors de ses réunions du 12 octobre à Strasbourg, du 22 novembre à Helsinki et du 14 décembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 23 novembre ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 14 décembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 21 janvier, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 25 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions le vendredi 25 janvier à 8 h 30 à Strasbourg, puis le 28 février à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Paris le 1er mars.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Commission permanente (Helsinki, 23 novembre 2018)
Le 12 octobre et le 22 novembre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé la proposition du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire pour le suivi à donner à la Résolution 2248 (2018) sur la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, et a décidé de renvoyer la question à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte dans le cadre du rapport intitulé «Modification de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée».
2.2. Première partie de session de 2019 (21–25 janvier)
2.2.1. Projet d’ordre du jour
Le 12 octobre, le Bureau a élaboré l’avant-projet d’ordre du jour, qui a été mis à jour par la suite le 22 novembre. Le 14 décembre, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.
2.2.2. Réunion du Comité mixte (Strasbourg, 24 janvier 2019)
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.3. Communications
Le 22 novembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente de l’Assemblée et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le 14 décembre, le Bureau a pris note des communications de la Présidente de l’Assemblée, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Il a aussi observé une minute de silence en hommage aux victimes de l’attaque terroriste à Strasbourg le 11 décembre 2018.
2.4. Révision de la liste des droits de participation et de représentation dont l’exercice peut faire l’objet d’une privation ou d’une suspension dans le contexte d’une contestation des pouvoirs en vertu de l’article 10.1.c du Règlement s’agissant du droit de vote dans les procédures d’élection des personnalités par l’Assemblée
Le 22 novembre, le Bureau a chargé la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de revoir la liste des droits de participation et de représentation dont l’exercice peut faire l’objet d’une privation ou d’une suspension dans le contexte d’une contestation des pouvoirs en vertu de l’article 10.1.c du Règlement s’agissant du droit de vote dans les procédures d’élection des personnalités par l’Assemblée.
Le 14 décembre, le Bureau a pris note de l’avis de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et a décidé de le déclassifier.
2.5. Déclaration d’intérêts des membres de l’Assemblée parlementaire
Le 14 décembre, le Bureau a pris note de l’information contenue dans la lettre de la Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Il a aussi pris note qu’en ce qui concerne la date du dépôt des déclarations, les déclarations d’intérêts 2019 devraient être soumises pour le 28 février 2019 pour les membres dont les pouvoirs sont ratifiés à l’ouverture de la session en janvier (et pour le dernier jour du mois de février, pour les années suivantes). S’agissant des nouveaux membres de l’Assemblée dont les délégations présenteraient des pouvoirs en cours de session, le dépôt des déclarations d’intérêts doit intervenir au plus tard à la fin du mois qui suit la ratification par l’Assemblée des pouvoirs de leur délégation (par exemple, avant le 30 avril 2019 pour les nouveaux membres dont les pouvoirs ont été ratifiés lors de la Commission permanente du 1er mars, avant le 31 mai 2019 pour des pouvoirs ratifiés lors de la partie de session d’avril, etc.).
2.6. Observation d’élections
2.6.1. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: Référendum (30 septembre 2018) suite à l’Accord final signé par la Grèce et «l’ex-République yougoslave de Macédoine» le 17 juin 2018
Le 12 octobre, le Bureau a autorisé la Présidente de l’Assemblée à approuver la liste des membres et à nommer le/la président(e), et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale. Le 22 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Président de la mission d’évaluation des élections.
2.6.2. Bosnie-Herzégovine: élections générales (7 octobre 2018)
Le 12 octobre, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation. Le 22 novembre, il a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.6.3. Géorgie: élection présidentielle (28 octobre et 28 novembre 2018)
Le 22 novembre, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation des élections et du fait qu’un second tour aurait lieu le 28 novembre 2018. Le 14 décembre, il a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.6.4. Arménie: élections législatives anticipées (9 décembre 2018)
Le 22 novembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) comme Président de la commission ad hoc (annexe 1). Le 14 décembre, il a pris note de la déclaration de la mission d’observation des élections.
2.6.5. République de Moldova: élections législatives (24 février 2019)
Le 22 novembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Claude Kern (France, ADLE) comme Président de la commission ad hoc (annexe 2).
2.6.6. Calendrier des élections pour 2019
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du document.
2.7. Renvois et transmissions en commissions
2.7.1. Renvois et transmissions
Lors de sa réunion du 22 novembre, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
Doc. 14594, Proposition de résolution, Le recours à des technologies innovantes au bénéfice des migrants: transmission à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information
Doc. 14637, Proposition de recommandation, Enfants migrants non accompagnés et séparés: la nécessité d’une tutelle efficace: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
Doc. 14638, Proposition de résolution, Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 14639, Proposition de résolution, Lutte contre la corruption – Principes généraux de la responsabilité politique: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour avis
Doc. 14640, Proposition de résolution, Suivi de la Convention contre le génocide et élaboration de processus de réflexion sur les génocides historiques dans les États membres du Conseil de l’Europe: classement sans suite
Doc. 14641, Proposition de résolution, Le travail forcé et le travail des enfants dans les secteurs du cacao, du café et du thé: classement sans suite
2.7.2. Modification d’un renvoi
Le 22 novembre, le Bureau a approuvé la modification de renvoi suivante, qui a ensuite été ratifiée par la Commission permanente:
Décision du Bureau, L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis
2.7.3. Réponse après consultation
Le 12 octobre, le Bureau a examiné et approuvé la réponse après consultation suivante:
Doc. 14544, Proposition de résolution, La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu travail: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport et à la Commission sur l’égalité et la non-discrimination pour avis
2.7.4. Prolongation de renvois
Le 12 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:
Décision du Bureau, Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (nouveau titre: Promouvoir la démocratie en développant l’économie de marché: le modèle de la BERD fonctionne-t-il?), Renvoi 4247 du 14 octobre 2016 – prolongation jusqu’au 30 avril 2019
Doc. 14101, Proposition de résolution, Nécessité de permettre au Comité des Ministres de répondre à l’Assemblée, même en l’absence d’un consensus, Renvoi 4236 du 14 octobre 2016 – prolongation jusqu’au 4 octobre 2019
Le 22 novembre, le Bureau a examiné et approuvé la prolongation de renvoi suivante:
Doc. 13978, Proposition de résolution, Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, Renvoi 4206 du 27 mai 2016 – prolongation jusqu’au 25 juillet 2019
Le 14 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivantes:
Doc. 14072, Proposition de résolution, Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables (Renvoi 4222 du 24 juin 2016 – validité: 24 décembre 2018): prolongation jusqu’au 31 décembre 2019
Doc. 14185, Proposition de résolution, Qualité de l’air et émissions des moteurs diesel dans les centres urbains (Renvoi 4265 du 23 janvier 2017 – validité: 23 janvier 2019): prolongation jusqu’au 30 juin 2019
Décision du Bureau, La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins (Renvoi 4275 du 27 janvier 2017 – validité: 27 janvier 2019): prolongation jusqu’au 30 juin 2019
Doc. 14243, Proposition de résolution, Vers une institution d’ombudsman chargé des questions liées à l’internet (Renvoi 4278 du 10 mars 2017 – validité: 10 mars 2019): prolongation jusqu’au 31 décembre 2019
Doc. 14246, Proposition de résolution, L’émigration de travail en Europe de l’Est et son impact sur l’évolution sociodémographique dans ces pays (Renvoi 4280 du 10 mars 2017 – validité: 10 mars 2019): prolongation jusqu’au 30 juin 2019
2.8. Questions soulevées par les commissions
2.8.1. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 12 octobre, le Bureau a autorisé M. Adão Silva (Portugal, PPE/DC) à effectuer une visite à New York, USA, les 3 décembre après-midi et 4 décembre 2018, dans le cadre de la préparation de son rapport sur Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de développement durable, et conjointement avec la réunion de la Sous-commission des relations extérieures (5-6 décembre 2018).
2.9. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Le 12 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et a établi la liste des candidat(e)s au titre de l’Espagne à transmettre au Comité des Ministres.
2.10. Forum mondial de la démocratie 2018 (Strasbourg, 19-21 novembre)
Le 12 octobre, le Bureau a approuvé la composition finale de la Commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum (annexe 3).
2.11. Initiative de Mme Kasimati pour proposer de proclamer le 18 septembre Journée européenne de commémoration des victimes et de la lutte contre le néonazisme et fascisme
Le 22 novembre, le Bureau a pris note de l’initiative de Mme Kasimati exprimée le 18 septembre 2018 lors de la réunion de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
2.12. Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2019
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.13. Activités de coopération parlementaire – plan de travail pour 2019
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.14. Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.
2.15. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2019
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé la proposition de la répartition de l’allocation forfaitaire.
2.16. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Le 22 novembre, le Bureau a autorisé la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à se réunir à Bruxelles le 15 janvier 2019.
Le 14 décembre, le Bureau a autorisé:
- la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir à Grenade, Espagne le 4 mars 2019;
- la Sous-commission sur l’intégration de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à se réunir à Ankara au printemps 2019 (dates exactes à confirmer);
- la Commission de suivi à se réunir à Londres les 16-17 mai 2019.
2.17. Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement 2019 (Strasbourg, 24-25 octobre)
Le 14 décembre, le Bureau a pris note que la Conférence discutera des thèmes suivants:
- «Notre maison commune européenne»: les 70 prochaines années;
- Mise en œuvre du Programme 2030 de l’ONU et de ses objectifs de développement durable: contribution des parlements;
et que le troisième thème sera un sujet politique d’actualité choisi parmi les propositions suggérées par les Présidentes et Présidents de Parlement.
2.18. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2019
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier de l’édition 2019 du Prix.
3. Activités de la Commission permanente (Helsinki, 23 novembre 2018)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par Mme Paula Risikko, Présidente du Parlement de Finlande, et a tenu des échanges de vues avec M. Timo Soini, ministre des Affaires étrangères de la Finlande, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et avec Mme Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING, Conseil de l’Europe.
La Commission permanente a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la République tchèque, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, de la Pologne et de la Slovénie. Elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée.
La Commission permanente a pris note du projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée parlementaire (21-25 janvier 2019). Elle a ratifié les renvois figurant au chapitre 2.7. du présent rapport.
Elle a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur «l’observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2018)».
La Commission permanente a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Recommandation 2143 (2018), Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe
- Résolution 2247 (2018), Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe
- Résolution 2248 (2018), Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
- Résolution 2249 (2018), L’offre de soins palliatifs en Europe
- Résolution 2250 (2018), Encourager la circulation des étudiants étrangers en Europe
En marge du débat sur le rapport intitulé «Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe», l’artiste de rap finlandais «Signmark», né sourd, a interprété pour les parlementaires des chansons en langue des signes.
La Commission permanente a décidé de tenir sa prochaine réunion le 1er mars 2019 à Paris.
4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1. Observation d’élections
4.1.1. Ukraine: élection présidentielle (31 mars 2019)
Le 14 décembre, le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer cette élection et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC: 10, SOC: 9, CE: 4; ADLE: 4; GUE: 2; GDL: 1 – selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale.
4.2. Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions de l’Assemblée
Le 22 novembre, le Bureau a adopté les Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions de l’Assemblée (annexe 4).
4.3. Renvois et transmissions en commissions
4.3.1. Renvois et transmissions
Le 14 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants sous réserve de ratification par l’Assemblée:
Doc. 14642, Proposition de résolution, Le recours aux armes explosives, cause essentielle de déplacements justifiés: classement sans suite
Doc. 14643, Proposition de résolution, La détérioration de la situation des minorités nationales en Ukraine: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour en tenir compte dans le cadre du rapport sur le «Respect des obligations et engagements de l'Ukraine»
Doc. 14645, Proposition de résolution, Mesures de renvoi prises par les États membres: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
Doc. 14646, Proposition de résolution, La dépendance involontaire aux tranquillisants: renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Doc. 14650, Proposition de résolution, Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 14652, Proposition de résolution, Détournement du système de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 14653, Proposition de résolution, Suites données à l’enquête sur la lessiveuse azerbaïdjanaise: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 14654, Proposition de résolution, Action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays du sud méditerranéen: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport et à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis
Doc. 14655, Proposition de résolution, Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
Doc. 14656, Proposition de résolution, Les droits de la minorité allemande en Roumanie: transmission à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour information
Décision du Bureau, Suivi de la Résolution 2248 (2018) sur la procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (paragraphes 8.3 et 8.4): renvoi à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour prise en compte dans le cadre du rapport intitulé «Modification de diverses dispositions du Règlement de l'Assemblée»
4.3.2. Caducité d’un renvoi (Article 26.4 du Règlement de l’Assemblée)
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé la caducité du renvoi suivant:
Doc. 14599, Proposition de résolution, Influence indue de la finance sur les systèmes politiques des micro-États du Conseil de l’Europe (Renvoi 4403 du 12 octobre 2018)
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
5. L'égalité des
sexes dans le fonctionnement de l'Assemblée 
|
VUE GÉNÉRALE – ASSEMBLÉE |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
12 |
6 |
18 |
58% |
67% |
42% |
33% |
|
Comité présidentiel |
6 |
2 |
8 |
75% |
75% |
25% |
25% |
|
Bureau de l’Assemblée |
19 |
17 |
36 |
57% |
53% |
43% |
47% |
|
COMMISSIONS |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Commission des questions politiques et de la démocratie |
|||||||
|
Membres |
56 |
25 |
81 |
64% |
69% |
36% |
31% |
|
Suppléant-e-s |
56 |
20 |
76 |
69% |
74% |
31% |
26% |
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
3 |
1 |
4 |
90% |
75% |
10% |
25% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
1 |
0 |
1 |
50% |
100% |
50% |
0% |
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
|||||||
|
Membres |
61 |
20 |
81 |
77% |
75% |
23% |
25% |
|
Suppléant-e-s |
58 |
20 |
78 |
75% |
74% |
25% |
26% |
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
2 |
1 |
3 |
100% |
67% |
0% |
33% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
12 |
2 |
14 |
91% |
86% |
9% |
14% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
2 |
3 |
5 |
80% |
40% |
20% |
60% |
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
|||||||
|
Membres |
46 |
35 |
81 |
53% |
57% |
47% |
43% |
|
Suppléant-e-s |
36 |
33 |
69 |
54% |
52% |
46% |
48% |
|
Président-e |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-président-e-s |
2 |
0 |
2 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
5 |
4 |
9 |
63% |
56% |
37% |
44% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
1 |
2 |
3 |
67% |
33% |
33% |
67% |
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
|||||||
|
Membres |
51 |
28 |
79 |
54% |
65% |
46% |
35% |
|
Suppléant-e-s |
47 |
24 |
71 |
63% |
66% |
37% |
34% |
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
2 |
1 |
3 |
33% |
67% |
67% |
33% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
5 |
5 |
10 |
63% |
50% |
37% |
50% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
0 |
2 |
2 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
|||||||
|
Membres |
55 |
26 |
81 |
64% |
68% |
36% |
32% |
|
Suppléant-e-s |
57 |
16 |
73 |
76% |
78% |
24% |
22% |
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
3 |
3 |
6 |
63% |
50% |
37% |
50% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
|||||||
|
Membres |
42 |
39 |
81 |
53% |
52% |
47% |
48% |
|
Suppléant-e-s |
38 |
34 |
72 |
52% |
53% |
48% |
47% |
|
Président-e |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Vice-président-e-s |
2 |
1 |
3 |
33% |
67% |
67% |
33% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
4 |
5 |
9 |
33% |
44% |
67% |
56% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) |
|||||||
|
Membres |
50 |
24 |
74 |
59% |
68% |
41% |
32% |
|
Suppléant-e-s |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Président-e |
1 |
1 |
2 |
100% |
50% |
0% |
50% |
|
Vice-président-e-s |
7 |
0 |
7 |
85% |
100% |
15% |
0% |
|
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
|||||||
|
Membres |
22 |
6 |
28 |
73% |
79% |
27% |
21% |
|
Suppléant-e-s |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|
Président-e |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|
Vice-président-e-s |
0 |
4 |
4 |
83% |
0% |
17% |
100% |
|
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme |
|||||||
|
Membres |
13 |
7 |
20 |
61% |
65% |
39% |
35% |
|
Suppléant-e-s |
15 |
2 |
17 |
90% |
88% |
10% |
12% |
|
Président-e |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-président-e-s |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
1 |
0 |
1 |
0% |
100% |
0% |
0% |
|
VUE GÉNÉRALE – COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Membres |
396 |
210 |
606 |
60% |
65% |
40% |
35% |
|
Suppléant-e-s |
307 |
149 |
456 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|
Président-e-s des commissions |
3 |
6 |
9 |
56% |
33% |
44% |
67% |
|
Vice-président-e-s des commissions |
19 |
6 |
25 |
74% |
76% |
26% |
24% |
|
Rapporteur-e-s pour rapport |
40 |
24 |
64 |
78% |
63% |
22% |
37% |
|
Rapporteur-e-s pour avis |
5 |
8 |
13 |
52% |
38% |
48% |
62% |
|
RÉPARTITION PAR SEXE, BUREAUX DES SOUS-COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Commissions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Commission des questions politiques et de la démocratie |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
1 |
1 |
2 |
50% |
50% |
50% |
50% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
1 |
1 |
2 |
67% |
50% |
33% |
50% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
100% |
67% |
0% |
33% |
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
1 |
3 |
4 |
25% |
25% |
75% |
75% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
2 |
2 |
4 |
75% |
50% |
25% |
50% |
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
2 |
1 |
3 |
33% |
67% |
67% |
33% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
1 |
2 |
3 |
67% |
33% |
33% |
67% |
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
2 |
0 |
2 |
50% |
100% |
50% |
0% |
|
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
|||||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
1 |
0 |
1 |
- |
100% |
- |
0% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
- |
|
VUE GÉNÉRALE – SOUS COMMISSIONS |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Président-e-s des sous-Commissions |
11 |
6 |
17 |
53% |
65% |
47% |
35% |
|
Vice-président-e-s des sous-commissions |
12 |
7 |
19 |
76% |
63% |
24% |
37% |
|
RÉPARTITION PAR SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentant-e-s et suppléant-e-s) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
8 |
5 |
3 |
63% |
37% |
|
Andorre |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Arménie |
8 |
5 |
3 |
63% |
37% |
|
Autriche |
12 |
8 |
4 |
67% |
33% |
|
Azerbaïdjan |
12 |
8 |
4 |
67% |
33% |
|
Belgique |
14 |
9 |
5 |
64% |
36% |
|
Bosnie-Herzégovine |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Bulgarie |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
Croatie |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Chypre |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
14 |
11 |
3 |
79% |
21% |
|
Danemark |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Estonie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Finlande |
10 |
4 |
6 |
40% |
60% |
|
France |
35 |
22 |
13 |
63% |
37% |
|
Géorgie |
10 |
5 |
5 |
50% |
50% |
|
Allemagne |
36 |
23 |
13 |
64% |
36% |
|
Grèce |
13 |
7 |
6 |
54% |
46% |
|
Hongrie |
14 |
9 |
5 |
64% |
36% |
|
Islande |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Irlande |
8 |
6 |
2 |
75% |
25% |
|
Italie |
36 |
25 |
11 |
69% |
31% |
|
Lettonie |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Liechtenstein |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Lituanie |
8 |
6 |
2 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Malte |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
République de Moldova |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
|
Monaco |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Monténégro |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Pays-Bas |
12 |
6 |
6 |
50% |
50% |
|
Norvège |
10 |
5 |
5 |
50% |
50% |
|
Pologne |
24 |
21 |
3 |
88% |
12% |
|
Portugal |
13 |
8 |
5 |
62% |
38% |
|
Roumanie |
19 |
14 |
5 |
74% |
26% |
|
Saint-Marin |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Serbie |
14 |
6 |
8 |
43% |
57% |
|
République slovaque |
10 |
8 |
2 |
80% |
20% |
|
Slovénie |
6 |
2 |
4 |
33% |
67% |
|
Espagne |
24 |
15 |
9 |
63% |
37% |
|
Suède |
12 |
5 |
7 |
42% |
58% |
|
Suisse |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
''L’ex-République yougoslave de Macédoine'' |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Turquie |
35 |
25 |
10 |
71% |
29% |
|
Ukraine |
23 |
19 |
4 |
83% |
17% |
|
Royaume-Uni |
36 |
26 |
10 |
72% |
28% |
|
Total |
600 |
397 |
203 |
66% |
34% |
|
RÉPARTITION PAR SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (REPRÉSENTANT-E-S UNIQUEMENT) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentant-e-s) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Andorre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Arménie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Autriche |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Azerbaïdjan |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Belgique |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
|
Bosnie-Herzégovine |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Bulgarie |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Croatie |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Chypre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
|
Danemark |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Estonie |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Finlande |
5 |
1 |
4 |
20% |
80% |
|
France |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
|
Géorgie |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
|
Allemagne |
18 |
12 |
6 |
67% |
33% |
|
Grèce |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
|
Hongrie |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
|
Islande |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Irlande |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Italie |
18 |
13 |
5 |
72% |
28% |
|
Lettonie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Liechtenstein |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Malte |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
République de Moldova |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Monaco |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Monténégro |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Pays-Bas |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
Norvège |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
|
Pologne |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
Portugal |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
|
Roumanie |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Saint-Marin |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Serbie |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
République slovaque |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Slovénie |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Espagne |
12 |
8 |
4 |
67% |
33% |
|
Suède |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Suisse |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
''L’ex-République yougoslave de Macédoine'' |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Turquie |
18 |
13 |
5 |
72% |
28% |
|
Ukraine |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
Royaume-Uni |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
|
Total |
304 |
195 |
109 |
64% |
36% |
|
RÉPARTITION PAR SEXES – DÉLÉGATIONS NATIONALES (SUPPLÉANT-E-S UNIQUEMENT) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Suppléant-e-s) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Andorre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Arménie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Autriche |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Azerbaïdjan |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Belgique |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
Bosnie-Herzégovine |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Bulgarie |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Croatie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Chypre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
|
Danemark |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Estonie |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
|
Finlande |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
France |
17 |
11 |
6 |
65% |
35% |
|
Géorgie |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Allemagne |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
|
Grèce |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Hongrie |
7 |
4 |
3 |
57% |
43% |
|
Islande |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Irlande |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Italie |
18 |
12 |
6 |
67% |
33% |
|
Lettonie |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Liechtenstein |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
|
Lituanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Malte |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
|
République de Moldova |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
|
Monaco |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
|
Monténégro |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Pays-Bas |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Norvège |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Pologne |
12 |
12 |
0 |
100% |
0% |
|
Portugal |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Roumanie |
9 |
7 |
2 |
78% |
22% |
|
Saint-Marin |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
|
Serbie |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
République slovaque |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Slovénie |
3 |
0 |
3 |
0% |
100% |
|
Espagne |
12 |
7 |
5 |
58% |
42% |
|
Suède |
6 |
1 |
5 |
17% |
83% |
|
Suisse |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
''L’ex-République yougoslave de Macédoine'' |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Turquie |
17 |
12 |
5 |
71% |
29% |
|
Ukraine |
11 |
10 |
1 |
91% |
9% |
|
Royaume-Uni |
18 |
15 |
3 |
83% |
17% |
|
Total |
296 |
202 |
94 |
68% |
32% |
|
VUE GÉNÉRALE – DÉLÉGATIONS NATIONALES |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2017 |
2018 |
2017 |
2018 |
||||
|
Total |
600 |
397 |
203 |
64% |
66% |
36% |
34% |
|
Représentant-e-s |
304 |
195 |
109 |
60% |
64% |
40% |
36% |
|
Suppléant-e-s |
296 |
202 |
94 |
67% |
68% |
33% |
32% |
Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections législatives anticipées en Arménie (9 décembre 2018)
(open)Chairperson / Président: Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Damien ABAD, France
- Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
- Mr / M. Jordi ROCA, Spain / Espagne
Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. José MONTILLA, Spain / Espagne
- Mr / M. Roberto RAMPI, Italy / Italie
- Ms / Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Spain / Espagne
- Ms / Mme Adriana Diana TUȘA, Romania / Roumanie
European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)
- Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie (NR / NI)
Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mr / M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine
Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Feleknas UCA, Turkey / Turquie
Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)
Co-rapporteurs of the Monitoring Committee / Co-rapporteurs de la commission de suivi (ex-officio)
- Ms / Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine
- Mr / M. Andrej ŠIRCELJ, Slovenia / Slovénie
Venice Commission / Commission de Venise
- Ms / Mme Katharina PABEL, Substitute Member / remplaçante
Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections législatives en République de Moldova (24 février 2019)
(open)Chairperson / Président: Mr / M. Claude KERN, France
Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Jason AZZOPARDI, Malta / Malte
- Mr / M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
- Ms / Mme Alina Ştefania GORGHIU, Romania / Roumanie
- Mr / M. Killion MUNYAMA, Poland / Pologne
- Ms / Mme Maria Concepción de SANTA ANA, Spain / Espagne
- Ms / Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Switzerland / Suisse
- Mr / M. Ionuţ-Marian STROE, Romania / Roumanie
- Mr / M. Stefaan VERCAMER, Belgium / Belgique
- Mr / M. Volkmar VOGEL, Germany / Allemagne
Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie
- Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
- Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
- Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne
- Ms / Mme Peta BAYR, Austria / Autriche
- Mr / M. André VALLINI, France
European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)
- Mr / M. Christian LANGBALLE, Denmark / Danemark
- Mr / M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ, Turkey / Turquie
- Mr / M. Markus WIECHEL, Sweden / Suède
Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) /Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Mr / M. Claude KERN, France
- Ms / Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Spain / Espagne
- Mr / M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbia / Serbie
- Mr / M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine
- Mr / M. Petter EIDE, Norway / Norvège
- Ms / Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI, Spain / Espagne
Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)
Co-rapporteurs of the Monitoring Committee / Co-rapporteurs de la commission de suivi (ex-officio)
- Mr / M. Egidijus VAREIKIS, Lithuania / Lituanie
- Ms / Mme Maryvonne BLONDIN, France
Venice Commission / Commission de Venise
Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau désignés pour participer au Forum mondial de la démocratie les 19-21 novembre 2018 à Strasbourg
(open)Chairperson / Présidente
- Ms / Mme Liliane Maury Pasquier – President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée parlementaire
Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie
- Mr / M. José Cepeda (Spain, SOC / Espagne, SOC)
- Ms / Mme Ioanetta Kavvadia (Greece, UEL / Grèce, GUE)
- Ms / Mme Patricia Riberaygua (Andorra, ALDE / Andorre, ADLE)
- Mr / M. Jordi Roca (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- Ms / Mme Eka Beselia (Georgia, SOC / Géorgie, SOC)
- Ms / Mme Klotilda Bushka (Albania, SOC / Albanie, SOC)
- Mr / M. Emanuelis Zingeris (Lithuania, EPP/CD / Lituanie, PPE/DC)
Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Ms / Mme Yolaine De Courson (France, NR/NI)
- Ms / Mme Jennifer De Temmerman (France, NR/NI)
- Ms / Mme Nina Kasimati (Greece, UEL / Grèce, GUE)
- Ms / Mme Milica Markovic (Bosnia and Herzegovina, FDG /Bosnie-Herzégovine, GDL)
- Mr / M. Stefan Schennach (Austria, SOC / Autriche, SOC)
Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- Ms / Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir (Iceland, UEL / Islande, GUE)
- Mr / M. Killion Munyama (Poland, EPP/DC / Pologne, PPE/DC)
Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
- Mr / M. Rafael Huseynov (Azerbaijan, ALDE / Azerbaïdjan, ADLE)
- Ms / Mme María Concepcíon de Santa Ana (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Mr / M. Jordi Xucla (Spain, ALDE / Espagne, ADLE)
Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Ms / Mme Sahiba Gafarova (Azerbaijan, EC / Azerbaïdjan, CE)
- Mr / M. Jean-Pierre Grin (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
- Ms / Mme Zita Gurmai (Hungary, SOC / Hongrie, SOC)
- Ms / Mme Petra Stienen (Netherlands, ALDE / Pays-Bas, ADLE)
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
- Ms / Mme Yuliya Lovochkina (Ukraine, SOC)
Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
- Ms / Mme Petra De Sutter (Belgium, SOC / Belgique, SOC)
Annexe 4 – Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions de l’Assemblée
(open)Adoptées par le Bureau le 22 novembre 2018, sous réserve de ratification par l’Assemblée le 21 janvier 2019
Les règles ci-après s’appliquent à l’ensemble des lieux où se tiennent les sessions de l’Assemblée et les réunions de ses commissions, en particulier au Palais de l’Europe et au Bureau du Conseil de l'Europe à Paris, sauf spécification contraire.
I. Accès au Conseil de l’Europe et circulation dans les locaux du Conseil de l’Europe
1. L’accès aux locaux du Conseil de l'Europe et en particulier au Palais de l’Europe est régi par les règles générales édictées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l’administration. Toutefois, pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire, les règles spécifiques ci-après sont applicables. Les mêmes règles sont applicables aux autres locaux du Conseil de l’Europe, pour les réunions des commissions et sous-commissions.
2. Les règles générales relatives à la sécurité, ainsi que les règles subsidiaires, édictées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l’administration s’appliquent au contrôle de l’accès aux locaux du Conseil de l’Europe, à la circulation à l’intérieur des dits locaux, et régissent les questions relatives à la délivrance et au port du badge d’accès, aux contrôles de sécurité, aux restrictions de déplacement, au port d’armes et à la protection des hautes personnalités en visite officielle.
3. L’application des mesures de sécurité et de sûreté relève des agents mandatés à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément à l’arrêté n° 1388 du 21 février 2017 sur le cadre des responsabilités en matière de sécurité. Pendant les sessions de l’Assemblée, cette responsabilité sera exercée en étroite coopération avec le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire.
4. Des badges d'accès sont délivrés aux membres de l’Assemblée, des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux, aux secrétaires des délégations nationales et aux tiers conformément aux règles établies par le Directeur général de l’administration, en accord avec le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire. Le port du badge est obligatoire.
5. Toute demande d’un parlementaire d’être accompagné d’un garde du corps sera soumise au Président/à la Présidente de l’Assemblée. Cette personne n’aura toutefois accès ni à la salle des séances ni aux salles de réunion.
6. Le port d’armes et les gardes du corps armés ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Conseil de l'Europe. Toute demande de dérogation, pour des cas exceptionnels, devra être adressée par écrit au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe, qui prendra la décision en accord avec le/la Président(e) de l’Assemblée parlementaire.
Palais de l’Europe
7. Les zones de circulation et le droit d’accès aux différents lieux de travail dans les locaux du Conseil de l’Europe (salle des séances, salles de réunions, bureaux des délégations nationales, des représentations permanentes, etc.) et à d’autres lieux (cafétéria, restaurants, etc.) sont déterminés par l’attribution de badges différenciés pour chaque catégorie de personnes. Le badge doit être utilisé exclusivement par la personne à laquelle il a été attribué, dans le strict respect des zones auxquelles il donne accès. La personne concernée est seule responsable de l’usage du badge qui lui a été attribué.
8. Toutes les demandes d’octroi d’un badge d’accès émanant d’un parlementaire, d’une délégation, d’un groupe politique ou d’une commission devront être adressées exclusivement au/à la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire. Les services du Protocole du Conseil de l'Europe n’instruiront aucune demande de délivrance d’un badge au profit des membres de l’Assemblée, de leur famille ou de leurs proches.
9. Aucun parlementaire ne peut inviter plus de six personnes par jour, quelle que soit leur qualité (membres de la famille, ami ou proche, électeur de la circonscription, représentant de groupes d’intérêts). Le parlementaire concerné assume l’entière responsabilité de la circulation et du comportement des personnes en question, ainsi que de leur départ du bâtiment. Toute demande pour un groupe de visiteurs plus nombreux sera adressée au service des visites du Conseil de l'Europe.
10. Pour l’organisation d’une manifestation/side-event, la demande de badge sera effectuée exclusivement par un parlementaire, une délégation nationale, un groupe politique ou une commission. Pas plus de 30 personnes ne peuvent être invitées à une manifestation/side-event.
11. Aucun badge ne sera délivré pour une durée supérieure à une journée, à l’exception des assistants parlementaires et fonctionnaires des parlements nationaux appelés à renforcer les délégations parlementaires et les groupes politiques, ainsi que les membres honoraires de l’Assemblée et les invités officiels des groupes politiques.
12. Une demande est à adresser avant le mercredi qui précède la partie de session, et dans tous les cas, au plus tard 24 heures ouvrées avant la date demandée, par un formulaire de renseignement indiquant notamment l’identité du demandeur, celle de l’invité et le lien avec le demandeur, ainsi que les horaires précis pour lesquels l’accès est demandé.
Bureau du Conseil de l'Europe à Paris
13. Lors des réunions des commissions et des sous-commissions, l’accès est autorisé aux personnes mentionnées au paragraphe 20 ci-dessous.
14. Se verront délivrer un badge d’accès les experts et personnes invitées par le/la président(e) de la commission/sous-commission (voir ci-dessous chapitre IV) dont le nom aura été communiqué par le secrétariat de la commission concernée au Bureau de Paris 24 heures ouvrées au moins avant la réunion. Pour une réunion ouverte au public, en partie ou en totalité, la liste des participants devra être communiquée 72 heures au moins avant la réunion. Toute personne dont le nom n’aura pas été communiqué dans les formes et délais prévus se verra interdire l’accès aux locaux.
II. Accès à la salle des séances (hémicycle)
15. L’article 23.1 du Règlement de l’Assemblée doit être appliqué de manière à permettre l’accès à l’hémicycle aux catégories de personnes suivantes:
i. Membres des délégations nationales
- représentants et suppléants des délégations nationales, membres des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux;
- membres des délégations de parlements d’États non membres du Conseil de l'Europe relevant d’un accord du Bureau;
- membres des délégations des parlements participant aux débats annuels sur les activités de l’OCDE.
ii. Représentants gouvernementaux et du Comité des Ministres (article 57 du Règlement)
- représentant au Comité des Ministres et ministre du gouvernement d’un État membre;
- représentants permanents ou leurs adjoints;
- représentants d’États non membres ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe, ou ceux dont le parlement bénéficie du statut d’observateur, de partenaires pour la démocratie ou d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire;
- représentants d’États non membres dont les parlements participent aux débats annuels sur les activités de l’OCDE.
iii. Secrétariat
- Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire et agents du Secrétariat de l’Assemblée;
- Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe et Secrétaire Général(e) adjoint(e); membres du Cabinet du/de la Secrétaire Général(e);
- secrétaires des délégations nationales et des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux;
- secrétaires des groupes politiques;
- directeurs généraux /directrices générales et directeurs/directrices du Conseil de l'Europe;
- Chef du Service du Protocole et son adjoint;
- tout autre personnel appelé à y faire son service.
iv. Autres personnes
- les personnalités invitées par le/la Président(e) ou par le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire;
- le/la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, le/la Président(e) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le/la Président(e) de la Cour européenne des droits de l'homme, le/la Président(e) de la Conférence des OING.
16. Toute demande d’accès devra être soumise au/à la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire. Il/elle pourra autoriser l’accès à l’hémicycle à d’autres agents du Conseil de l'Europe sur demande (agents du Protocole, attachés de presse de la Direction de la Communication) ou sur demande pour un débat spécifique (membres du secrétariat du Comité des Ministres lors de la communication du Comité des Ministres ou du secrétariat du Commissaire aux droits de l’homme lors de la présentation de son rapport annuel d’activités). Le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire peut également donner l’accès à l’hémicycle à des personnes accompagnatrices d’une personnalité invitée par le/la Président(e) de l’Assemblée, ou par lui/elle-même.
III. Accès à la tribune de la salle des séances (hémicycle)
17. Seules les personnes portant un badge d'admission régulièrement délivré à cet effet par le service de la sûreté et de la sécurité du Conseil de l’Europe sont admises dans les tribunes. Priorité est accordée aux demandes d’accès visées par le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée.
18. Le public admis dans les tribunes porte une tenue correcte, se tient assis et observe le silence. Toute personne donnant des marques d'approbation ou de désapprobation est expulsée sur-le-champ par les agents de sécurité.
IV. Accès aux salles de réunion des commissions
19. L’article 48 du Règlement de l’Assemblée doit être appliqué de la manière suivante:
- Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
- Une commission peut décider, au plus tard au moment de l’adoption de l’ordre du jour de la réunion, qu’une partie de sa réunion ou un point spécifique sera ouvert au public, et de diviser l'ordre du jour en points accessibles et en points interdits au public; seuls les points concernant une audition ou un échange de vues avec des experts, des ministres ou membres d’un gouvernement ou d’un parlement national, des représentants d’une organisation internationale ou des représentants de la société civile peuvent être ouverts au public.
- Une commission peut décider de tenir tout ou partie d’une réunion à huis clos, c’est-à-dire en l’absence de toute personne n’appartenant pas à la commission ou à son secrétariat. La décision est prise par le/la président(e) de la commission et figure dans le projet d’ordre du jour envoyé aux membres, ou par la commission au plus tard au moment de l’adoption de l’ordre du jour de la réunion concernée. Le cas échéant un contrôle d’accès à la salle de réunion pourra être exercé.
- La commission de suivi et la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme se réunissent à huis clos, sauf en cas de réunion jointe avec une autre commission ou d’une audition ou d’un échange de vues si la commission en décide ainsi. Seuls leurs membres respectifs y siègent.
20. Les personnes suivantes ont accès aux réunions des commissions
(à moins que le Règlement n’en décide autrement ):
- les membres des commissions et leurs suppléants;
- les autres membres de l’Assemblée, observateurs, partenaires pour la démocratie et invités spéciaux, ainsi que les délégations/représentations de parlements d’États non membres du Conseil de l'Europe bénéficiant d’un accord du Bureau, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les secrétaires des délégations nationales, dans la limite de deux secrétaires par délégation nationale, à raison d’un fonctionnaire maximum pour chaque assemblée constitutive du parlement national (pour les pays à parlements bicaméraux), ou d’un seul secrétaire par délégation d’observateur, de partenaire pour la démocratie ou d’invités spéciaux (dont le nom devra figurer dans l’annuaire de l’Assemblée), les assistants fonctionnels attachés auprès de parlementaires ayant une mobilité réduite, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les secrétaires des groupes politiques, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les membres du Comité des Ministres ou tout autre ministre du gouvernement d’un État membre;
- les Représentants permanents/Délégués des Ministres (y compris les chargés d’affaires dûment notifiés au/à la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe) ou l’un de leur adjoint, dont le nom sera, si possible, notifié au préalable au/à la président(e) de la commission concernée; seules les représentations permanentes des Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent se faire représenter (pas d’accès ni pour d’autres représentants de missions diplomatiques d’États membres ou non-membres ni pour des représentants d’organisations internationales, à moins d’une autorisation spéciale de la commission concernée);
- le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l'Europe et le/la Secrétaire Général(e) adjoint(e);
- le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire et les agents du secrétariat de la commission concernée;
- les autres agents du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire (sauf pour la commission de suivi, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et la commission pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme);
- à l’invitation du/de la président(e) de la commission, le cas échéant pour un point précis de l’ordre du jour: les directeurs généraux /directrices générales et directeurs/directrices du Conseil de l'Europe; les secrétaires des organes du Conseil de l'Europe (Comité des Ministres, Commissaire aux droits de l’homme, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Cour européenne des droits de l'homme) et des comités directeurs et comités d’experts du Conseil de l'Europe; le Cabinet du Secrétaire Général; les représentants permanents ou ambassadeurs des Etats qui ont une délégation d’observateurs, de partenaires pour la démocratie ou d’invités spéciaux à l’Assemblée; les représentants d’autres organisations internationales avec lesquelles l’Assemblée parlementaire a un accord de coopération; les représentants de la Conférence des OING; à raison d’une seule personne par comité ou organe; les invités et experts pour une audition.
21. Les documents d’une commission ne sont distribués qu’aux parlementaires qui ont accès à la commission concernée.
22. Les règles ci-dessus s’appliquent également aux réunions des commissions de l’Assemblée qui se tiennent dans d’autres enceintes que le Conseil de l'Europe.
V. Bar des parlementaires
23. Pendant les parties de session de l’Assemblée, l’accès est réservé en priorité aux parlementaires, à leurs invités, et aux personnes ayant accès à la salle des séances.
VI. Utilisation des moyens de communication électroniques lors des séances et des réunions
24. Les membres de l’Assemblée, les personnes qui assistent ou participent à la séance ou à une réunion font un usage raisonné du téléphone portable et des autres moyens de communication électroniques et s’abstiennent de tout comportement de nature à gêner le bon déroulement des débats. Les personnes qui contreviennent à ces consignes seront invitées à quitter la salle des séances ou la salle de réunion.
25. Les réunions des commissions ne doivent pas être filmées ou enregistrées, même partiellement, par les personnes qui y assistent ou y participent.
VII. Presse et médias
26. Lors des sessions de l’Assemblée les demandes d’accréditation de la presse et des médias sont gérées par la Direction de la communication du Conseil de l'Europe, conformément à la réglementation de celle-ci. Les journalistes et représentants de la presse et des médias sont tenus d'observer strictement les instructions de la Direction de la communication du Conseil de l'Europe et de la Division de la communication de l’Assemblée. Le port du badge est obligatoire.
27. Les activités médiatiques ne doivent pas:
- compromettre la sécurité des personnes
- nuire à l’ordre ou au bon déroulement des activités ou à la libre circulation des personnes
- nuire à la dignité des personnes et porter atteinte à l'intimité de leur vie privée
- endommager les biens et équipements matériels
- entraver la captation télévisuelle faite par l’Assemblée.
28. Les journalistes et représentants de la presse et des médias n’ont pas accès à l’hémicycle, à l’exception des photographes accrédités par la Direction de la communication du Conseil de l'Europe.
29. Tous les débats et discours en séance plénière sont retransmis et enregistrés par le service audiovisuel du Conseil de l'Europe. La prise d’images vidéo n’est pas permise dans l'hémicycle, mais seulement depuis les tribunes.
30. La prise d’images et de son n’est autorisée dans une salle de commission que lorsqu’une réunion est ouverte à la presse. Pour les réunions qui ne sont pas ouvertes à la presse, le/la président(e) de la commission peut donner son accord pour une prise d’images et de son dans une salle de commission avant l’ouverture de la réunion ou à la fin de celle-ci.
31. Les interviews ne doivent être organisées ni dans l’hémicycle ni dans les salles de réunion des commissions.
32. Les points presse se déroulent dans les lieux prévus à cet effet, selon les indications fournies par la Division de la communication de l’Assemblée. Seuls les journalistes dûment accrédités ont le droit d’y assister.
33. Les conférences de presse doivent être organisées de préférence en dehors des horaires des séances plénières et des réunions de commission. Elles portent sur des sujets qui relèvent du mandat de l’Assemblée ou font partie du champ d’action du Conseil de l'Europe. Aucune autorisation n’est accordée pour les conférences de presse dont l’objet pourrait aller à l'encontre de la réputation du Conseil de l'Europe, être préjudiciable à son impartialité, ou encore être contraire à ses buts fondamentaux. Elles se déroulent dans les lieux prévus à cet effet, selon indication fournie par la Division de la communication de l’Assemblée (lorsque l’Assemblée est en session, en principe en salle 1 du Palais de l’Europe). Seuls les journalistes dûment accrédités ont le droit de poser des questions.
34. Les tournages sont permis dans le contexte des travaux parlementaires et des activités de l’Assemblée, sauf dans les lieux dûment signalisés, en particulier dans le Bar des parlementaires. Un tournage dans les bureaux d’une délégation nationale est soumis à l’autorisation préalable de la délégation concernée.
35. En dehors des sessions de l’Assemblée, notamment s’agissant des réunions de la Commission permanente et des commissions de l’Assemblée qui se tiennent dans d’autres enceintes qu’au Palais de l'Europe, la Division de la communication de l’Assemblée détermine les règles spécifiques qui s’appliquent à l’accès et aux activités des journalistes et représentants de la presse et des médias.
VIII. Mesures d’exécution
36. Toute personne se trouvant, sans motif sérieux, dans un espace auquel elle n’a pas accès, ou dont le comportement compromet le bon déroulement des activités de l’Assemblée, pourra, à la demande du Président/de la Présidente de l’Assemblée parlementaire ou du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée, être expulsée et se voir interdire définitivement l’accès au Conseil de l'Europe, notamment au Palais de l’Europe.
37. Le Président/la Présidente de l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée peut demander à la Direction générale de l’administration/Direction des services généraux de refuser l’accès au Palais de l’Europe ou à tout autre bâtiment du Conseil de l'Europe, en particulier le Bureau du Conseil de l'Europe à Paris, à toute personne pour laquelle il/elle a été informé(e), ou a des raisons sérieuses de penser, qu’elle pourrait avoir un comportement de nature à troubler les activités de l’Assemblée ou de ses commissions.
38. Des orientations sur toutes les questions couvertes par les présentes règles et toutes les situations susceptibles de découler de leur application peuvent être demandées au/à la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire.