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Résolution 2259 (2019)
L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces pour la sécurité européenne
1. L’Assemblée parlementaire est gravement
préoccupée par l’escalade des tensions entre la Fédération de Russie
et l’Ukraine dans la région de la mer d’Azov et du détroit de Kertch,
qui a atteint son paroxysme le 25 novembre 2018, date à laquelle
trois navires militaires ukrainiens ont tenté de relier Odessa,
sur la rive ukrainienne de la mer Noire, à la ville de Marioupol,
située sur les bords de la mer d’Azov.
2. Le service des gardes-frontières du Service fédéral de sécurité
russe (FSB) a ouvert le feu sur les bâtiments susmentionnés, les
a arraisonnés et a capturé 24 militaires ukrainiens, dont trois
ont été blessés. L’incident s’est produit en mer Noire, près de
l’entrée du détroit de Kertch. Il y a cependant un désaccord entre l’Ukraine
et la Russie quant à l’endroit exact de l’incident et au statut
juridique de cet endroit. À l’heure actuelle, les militaires ukrainiens
sont détenus en Russie. L'Assemblée condamne l'utilisation de la
force militaire par la Fédération de Russie contre les navires militaires
ukrainiens et leurs équipages.
3. Le 26 novembre 2018, la loi martiale a été instaurée dans
plusieurs régions d’Ukraine pour une durée de trente jours par une
directive sur «les mesures extrêmes visant à garantir la souveraineté
nationale et l’indépendance de l’Ukraine». L’Assemblée se félicite
de la levée de la loi martiale en Ukraine le 26 décembre 2018.
4. L’Assemblée souligne que la Fédération de Russie et l’Ukraine
sont membres du Conseil de l’Europe et qu’elles se sont engagées
à respecter son Statut (STE no 1), selon
lequel la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération
internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la
société humaine et de la civilisation. Elles se sont toutes deux
engagées à résoudre pacifiquement leurs différends.
5. Se référant au Traité entre la Fédération de Russie et l’Ukraine
sur la coopération et l’usage de la mer d’Azov et du détroit de
Kertch, signé en décembre 2003 et ratifié par les deux pays en avril 2004,
l’Assemblée note que, selon l’article 2.1 du traité, le libre passage
des navires marchands et de guerre de la Fédération de Russie comme
de l’Ukraine dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch, considérés
comme des eaux territoriales communes, doit être respecté et ce
droit de passage assuré.
6. L’Assemblée prie donc instamment la Fédération de Russie:
6.1. de libérer immédiatement les
militaires ukrainiens et de veiller à ce qu’ils bénéficient des
soins médicaux ainsi que de l’assistance juridique et/ou consulaire
nécessaires, conformément aux dispositions pertinentes du droit
international humanitaire telles que les Conventions de Genève;
6.2. d’assurer la liberté de passage dans la mer d’Azov et
le détroit de Kertch, conformément au traité susmentionné et à toute
autre procédure convenue d’un commun accord, et de respecter la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
6.3. de s’abstenir de toute violence en cas de divergences
d’opinions sur les violations de frontière alléguées et de s’en
remettre plutôt aux procédures susmentionnées et à d’autres méthodes internationales
de résolution des conflits.
7. L’Assemblée invite les autorités de la Fédération de Russie
et de l’Ukraine:
7.1. à respecter
le Traité sur la coopération et l’usage de la mer d’Azov et du détroit
de Kertch, et les règles reconnues de navigation dans le canal;
7.2. à s’abstenir de toute nouvelle mesure susceptible d’aggraver
les différends juridiques entre l’Ukraine et la Fédération de Russie,
d’intensifier le conflit et de menacer la sécurité dans l’ensemble
de la région. Elle soutient pleinement les efforts déployés par
les deux Parties concernées dans le cadre d’actions diplomatiques
et de procédures juridiques.
8. Pour sa part, l’Assemblée:
8.1. réitère
son engagement envers la souveraineté et l’intégrité territoriale
de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues et
rappelle à cet égard la Résolution
1990 (2014) relative au réexamen, pour des raisons substantielles,
des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe, la Résolution 2034 (2015) relative
à la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs
non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie,
la Résolution 2063 (2015) relative
à l’examen de l’annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation
de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))
et la Résolution 2132
(2016) relative aux conséquences politiques de l’agression
russe en Ukraine;
8.2. exprime sa vive inquiétude au sujet de la construction
par la Russie du pont sur le détroit de Kertch, qu’elle considère
comme illégale et constitutive d’une nouvelle violation de la souveraineté
de l’Ukraine, ainsi qu’au sujet de la politique russe de fouille
sélective de navires ukrainiens et internationaux, ce qui gêne la
navigation à destination et en provenance de la mer d’Azov;
8.3. soutient la proposition du Parlement européen pour que
le mandat de la Mission spéciale d’observation en Ukraine de l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) – qui couvre
l’ensemble du territoire de l’Ukraine, y compris les zones maritimes
– porte également sur la nouvelle zone de tensions dans la mer d’Azov
et ses environs;
8.4. soutient la proposition, faite par l’Allemagne et la France,
que des pays tiers observateurs surveillent le trafic maritime et
garantissent la liberté de navigation dans le détroit de Kertch;
8.5. exhorte les États membres du Conseil de l’Europe à faire
tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter une nouvelle escalade
de la violence, qui pourrait avoir des conséquences dangereuses
pour la sécurité dans l’ensemble de la région;
8.6. appelle les organes internationaux compétents dans ce
domaine, comme le Comité international de la Croix-Rouge et le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, à rendre visite aux
militaires ukrainiens emprisonnés, en attendant leur libération,
et soutient toute action diplomatique d’États membres visant à obtenir
leur libération.