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Recommandation 2163 (2019)
Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 2301
(2019) «Nécessité d’un ensemble de normes communes pour
les institutions du médiateur en Europe», recommande au Comité des
Ministres:
1.1. de prendre toutes
les mesures nécessaires pour promouvoir les Principes sur la protection
et la promotion de l’institution du médiateur (les Principes de
Venise) et leur application par les États membres du Conseil de
l’Europe;
1.2. d’envisager de créer un mécanisme à la composition et
au mandat appropriés, auquel les États membres du Conseil de l’Europe
rendraient régulièrement compte de la situation et des activités
de leurs institutions du médiateur, ainsi que du degré de mise en
œuvre des Principes de Venise;
1.3. de condamner toute atteinte ou toute menace aux institutions
du médiateur émanant des autorités d’un État membre du Conseil de
l’Europe;
1.4. de rationaliser ses travaux sur les activités des institutions
du médiateur par une meilleure coordination avec le Commissaire
aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et l’Assemblée
elle-même;
1.5. d’adopter sans tarder le projet de recommandation sur
le développement de l’institution du médiateur, en veillant à sa
conformité avec les Principes de Venise;
1.6. de continuer à coopérer dans ce domaine avec d’autres
organisations internationales, en particulier l’Union européenne
et l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’avec les associations internationales
d’institutions du médiateur, comme l’Institut international de l’ombudsman.