Réponse à Question écrite | Doc. 14952 | 18 juillet 2019

Pressions exercées par le Parti progressiste serbe lors des élections du Conseil national des Bulgares de Serbie du 4 novembre 2018 et retrait forcé de la liste «Unification des Bulgares de Serbie»

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1351bis réunion des Délégués des Ministres (10 juillet 2019). 2019 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite: Question écrite n° 736 (Doc. 14793)

1. Le Comité des Ministres rappelle que la Serbie est Partie aux traités clés du Conseil de l’Europe relatifs aux minorités, à savoir la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

2. Le Comité des Ministres, avec le concours du Comité consultatif, assure le suivi de la mise en œuvre en Serbie du premier de ces instruments afin de veiller à l’application effective de ses normes. Ainsi, il a pu apprécier les progrès réalisés en matière de protection des minorités et également identifier des problèmes et des défis.

3. Dans le cadre de l’exercice de suivi de la Convention-cadre en ce qui concerne la Serbie actuellement en cours, le Comité des Ministres continuera d’évaluer la situation dans ce pays, et ce faisant, tiendra compte de toute information pertinente dont il disposera, y compris en ce qui concerne le système de représentation des minorités nationales.