Autres documents liésRapport d’observation d’élection
| Doc. 14896
| 23 mai 2019
Observation de l’élection présidentielle en Ukraine (31 mars et 21 avril 2019)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteure : Mme Angela SMITH,
Royaume-Uni, SOC
1. Introduction
1. Le 26 novembre 2018, le Parlement
ukrainien (Verkhovna Rada) a fixé au 31 mars 2019 la date de l’élection
présidentielle. Le 14 décembre 2018, le Bureau de l’Assemblée parlementaire,
sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer
cette élection et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée
de 30 membres (PPE/DC: 10, SOC: 9, CE: 4, ADLE: 4, GUE: 2, GDL:
1 – selon le système D’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la
commission de suivi et a autorisé la conduite d’une mission préélectorale. Le
17 janvier 2019, M. Andriy Parubiy, président de la Verkhovna Rada
d’Ukraine, a envoyé à l’Assemblée une invitation officielle à venir
observer l’élection présidentielle. Le 25 janvier, le Bureau a approuvé
la liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation
de cette élection et a désigné Mme Angela
Smith (Royaume-Uni, SOC) comme présidente de cette commission. Le
28 février, il a approuvé la liste définitive des membres de la
commission ad hoc (annexe 1). Le 12 avril, le Bureau a approuvé
la liste des membres chargés d’observer le second tour de l’élection,
devant se tenir le 21 avril (annexe 2).
2. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant
de la Commission de Venise a été invité à se joindre à la commission
ad hoc en tant que conseiller.
3. Une délégation préélectorale s’est rendue à Kiev les 6 et
7 mars 2019. Son programme, sa déclaration et sa composition figurent
aux annexes 3 et 4.
4. La commission ad hoc (délégation de l’APCE) s’est rendue en
Ukraine du 29 mars au 1er avril 2019.
Elle est intervenue dans le cadre d’une mission internationale d’observation
des élections (MIOE) avec des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE),
du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de l'Organisation
du Traité de l'Atlantique Nord (AP-OTAN) ainsi qu’avec la mission
d’observation électorale (MOE) du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH). Le programme des
réunions de la délégation figure à l’annexe 5.
5. Le jour du scrutin, les membres de la délégation de l’APCE
se sont répartis en 16 équipes qui ont observé les élections à Kiev
et dans ses environs ainsi que dans les régions de Dniépropétrovsk,
Kharkov, Lvov et Odessa.
6. La délégation de l’APCE a estimé que l’élection présidentielle
en Ukraine avait été concurrentielle, que les électeurs avaient
eu un large choix et qu’ils avaient été nombreux à voter. Au cours
de la période préélectorale, le cadre juridique est loin d’avoir
été mis en œuvre de bonne foi par de nombreuses parties prenantes,
ce qui a eu des répercussions négatives sur la confiance dans l’administration
électorale, sur l’application des règles de financement des campagnes
et sur le règlement des litiges électoraux. Les libertés fondamentales
ont été généralement respectées et les candidats ont pu faire campagne
librement; pourtant, de nombreux éléments crédibles indiquant une
utilisation abusive des ressources publiques et des cas d’achat de
voix ont sapé la crédibilité du processus. Le paysage médiatique
est diversifié dans le pays, mais la couverture de la campagne manquait
d’analyses approfondies et était souvent partiale.
7. L’évaluation portant sur le jour du scrutin (du premier tour)
a été globalement positive. Des problèmes procéduraux ont néanmoins
été signalés lors du dépouillement et les conditions de compilation
des résultats n’étaient pas toujours satisfaisantes. Le communiqué
de presse publié par la MIOE à l’issue du premier tour de l’élection
est reproduit à l’annexe 6.
8. Le second tour de l’élection a eu lieu le 21 avril. Le programme
de la délégation de l’APCE, présente en Ukraine du 20 au 22 avril,
et le communiqué de presse diffusé par la MIOE après le second tour
sont reproduits aux annexes 7 et 8 respectivement.
9. La délégation de l’APCE tient à remercier les chefs et les
membres des délégations parlementaires de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE, du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN ainsi que la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH
pour leur excellente coopération au sein de la MIOE.
2. Contexte politique
10. Le 26 novembre 2018, conformément
aux dispositions de la Constitution, le Parlement ukrainien a fixé au
31 mars 2019 la date de l’élection présidentielle. Cette élection
était perçue comme une importante mise à l’épreuve pour la démocratie
dans le pays et pour les initiatives de réforme et de modernisation
qu’il conduit actuellement, mais aussi comme une composante d’un
processus électoral plus vaste qui aboutira à des élections législatives
qui se tiendront plus tard en 2019.
11. L’élection a eu lieu dans un climat politique, économique
et sécuritaire difficile, sachant que l’intégrité territoriale de
l’Ukraine reste constamment menacée. Le contexte général est marqué
par la poursuite du conflit armé et d’autres hostilités dans l’est
du pays et par l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par
la Fédération de Russie, qui ont permis à des groupes armés illégaux
de maintenir leur contrôle sur certaines parties des régions de
Donetsk et Lougansk. Comme en 2014 et en 2015, l’élection n’a pu
être organisée sur ces territoires. Bien qu’un accord de cessez-le
feu soit en vigueur depuis quatre ans, la situation dans les régions
touchées par le conflit dans l’est de l’Ukraine reste tendue et
instable et se caractérise par des atteintes incessantes aux libertés
fondamentales et une détérioration sur le plan humanitaire.
12. Les autorités ont publiquement fait état de leur vive préoccupation
face à l’ingérence de la Fédération de Russie, notamment en raison
d’allégations de cyberattaques contre des infrastructures capitales
et de campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux.
13. Lors de la dernière élection présidentielle tenue en mai 2014,
M. Petro Porochenko l’a emporté au premier tour avec 54,7 % des
suffrages. À la suite des élections législatives anticipées de 2014,
huit partis politiques sont entrés au parlement et le Bloc Petro
Porochenko (BPP, 135 sièges), le Front populaire (FP, 81 sièges),
Autosuffisance (Samopomich, 25 sièges), le Parti radical d’Oleh
Lyashko (PR, 21 sièges) et Patrie (Batkivshchyna, 20 sièges) ont
formé un gouvernement de coalition. Les sièges restants ont été
répartis entre le Bloc d’opposition (43 sièges), Renaissance (24),
Volonté du peuple (19) et des députés non affiliés (60). La coalition
s’est effondrée en 2016, le BPP et le FP demeurant les seuls soutiens
du gouvernement.
3. Cadre
juridique et système électoral
14. La délégation de l’APCE rappelle
que l’Ukraine a signé et ratifié la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5, «la Convention») et
son Protocole additionnel (STE no 9),
qui consacrent un certain nombre de principes fondamentaux pour
une démocratie effective et véritable, parmi lesquels le droit à
des élections libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté
d’expression, la liberté de réunion et d’association ainsi que l’interdiction
de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
15. La Constitution garantit les droits et les libertés nécessaires
à la tenue d’élections démocratiques. L’élection était en outre
régie par la loi relative à l’élection présidentielle (ci-après
«loi sur l’élection»), la loi relative à la commission électorale
centrale, la loi relative au registre national des électeurs et
la loi relative aux partis politiques. Les dispositions du Code
de procédure administrative, le Code pénal et le Code des infractions
administratives étaient également applicables. Ces textes législatifs
sont complétés par les règlements et les décisions adoptées par
la Commission électorale centrale (CEC).
16. Le cadre juridique de l’élection présidentielle est resté
dans une large mesure identique depuis le dernier scrutin présidentiel,
malgré les tentatives de réforme électorale qui n’ont pas dépassé
la procédure de vote initiale à la Verkhovna Rada et les travaux
prolongés et peu concluants accomplis par la suite en commission parlementaire.
Si le cadre juridique constitue une base solide pour la tenue d’élections
démocratiques, malgré ses importantes lacunes, il n’a pas été mis
en œuvre de bonne foi par toutes les parties prenantes.
17. La plupart des recommandations formulées précédemment par
la Commission de Venise et par le BIDDH visant à mettre le cadre
juridique en conformité avec les obligations et les normes internationales
ainsi qu’avec les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne
l’adoption d’un Code électoral qui permettrait de consolider et
d’harmoniser les diverses lois qui régissent les élections, sont
restées sans suite. D’autres recommandations relatives au cadre
juridique portaient sur l’éligibilité et l’inscription des candidats,
l’inscription des électeurs, la constitution des commissions électorales,
les procédures de recours et de réclamation et les infractions électorales.
Dans le cadre d’une initiative plus large de lutte contre la corruption,
une nouvelle réglementation sur le financement des campagnes électorales
a été adoptée en 2015, conformément aux recommandations antérieures
de la Commission de Venise et du BIDDH visant à renforcer la transparence
et la responsabilité.
18. La loi relative à «la condamnation des régimes communiste
et national-socialiste (nazi) et à l’interdiction de l’utilisation
de leurs symboles à des fins de propagande» a été adoptée en 2015
et la loi sur l’élection a été modifiée pour interdire à des partis
politiques visés par les dispositions de la loi de désigner des
candidats. La Commission de Venise et le BIDDH avaient estimé précédemment
que ce texte n’était pas pleinement conforme aux instruments régionaux
et internationaux relatifs aux droits de l’homme
. Ils avaient en particulier fait
observer dans leur avis conjoint que «les partis politiques ne devraient
être visés par une interdiction de participer aux élections ou dissous
qu’en dernier recours, dans des cas exceptionnels. La Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH encouragent les autorités ukrainiennes
à retenir une approche de l’histoire nationale fondée sur la “multiperspectivité”
pour favoriser une vision commune du passé et promouvoir la cohésion sociale,
la paix et la démocratie».
19. Il est satisfaisant de constater que le droit de former un
recours constitutionnel contre un texte de loi devant la Cour constitutionnelle
a été instauré en 2016, permettant pour la première fois aux citoyens
et aux partis politiques de contester des dispositions législatives
relatives aux élections. En appliquant une approche trop formaliste,
la Cour constitutionnelle a rejeté ou déclaré irrecevables cinq
recours déposés par des candidats dont la candidature n’avait pas
été acceptée et qui contestaient la constitutionnalité du système
de caution électorale ou de son montant.
20. Le Président de l’Ukraine est élu au suffrage direct pour
un mandat de cinq ans; la même personne ne peut exercer plus de
deux mandats consécutifs, mais il n’y a pas de limite aux nombre
total de mandats. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue
des suffrages exprimés, un second tour a lieu trois semaines plus tard,
entre les deux candidats arrivés en tête.
4. Administration
des élections
21. L’élection a été gérée par la
CEC, 199 commissions électorales de district (CED) et 29 989 commissions électorales
locales (CEL). Aucun organe électoral n’a pu être mis en place en
République autonome de Crimée, dans la ville de Sébastopol ni dans
les parties des régions de Donetsk et Lougansk qui échappent au contrôle
du gouvernement. Les électeurs vivant à l’étranger ont pu voter
dans 101 bureaux de vote établis dans les représentations diplomatiques
et consulaires de 72 pays. Les bureaux de vote en Fédération de
Russie ont été fermés par la CEC à la demande du ministère ukrainien
des Affaires étrangères, en raison de risques et de menaces pour
la conduite des élections dans ce pays et de la nécessité de garantir
la sécurité des citoyens ukrainiens; quatre requérants ont contesté
sans succès cette décision devant la justice. Les électeurs résidant en
Fédération de Russie avaient la possibilité de voter en Finlande,
en Géorgie et au Kazakhstan.
22. La CEC est un organe permanent responsable de la planification
et de la conduite générales des élections nationales. Sa composition
actuelle a été portée de 15 à 17 membres et renouvelée par le parlement en
septembre 2018, à la suite de négociations politiques et de modifications
consécutives de la loi relative à la CEC; un siège est actuellement
vacant. Des acteurs politiques et des représentants de la société
civile ont critiqué le fait que ces modifications aient été adoptées
à la hâte et que le règlement du parlement ait été contourné, affirmant
que ce changement avait pour but de profiter au président sortant
et à la coalition au pouvoir. Ces événements ont conduit à un certain
manque de confiance dans la CEC et dans son impartialité.
23. Dans l’ensemble, la CEC a travaillé de manière collégiale
et a respecté les délais légaux. Elle a tenu régulièrement des séances
publiques auxquelles ont assisté les médias, des représentants des
candidats et des observateurs. La plupart des décisions de la CEC
ont été adoptées à l’unanimité et elles ont toutes été publiées
sur son site web officiel, ce qui a renforcé la transparence de
ses travaux. Toutefois, la CEC a systématiquement tenu des réunions
préliminaires avant ses séances pour examiner ses projets de décision et
a restreint les séances publiques aux votes formels, une pratique
qui a eu pour effet de réduire cette transparence.
24. Peu après la mise en place des CEL, les CED ont remplacé un
nombre important de leurs membres, dont beaucoup ignoraient même
qu’ils avaient été désignés membres. De nombreuses personnes nommées à
des postes de direction ont refusé d’assumer leurs fonctions, ce
qui a alourdi la charge de travail des CED et retardé le processus,
puisque les CEL n’ont souvent pas pu se réunir à temps pour tenir
leur séance inaugurale. En outre, les CED ont eu des difficultés
à respecter les quotas alloués proportionnellement en raison du
grand nombre de remplacements. Certaines candidatures portaient
de fausses signatures ou étaient accompagnées de copies de pièces
d’identité présentées sans le consentement préalable de la personne désignée.
Tous ces éléments ont suscité de graves préoccupations quant au
processus de formation des CEL.
25. Le remplacement incessant des membres des CED, en particulier
des membres dirigeants, a réduit la valeur de la formation dont
ils ont bénéficié.
26. Les femmes étaient bien représentées au sein des CED, représentant
57 % de l’ensemble des membres. Au 30 mars, 91 des 199 CED étaient
présidées par des femmes; elles comptaient en outre 111 vice-présidentes
et 126 secrétaires. Quelque 72 % des CEL dans lesquelles le scrutin
a été observé avaient une femme pour présidente. En ce qui concerne
la CEC, 9 de ses 16 membres sont des femmes, y compris la présidente
et la secrétaire.
27. Bien que la loi prévoie que les documents officiels relatifs
à l’élection soient uniquement publiés en ukrainien, les communautés
minoritaires et les citoyens russophones n’ont signalé ni à la délégation
de l’APCE ni à la MIOE que des obstacles linguistiques nuisaient
à leur compréhension des bulletins de vote et d’autres documents
électoraux.
28. La CEC, avec le soutien de contributeurs internationaux, a
modernisé son infrastructure informatique pour contrer une série
de menaces de cybersécurité qu’elle s’attendait à rencontrer le
jour du scrutin.
5. Listes
électorales et inscription des candidats
29. Tous les citoyens âgés d’au moins
18 ans le jour du scrutin ont le droit de vote, hormis ceux qui
sont frappés d’incapacité juridique sur décision de justice. Le
fait de priver une personne de son droit de vote en raison d’une
déficience intellectuelle est contraire aux normes et obligations
internationales. L’inscription des électeurs est passive et permanente.
Elle s’appuie sur le registre national des électeurs (RNE) centralisé, administré
par la CEC et mis à jour tous les mois par les organismes chargés
de la tenue des registres. La grande majorité des organismes de
ce type rencontrés par la MOE du BIDDH étaient très expérimentés
et professionnels.
30. D’après le service du RNE, 35 560 427 électeurs étaient inscrits
au 28 février, dont 530 123 à l’étranger. Malgré certaines inquiétudes
liées à la difficulté de recueillir de façon adéquate des données
concernant les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les migrants
économiques qui vont travailler dans une autre région et les ressortissants
ukrainiens qui vivent à l’étranger, notamment pour les raisons qui
les ont poussés à ne pas déclarer leur adresse de résidence, la
quasi-totalité des interlocuteurs de la délégation de l’APCE et
de la MIOE ont indiqué qu’ils considéraient que les listes électorales
étaient fiables.
31. Les listes d’électeurs sont extraites du RNE. Elles ne prenaient
pas en compte plus de 5 millions d’électeurs inscrits dans des zones
où le scrutin ne pouvait pas avoir lieu et les électeurs sans adresse indiquée.
Les électeurs pouvaient demander de changer temporairement de bureau
de vote sans changer leur adresse d’électeur. Le fait de devoir
justifier et renouveler ces demandes est une contrainte inutile
pour les électeurs, en particulier dans le cadre d’une élection
présidentielle avec une circonscription uninominale. Bien que la
CEC ait simplifié la procédure pour les personnes déplacées à l’intérieur
du pays, moins de 100 000 d’entre elles ont déposé une demande de
ce type. Par ailleurs, cette procédure a parfois été mal appliquée. La
procédure de transfert temporaire de l’adresse d’électeur était
particulièrement lourde pour les électeurs résidant dans des territoires
échappant au contrôle du gouvernement, car ils devaient alors franchir
plusieurs fois les points de contrôle pour s’inscrire et pour voter.
32. On a recensé 101 bureaux de vote ouverts à l’étranger pour
permettre aux ressortissants ukrainiens de voter. Cependant, à cause
de leur capacité limitée et des exigences administratives excessives
pour l’inscription des électeurs, seuls 2 % environ des Ukrainiens
vivant à l’étranger ont voté, ce qui signifie qu’environ 98 % des
quelque 10 millions de ressortissants ukrainiens vivant à l’étranger
n’ont pu exercer leur droit de vote.
33. Même si les sites web de la CEC et du RNE fournissent des
informations détaillées aux électeurs, l’éducation des électeurs
en général semble insuffisante, notamment pour les personnes déplacées
à l’intérieur du pays et les personnes handicapées.
34. Le droit de se présenter à l’élection présidentielle est accordé
aux électeurs éligibles qui ont plus de 35 ans, qui résident en
Ukraine depuis 10 ans, qui ne possèdent pas plusieurs nationalités
et qui maîtrisent la langue d’État. L’obligation de résidence est
excessivement restrictive et est contraire aux obligations et aux bonnes
pratiques internationales. Les candidats potentiels doivent soumettre
un ensemble de documents, dont une déclaration de patrimoine et
de revenus, et verser une caution de 2,5 millions UAH (environ € 79 000).
Ce montant est considérable et constitue à ce titre une restriction
à la candidature, sans qu’un seuil raisonnable de voix soit fixé
pour sa restitution. L’exigence selon laquelle les programmes de
campagne doivent être approuvés dans le cadre de l’inscription des
candidats limite inutilement la liberté d’opinion et d’expression
de ces derniers ainsi que le pluralisme politique. En outre, aucun
critère objectif ou transparent n’est défini pour ce contrôle.
35. L’inscription des candidats a été effectuée de manière globalement
inclusive. La CEC a examiné les candidatures de 91 candidats et
en a inscrit 44. Ceux-ci ont eu la possibilité de corriger les lacunes
d’ordre procédural ou technique dans leurs dossiers de candidature.
La CEC a rejeté 47 candidatures, la plupart pour de multiples motifs,
le plus fréquemment pour non-conformité à la caution demandée. Six
inscriptions ont été refusées pour des motifs liés au programme
électoral. Après le retrait de cinq candidats avant la fin du délai légal
fixé au 8 mars, 39 candidats se sont présentés au scrutin, dont
4 femmes; parmi eux, 20 étaient indépendants, dont le candidat sortant,
et 19 étaient désignés par un parti.
36. En Ukraine, les femmes sont toujours fortement sous-représentées
dans la vie publique. Elles détiennent cinq des 24 portefeuilles
ministériels dans le gouvernement actuel et leur représentation
au parlement s’élève à 12,3 % (52 membres). Parmi les 24 gouverneurs
de région, un seul est une femme.
6. Campagne
électorale, financement et médias
37. La campagne s’est déroulée dans
un contexte marqué par un manque de confiance dans les institutions de
l’État et le système judiciaire, en raison de la perception selon
laquelle la corruption serait généralisée et de la situation économique
difficile. Les puissants intérêts économiques des hommes d’affaires
fortunés (désignés par le terme d’«oligarques») continuent d’influer
sur les processus politiques et décisionnels et ont fortement influencé
la dynamique de cette élection.
38. Dans l’ensemble, la campagne a été paisible et concurrentielle
et les candidats ont pu faire campagne librement sans être soumis
à des restrictions abusives. Le panel de candidats offrait un large
choix aux électeurs, mais le débat sur les questions de politique
a été limité. La grande majorité des 39 candidats n’ont pas mené
d’activités de campagne, ce qui fait douter de leur volonté de participer
réellement à l’élection.
39. Un candidat et député, M. Iouri Timochenko, a fréquemment
été qualifié de candidat «clone» se présentant uniquement pour ravir
des voix à Mme Ioulia Timochenko; celle-ci
a saisi la justice par deux fois sur cette question pour éviter
toute confusion entre les deux candidats, sans succès.
40. La plupart des candidats ont axé leur programme sur l’économie
et la protection sociale, l’armée et la défense, la lutte contre
la corruption et la résolution du conflit dans l’est du pays. Les
relations futures avec la Fédération de Russie, l’Union européenne
et l’OTAN figuraient également parmi les thèmes abordés pendant la
campagne. Le Président sortant a accordé une place importante dans
sa campagne à la création récente de l’Église orthodoxe indépendante
d’Ukraine, la présentant comme l’une des principales réalisations
de son mandat. Néanmoins, la campagne s’est concentrée sur les personnalités
des candidats plutôt que sur leurs positions.
41. Les activités de la campagne ont commencé lentement mais se
sont intensifiées au cours de la deuxième quinzaine de mars, en
particulier dans le centre et l’ouest du pays. À l’est, en revanche,
la mobilisation est restée modérée. Des tiers ont cherché à s’ingérer,
parfois avec violence, dans les activités de la campagne. Celles-ci
ont principalement été menées à la télévision, dans les médias en
ligne et sur les réseaux sociaux, ainsi qu’au moyen de panneaux,
d’affiches et de tentes de campagne. On a également observé des
cas de démarchage au porte à porte, principalement dans les zones
rurales. Plusieurs candidats ont organisé des rassemblements de
campagne ou des réunions à huis clos. La fréquence des recours à
des campagnes de dénigrement a considérablement augmenté au cours
de la deuxième quinzaine de mars. Dans les jours qui ont précédé
le silence électoral, de nouveaux panneaux d’affichage faisant apparaître
des mots associés aux messages essentiels des candidats ont été
installés. Ils sont restés en place pendant la période de silence,
ce qui constituait de fait une infraction à cette règle.
42. M. Porochenko et Mme Timochenko
ont été les plus actifs, le Président sortant ayant fait de nombreuses tournées
dans le pays alors qu’il était toujours en fonction. Ces apparitions
publiques ont créé une confusion entre les interventions liées à
ses fonctions officielles et celles qui correspondaient à son statut
de candidat. Volodymyr Zelensky n’a pas organisé un seul rassemblement
traditionnel, comptant plutôt sur ses apparitions à la télévision
en tant que comédien et acteur et sur ses concerts ainsi que sur
sa présence sur les médias sociaux, qu’il utilise beaucoup. En choisissant
cette stratégie de campagne, M. Zelensky a pris ses distances par
rapport à la classe politique et s’est appuyé sur la lassitude et
la désillusion de la population.
43. L’utilisation par le Président sortant de programmes d’assistance
sociale, d’augmentations salariales et de bonus ainsi que d’autres
mesures d’incitation financière à des fins électorales a été largement
critiquée. Ainsi, des projets consistant à monétiser les subventions,
à indexer les pensions, à effectuer un versement unique extraordinaire
à l’intention des retraités (en deux fois, en mars et en avril)
et apporter une aide financière à plusieurs catégories de militaires
(principalement ceux qui servent en première ligne) ainsi que d’autres
programmes ont été adoptés entre fin décembre 2018 et mars 2019.
Une utilisation abusive des ressources de l’État au niveau national
et local par plusieurs candidats a été signalée à la délégation
de l’APCE et à la MIOE, qui ont fait le même constat. Les institutions
publiques et les fonctionnaires ont été impliqués dans la campagne,
une pratique systématique principalement employée par le Président
sortant. Un maire a fait état de pressions subies par le personnel
des collectivités locales. Dans plusieurs cas, des fonctionnaires et
des électeurs ont reçu pour instruction d’assister à des manifestations
de campagne ou y ont été incités.
44. Des signes d’achat de voix ont été relevés et un grand nombre
d’allégations concernant des pratiques de ce type dans tout le pays
ont été présentées à la MIOE. Des centaines de recours liés à des
achats de voix ont été déposés auprès des services répressifs, ce
qui a entraîné l’ouverture de plus de 80 enquêtes pénales. Deux
enquêtes ont été ordonnées concernant des systèmes d’achat de voix
à l’échelle nationale qui auraient été mis en place dans le cadre
des campagnes du Président sortant et de Mme Timochenko.
Des actions caritatives ont été organisées dans l’ensemble du pays
par plusieurs organismes de bienfaisance et fondations affiliés
à différents candidats et à leurs agents électoraux, ou directement
par des partis politiques, et ont servi de support pour leur campagne.
Un maire a indiqué que les partis distribuaient de l’argent et du
sucre aux pauvres. Des sacs contenant des cadeaux ont été offerts
aux personnes participant aux rassemblements électoraux.
45. L’engagement direct du procureur général en faveur du Président
sortant, en violation de la loi, a suscité des préoccupations. Il
a participé à la manifestation de lancement de la campagne de ce
dernier et a fait plusieurs déclarations, notamment sur sa page
Facebook personnelle, qui font planer le doute sur l’indépendance
du parquet. En outre, plusieurs candidats font l’objet d’enquêtes
pénales en cours, dont au moins trois ont été ouvertes après l’annonce
de leur candidature.
46. Le nouveau cadre régissant le financement des campagnes a
permis d’en renforcer la transparence, mais les lacunes qui subsistent
ont limité son efficacité pour réglementer le rôle joué par l’argent
dans les campagnes
. La CEC et l’Agence nationale de
prévention de la corruption (ANPC) récemment créée n’ont pas suffisamment
coordonné leurs compétences de contrôle, qui se chevauchent. Le
manque d’indépendance, de capacités et de ressources de ces organes
est un grave sujet de préoccupation.
47. Les candidats et les partis qui les désignent peuvent contribuer
au financement des campagnes sans limite. Les citoyens peuvent donner
jusqu’à l’équivalent de 400 fois le salaire minimum (environ € 56 000)
et les personnes morales peuvent doubler ce montant. Aucune limite
n’est fixée pour les dépenses électorales. En raison des sommes
excessives qui sont investies dans les campagnes, des appels publics
et des projets de loi visant à interdire ou à limiter les dépenses
de publicité radiodiffusée ont été lancés. L’une des principales recommandations
adressées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) au
Gouvernement ukrainien consiste à envisager la fixation d’un plafond
de dépenses, qui viserait à empêcher un financement excessif des campagnes
électorales.
48. Tous les dons et dépenses de la campagne doivent être effectués
sur des comptes bancaires qui y sont spécifiquement consacrés, ouverts
après l’inscription des candidats. Les déclarations provisoires
des comptes de campagne doivent être déposées au moins cinq jours
avant le jour du scrutin, publiés dans un délai d’un jour et accompagnés
d’une analyse. Les comptes définitifs doivent être présentés dans
les 15 jours suivant le scrutin et les analyses doivent être publiées
dans les 30 jours suivant le scrutin.
49. On a recensé de nombreuses affirmations selon lesquelles les
campagnes étaient financées dans une large mesure en dehors du cadre
établi en la matière. Ainsi, certains partisans des candidats ont
fait don de locaux de campagne, payé des frais de carburant, imprimé
des documents de campagne et financé des cadeaux. À de nombreuses
reprises, il n’a pas été possible d’obtenir les informations nécessaires
sur l’émetteur, l’éditeur et le tirage de certains documents de
campagne, ce qui révèle également que des tiers ont participé à
leur financement. Selon la CEC, des candidats n’ont pas payé leurs
publicités diffusées sur YouTube à partir de leurs comptes de campagne.
De plus, certains ont organisé des concerts gratuits qui n’ont pas
été présentés comme des manifestations de campagne, ont rétribué
les personnes qu’ils ont désignées au sein des CED et des CEL sans
l’inscrire dans leurs comptes et ont payé des médias pour diffuser
leurs supports promotionnels sans le signaler. Toutefois, les deux
organes de contrôle (la CEC et l’ANPC) se sont abstenus de se charger
d’une mission consistant à déceler tout contournement des règles
de transparence, notamment l’utilisation abusive des ressources
publiques, et ne disposaient pas non plus de compétences d’enquête.
L’analyse des comptes de campagne est essentiellement technique,
conformément aux procédures établies, et les sanctions en cas d’infraction
sont insuffisantes.
50. Tous les candidats ont présenté leurs déclarations provisoires
des comptes de campagne dans le délai légal imparti. Les analyses
de la CEC et de l’ANPC ont montré que 15 candidats ont reçu des
dons provenant de personnes qui ne sont pas autorisées à en faire,
mais la police n’a été chargée d’enquêter que sur les cas de M. Zelensky
et de M. Hrytsenko. Les déclarations présentées par les trois candidats
qui étaient considérés comme largement favoris révèlent que 70 %
de leurs dépenses en moyenne ont été consacrées à la publicité dans
les médias, le Président sortant ayant dépensé plus de 250 millions UAH
(environ 8,2 millions d’euros) pour ce seul poste.
51. Le paysage médiatique ukrainien se caractérise par un large
éventail de médias aux niveaux national et régional. La principale
source d’information politique reste la télévision, malgré la croissance
significative des sites d’information et des réseaux sociaux. Le
marché des médias est marqué par de forts clivages politiques et
la propriété des acteurs du secteur est très concentrée. Les lignes
éditoriales et les programmes politiques promus par les médias privés
servent exclusivement les intérêts économiques de leurs propriétaires,
ce qui nuit à l’autonomie des médias et sape la confiance du public.
La Société nationale de radiodiffusion publique d’Ukraine (UA:PBC),
créée en 2017, manque cruellement de ressources financières, ce
qui l’empêche de remplir pleinement sa mission de service public.
52. Le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique
(CNRTR) veille au respect des exigences légales par les médias.
La loi ne donne pas à cette autorité de régulation de pouvoirs de
sanction efficaces pour lui permettre de s’acquitter de sa mission
en temps opportun pendant une période électorale et les mécanismes
spécifiques visant à traiter les recours liés aux médias ne sont
pas mis en œuvre, malgré les recommandations ayant déjà été formulées
à cet égard. Par ailleurs, l’indépendance et l’impartialité de ce conseil
sont discutables, étant donné que ses membres sont désignés par
des responsables politiques et votent souvent selon des lignes politiques
établies. Contrairement aux cycles électoraux précédents, le parlement
n’a pas adopté de moratoire sur les inspections des médias pour
garantir leur liberté d’expression et une couverture médiatique
sans interruption des événements liés aux élections.
53. La Constitution garantit la liberté d’expression et interdit
la censure, tandis que le cadre juridique prévoit la liberté des
médias en général. Pourtant, pour faire face aux menaces qui pèsent
sur la sécurité nationale, le gouvernement a instauré plusieurs
mesures strictes qui touchent les médias et les journalistes. Depuis 2017, des
décrets présidentiels ont imposé des sanctions économiques contre
un certain nombre de chaînes de télévision, de réseaux sociaux et
de moteurs de recherche provenant de la Fédération de Russie. En
outre, quelque 200 sites web considérés comme antiukrainiens ont
été bloqués par les autorités et des propositions de loi visant
à imposer de nouvelles restrictions sont en cours d’examen. Pour
les mêmes raisons, les journalistes étrangers se voient imposer
des interdictions temporaires de pénétrer en Ukraine en cas de soupçon
d’infraction aux procédures d’entrée et de sortie des territoires
occupés. Le 4 octobre 2018, le parlement a demandé au Conseil national
de sécurité et de défense de sanctionner deux chaînes de télévision nationales,
News One et 112 Ukraine, les accusant d’être des instruments de
désinformation et de propagande russe. Pendant la période électorale,
le CNRTR a sanctionné News One pour avoir diffusé des discours de haine
et des reportages antiukrainiens. Le 21 février, 112 Ukraine a fait
l’objet d’une inspection à la suite d’accusations similaires.
54. Un grand nombre d’atteintes aux droits des journalistes ont
été recensées par des organisations nationales et internationales
de défense des droits de l’homme. La sécurité des journalistes reste
une préoccupation majeure, car ils font l’objet de menaces de violence
et de manœuvres d’intimidation, en particulier pendant le processus
électoral. Bien que la loi garantisse la protection des sources,
un certain nombre de journalistes d’investigation ont été contraints
par la justice de permettre l’accès à leur correspondance entretenue
par courrier électronique et par téléphone portable.
55. La couverture médiatique de la campagne a pris diverses formes:
émissions-débats, programmes d’actualités, débats politiques et
temps d’antenne gratuit et payant. Les candidats ont souvent utilisé
ces plateformes pour discréditer leurs opposants plutôt que pour
présenter aux électeurs leurs opinions politiques. En outre, les
dispositions légales visant à assurer une couverture équilibrée
et impartiale ont souvent été transgressées par les chaînes de télévision
privées qui ont fait l’objet d’un contrôle. Dans l’ensemble, la couverture
médiatique de la campagne a manqué d’analyses approfondies. La plupart
des candidats étaient réticents à participer à des débats télévisés.
56. Sur les chaînes de télévision qui ont fait l’objet d’un contrôle,
la couverture de la campagne s’est principalement concentrée sur
sept candidats: M. Porochenko, M. Zelensky, Mme Timochenko,
M. Boïko, M. Lyashko, M. Vilkul et M. Hrytsenko. Toutefois, dans
les émissions d’information, le Président Porochenko a bénéficié
d’une large couverture médiatique, sans distinction claire entre
ses activités institutionnelles et sa campagne politique. Les chaînes
privées ont favorisé certains candidats, que ce soit par la quantité
des sujets qui les concernaient ou par le ton du traitement éditorial.
Inter et 112 Ukrainia ont favorisé M. Boïko. 5 Channel et Ukraina
ont accordé la plus large couverture à M. Porochenko. M. Zelensky
a dominé le temps d’antenne sur 1+1. ICTV a accordé 85 % de son
traitement des élections à quatre candidats, souvent au moyen de supports
promotionnels non signalés comme tels, et a laissé très peu de visibilité
à M. Zelensky. Celui-ci a été à peine représenté dans ses fonctions
politiques, tandis qu’il était abondamment présent sur 1+1 dans
des programmes de divertissement en sa qualité d’acteur.
57. En vertu de la loi sur l’élection, il est permis de diffuser
des publicités électorales payantes sur les médias publics et privés,
mais cela doit être clairement signalé. Tout au long de la campagne,
les candidats perçus comme étant les favoris ont largement eu recours
à la publicité payante. Le Président Porochenko était le seul candidat
à avoir acheté du temps d’antenne sur tous les médias qui ont fait
l’objet d’un contrôle. En violation de la loi sur l’élection, la
diffusion d’un grand nombre de supports promotionnels non signalés
(désignés sous le terme de «jeansa») a été relevée pendant les programmes
d’information aux heures de grande écoute, et ce sur la plupart
des chaînes de télévision privées qui ont fait l’objet d’un contrôle.
58. Conformément aux dispositions légales, UA:PBC a accordé à
tous les candidats à la présidence du temps d’antenne gratuit aux
heures de grande écoute. Tous les candidats ont profité de cette
possibilité. Le radiodiffuseur public s’est abstenu de couvrir les
activités des candidats pendant les informations, se concentrant
plutôt sur les programmes d’actualité et les débats avec les candidats.
59. Le droit à un recours effectif est garanti par la loi sur
l’élection. Les parties prenantes au processus électoral peuvent
contester les décisions et les (in)actions des commissions électorales,
des candidats et d’autres acteurs de l’élection. La plupart des
litiges peuvent être portés devant l’administration électorale et/ou les
tribunaux administratifs, à la discrétion des requérants; ce chevauchement
de compétence n’est pas conforme aux bonnes pratiques internationales
. Certaines dispositions limitent la
possibilité de demander une réparation effective, comme celles qui
permettent le rejet des recours en raison de lacunes mineures d’ordre technique
et une procédure de la CEC modifiée en décembre 2018, qui considère
les plaintes soumises par courriel comme irrecevables.
60. Les tribunaux ont respecté le délai de deux jours pour l’examen
des affaires et ont donné aux parties à l’instance suffisamment
de temps pour présenter leurs arguments. Cependant, certaines de
leurs décisions n’ont pas de base légale solide, ce qui limite l’accès
à un recours effectif en cas d’atteinte aux droits électoraux et
met en doute l’indépendance de la justice. On peut par exemple citer
plusieurs recours, auxquels il n’a pas été fait droit, formés contre
le Président sortant pour abus d’autorité et détournement de ressources
publiques, au motif qu’il avait mêlé manifestations officielles
et activités électorales, et une action contre M. Zelensky pour avoir
contourné les règles de financement des campagnes en faisant directement
campagne dans le cadre de son activité professionnelle. En outre,
certaines décisions d’un même tribunal sont contradictoires, ce
qui porte atteinte au principe de sécurité juridique.
61. La CEC a déclaré avoir reçu plus de 130 recours. En règle
générale, elle a répondu à ces recours par une lettre privée établie
par un membre unique de la CEC, plutôt que par une décision en séance
plénière et ouverte donnant lieu à une décision rendue publique,
comme l’exige la loi. Cette pratique a nui à la transparence et
au caractère collégial du processus établi pour régler les litiges.
Au mépris total de la loi, la Cour suprême a statué que la CEC a
toute latitude pour déterminer si elle doit examiner les plaintes
en séance. Cette décision était en partie contraire à une décision
rendue précédemment par cette même juridiction.
7. Observateurs
citoyens et internationaux
62. La loi prévoit que le processus
électoral soit observé par des observateurs internationaux et des observateurs
citoyens nommés par des organisations non gouvernementales (ONG)
dont le statut inclut l’observation des élections. Toutefois, dans
la mesure où la Fédération de Russie a été désignée par le Parlement
ukrainien comme un État agresseur, une modification récente de la
législation électorale interdit dans les faits aux ressortissants
de la Fédération de Russie d’observer les élections en Ukraine.
63. La CEC a répertorié 139 ONG, dont 132 ont présenté une demande
d’observation à l’échelle nationale. La plupart de ces ONG n’avaient
aucune expérience en matière d’observation électorale. Seul un petit
nombre d’entre elles étaient actives dans l’ensemble du pays pendant
la période préélectorale, notamment OPORA et, dans une moindre mesure,
le Comité des électeurs d’Ukraine et Initiatives juridiques majeures.
Un certain nombre d’interlocuteurs de la délégation de l’APCE et
de la MIOE ont exprimé leurs préoccupations quant à l’affiliation
de certaines ONG à des candidats particuliers. Leurs noms, slogans
et symboles avaient en effet un lien direct avec les campagnes des
candidats ou avec les partis qui les avaient désignés. Par ailleurs,
les sections jeunesse de certains partis ont été inscrites parmi
les ONG candidates pour mener des missions d’observation.
64. La crédibilité de certaines ONG semble douteuse; le Centre
ukrainien pour une société démocratique, par exemple, qui a inscrit
près de 32 000 observateurs, a été fondé en décembre 2018, n’a pas
de site web et ne compte qu’une seule publication sur sa page Facebook,
14 mentions j’aime et 17 abonnés (au 29 mars). Le jour du scrutin,
plusieurs observateurs de cette ONG ont déclaré ouvertement qu’elle
était affiliée au Président sortant.
65. La CEC a enregistré plus de 2 300 observateurs internationaux
issus de 36 organisations ou États étrangers.
8. Scrutin
et dépouillement
66. Le jour du scrutin (1er tour)
s’est déroulé dans le calme, avec un taux de participation de 63,5 %
d’après la CEC. Celle-ci a commencé à publier sur son site internet
les résultats préliminaires détaillés de l’élection par bureau de
vote vers 23 heures ce même jour.
67. Les opérations d’ouverture ont été évaluées positivement dans
246 des 265 bureaux de vote observés par la MIOE. À quelques exceptions
près, les procédures établies ont été suivies. Cependant, les observateurs de
la MIOE ont relevé la présence de personnes non autorisées dans
26 bureaux de vote et l’ingérence d’observateurs envoyés par des
candidats et des partis dans 10 bureaux de vote. Environ un quart
des bureaux de vote observés ont ouvert avec un léger retard.
68. Le déroulement du vote a été jugé satisfaisant dans 99 % des
bureaux de vote observés. Le processus a été défini comme étant
bien organisé, fluide, transparent et efficace, avec un niveau élevé
de respect des procédures établies. Les quelques évaluations négatives
étaient principalement dues à la saturation des bureaux et aux urnes
qui n’avaient pas été correctement scellées (5 % des observations),
souvent en raison de la mauvaise qualité des scellés.
69. Les procédures telles que les contrôles d’identité et la signature
des listes d’émargement et des talons de bulletin de vote ont été
respectées, à quelques exceptions près. De même, il n’y a eu que
peu de cas d’infractions graves, comme des manœuvres visant à influencer
des électeurs (moins de 1 %), des séries de signatures en apparence
identiques sur les listes d’émargement (1 %) et des votes de groupe
(2 %), par procuration ou multiples (moins de 1 % chacun). Des difficultés
relatives au respect du secret du vote ont été constatées, notamment
parce que tous les électeurs n’ont pas plié leur bulletin de vote
pour préserver ce secret (6 % des bureaux de vote observés), que
des électeurs ont montré leur bulletin rempli aux autres électeurs
présents (8 %) ou que des électeurs ont pris des photos de leur
bulletin (2 %). Tous ces éléments traduisaient les préoccupations
exprimées au cours de la période préélectorale en ce qui concerne
la possibilité que l’on relève des tentatives d’achat de voix. Dans
7 % des bureaux de vote observés, des personnes autres que les membres
de la CEL prenaient des notes sur les électeurs qui avaient voté.
70. Des observateurs dépêchés par les candidats et par les partis
étaient présents dans 95 % des bureaux de vote observés et des observateurs
citoyens dans 57 % d’entre eux. Compte tenu du nombre élevé d’observateurs
citoyens accrédités, cette proportion est étonnamment faible. Ils
n’étaient souvent pas en mesure de dire quelle organisation ils
représentaient. Les observateurs de la MIOE ont noté la présence
de personnes non autorisées, en particulier de policiers, dans 7 %
des bureaux de vote observés. Dans 51 bureaux de vote observés,
des personnes autres que des membres de la CEL se sont ingérées
dans le processus ou l’ont dirigé; dans 27 cas, il s’agissait d’observateurs
envoyés par des candidats ou des partis. Des recours ont été déposés
dans 9 % des bureaux de vote où le scrutin a été observé.
71. Environ 58 % des bureaux de vote n’étaient pas accessibles
aux personnes handicapées et, dans 23 % des cas, la configuration
du bureau n’était pas adaptée. Les observateurs de la MIOE ont fait
état d’une saturation de 5 % des bureaux de vote observés.
72. Le décompte a été jugé satisfaisant dans 279 des 331 bureaux
de vote où il a été observé. Le dépouillement a été transparent.
Des observateurs dépêchés par les candidats et les partis étaient
présents pour la quasi-totalité des dépouillements observés et des
observateurs citoyens à plus de la moitié. Des cas isolés de personnes
non autorisées ou d’ingérence indue dans le dépouillement ont été
relevés, s’agissant généralement d’observateurs envoyés par les
candidats ou les partis.
73. Il y a eu quelques erreurs de procédure importantes et seulement
quelques infractions graves lors du dépouillement. Les observateurs
ont toutefois indiqué que les procédures de réconciliation de base
n’étaient souvent pas suivies, notamment dans les cas où la CEL
a annoncé le nombre d’électeurs inscrits sur la liste d’émargement
(39 cas), le nombre de signatures d’électeurs sur la liste d’émargement
principale et celle du vote à domicile (67 et 65 cas, respectivement)
ou le nombre de talons de bulletin utilisés (41 cas). Pour 57 des dépouillements
observés, les chiffres établis lors de la réconciliation n’ont pas
été inscrits sur les procès-verbaux avant l’ouverture des urnes.
Les procédures de comptage ont été suivies dans l’ensemble, bien
que les observateurs de la MIOE aient signalé que 50 comptages n’avaient
pas été effectués dans l’ordre prescrit. Le fait que les CEL n’aient
pas appliqué les procédures de réconciliation de base et n’aient
pas effectué le décompte dans l’ordre prescrit a été la principale
raison justifiant les évaluations négatives.
74. Une équipe d’observateurs de l’APCE à Lvov s’est vu refuser
de prendre des photos du procès-verbal (qui avait été rempli dans
une salle séparée par la vice-présidente de la CEL, l’équipe d’observateurs
de l’APCE n’ayant pas pu y entrer). Le comportement de la vice-présidente
de cette CEL a donné à l’équipe de l’APCE le sentiment qu’elle falsifiait
les résultats.
75. Lors de 42 dépouillements, la validité des bulletins contestés
n’a pas été déterminée par un vote. Les observateurs de la MIOE
ont également relevé 24 cas où le procès-verbal des résultats avait
été signé à l’avance par les membres de la CEL, mais n’ont assisté
à aucune tentative délibérée de falsification des résultats. Quarante-cinq
CEL observées ont eu du mal à établir le procès-verbal des résultats.
76. Les premières étapes du processus de compilation ont été évaluées
négativement dans 47 des 259 observations effectuées. Cela s’explique
principalement par des conditions inadéquates au sein des CED, qui
ont eu pour conséquence une saturation des locaux et une transparence
limitée. Dans 67 cas, les conditions de la compilation des résultats
n’étaient pas satisfaisantes, principalement en raison d’un manque d’espace
et d’une mauvaise organisation. Dans 45 cas, les CED étaient tellement
surpeuplées que cela a été gravement préjudiciable au processus
et il y a eu des tensions ou des troubles dans 57 commissions. Dans 85 cas,
les observateurs n’ont pas pu observer pleinement la saisie des
résultats, ce qui a limité la transparence du processus. Dans 42 cas,
toutes les personnes présentes n’avaient pas clairement conscience des
procédures et dans 47 cas, les observateurs de la MIOE ont subi
des restrictions dans leur observation. Le plus souvent, les responsables
n’ont pas reçu d’exemplaires des procès-verbaux de la compilation intermédiaire.
Les observateurs de la MIOE ont signalé que les procès-verbaux des
résultats n’avaient parfois pas été complètement remplis (12 cas)
ou ne faisaient pas état d’une réconciliation des bulletins (20 cas).
Ils ont également indiqué que dans 39 CED, des membres des CEL ou
des CED modifiaient les chiffres inscrits dans le procès-verbal
au sein de la CED, en violation de la loi.
78. Les résultats du premier tour montrent que M. Zelensky est
arrivé en tête dans 20 des 24 régions où l’élection était organisée
(dont la ville de Kiev), avec un total de 30,24 % des suffrages
exprimés. M. Porochenko a devancé les autres candidats dans deux
régions, Lvov et Ternopol, toutes deux dans l’ouest du pays, obtenant
au total 15,95 % des suffrages, alors que Mme Timochenko
(Batkivschyna) arrivée première dans une région (Ivano-Frankovsk,
également dans l’ouest de l’Ukraine), comptabilisait 13,40 % des
voix. M. Boïko (indépendant) a réuni 11,67 % des voix au total et
précède les autres candidats dans les zones non occupées des régions
de Donetsk et de Lougansk, dans l’est. Le taux de participation
a été de 62,65 % et 1,18 % de bulletins nuls ont été comptabilisés.
Au total, 18 893 864 électeurs se sont rendus aux urnes le 31 mars.
79. Étant donné qu’au premier tour de l’élection, aucun des 39 candidats
n’a obtenu la majorité absolue des voix requises pour être élu,
la CEC a annoncé le 7 avril qu’un second tour aurait lieu le 21 avril
entre Volodymyr Zelensky et le Président sortant Petro Porochenko.
80. Les deux candidats ont choisi de ne pas organiser de rassemblements
de campagne à grande échelle entre les deux tours. Les activités
de la campagne se sont principalement déroulées à la télévision,
dans les médias en ligne et sur les réseaux sociaux ainsi qu’au
moyen de panneaux et d’affiches. En parallèle, les activités de
campagne au niveau national se sont intensifiées et les tensions
accrues entre les deux camps se sont traduites par la tenue d’entreprises
de dénigrement massives et systématiques et par des échanges de graves
accusations. L’augmentation de ces manœuvres de dénigrement, en
particulier sur les réseaux sociaux, au détriment de la présentation
de programmes électoraux structurés et de la conduite d’un débat thématique,
a réduit la possibilité, pour les électeurs, de faire un choix éclairé.
On a remarqué une forte asymétrie entre la campagne conventionnelle
de M. Porochenko et celle de M. Zelensky, qui, dans une large mesure,
a été menée par des agents intermédiaires plutôt que par le candidat
lui-même et a accordé peu d’importance à son programme électoral.
Le format du débat public très attendu qui s’est déroulé le 19 avril
au stade olympique de Kiev n’a permis aux électeurs que de se familiariser
de façon limitée avec les programmes des candidats.
81. Pour le second tour, les listes d'électeurs ont été mises
à jour pour refléter les modifications apportées aux données de
l'état civil, aux électeurs récemment décédés, à ceux qui ont atteint
l'âge de 18 ans et aux corrections demandées par les électeurs.
Les électeurs qui devaient changer temporairement de lieu de vote ou
qui avaient demandé le vote à domicile étaient tenus par la CEC
de présenter une nouvelle demande aux organismes chargés de la tenue
des registres compétents entre le 7 et le 15 avril, même s’ils l’avaient
déjà fait pour le premier tour. La nécessité pour les électeurs
de renouveler ces demandes représente un fardeau inutile, en particulier
pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays,
les électeurs à l'étranger et les personnes handicapées. Malgré
la brièveté des délais et les longues files d'attente constatées
dans certains organismes chargés de la tenue des registres, 325 604
changements temporaires de bureaux de vote ont été enregistrés,
dont 75 607 personnes déplacées.
82. Le 30 avril, la CEC a annoncé les résultats officiels de l'élection:
le taux de participation au second tour était de 61,37 % (18 491 837
votes). Volodymyr Zelenskiy en a reçu 73,22 % (13 541 528 votes)
et Petro Poroshenko en a reçu 24,45 % (4 522 450 votes).
9. Conclusions
et recommandations
83. La délégation de l’APCE a estimé
que l’élection présidentielle en Ukraine avait été concurrentielle,
que les électeurs avaient eu un large choix et qu’ils avaient été
nombreux à voter. Au cours de la période préélectorale, le cadre
juridique est loin d’avoir été mis en œuvre de bonne foi par de
nombreuses parties prenantes, ce qui a eu des répercussions négatives
sur la confiance dans l’administration électorale, sur l’application
des règles de financement des campagnes et sur le règlement des
litiges électoraux. Cependant, les libertés fondamentales ont été
généralement respectées et les candidats ont pu faire campagne librement; pourtant,
de nombreux éléments crédibles indiquant une utilisation abusive
des ressources publiques et des cas d’achat de voix ont sapé la
crédibilité du processus électoral. Le paysage médiatique est diversifié,
mais la couverture de la campagne par les médias qui ont fait l’objet
d’un contrôle manquait d’analyses approfondies et était souvent
partiale. La délégation de l’APCE rappelle que l’élection a eu lieu
dans le contexte de la poursuite du conflit armé et d’autres hostilités
dans l’est du pays et de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée
par la Fédération de Russie. En conséquence, l’élection n’a pu être
organisée ni en Crimée ni dans certaines parties des régions de
Donetsk et de Lougansk qui sont contrôlées par des groupes armés
illégaux.
84. La Constitution garantit les droits et les libertés nécessaires
à la tenue d’élections démocratiques. Le cadre juridique reste dans
une large mesure identique depuis le dernier scrutin présidentiel
de 2014, malgré certaines tentatives de réforme électorale qui n’ont
pas abouti, et la plupart des recommandations formulées par la Commission
de Venise et par le BIDDH, qui préconisaient notamment de codifier
la législation électorale, n’ont toujours pas été suivies d’effet.
Le cadre juridique en vigueur constitue une base solide pour la
tenue d’élections démocratiques, malgré d’importantes lacunes.
85. La délégation de l’APCE a constaté que la CEC a généralement
fonctionné de manière collégiale et a respecté tous les délais légaux.
Elle a tenu régulièrement des séances publiques mais a aussi systématiquement
tenu des réunions préliminaires avant ses séances, une pratique
qui a eu pour effet de réduire la transparence de ses travaux. Des
acteurs politiques et des représentants de la société civile ont critiqué
l’adoption hâtive des modifications à la loi relative à la CEC,
affirmant que ce changement avait pour but de profiter au Président
sortant. Ces événements ont conduit de nombreux interlocuteurs de
la MIOE à exprimer un manque de confiance à l’égard de la CEC et
à mettre en doute son impartialité.
86. L’inscription des candidats a été effectuée de manière globalement
inclusive, mais, dans la mesure où la grande majorité des 39 candidats
n’ont mené aucune activité de campagne, cette situation donnait l’impression
qu’il ne s’agissait que de candidats «techniques», affiliés aux
candidats favoris.
87. La délégation de l’APCE a constaté une confiance générale
dans l’exactitude des listes électorales. Néanmoins, il conviendrait
de tout mettre en œuvre pour faciliter à l’avenir le vote des citoyens
ukrainiens vivant à l’étranger, car leur droit constitutionnel de
voter a été gravement compromis par des exigences administratives
excessives. Les procédures électorales à l’étranger pourraient à
l’avenir inclure la possibilité de voter par correspondance.
88. La délégation de l’APCE considère que, dans l’ensemble, la
campagne électorale a été paisible et concurrentielle et que les
candidats ont pu faire campagne librement sans être soumis à des
restrictions abusives. Le panel de candidats offrait un large choix
aux électeurs, mais il n’y a pas eu de véritable débat politique
entre les candidats.
89. L’utilisation de programmes d’assistance sociale, d’augmentations
salariales et de bonus ainsi que d’autres mesures d’incitation financière
à des fins électorales a fait naître d’abondantes critiques à l’égard
du Président sortant. Plusieurs candidats ont fait un usage abusif
des ressources publiques aux niveaux national et local. La délégation
de l’APCE a relevé une pratique systématique consistant à faire
participer les institutions publiques et les fonctionnaires à la
campagne (principalement utilisée par le Président sortant), ainsi
que des indications d’achat de voix.
90. La délégation de l’APCE a noté que la nouvelle réglementation
sur le financement des campagnes adoptée en 2015 est conforme aux
recommandations formulées précédemment par la Commission de Venise et
le BIDDH, visant à renforcer la transparence et la responsabilité.
Des lacunes importantes subsistent cependant et un contrôle inadéquat
limitent son efficacité. Aucune limite n’est fixée pour les dépenses électorales,
mais des appels publics et des projets de loi visant à interdire
ou à limiter les dépenses de publicité radiodiffusée ont été lancés.
De nombreuses affirmations crédibles selon lesquelles les campagnes
ont été financées dans une large mesure en dehors du cadre établi
en la matière sont à signaler.
91. Des dispositions visant à assurer une couverture équilibrée
et impartiale des campagnes et des activités des candidats ont souvent
été transgressées par les chaînes de télévision privées qui ont
fait l’objet d’un contrôle. Dans l’ensemble, la couverture médiatique
de la campagne a manqué d’analyses approfondies. Plusieurs journalistes
et animateurs ont fait preuve d’un parti pris évident en faveur
de certains candidats. Le Président sortant a bénéficié d’une large
couverture médiatique dans les émissions d’information, sans distinction
claire entre ses activités institutionnelles et sa campagne politique.
M. Zelensky a été à peine représenté dans ses fonctions politiques,
tandis qu’il était abondamment présent en sa qualité d’acteur et
de comédien. Les principaux candidats ont largement eu recours à
la publicité payante. Un grand nombre de supports promotionnels
non signalés ont été diffusés pendant les programmes d’information
aux heures de grande écoute sur la plupart des chaînes de télévision
privées qui ont fait l’objet d’un contrôle. Cette pratique constitue
une infraction à la loi, induit des électeurs en erreur et ne fournit
pas d’informations authentiques. La plupart des candidats étaient
réticents à participer à des débats télévisés.
92. La délégation de l’APCE rappelle que le rapport sur l’observation
de l’élection présidentielle anticipée en Ukraine le 25 mai 2014
invitait les autorités ukrainiennes à garantir le pluralisme des
médias pendant les campagnes électorales et l’indépendance des journalistes
vis-à-vis des groupes financiers oligarchiques et à renforcer la
transparence de la propriété des médias. Il semble toutefois qu’il
reste encore un long chemin à parcourir dans ce domaine.
93. La délégation de l’APCE a déclaré que le jour du scrutin (1er tour)
avait été paisible. L’ouverture des bureaux et le déroulement du
vote ont été jugés satisfaisants dans l’écrasante majorité des bureaux
de vote observés. Le processus de vote était bien organisé, fluide,
transparent et efficace, avec un respect global des procédures.
Toutefois, des difficultés relatives au respect du secret du vote
ont été constatées et des observateurs ont vu des personnes autres
que les membres des CEL prendre des notes sur les personnes qui avaient
voté. Certaines personnes n’ont pas été autorisées à voter parce
qu’elles ne figuraient pas sur les listes électorales. Il y a eu
quelques erreurs de procédure et très peu de graves infractions
lors du dépouillement du scrutin. Les premières étapes du processus
de compilation ont été évaluées négativement dans environ une CED
sur six, ce qui s’explique principalement par des conditions inadéquates
au sein des CED, qui ont eu pour conséquence une saturation des
locaux et une transparence limitée, ainsi que par l’imposition de
restrictions à l’accès des observateurs. Tout au long de la journée
électorale, des observateurs dépêchés par les candidats et les partis
ont été vus dans la quasi-totalité des bureaux de vote, tandis que
des observateurs citoyens étaient présents dans la moitié d’entre
eux.
94. Le second tour a été bien organisé, malgré des difficultés
opérationnelles et un délai limité. Le cadre juridique présente
encore des lacunes et les autorités n’ont pas fait preuve d’une
volonté ferme de traiter les recours électoraux de manière à garantir
l’effectivité des voies de recours. Le déroulement du jour du scrutin (2e tour)
a été jugé satisfaisant et, malgré quelques problèmes de procédure,
la conduite du dépouillement et de la compilation des résultats
s’est nettement améliorée par rapport au premier tour. L’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe, en étroite coopération avec la Commission
de Venise, continuera de coopérer avec l’Ukraine pour consolider
le processus démocratique dans le pays.
Annexe 1 – Liste des
membres de la commission ad hoc (1er tour)
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée:
Présidente: Mme Angela
SMITH, Royaume-Uni (SOC)
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Mme Boriana
ÅBERG, Suède
- Mme Ann-Brit ÅSEBOL, Suède
- M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie
- Mme Nicole DURANTON, France
- M. Aleksander POCIEJ, Pologne
- M. Vetle Wang SOLEIM, Norvège
- M. Birgir THÓRARINSSON, Islande
- M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie*
- M. Matern von MARSCHALL, Allemagne
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse
- M. Stefan SCHENNACH, Autriche
- Mme Angela SMITH, Royaume-Uni*
- M. Roberto RAMPI, Italie
- Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne
- M. Andrea ORLANDO, Italie
- M. André VALLINI, France
Groupe des conservateurs
européens (CE)
- Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni
- Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni*
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mme Emilie
Enger MEHL, Norvège*
- M. Jacques LE NAY, France
- Mme Alexandra LOUIS, France
- M. Mart van de VEN, Pays-Bas
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
- M. Momodou Malcolm JALLOW,
Suède
- M. Tiny KOX, Pays-Bas
Groupe des démocrates
libres (GDL)
- M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaïdjan*
Co-rapporteurs AS/Mon
(ex officio)
Commission de Venise
- M. Rafael RUBIO, Membre
de la Commission de Venise
- M. Serguei KOUZNETSOV, Chef de division, coopération avec
les États voisins
Secrétariat
- M. Bogdan TORCĂTORIU,
Administrateur, Division d’observation des élections et de coopération interparlementaire
- Mme Danièle GASTL, Assistante
- Mme Anne GODFREY, Assistante
* membre de la mission préélectorale
Annexe 2 – Liste des
membres de la commission ad hoc (2e tour)
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée:
Présidente: Mme Angela
SMITH, Royaume-Uni (SOC)
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- M. Andres HERKEL, Estonie
- M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- M. Ervin BUSHATI, Albanie
- M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- M. Ian MURRAY, Royaume-Uni
- M. Stefan SCHENNACH, Autriche
- Mme Angela SMITH, Royaume-Uni*
- M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie
- M. André VALLINI, France
Groupe des conservateurs
européens (CE)
- Lord Simon RUSSELL,
Royaume-Uni*
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mme Emilie
Enger MEHL, Norvège*
- M. Jacques LE NAY, France
- Mme Alexandra LOUIS, France
- M. Edmon MARUKYAN, Arménie
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
- Mme Ulla
SANDBÆK, Danemark
Groupe des démocrates
libres (GDL)
- M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaïdjan*
Corapporteurs AS/Mon
(ex officio)
Secrétariat
- M. Bogdan TORCĂTORIU,
Administrateur, Division d’observation des élections et de coopération interparlementaire
- Mme Anne GODFREY, Assistante
* membre de la mission préélectorale
Annexe 3 – Programme
de la délégation préélectorale
(open)
Mercredi
6 mars 2019
08:30-09:30 Réunion de la délégation
- ouverture de la réunion par Mme Angela
Smith, chef de la délégation
- intervention de M. Alfred Heer, corapporteur de la commission
de suivi
- exposé de M. Marten Ehnberg, chef du Bureau du Conseil
de l’Europe
- exposé du Secrétariat
09:45-10:45 Rencontre avec les ambassadeurs des pays représentés
dans la mission préélectorale:
- S.E.
l’Ambassadrice du Royaume-Uni, Mme Judith
Gough
- S.E. l’Ambassadeur de Lituanie et ministre-conseiller
de l’Ambassade de la République de Lituanie, M. Marius Janukonis
- S.E. l’Ambassadrice de Bulgarie, Mme Stoyana
Rusinova
- S.E. l’Ambassadeur de Norvège, M. Ole T. Horpestad
11:00-12:30 Rencontre avec l’Ambassadeur Peter Tejler, chef
de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, et avec
des membres de son équipe
14:15-15:15 Rencontre avec des représentants d’ONG:
- Mme Tetiana
Durneva, ONG «Initiative publique» Groupe d’influence
- M. Olekiy Koshel, chef du Comité des électeurs d’Ukraine
- Mme Alina Popsuy, Comité des
électeurs d’Ukraine
15:30-16:30 Rencontre avec des représentants des médias:
- Mme Olga
Yurkova, cofondatrice de Stopfake.org
- M. Oleksandr Burmagin, HR Platform
- Mme Diana Dutsyk, directrice
exécutive, Detector Media
- M. Igor Rozkladay, Centre pour la démocratie et de l’État
de droit
Jeudi 7 mars 2019
10:30-13:30 Rencontres consécutives avec les représentants
des candidats à la présidence:
– Mme Ioulia Lovochkina, représentant
M. Iouri Boïko
– M. Viktor Vovk, représentant M. Oleh Lyashko
– Mme Svitlana Zalishchuk, représentant
M. Anatoliy Hrytsenko
15:00-15:45 Rencontre avec M. Volodymyr Philenko, conseiller
auprès du ministre ukrainien de l’Intérieur, avec la participation
de personnes responsables de la sécurité pendant la campagne et
le jour du scrutin
16:15-17:00 Rencontre avec Mme Tetiana
Slipachuk, présidente de la Commission électorale centrale (CEC),
en présence de membres de la CEC
18:00-19:00 Élaboration d’une déclaration
Annexe 4 – Déclaration
de la délégation préélectorale
(open)
«Le climat général
en Ukraine devrait permettre la tenue d’élections démocratiques»,
déclare la délégation préélectorale de l’APCE à Kiev
Strasbourg, 08.03.2019 – Une délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE) était à Kiev les 6 et 7 mars pour
évaluer le climat préélectoral avant l’élection présidentielle qui
doit se tenir en Ukraine le 31 mars.
La délégation*, conduite par Angela Smith (Royaume-Uni, SOC),
estime que le climat général est propice à la tenue d’élections
démocratiques. À l’issue de discussions avec divers interlocuteurs,
elle juge toutefois nécessaire de souligner que des améliorations
sont encore possibles et qu’il faudrait mettre à profit le temps qui
reste avant le scrutin pour apporter au moins certaines améliorations.
Le sentiment de la délégation est que la Commission électorale
centrale (CEC) s’acquitte de sa mission avec professionnalisme et
prépare bien les élections. Elle considère néanmoins que le nombre
sans précédent de candidats à la présidence et d’observateurs nationaux
pourrait empêcher le bon déroulement des opérations et créer des
difficultés le jour du scrutin. Étant donné que les candidats ont
le droit d’être représentés au sein des commissions électorales
de bureau de vote et que les observateurs nationaux ont le droit
d’être présents dans les bureaux de vote, il pourrait en effet y
avoir des problèmes logistiques le jour du scrutin.
La délégation déplore que la liberté d’expression en Ukraine
soit limitée par le fait que les médias sont détenus principalement
par des oligarques. Au lieu de présenter l’environnement préélectoral
de manière équilibrée, ils ont tendance à devenir un instrument
de relations publiques de tel ou tel candidat.
Certains discours de campagne ne font semble-t-il référence
à aucun véritable programme politique. De ce fait, les électeurs
peuvent difficilement faire un choix éclairé.
La délégation se félicite du rôle actif joué par la société
civile durant la période préélectorale. Elle rappelle que la société
civile est l’une des principales composantes d’une démocratie véritable
et doit être respectée en tant que telle. Elle s’inquiète toutefois
de ce que plusieurs ONG semblent être affiliées à un parti ou à
un candidat. Elle a aussi appris avec préoccupation que des formations
paramilitaires connues avaient été enregistrées en qualité d’observateur
national et auraient menacé de faire usage de la force si elles
jugeaient que des infractions étaient commises le jour du scrutin.
La délégation a entendu des allégations faisant état d’une
utilisation abusive des ressources administratives pendant la campagne
électorale: la frontière serait floue entre activités présidentielles
et activités de campagne. Selon d’autres allégations, des dépenses
de campagne seraient entachées d’illégalité. La délégation insiste
sur la nécessité d’une totale transparence en ce qui concerne le
financement de la campagne de tous les candidats.
Des allégations selon lesquelles certains candidats s’emploieraient
intensivement à mettre en place des systèmes d’achat de voix sont
aussi une source de vives inquiétudes.
La délégation constate également avec regret le faible nombre
de femmes candidates.
Elle reconnaît les efforts déployés par les autorités ukrainiennes
pour assurer l’authenticité du processus électoral et les exhorte
à continuer à suivre les normes et bonnes pratiques européennes
en la matière. L’encadrement juridique des élections présidentielles
est bon. Si les textes sont appliqués de bonne foi, cela devrait
permettre la tenue d’élections démocratiques. La délégation espère
aussi que les autorités disposeront de suffisamment de moyens pour
empêcher tout abus ou ingérence dans le processus électoral.
La délégation de l’APCE s’est rendue à Kiev à l’invitation
du Président de la Verkhovna Rada. Elle a rencontré les représentants
des candidats à la présidence, la présidente et les membres de la
CEC, des représentants du ministère de l’Intérieur, de la société
civile et des médias, le chef de la mission d’observation électorale
de l’OSCE/BIDDH et des diplomates basés à Kiev.
Une délégation de 33 membres de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe arrivera en Ukraine avant l’élection présidentielle
pour observer le scrutin.
* Membres de la délégation: Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC,
chef de la délégation; Egidijus Vareikis, Lituanie, PPE/DC; Lord
Simon Russell, Royaume-Uni, CE; Emilie Enger Mehl, Norvège, ADLE;
Nagif Hamzayev, Azerbaïdjan, GDL; Alfred Heer, Suisse, ADLE, corapporteur
de la commission de suivi
Annexe 5 – Programme
de la commission ad hoc – 1er tour (29 mars–1er avril
2019)
(open)
Vendredi
29 mars 2019
09:00-10:00 Réunion de la délégation de l’APCE
Briefings parlementaires
communs
10:30-10:45 Ouverture par les Chefs des délégations
parlementaires:
- M. Ilkka Kanerva
Coordinateur spécial et chef de la mission d’observateurs de court terme
de l’OSCE, Président Emérite de l’AP de l’OSCE
- M. Stefan Schennach pour Mme Angela
Smith, Chef de la délégation de l’APCE
- Mme Doris Barnett, Chef de
la délégation de l’AP de l’OSCE
- M. Dariusz Rosati, Chef de la délégation du Parlement
européen
- M. Michal Szczerba, Chef de la délégation de l’AP de l’OTAN
10:45-11:15 Introduction par les bureau locaux:
- Ambassadeur Henrik Villadsen,
Coordinateur des projets de l’OSCE en Ukraine
- M. Marten Ehnberg, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
en Ukraine
- Ambassadeur Hugues Mingarelli, Chef de la délégation de
l’UE en Ukraine
- M. Alexander Vinnikov, Chef du bureau de liaison de l’OTAN
en Ukraine
11:15-13:00 Briefing par la mission d’observation des élections
du BIDDH:
- Accueil et aperçu
des travaux de la MOE – Ambassadeur Peter Tejler, Chef de Mission
- Contexte politique, les candidats et la campagne électorale
– M. Jarek Domański, analyste politique
- Monitoring des médias – Mme Francesca
Boggeri, analyste des médias
- Cadre juridique électoral, plaintes et recours – Mme Marla
Morry, analyste juridique
- Administration électorale, enregistrement des candidats
et des électeurs – M. Kakha Inaishvili et Mme Caroline
Gonthier, analystes électoraux
- Sécurité – M. László Belágyi, expert sécurité
14:00-16:45 Réunions consécutives avec les représentants des
candidats présidentiels:
– M. Rostyslav Pavlenko, Directeur de campagne adjoint du
candidat à la présidentielle Petro Porochenko
– M. Hryhoriy Nemyria, député, président de la commission
parlementaire des droits de l'homme, chef adjoint de l'Union pan-ukrainienne
«Patrie» («Batkivshchyna»)
– Mme Zhanna Usenko-Chernata,
représentante de la campagne de Yulia Timoshenko
– M. Vadym Galaichuk, représentant dans la circonscription
électorale nationale de la campagne de Volodymyr Zelenskyi, serviteur
du peuple
– M. Oleksandr Korniyenko, coordinateur du ZeTeam, campagne
de Volodymyr Zelenskyi
– Mme Yuliya Lovochkina et M. Yuriy
Myroshnychenko, députés, représentants de la campagne de Yuriy Boyko
(candidat autoproclamé)
– M. Viktor Halasiuk, député, président de la commission
parlementaire de la politique industrielle et de l'entrepreneuriat,
chef adjoint du parti radical d'Oleh Lyashko sur la politique économique
17:00-17:45 Réunion avec des représentants de la Commission
centrale électorale d’Ukraine:
- Mme Tetiana
Slipachuk, Présidente
18:00-19:00 Panel avec des représentants de la société civile:
- Mme Natalia
Novikova, Chargée de projet, NGO «Civil Holding Group of Influence»
- M. Denys Rybachok, Analyste, Committee of Voters of Ukraine
- M. Ihor Rozkladaj, Avocat de l’Institut de la loi des
médias, Centre de la démocratie et de l’État de droit
- Mme Anastasiya Kozlovtseva,
responsable des relations internationales, Transparency International
Ukraine
Samedi 30 mars 2019
09:30-10:30 Panel avec des représentants des médias:
- M. Yuriy Makarov, membre
du conseil d’administration, Société nationale de la radiodiffusion
d’Ukraine
- Mme Angelina Kariakina, Editrice
en chef, Hromadske TV
- Mme Olha Herasymiuk, Première
vice-présidente, Conseil national de la télévision et radiodiffusion
- Mme Diana Dutsyk, Directrice
exécutive, Ukrainian Media and Communication Institute
- Mme Natalya Lygachova, Chef,
détecteur Média
10:30-11:30 Briefing par la mission d’observation des élections
du BIDDH
Jour de l’élection: procédures et analyses statistiques:
- M. Kakha Inaishvili
et Mme Caroline Gonthier, analystes des
élections,
Rapports des STO:
- M. Anders
Eriksson et Mme Karolina Riedel, analystes
statistiques
11:30-12:30 Pour les membres observant à Kiev et dans les
environs:
– Briefing spécifique de la région par les observateurs de
longue durée du BIDDH pour Kiev et la région de Kiev
14:00-17:00 Réunion des chefs de délégations de la MIOE
Dimanche 31 mars 2019
Toute la journée: observation de l'ouverture des bureaux
de vote, du vote, du dépouillement et de la tabulation
21:00-23:00 Réunion des chefs de délégations de
la MIOE
Lundi 1er avril
2019
08:00-09:00 Débriefing de la délégation de l’APCE
09:30-11:30 Réunion des chefs de délégations de la MIOE
15:00 Conférence de presse
Annexe 6 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
(MIOE) (1er tour)
(open)
L’élection en Ukraine
a été concurrentielle, mais il reste des questions juridiques à
régler, estiment les observateurs internationaux
Strasbourg, 01.04.2019 – L’élection présidentielle qui s’est
tenue dimanche en Ukraine a été concurrentielle; les électeurs ont
eu un large choix et ont été nombreux à voter. Si le cadre juridique
actuel constitue une base solide pour la tenue d’élections démocratiques,
il est cependant loin d’avoir toujours été mis en œuvre de bonne
foi lors de la période préélectorale. Cela a eu des répercussions
négatives sur la confiance dans l’administration électorale, sur
l’application des règles de financement de la campagne et sur le
règlement des litiges électoraux, ont conclu les observateurs internationaux
dans une déclaration préliminaire diffusée le 1er avril.
Les libertés fondamentales ont généralement été respectées
et les candidats ont pu faire campagne librement, mais de nombreuses
allégations concernant l’achat de voix et l’utilisation abusive
de ressources publiques ont nui à la crédibilité du processus. Le
paysage médiatique est diversifié, mais la couverture de la campagne manquait
d’analyses approfondies et elle était souvent biaisée, ont estimé
les observateurs.
«Ce scrutin concurrentiel laisse prévoir un second tour animé»,
a déclaré Ilkka Kanerva, coordonnatrice spéciale et chef de la mission
d’observation à court terme de l’OSCE. «J’espère que cela encouragera l’Ukraine
à avancer sur le chemin du développement démocratique, dans la paix
et la sécurité, à l’intérieur de ses frontières internationalement
reconnues, en respectant les valeurs européennes communes.»
Le jour du scrutin a fait l’objet d’une évaluation globalement
positive, que le second tour devra confirmer. Pourtant, des problèmes
procéduraux ont été décelés lors du comptage et les conditions de
compilation des résultats n’étaient pas toujours adéquates, indique
la déclaration.
«Nous constatons avec satisfaction que la campagne a été concurrentielle.
Néanmoins, nous estimons que des questions juridiques essentielles
devraient être traitées en priorité», a souligné Angela Smith, chef
de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE). «L’APCE et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe
espèrent poursuivre leur étroite coopération avec l’Ukraine dans
le domaine du développement démocratique».
«Malgré les problèmes identifiés précédemment, le jour du
scrutin s’est caractérisé par une bonne administration et l’absence
de troubles. Le peuple ukrainien mérite d’être félicité pour la
manière dont l’élection s’est déroulée.» Elle a ajouté: «J’espère
vivement que les résultats, une fois confirmés, seront reconnus
et que le second tour se déroulera de manière tout aussi calme,
ordonnée et efficace», a déclaré Doris Barnett, chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.
L’élection a lieu dans le contexte du conflit armé et des
hostilités qui se poursuivent dans l’est du pays, et de l’annexion
illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie.
En conséquence, l’élection n’a pu être organisée ni en Crimée ni
dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk qui
sont contrôlées par des groupes armés illégaux.
«Ce que j’ai pu observer, c’est un choix fait librement par
des gens libres. Les Ukrainiens ont montré leur fort attachement
aux valeurs euro-atlantiques démocratiques. J’ai vu l’enthousiasme
de citoyens de tous âges, qui ont massivement participé au processus
électoral», a déclaré Michal Szczerba, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OTAN. «Toutefois, je regrette sincèrement que
les Ukrainiens n’aient pas tous pu voter parce que la Russie a annexé
illégalement la Crimée et qu’elle poursuit son agression militaire
dans l’est de l’Ukraine. L’Assemblée parlementaire de l’OTAN continuera
à aider l’Ukraine à progresser sur la voie des réformes et à concrétiser
son aspiration à rejoindre notre Alliance».
La campagne électorale a été concurrentielle et généralement
pacifique. Toutefois, il n’y a pas eu de véritable débat politique
entre les candidats. La plupart des 39 candidats n’ont pas mené
d’activités de campagne, ce qui fait douter de leur volonté de participer
réellement à l’élection.
En revanche, plusieurs candidats ont fait campagne à l’échelle
nationale. Petro Porochenko, le président sortant, et Youlia Timochenko
ont été les plus actifs. Lors des nombreux déplacements de M. Porochenko,
il était difficile de faire la distinction entre ses fonctions officielles
et ses activités de campagne. Volodymyr Zelenski, qui a recueilli
le plus grand nombre de voix au premier tour, n’a tenu aucun meeting
traditionnel.
Le président sortant a été largement critiqué pour avoir distribué
de l’argent à des fins électorales, sous la forme de programmes
d’assistance sociale et d’augmentations salariales, par exemple.
Dans le même temps, les observateurs électoraux du BIDDH ont constaté
que plusieurs candidats avaient utilisé abusivement des ressources
publiques aux niveaux national et local. Plus de 80 enquêtes judiciaires
ont été ouvertes sur des allégations d’achat de voix, y compris
sur des allégations selon lesquelles deux systèmes auraient été
mis en place à l’échelle nationale à cette fin, l’un dans le cadre
de la campagne de M. Porochenko et l’autre pour Mme Timochenko.
Les droits et libertés sur lesquels reposent les élections
démocratiques sont garantis par la Constitution. Le cadre juridique
est resté largement inchangé depuis l’élection présidentielle de
2014. Les tentatives de réforme électorale n’ont pas abouti et l’Ukraine
a omis de suivre la plupart des recommandations précédentes du BIDDH
et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, qui préconisaient
notamment de codifier la législation électorale. Ce qui est positif,
c’est que le droit de former des recours constitutionnels, instauré
en 2016, a permis pour la première fois aux citoyens et aux partis
politiques de contester les dispositions législatives concernant
les élections.
«Nous avons passé huit semaines ici, à examiner tous les aspects
de l’élection. Il faut se garder de profiter abusivement des lacunes
des lois», a déclaré l'ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission
d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE. «Il importe que les lois soient
appliquées en toute bonne foi. Cela renforcera la confiance dans
l’administration électorale et contribuera à garantir une campagne
équitable.»
La Constitution garantit la liberté d’expression et interdit
la censure. Pourtant, le gouvernement a instauré plusieurs mesures
qui permettent de limiter les activités des médias et des journalistes
en invoquant des menaces pour la sécurité nationale. Le paysage
médiatique est diversifié mais très marqué par des clivages politiques.
Les intérêts économiques et politiques des propriétaires entravent
l’autonomie des médias privés, qui peinent à inspirer confiance.
L’audiovisuel public manque cruellement de ressources financières,
ce qui l’empêche de remplir pleinement sa mission de service public.
Des voix se sont élevées, notamment dans la société civile,
pour dénoncer des modifications apportées dans la précipitation
à la loi sur la commission électorale centrale, qui profiteraient
uniquement au président sortant. En conséquence, l’impartialité
de cette commission a été largement mise en doute.
Environ 35,6 millions de personnes sont inscrites sur le registre
national des électeurs. Malgré des inquiétudes liées à la difficulté
de recueillir des données concernant les personnes déplacées à l’intérieur
du pays, les migrants économiques qui vont travailler dans une autre
région d’Ukraine et les ressortissants ukrainiens qui vivent à l’étranger,
les listes électorales étaient généralement considérées comme fiables.
La législation prévoit l’observation des élections par des
observateurs internationaux et par des observateurs citoyens: des
observateurs des candidats et des partis ont été vus dans la quasi-totalité
des bureaux de vote et des observateurs citoyens ont été vus dans
la moitié des bureaux. Toutefois, dans la mesure où la Fédération
de Russie a été désignée par le parlement ukrainien comme un État
agresseur, une modification récente des lois électorales interdit
dans les faits aux ressortissants de la Fédération de Russie, et
aux personnes choisies par la Fédération de Russie (ou dont la Fédération
de Russie a présenté la candidature), d’observer les élections in
Ukraine. Cela est contraire aux engagements vis-à-vis de l’OSCE.
Annexe 7 – Programme
de la commission ad hoc – 2e tour (20-22 avril
2019)
(open)
Samedi 20 avril 2019
11:00-12:00 Réunion interne de la commission ad
hoc de l’APCE
Briefings parlementaires communs
12:30-14:00 Briefing par la mission d’observation des élections
du BIDDH
Bienvenue – Ambassadeur Peter Tejler, chef de mission
Développements politiques après les élections, campagne électorale
et environnement médiatique pour le deuxième tour – M. Jarek Domański,
analyste politique et Mme Francesca Boggeri,
analyste médiatique
Préparation de l'administration des élections pour le second
tour et les procédures du jour du scrutin – M. Kakha Inaishvili
et Mme Caroline Gonthier, analystes des
élections
Rapports des STO – M. Anders Eriksson et Mme Karolina
Riedel, analystes en statistique
14:00-15:00 Réunion avec Mme Natalia
Bernatska, Secrétaire de la Commission électorale centrale d’Ukraine
15:00-16:00 Réunions avec les candidats présidentiels:
15:00-15:30 Représentants de la campagne de Petro Poroshenko:
- M. Sergiy Berezenko, député,
directeur de campagne adjoint
- M. Maksym Savrasov, député, directeur de campagne adjoint
- M. Sergiy Alekseev, député, conseiller juridique de la
campagne
15:30-16:00 M. Vadym Galaichuk, avocat, représentant dans
la circonscription électorale nationale de la campagne de Volodymyr
Zelenskiy, serviteur du peuple
16:00-17:00 Panel avec des représentants des médias:
- Mme Olha
Herasymiuk, Première vice-présidente, Conseil national de la télévision
et radiodiffusion
- M. Yuriy Makarov, membre du conseil d’administration,
Société nationale de la radiodiffusion d’Ukraine
- Mme Angelina Kariakina, Editrice
en chef, Hromadske TV
- Mme Diana Dutsyk, Directrice
exécutive, Ukrainian Institute of Media and Communication
- Mme Olga Yurkova, Co-fondatrice,
Stopfake.org
- Mme Natalya Lygachova, Chef,
détecteur Média
17:00-18:00 Panel avec des représentants de la société civile:
- Mme Natalia
Novikova, Chargée de projet, NGO «Civil Holding Group of Influence»
- Mme Alina Popsui, Experte,
Committee of Voters of Ukraine
- M. Taras Shevchenko, Chef du Centre pour la démocratie
et l’état de droit
- Dr Violeta Moskalu, Fondateur, Chef du Conseil d’administration
de la Fondation Global Ukraine
18:00 Les équipes d’observateurs à long terme de Kiev et
de la région de Kiev disponibles pour répondre aux questions
Réunions avec les chauffeurs et interprètes
19:00-20:30 Réunion des chefs de délégation de la MIOE
Dimanche 21 avril
2019
07:30-08:00 Observation de l’ouverture des bureaux
de vote
08:00-20:00 Observation du scrutin
À partir de 20:00 Observation du comptage
Lundi 22 avril 2019
08:00-09:00 Débriefing interne de la délégation
de l’APCE
09:30-11:30 Réunion des chefs de délégations de la MIOE
15:00-16:30 Conférence de presse
Annexe 8 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
(MIOE) (2e tour)
(open)
Élection en Ukraine:
respect des libertés fondamentales; le débat sur les enjeux a manqué
dans la campagne électorale
Strasbourg, 22.04.2019 – L’élection présidentielle en Ukraine
a été pluraliste et s’est déroulée dans le respect des libertés
fondamentales, ont conclu les observateurs internationaux dans une
déclaration préliminaire publiée aujourd’hui. L’alternance sans
heurt devrait offrir l’occasion d’un renforcement des institutions démocratiques
et de la responsabilité au sein de ces institutions, indique la
déclaration, qui souligne toutefois que, au premier comme au deuxième
tour, la campagne électorale a été marquée par l’absence de débat véritable
sur les enjeux d’intérêt général.
Le paysage médiatique et le traitement de la campagne dans
la presse ont mis en évidence la prédominance des intérêts économiques
dans la vie publique et politique, ont déclaré les observateurs.
En dépit d’un calendrier resserré et de difficultés opérationnelles,
le deuxième tour a été bien organisé. Le cadre juridique présente
encore des lacunes, et il n’y a guère eu de volonté de résoudre
les litiges électoraux de telle sorte que le droit à un recours
effectif soit garanti. Le déroulement du scrutin a fait l’objet
d’évaluations positives de la part des observateurs, et malgré quelques
problèmes de procédure, les opérations de dépouillement et de compilation
des résultats se sont nettement améliorées par rapport au premier
tour, indique la déclaration. Le président sortant a reconnu sa
défaite peu après la clôture du scrutin.
«L’alternance démocratique et sans heurt à laquelle nous avons
assisté hier est une belle réussite du peuple ukrainien et ouvre
la voie à une mobilisation renforcée en vue de faire avancer les
réformes nécessaires pour résoudre les questions brûlantes et établir
une bonne gouvernance, a déclaré George Tsereteli, coordinateur spécial
et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. Je
remercie mes collègues des différentes institutions qui sont prêts
à soutenir ce processus. Les autorités doivent maintenant saisir
l’occasion offerte par les citoyens et mettre en place les conditions
économiques et sécuritaires qui permettront de concrétiser leurs aspirations».
L’élection a eu lieu dans le contexte du conflit armé et des
hostilités qui se poursuivent dans l’est du pays, et de l’annexion
illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie.
En conséquence, l’élection n’a pu être organisée ni en Crimée ni
dans certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk qui
sont contrôlées par des groupes armés illégaux.
«Le peuple ukrainien a manifesté très clairement hier sa détermination
à obtenir le changement dans le cadre d’un processus démocratique,
a déclaré Angela Smith, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe. Il faut tout faire pour faciliter à l’avenir
l’exercice du droit de vote des citoyens ukrainiens, dont la capacité
de voter a été sérieusement mise à mal en raison d’exigences administratives
excessives».
Doris Barnett, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE a déclaré: «Je me réjouis de constater que la tenue d’élections
libres devient la norme en Ukraine et que les citoyens font usage
de leur droit de vote. Cette élection montre que la démocratie en
Ukraine est devenue plus stable. Je suis convaincue que la nouvelle
dynamique politique à l’œuvre dans le pays peut répondre aux attentes
élevées des électeurs. Le pays doit maintenant s’attacher à poursuivre
son développement économique».
Rebecca Harms, chef de la délégation du Parlement européen,
a déclaré: «Je tiens à féliciter les citoyens ukrainiens pour leur
profond attachement à la démocratie, qui s’est manifesté lors d’une
élection pluraliste dans laquelle ils pouvaient exercer leur libre
choix. Nous saluons aussi le sens des responsabilités du président sortant
qui, malgré la campagne tendue, a accepté le choix démocratique
des Ukrainiens dès le soir du scrutin Je regrette sincèrement que
de nombreux Ukrainiens n’aient pas pu voter parce que la Russie
a annexé illégalement la Crimée et qu’elle poursuit son agression
militaire dans l’est de l’Ukraine. Le Parlement européen encourage
le président élu à poursuivre, et même à renforcer, les efforts
de réforme, principalement dans la lutte contre la corruption et
la pauvreté, et le soutient à cet égard».
Les candidats n’ont pas tenu de grands rassemblements électoraux
entre les deux tours, et la campagne a été principalement menée
à la télévision, dans les médias en ligne et sur les réseaux sociaux,
ainsi que par des panneaux et des affiches. L’exacerbation des tensions
entre les deux camps a donné lieu à des campagnes de dénigrement
systématique et de dures accusations réciproques, indique la déclaration.
Le président sortant, Petro Porochenko, a mené une campagne classique,
dans un registre très différent de celle de Volodymyr Zelensky,
conduite dans une large mesure par des tiers et peu axée sur son
programme électoral.
Dans l’ensemble, les chaînes de télévision privées ayant fait
l’objet d’un suivi ont couvert la campagne de manière déséquilibrée
et partiale. L’organisme de radiodiffusion de service public a réparti
équitablement entre les deux candidats le temps d’information à
des heures de grande écoute. Volodymyr Zelensky s’est largement abstenu
de prendre part aux émissions et reportages liés aux élections.
L’utilisation abusive de ressources publiques, tant au niveau
national qu’au niveau local, s’est poursuivi à l’occasion du deuxième
tour, ont déclaré les observateurs. Plusieurs enquêtes sont toujours
en cours concernant des allégations d’achat de voix dans le cadre
de la campagne de Petro Porochenko.
Malgré les contraintes de temps, la Commission électorale
centrale (CEC) a mené à bien le travail préparatoire avec efficacité
et a respecté les délais légaux. Bien qu’elle prévoie un certain
nombre de modalités en cas de deuxième tour, la législation n’en
règle pas tous les aspects; la CEC n’a pas remédié aux lacunes existantes. La
CEC a continué de tenir des réunions publiques régulières, mais
aussi des réunions préliminaires, au détriment de la transparence,
indique la déclaration.
«Le deuxième tour était bien organisé, mais il reste nécessaire
d’améliorer la législation et la pratique électorales, a déclaré
l’ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission d’observation électorale
du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’OSCE. Un véritable débat politique et des mesures concrètes
pour améliorer encore les élections permettront de renforcer la
responsabilité au sein des institutions démocratiques».
Les listes électorales ont été mises à jour en fonction des
changements intervenus entre les deux tours, et les électeurs ont
disposé d’un petit créneau pour vérifier leurs données en ligne
et demander une éventuelle correction. Ceux qui devaient changer
temporairement de lieu de vote ont dû déposer une nouvelle demande, même
s’ils l’avaient déjà fait pour le premier tour. Ceci représente
une charge inutile, en particulier pour les personnes déplacées,
les électeurs de l’étranger et les personnes en situation de handicap,
ont déclaré les observateurs.
Sept réclamations ont été déposées auprès de la CEC à l’occasion
du deuxième tour; elles ont été déclarées irrecevables, sur la base
de motifs techniques. Les 11 recours contre la CEC et contre des
candidats dont a été saisi le tribunal administratif ont tous été
soit jugés irrecevables soit rejetés, au mépris du droit des plaignants
à l’accès à un recours effectif et de la transparence du processus
de règlement des litiges électoraux.
Tous les candidats éliminés au premier tour ont présenté leur
rapport financier de campagne définitif dans le délai légal, et
les deux candidats présents au deuxième tour ont présenté leur rapport
financier provisoire. Aucune infraction n’a été détectée sur la
base de l’examen de ces rapports provisoires, et les conclusions officielles
de l’examen de tous les rapports définitifs seront publiées ultérieurement.
Les campagnes pour le deuxième tour des candidats respectifs ont
toutes deux été financées en partie à partir de sources autres que les
comptes de campagnes légaux des intéressés.