Résolution 2260 (2019)

Aggravation de la situation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un État membre du Conseil de l’Europe?

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2019 (8e séance) (voir Doc. 14812 et addendum, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mme Marianne Mikko et M. Nigel Evans). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2019 (8e séance).

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme qu’une opposition politique parlementaire et extraparlementaire est un rouage indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et que la liberté d’expression des députés fait partie intégrante de cette dernière. Elle rappelle également que l'immunité parlementaire – conformément à la Résolution 1601 (2008) de l’Assemblée relative aux lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique, et dans le respect des normes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) – constitue une protection fondamentale de l'institution parlementaire et une garantie tout aussi fondamentale de l'indépendance des élus, nécessaire à l'exercice effectif de leurs fonctions démocratiques, sans crainte d'ingérences de l'exécutif ou du judiciaire.

2. L’Assemblée rappelle les vives inquiétudes suscitées par l’évolution récente de la situation démocratique en Turquie et la détérioration de la situation de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, telle que reflétée dans la Résolution 2121 (2016) et la Résolution 2156 (2017) de l'Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, qui a abouti à la réouverture de la procédure de suivi.

3. L’Assemblée a notamment exprimé ses préoccupations concernant la levée de l’immunité de 154 parlementaires en mai 2016, qui a affecté de manière disproportionnée le Parti démocratique des peuples (HDP), l’impact sur les libertés d’expression, de réunion et d’association, sur les médias et sur la démocratie locale des décrets-lois votés dans le cadre de l’état d’urgence entre juillet 2016 et juillet 2018, les réformes constitutionnelles de 2017, l’organisation hâtive des élections présidentielle et législatives anticipées en juin 2018 et la réforme de la loi électorale qui les a immédiatement précédées, ainsi que les défis permanents à la liberté d’expression, au rang desquels figurent la loi antiterroriste et son interprétation large, et les articles 299 et 301 du Code pénal.

4. L’Assemblée rappelle que l'essence même du travail parlementaire consiste à aborder toutes les questions d'intérêt public, y compris celles qui sont sensibles ou controversées, mais qui doivent être abordées. Dans ce contexte, l’Assemblée exprime sa préoccupation concernant le placement en détention et l’incarcération de parlementaires et d’anciens parlementaires de l’opposition en Turquie, parmi lesquels Selahattin Demirtaş, ancien député et ancien coprésident du HDP, la députée Leyla Güven, par ailleurs ancienne membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et Ertuğrul Kürkçü, ancien député et membre de l’Assemblée. En particulier, l'Assemblée est très préoccupée par le fait que la parlementaire en détention Leyla Güven a entamé une grève de la faim à durée indéterminée depuis le 8 novembre 2018, et regrette vivement que les politiciens soient contraints de recourir à ces moyens ultimes pour attirer l'attention sur leur sort en l'absence de véritables dialogue et débats politiques.

5. Les préoccupations de l'Assemblée concernant la détention de M. Demirtaş ont été confirmées par la Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans son arrêt de novembre 2018 (non définitif), a conclu qu'il avait été établi au-delà de tout doute raisonnable que l'extension de la détention de M. Demirtaş, en particulier au cours de deux campagnes cruciales, à savoir le référendum et l'élection présidentielle, a poursuivi le «but prédominant d'étouffer le pluralisme et de limiter la liberté de débat politique, qui était au cœur même du concept d'une société démocratique».

6. L’Assemblée considère de ce fait que l’ensemble de ces récents événements a progressivement diminué, obstrué ou compromis l’exercice par les membres des partis d’opposition de leurs droits et de leurs rôles démocratiques, tant au niveau parlementaire que sur le plan extraparlementaire. Les mesures prises par les autorités pour rendre inopérants les partis d’opposition, en particulier lors des campagnes électorales, ont davantage encore sapé leur capacité de participer au débat démocratique.

7. De plus, l'Assemblée rappelle ses inquiétudes au sujet de la restriction des droits des membres de l'opposition politique au niveau local, en particulier ceux liés à la question kurde, notamment le remplacement de plus de 90 maires élus du HDP ou de son parti affilié par des administrateurs nommés par le gouvernement, en violation de la Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122). Cela a gravement sapé le fonctionnement de la démocratie locale, en particulier dans le sud-est de la Turquie. L'Assemblée appelle les autorités turques à coopérer avec le Congrès pour résoudre ces problèmes et mettre en œuvre la Résolution 416 (2017) et la Recommandation 397 (2017) du Congrès, relatives à la mission d’enquête sur la situation des élus locaux en Turquie.

8. Il convient de noter que l'aggravation de la situation des membres de l'opposition politique se déroule dans un contexte caractérisé par des mesures restrictives continues introduites par les autorités en vue de réduire au silence notamment les journalistes, les juges, les procureurs, les avocats, les universitaires et d’autres voix dissidentes.

9. L’Assemblée est cependant confiante que certaines conditions préalables d’une importance fondamentale pour la démocratie demeurent solidement ancrées, y compris une diversité d’opinions dans différents segments de la société, une volonté des citoyens turcs de se mobiliser pour leur démocratie et leur aspiration à une réelle diversité de choix entre les candidats, les partis et les programmes politiques. Elle espère que la Turquie réussira à préserver et à renforcer plus encore ces fondements, dans la tradition d’une démocratie pluraliste qui s’est imposée pendant la majeure partie des quelque cent ans d’existence de la République turque.

10. L’Assemblée salue l’engagement constructif dont continuent de faire preuve les autorités turques à l’égard du Conseil de l’Europe, par le truchement notamment du groupe de travail informel réunissant le Conseil de l’Europe et le ministère turc de la Justice. Elle se dit néanmoins déçue et inquiète des propos tenus par le Président Erdoǧan, selon lesquels la Turquie n’est pas liée par l’arrêt de la Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Demirtaş, en dépit de l’obligation qui lui incombe d’exécuter les arrêts de la Cour, conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l‘homme (STE no 5) («la Convention»).

11. En conséquence, l'Assemblée appelle les autorités turques:

11.1. à respecter pleinement les droits des membres des partis d’opposition dans une démocratie, y compris les libertés d’expression, d’association et de réunion, et, en particulier:

11.1.1. à protéger et à respecter l’immunité parlementaire, conformément à la Résolution 1601 (2008) de l’Assemblée relative aux lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique, et dans le respect des normes de la Commission de Venise;

11.1.2. à libérer Leyla Güven en raison de son immunité parlementaire jusqu'à la fin de son mandat, à la lumière de la récente décision rendue par la Cour suprême de cassation en ce qui concerne la détention du député Enis Berberoǧlu;

11.1.3. à libérer les députés et anciens députés dont l'immunité a été supprimée en 2016 en violation des normes du Conseil de l'Europe jusqu'à l'achèvement de l'examen de leur cas juridique;

11.1.4. à modifier la loi sur la lutte contre le terrorisme, de manière à garantir une mise en œuvre et une interprétation de ses dispositions conformes à la Convention, au sens que leur donne la Cour européenne des droits de l’homme;

11.1.5. à abroger l’article 299 et à apporter de nouvelles modifications à l’article 301 du Code pénal, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

11.1.6. à mettre pleinement en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire SelahattinDemirtaş c. Turquie (no 2);

11.1.7. à assurer le suivi des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT/Inf(2018)11) en ce qui concerne M. Abdullah Öcalan et d’autres détenus de la prison de haute sécurité de type F d’Imralı;

11.2. à revoir la loi électorale conformément aux recommandations de la Commission de Venise, pour veiller à ce que les élections puissent être non seulement libres, mais aussi équitables et conduites dans un environnement propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;

11.3. dans ce contexte, à abaisser le seuil électoral de 10 %, qui entrave la capacité de l'opposition à être représentée au parlement et sape le caractère pluraliste de ce dernier;

11.4. à coopérer avec l’Assemblée pour permettre à ses représentants habilités de rendre visite aux parlementaires en exercice et aux anciens parlementaires placés en détention ou incarcérés;

11.5. en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe et dans le respect scrupuleux de ses normes:

11.5.1. à finaliser et à mettre en œuvre la stratégie de réforme de la justice, de manière à garantir la pleine et entière indépendance de l’appareil judiciaire, grâce notamment à une refonte du Conseil des juges et des procureurs;

11.5.2. à finaliser et à mettre en œuvre un nouveau Plan d’action pour les droits de l’homme, de manière à assurer une protection efficace des droits et libertés énoncés dans la Convention, telle que la Cour l’envisage, et à donner rapidement et pleinement effet aux arrêts de la Cour.

11.6. à revoir les réformes constitutionnelles de 2017 afin de restaurer un juste équilibre et une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur la base de l’analyse présentée dans l’avis établi par la Commission de Venise.

12. L'Assemblée appelle les autorités turques à répondre de manière prioritaire aux préoccupations susmentionnées et décide de suivre les progrès accomplis dans le cadre de la procédure de suivi en cours. Elle se tient prête à coopérer avec la délégation et les autorités turques pour la mise en œuvre de toutes ses recommandations, dans le cadre de sa procédure de suivi.

13. En cas de non-respect par les autorités turques des conditions pertinentes fixées dans la présente résolution, l’Assemblée s’engage à adresser une recommandation au Comité des Ministres pour l’application de la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l’égard de la Turquie.