Réponse à Recommandation | Doc. 14798 | 17 janvier 2019

Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1334e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2019). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2134 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2134 (2018) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe». Il l’a communiquée au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et à la Conférence des OING pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité considère que les organisations non gouvernementales (ONG) apportent une contribution essentielle à la réalisation des buts poursuivis par le Conseil de l’Europe et au développement de la démocratie, des droits de l’homme, et de l’État de droit en Europe. Il réaffirme l’importance toute particulière d’assurer la liberté d’action des ONG, conformément aux droits à la liberté d’expression et d’association, tels que prévus par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui constituent des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Il rappelle que l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues au paragraphe 2 des articles 10 et 11 de la Convention.

3. Le Comité des Ministres appelle l’attention sur sa Recommandation CM/Rec(2018)11 sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile. Dans ce texte, adopté le 28 novembre 2018 (1330e réunion), le Comité exprime sa profonde préoccupation face à la réduction de l'espace dévolu à la société civile résultant, notamment, des lois et politiques restrictives et des mesures d'austérité prises récemment par les États membres ainsi que la nécessité de renforcer la protection et la promotion de cet espace. A cette fin, il recommande aux gouvernements des États membres de garantir que les lois et les pratiques nationales soient conformes à une série de principes énoncés dans l’annexe à la Recommandation. La Recommandation est assortie d’une compilation et d’une analyse des principales mesures existantes et des meilleures pratiques dans les États membres. Le Comité des Ministres procédera à un examen de la mise en œuvre de cette Recommandation dans cinq ans.

4. Il convient de noter également que la question de la préservation d’un environnement sûr et propice à la société civile est régulièrement évoquée au sein du Comité des Ministres, notamment par le Secrétaire Général, dans le cadre de son dialogue hebdomadaire avec les Délégués des Ministres, ainsi que par la Commissaire aux droits de l’homme lors de ses échanges réguliers. Cette question a également fait l’objet d’un certain nombre d’événements visant entre autres à promouvoir les normes européennes en la matière, y compris sous la présidence finlandaise du Comité des Ministres.

5. Par ailleurs, le Comité réitère son appel aux États membres à mettre pleinement en œuvre la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) examinera les suites données par les États membres à la Recommandation CM/Rec(2007)14 dans le cadre du biennium 2020-2021, sous réserve de disponibilité des ressources nécessaires. La Conférence des OING a indiqué qu’elle se tenait prête à contribuer à cet examen en particulier par les travaux de son Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG.

6. Dans le cadre de son examen sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14, le CDCJ étudiera notamment l’opportunité et la faisabilité de créer un «mécanisme d’alerte» tel que proposé par l’Assemblée parlementaire, sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires. Le Comité des Ministres n’envisagera cependant la création d’un tel mécanisme que dans la mesure où celui-ci représenterait une réelle plus-value et en prenant dûment en compte l’ensemble des procédures existantes.

7. Le Comité suivra également de près le projet [(1) Projet 1797 Programme et Budget du CdE 2018-2019 pg. 102 doc. CM(2018)1 https://rm.coe.int/council-of-europe-programme-and-budget-2018-2019/16807761cd.] visant à renforcer la liberté d’association en Europe développé conjointement avec la Conférence des OING, sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires, et destiné à recevoir, analyser et évaluer les éventuelles restrictions imposées au droit à la liberté d’association par rapport aux normes du Conseil de l’Europe et à réagir en connaissance de cause et sans délai.

8. Le Comité des Ministres souligne la contribution irremplaçable de la société civile à l’élaboration des normes du Conseil de l’Europe, à leur suivi ou à la mise en œuvre des programmes de coopération. La coopération avec les ONG et leur contribution, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, sont des plus appréciées. De plus, les ONG rassemblées au sein de la Conférence des OING constituent de véritables partenaires pour le Comité des Ministres. L’interaction qui existe avec les ONG, y compris au niveau des comités intergouvernementaux au sein desquels la Conférence des OING est également représentée, est importante. Pour rappel, la Présidence de la Conférence des OING présente un rapport annuel aux Délégués des Ministres. Un représentant de la Conférence est invité à participer au Groupe de rapporteurs sur la Démocratie (GR-DEM) avant et après chaque Session plénière de la Conférence afin de présenter les activités et les propositions de celle-ci. Le Comité encourage les échanges avec les représentants de la société civile au niveau de ses différents groupes de rapporteurs, conformément aux règles applicables. Le Comité est prêt à développer encore davantage les interactions avec la société civile, y compris dans le contexte d’éventuels futurs débats sur des questions pertinentes, en tenant compte de la nature intergouvernementale du Conseil de l’Europe et des dispositions applicables en matière de confidentialité.

9. En réponse à la recommandation faite au paragraphe 1.7 de développer des lignes directrices sur le financement étranger d’ONG, le Comité confirme que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) prépare un rapport sur cette question. Le Comité a été informé que ce rapport pourrait donner lieu à l’adoption par la Commission de Venise de recommandations générales. De son côté, le CDCJ a indiqué que la question du financement étranger d’ONG sera traitée dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2007)14 visé ci-dessus.