Recommandation 2158 (2019)

Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2019 (23e séance) (voir Doc. 14895, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Reina de Bruijn-Wezeman; et Doc. 14910, avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Sahiba Gafarova). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2019 (23e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2291 (2019) «Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits humains» et à sa Recommandation 2091 (2016) «Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l'Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie».

2. L’Assemblée réaffirme qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe, en tant que première organisation régionale de défense des droits humains, intègre pleinement le changement de paradigme introduit par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans ses travaux relatifs à la protection des droits humains et de la dignité des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial. Elle appelle donc le Comité des Ministres à inscrire parmi ses priorités le soutien aux États membres afin d’amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale.

3. L’Assemblée note avec satisfaction que le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) prévoit d’engager une étude intitulée «Les bonnes pratiques en matière de soins de santé mentale – Comment promouvoir des mesures volontaires». Elle invite le Comité des Ministres à encourager le DH-BIO à mener une telle étude avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier les organisations non gouvernementales pertinentes qui représentent les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial.

4. L’Assemblée prend note de l’opposition massive et persistante à la poursuite des travaux sur un protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164) relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires. Eu égard aux observations recueillies lors des consultations menées en 2015 et 2018 (y compris des commissions compétentes de l’Assemblée), qui soulignent l’incompatibilité du projet de protocole avec la CDPH et son incapacité à protéger les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial contre les violations de leurs droits humains, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à recentrer les efforts sur la rédaction de lignes directrices visant à mettre fin à la contrainte dans le domaine de la santé mentale, et non plus sur la rédaction du protocole additionnel.