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Résolution 2292 (2019) Version provisoire

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2019 (24e séance) (voir Doc. 14922, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), rapporteur: Sir Roger Gale). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2019 (24e séance).

1. L’Assemblée parlementaire prend note de la présentation des pouvoirs par la Fédération de Russie après l’adoption de la Résolution 2277 (2019) et de la Recommandation 2153 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», de la décision du Comité des Ministres du 18 mai 2019 ainsi que de la Résolution 2287 (2019) «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote».
2. Le 25 juin 2019, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation russe ont été contestés sur la base des articles 8.1 et 8.2 du Règlement de l’Assemblée au motif que l’agression militaire perpétrée par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine ainsi que son annexion illégale persistante de la Crimée, sont en contradiction avec le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et avec les obligations et engagements du pays.
3. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe», la Résolution 2034 (2015) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie» et la Résolution 2063 (2015) «Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))», où elle a résolument condamné les graves violations du droit international commises par la Fédération de Russie pour ce qui est du conflit dans l’est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée.
4. L’Assemblée regrette la décision du Parlement russe de suspendre sa collaboration avec l’Assemblée et de ne pas soumettre les pouvoirs de sa délégation à l’ouverture de la session parlementaire en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019 et à la suite des élections législatives de septembre 2016 en Fédération de Russie.
5. De même, l’Assemblée déplore la suspension, qui a pris effet depuis juillet 2017, du paiement par la Fédération de Russie de sa contribution annuelle au budget du Conseil de l’Europe, qui est juridiquement due par la Fédération de Russie.
6. Tout en regrettant le manque de coopération de la Fédération de Russie dans le cadre de sa procédure de suivi, l’Assemblée exprime sa préoccupation au sujet d’un certain nombre de tendances négatives qui vont s’aggravant au regard de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, ce qui a un effet sur le respect des autres obligations et engagements pris par la Fédération de Russie.
7. Dans le même temps, il convient de souligner que l’Assemblée a toujours soutenu qu’elle souhaitait maintenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables ainsi que l’ont montré les résolutions précitées. L’Assemblée parlementaire constitue l’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu du Statut du Conseil de l’Europe, avec la participation de toutes les parties intéressées et où la délégation russe peut être invitée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.
8. Sur la base de sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», qui a proposé d’élaborer, de mettre en place, en complément des procédures existantes, une procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général «afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe». Étant donné la réaction du Comité des Ministres exprimée à sa 129e session ministérielle, l’Assemblée est décidée à entamer immédiatement le travail sur la mise en place d’un tel mécanisme commun, qui devrait être politiquement impartial et efficace. Il devrait être opérationnel sans délai.
9. En outre, l’Assemblée note que le Comité des Ministres «eu égard à l’importance des élections du/de la Secrétaire Général(e) et de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, apprécierait vivement que les délégations de tous les États membres participent à la prochaine partie de session de juin de l’Assemblée parlementaire», ainsi que l’indique la décision qu’il a adoptée lors de la 129e session ministérielle.
10. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation russe.
11. En contrepartie, l'Assemblée appelle la Fédération de Russie à mettre en œuvre toutes les recommandations figurant dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015).
12. La délégation russe doit revenir à la coopération avec la commission de suivi et toutes les commissions de l’Assemblée sans plus tarder et prendre part au dialogue constructif sur le respect de ses engagements et obligations. L'accès aux représentants du Conseil de l'Europe chargés du suivi devrait être accordé.
13. En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:
13.1. à libérer les 24 marins ukrainiens capturés dans le détroit de Kertch sous le chef d’accusation de «franchissement illégal de la frontière de la Fédération de Russie»;
13.2. à procéder immédiatement à tous les paiements dus au budget du Conseil de l’Europe;
13.3. à coopérer pleinement et de manière inconditionnelle avec l’équipe commune d’enquête et le ministère public néerlandais pour traduire en justice les responsables de la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines;
13.4. à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), en particulier en République tchétchène, et poursuivre les auteurs de ces actes commis par le passé;
13.5. à coopérer pleinement avec la communauté internationale dans l’enquête sur l’assassinat de Boris Nemtsov;
13.6. à coopérer pleinement avec toutes les institutions de surveillance des droits de l'homme, y compris en leur assurant pleinement et sans obstruction l’accès direct à tous les sites où la Russie mène des opérations.
14. L’Assemblée s’attend à ce que son offre sans équivoque de dialogue soit réciproque et aboutisse à des résultats concrets. Elle invite sa commission de suivi à présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais et au plus tard d’ici la partie de session d’avril 2020.