Réponse à Recommandation | Doc. 14892 | 21 mai 2019

Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1346e réunion des Délégués des Ministres (14 mai 2019). 2019 - Commission permanente de mai

Réponse à Recommandation: Recommandation 2143 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2143 (2018) de l’Assemblée parlementaire «Protéger et promouvoir les langues des signes en Europe». Il a porté la recommandation à l’attention des États membres et l’a communiquée aux instances compétentes du Conseil de l’Europe, pour information et commentaires éventuels [(1) Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) et Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe.].

2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire de l’importance des langues des signes, en tant que langues naturelles des sourds, et se félicite du fait que plusieurs États membres accordent à leurs langues des signes nationales un statut de langue officielle. Il reconnaît qu’il serait important d’améliorer la compréhension de la manière dont les langues des signes sont protégées et promues dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Se référant au paragraphe 4.3 de la recommandation, il souligne toutefois que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a pas été mise en place ou élaborée afin de protéger les langues des signes et que son Comité d’experts n’est actuellement pas en mesure de demander aux États de fournir des informations sur le statut et la protection des langues des signes.

3. Le Comité des Ministres se réfère au Programme des politiques linguistiques du Conseil de l’Europe qui existe de longue date et aux travaux de l’Accord partiel élargi, le Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe (CELV). Tous les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation aux langues reposent sur les concepts du plurilinguisme et de pluriculturalisme, qui ont été introduits pour la première fois dans l’éducation aux langues en 1996 et ont abouti à la publication du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) en 2001.

4. Le Comité des Ministres considère que l’éducation plurilingue et la richesse des ressources produites par le Conseil de l’Europe à cet égard sont de nature à contribuer à l’inclusion des personnes sourdes, à la promotion et à l’amélioration de l’enseignement des langues des signes et à l’apprentissage de ces langues, non seulement par les enfants sourds mais aussi par leurs pairs, les enseignants et les membres des familles. Les exemples de bonnes pratiques concernant l’enseignement plurilingue des langues parlées peuvent être adaptés aux langues des signes.

5. S’agissant de la proposition formulée par l’Assemblée au paragraphe 4.2, le Comité des Ministres tient à faire référence aux récents développements en matière de langues des signes. Le volume complémentaire au CECR du Conseil de l’Europe, publié en 2018, contient des descripteurs qui ont été spécifiquement développés pour les compétences en langue des signes et contribuent à la définition d’objectifs d’apprentissage communs, de curricula et de niveaux pour l’enseignement en langue des signes, en s’appuyant sur les travaux du CELV dans ce domaine. En outre, le Centre de Graz a créé sur son site web consacré à la Journée européenne des langues (JEL) un domaine thématique dédié aux professionnels travaillant sur le sujet, a lié la JEL à la Journée internationale des langues des signes, et a inclus des données et des ressources en matière de langues des signes pour les apprenants.

6. Le premier projet du CELV sur les langues des signes, ProSign 1, a établi des normes européennes pour les langues des signes à des fins professionnelles, conformes au CECR, qui sont maintenant référencées dans le Volume complémentaire du CECR. Ces descripteurs, tout comme d’autres éléments du CECR, sont de plus en plus utilisés dans l’organisation des cours de langue des signes.

7. Le projet en cours, ProSign 2, travaille à la conception d’un cadre de compétences à vocation professionnelle pour les enseignants en langues des signes, ainsi que sur des matériels de niveau B2 et des activités d’apprentissage dans différentes langues des signes européennes. Il est en voie de mettre au point un Portfolio européen des langues (PEL) qui tiendra compte de toutes les modalités et exigences spécifiques aux langues des signes.

8. À la lumière de ces éléments, le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la proposition formulée par l’Assemblée de créer un groupe de travail sur le statut et la protection des langues des signes dans les États membres du Conseil de l'Europe en vue de l'élaboration éventuelle de normes pour la protection des langues des signes. Il examinera la possibilité d’explorer plus en détail ce sujet dans le cadre du Conseil de l’Europe, afin de protéger et promouvoir les langues des signes en Europe. Néanmoins, le Comité des Ministres souligne que la mise en place d’activités et/ou de structures supplémentaires paraît difficile, au regard de la situation budgétaire actuelle, à moins qu’elles puissent s’inscrire dans l’enveloppe budgétaire existante des entités compétentes de l’Organisation. Enfin, il informe l’Assemblée que le Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives et le Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe organiseront les 5 et 6 décembre 2019, à Graz, une conférence sur les langues des signes afin d’accroître leur visibilité.