1. Introduction
1. Le tourisme pour la transplantation
d’organes est l’une des activités illégales la plus lucrative à
l’échelle mondiale et de ce fait extrêmement difficile à éradiquer.
Le 18 octobre 2016, Mme Lotta Johnsson
Fornarve et 20 autres membres de l’Assemblée ont présenté une proposition
de résolution intitulée «Tourisme pour la transplantation d’organes
en Chine». S’appuyant sur un rapport concluant qu’en Chine, la plupart
des organes transplantés proviennent de l’exécution de prisonniers
d’opinion (pour l’essentiel des adeptes de la pratique spirituelle
Falun Gong), la proposition de résolution appelait à prendre des
mesures afin de mettre un terme à cette pratique.
2. Cette proposition a été renvoyée à la commission des questions
sociales, de la santé et du développement durable pour consultation
sur les éventuelles suites à donner. Le 24 mars 2017, la commission a
examiné le texte et convenu d’élaborer un rapport sur le thème plus
général du tourisme de transplantation d’organes (y compris en Chine).
Elle a, par conséquent, décidé de demander au Bureau de proposer
à l’Assemblée de lui renvoyer ladite proposition pour rapport. Mme Liliane
Maury Pasquier (Suisse, SOC) a été nommée rapporteure le 27 juin 2017.
À la suite de son élection à la présidence de l’Assemblée, Mme Stella Kyriakides
(Chypre, PPE/DC) a été désignée pour lui succéder en tant que rapporteure
le 17 septembre 2018.
3. Lors de sa réunion du 4 décembre 2018, la commission a tenu
un échange de vues avec M. Kristof van Assche, Professeur-chercheur
en droit de la santé et études de parenté à l’Université d’Anvers
(Belgique)
sur la base de son rapport d’expert
. Le 28 février 2019, le Bureau de
l’Assemblée a autorisé la rapporteure à effectuer une visite d’information
en Israël. J’ai été désigné rapporteur le 2 octobre 2019, ai effectué
une visite d’information en Israël très intéressante du 10 au 12
novembre 2019 et présenterai un exemple de bonne pratique dans ce
rapport.
J’espère que ce rapport
pourra être présenté à l’Assemblée conjointement avec le rapport
de la commission sur «Lutter contre le trafic de tissus et de cellules
d’origine humaine»
.
2. Définitions, objectif et champ d’application
du rapport
4. La transplantation d’organe
est le meilleur traitement, et souvent le seul, qui permette de
sauver la vie de patients atteints d’une défaillance organique en
phase terminale. Si le nombre de transplantations réalisées dans
le monde n’a cessé d’augmenter, les besoins en greffons sont également
à la hausse. La demande est nettement supérieure à l’offre: selon
les estimations actuelles, seuls 5 à 6 % des personnes ayant besoin
d’une greffe parviennent à en obtenir une
. Le décalage entre l’offre et la
demande d’organes force certains patients à essayer d’acheter un
organe obtenu illicitement, impliquant souvent des voyages à l’étranger
dans des pays où la législation interdisant la vente d’organes est
mal appliquée ou comporte des lacunes. Cette pratique a été systématiquement
et unanimement condamnée par des organisations intergouvernementales
comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de
l’Europe, ainsi que par des organisations professionnelles comme
l’Association médicale mondiale et la Société de transplantation.
5. En effet, la Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits
de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164) et son Protocole additionnel
relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
(STE n° 186) établissent le principe selon lequel le corps humain
et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de
profit
. Dans une
déclaration adoptée le 24 juin 2014, notre commission a réaffirmé
l’importance fondamentale du principe de non-commercialisation pour
la protection de la dignité humaine
.
6. La Déclaration d’Istanbul
définit le «tourisme de transplantation»
comme un voyage pour transplantation impliquant:
(a) le trafic de personnes en vue
de prélèvements d’organes;
(b) le
trafic d’organes; ou
(c) une
utilisation des ressources en matière de transplantation qui diminue
la capacité du pays à fournir des services de transplantation à
sa propre population.
7. Il est important de souligner que néanmoins, tous les voyages
en vue d’une transplantation ne sont pas illégitimes. Des patients
peuvent décider de voyager pour des raisons personnelles ou familiales
(par exemple, pour bénéficier d’un meilleur soutien social ou familial
après la transplantation dans un autre pays), pour des raisons financières
ou médicales (par exemple, pour avoir accès à des soins médicaux
d’un coût plus abordable dans un autre pays) ou dans le cadre d’accords
bilatéraux transparents entre pays, basés sur la réciprocité ou
des motifs humanitaires. En définitive, un voyage pour transplantation
dit éthique – par opposition au tourisme de transplantation – ne
devrait jamais impliquer de trafic d’organes ni de traite de personnes
aux fins du prélèvement d’organes, ni limiter la capacité des pays
de destination à répondre aux besoins de transplantation de leurs
propres patients.
8. (a) On parle de «trafic
de personnes en vue de prélèvement d’organe» lorsqu’aux fins de
prélever un organe sur une personne, cette dernière est recrutée,
transportée, transférée, hébergée ou accueillie «au moyen de menace
de recours ou de recours à la force ou à d’autres formes de contrainte,
par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation
de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou
d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité
sur une autre»
. Depuis l’an 2000, un
cadre de droit pénal international consacré à la traite des êtres
humains aux fins de prélèvement d’organes a été élaboré par les
Nations Unies (Protocole à la Convention contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes,
2000), le Conseil de l’Europe (Convention sur la lutte contre la
traite des êtres humains, 2005), et l’Union européenne (Directive 2011/36/UE).
La grande majorité des affaires de tourisme de transplantation implique
des vendeurs d’organes qui ont fait l’objet de la traite. La Convention
du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite est en vigueur dans
tous les États membres du Conseil de l’Europe (à l’exception de
la Fédération de Russie) ainsi qu’au Bélarus, et est dotée d’un
mécanisme de suivi effectif, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
.
9. (b) Il est question
de «trafic d’organes» lorsqu’un organe a été prélevé de manière
illicite, c’est-à-dire parce que le prélèvement a été effectué sans
le consentement ou l’autorisation valide, ou parce qu’il a été prélevé
en vue d’un profit pour le donneur et/ou une tierce personne
.
Tout autre acte faisant intervenir des organes prélevés de manière
illicite, comme l’utilisation, la préparation, la conservation,
le stockage, le transport, le transfert, la réception, l’importation
et l’exportation des organes concernés, ainsi que la sollicitation ou
le recrutement de donneurs ou de receveurs en vue d’un profit, ou
«le fait de promettre, d’offrir ou de donner un avantage indu» à
des professionnels de la santé, à des fonctionnaires ou à des personnes
qui dirigent ou qui travaillent pour une entité du secteur privé
ou le fait pour ces personnes «de solliciter ou de recevoir un avantage
indu» en vue «du prélèvement illicite d’organes ou l’utilisation
d’organes qui ont été prélevés de manière illicite» sont également
considérés comme du trafic d’organes. En vue de renforcer le principe
de non-commercialisation du corps humain au moyen de sanctions pénales
et de pallier les limites du cadre relatif à la traite, le Conseil
de l’Europe a élaboré la Convention contre le trafic d’organes humains
(2015), qui constitue le cadre de droit pénal international consacré
au trafic d’organes. Elle est entrée en vigueur le 1er mars
2018 mais pour l’instant n’a été ratifiée que par neuf États membres
et le Comité des Parties n’a pas été établi, pour l’instant.
10. Plus précisément, cette Convention permet d’engager des poursuites
pour «tourisme de transplantation» dans les cas où l’organe a été
prélevé sur une personne vivante qui a dûment consenti à l’acte (c’est-à-dire
lorsque qu’aucune activité ou moyen illégal n’a été utilisé à l’égard
d’un donneur vivant) mais a été rémunérée, ou encore lorsque le
prélèvement a été réalisé de manière illicite sur une personne décédée. Par
ailleurs, le cadre relatif au trafic d’organes permet de poursuivre
plus facilement le tourisme de transplantation, dans la mesure où
il n’exige pas la preuve du recours à un moyen illicite spécifique
pour obtenir une transplantation d’organe contre rémunération. Le
secrétariat de la commission a préparé un manuel à l’usage des parlementaires
sur cette Convention
, en collaboration avec M. Kristof Van
Assche, consultant-expert. Le lancement de ce manuel a eu lieu au
cours de la partie de session d’octobre 2019 de l’Assemblée, dans
le but de sensibiliser les parlementaires sur l’importance de signer
et de ratifier cette Convention
.
11. (c) Outre les cas qui
relèvent de toute évidence de la traite des êtres humains ou du
trafic d’organes, il est question de tourisme de transplantation
lorsque les ressources nationales en matière de transplantation sont
utilisées au bénéfice d’étrangers dans une mesure telle que cela
compromet la capacité du pays à fournir des services de transplantation
à sa propre population. Il peut s’agir par exemple de l’attribution
d’organes provenant de donneurs décédés à des non-résidents avec
un impact subséquent sur la liste d'attente nationale et le temps
d'attente pour recevoir un organe ou de l’utilisation des quelques
professionnels et centres de transplantation disponibles par des
patients étrangers aux frais des patients résidents.
12. Ce rapport abordera ces trois aspects différents du tourisme
de transplantation d’organes et analysera leurs caractéristiques
(le mode opératoire, les divers acteurs impliqués, etc.) et effets.
Il dressera également un état des lieux du tourisme de transplantation
d’organes en Europe et dans le monde (y compris en Chine, dans la
limite des données disponibles) et recensera les défis clés à relever
pour remédier à ce problème, en vue de proposer des réponses politiques
aux États membres du Conseil de l’Europe. Il se base principalement sur
le rapport d’expert préparé par M. Kristof Van Assche
ainsi
que sur les résultats de ma visite d’information en Israël.
3. Vue
d’ensemble
13. Le tourisme de transplantation
est entretenu par la demande de patients désespérés prêts à débourser d’importantes
sommes d’argent pour obtenir un rein ou, plus rarement, un lobe
hépatique d’un donneur vivant. Il est aussi entretenu par la volonté
de certains médecins de participer à cette activité criminelle,
afin d’en tirer bénéfice. Il implique généralement le déplacement
de receveurs de pays à revenu élevé ou intermédiaire dans des pays
à faible revenu où les personnes vulnérables et démunies font office
de source d’organes et où les interventions chirurgicales sont réalisées.
Récemment toutefois, d’autres formes de tourisme de transplantation
faisant intervenir la traite des êtres humains ou le trafic d’organes
ont vu le jour. À titre d’exemple, les receveurs et les vendeurs
d’organes sont susceptibles d’effectuer le déplacement depuis un même
pays vers celui de destination où l’acte chirurgical sera pratiqué;
ils peuvent se rendre depuis des pays différents dans le pays de
destination où aura lieu l’intervention; ou le vendeur d’organe
peut rejoindre le pays où se trouvent le receveur et le centre de
transplantation. Il arrive même que des vendeurs ou des receveurs d’organes
fassent escale dans un autre pays où sont réalisés les analyses
de laboratoire préalables et/ou le test de compatibilité.
14. En règle générale, le tourisme de transplantation s’effectue
dans le cadre des systèmes de transplantation autorisés en place
dans les pays de destination. Dans de tels cas, des professionnels
locaux de la transplantation, voire même des hôpitaux, peuvent participer
à ces activités illégales en toute connaissance de cause et de leur
plein gré, ou encore le receveur et le vendeur d’organe peuvent
avoir trouvé le moyen d’échapper aux mécanismes de détection en
vigueur. Cependant, à l'occasion, des activités illicites ont lieu
totalement en dehors du cadre des programmes de transplantation
légitimes du pays de destination, par exemple dans cliniques non-autorisées,
des logements privés ou des chambres d’hôtel.
15. L’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis d’Amérique,
le Japon, ainsi que des pays du Proche‑Orient et d’Europe occidentale
ont été identifiés comme étant les pays d’origine des «touristes
de transplantation». Récemment, en raison de l’expansion rapide
des programmes de dialyse dans certaines parties de l’Afrique et
de l’Asie, des touristes de transplantation originaires d’autres
pays, notamment du Nigeria, ont fait leur apparition. Le Bangladesh,
la Bolivie, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Égypte,
l’Inde, l’Irak, le Kazakhstan, le Liban, la République de Moldova,
le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sri Lanka, la Turquie,
les États-Unis d’Amérique et le Vietnam
figurent
au nombre des pays de destination courants. Les rapports anecdotiques
les plus récents font état d’un tourisme de transplantation effréné
en Inde, au Pakistan, en Égypte et au Liban, et d’un phénomène qui
perdure à grande échelle en Chine, au Sri Lanka et en Turquie
. En raison de la guerre et des catastrophes
naturelles, le tourisme de transplantation est aussi apparu récemment
dans des pays comme l’Irak, le Népal et le Yémen et vise de plus
en plus les réfugiés (par exemple de Syrie et de l’Afrique sub-saharienne)
dans les pays comme l’Égypte, le Liban et la Turquie
.
16. Les vendeurs d’organes sont généralement issus des couches
les plus pauvres de la société et leur coopération tient uniquement
à leur situation financière désespérée et au fait qu’ils ont été
trompés sur la nature de l’intervention chirurgicale et les conséquences
de leur «don» d’organe. Leur situation marquée par une extrême vulnérabilité,
l’absence de solutions alternatives et le manque d’éducation est
exploitée sans pitié. Pour des raisons médicales, les vendeurs d’organes
âgés de 20 à 40 ans sont privilégiés; ils sont essentiellement de
sexe masculin, excepté en Inde. Les vendeurs d’organes sont recrutés
par le biais de petites annonces passées dans la presse locale ou
sur internet, par des rabatteurs travaillant pour le compte de recruteurs.
Certains prennent directement contact avec les personnes ou structures
médicales connues pour leur implication dans ce domaine. Compte
tenu de leurs conditions de vie précaires, les vendeurs d’organes
n’ont généralement pas d’autre choix que de consentir à une violation
de leur intégrité physique.
17. Les études montrent qu’une très grande majorité d’entre eux
expriment par la suite de profonds regrets, déclarant qu’ils n’auraient
pas accepté s’ils avaient été convenablement informés et si leur
situation n’avait pas été aussi désespérée. Par ailleurs, le recours
à la fraude, à la tromperie, à des manœuvres d’intimidation et à la
coercition est fréquent pour contraindre les vendeurs d’organes
recrutés à coopérer et les dissuader de s’adresser aux forces de
l’ordre. De plus, les vendeurs d’organes subissent une autre forme
d’exploitation en ce sens que la somme qu’ils perçoivent au final
est généralement bien inférieure à ce qui avait été promis, si tant
est qu’ils soient payés
. Certaines données empiriques
font même état de vols flagrants d’organes sur des personnes lors
d’interventions chirurgicales sans aucun rapport, sur des patients
placés dans des établissements psychiatriques et sur des personnes
enlevées dans ce but.
18. Les études consacrées au tourisme de transplantation montrent
qu’outre leur exploitation, les vendeurs d’organes subissent des
conséquences postopératoires extrêmement néfastes. Leur espoir de
rembourser les dettes dont ils sont criblés et de s’assurer un revenu
minimum de subsistance en vendant un organe s’avère rapidement illusoire.
Peu de vendeurs d’organes, si ce n’est aucun, parviennent à améliorer
leur situation financière à moyen terme. En quelques années, la
plupart d’entre eux se retrouvent à nouveau lourdement endettés
et connaissent également une baisse importante des revenus du ménage
en raison de la détérioration de leur état de santé physique consécutive
au prélèvement d’organe, qui les empêche de faire face aux contraintes
liées à une activité professionnelle physiquement éprouvante. Une
grande majorité de vendeurs d’organes déclarent que leur état de
santé s’est considérablement dégradé pour diverses raisons comme
des pathologies préexistantes, un manque de soins postopératoires
et la persistance d’un mode de vie ou d’un environnement malsain.
Étant dans l’incapacité de s’offrir une assistance médicale, au
final beaucoup souffrent d’une défaillance organique, avec les risques
très probables de décès prématuré qui en découlent. Par ailleurs,
ces études mettent en évidence la forte stigmatisation et le profond
isolement social dont sont victimes les vendeurs d’organes qui,
pour beaucoup, font également état de dépression et d’anxiété.
19. Les touristes de transplantation à la recherche d’un greffon
à l’étranger sont susceptibles d’entrer eux-mêmes en relation avec
le vendeur d’organe et les professionnels de la transplantation.
Ce scénario est plus probable pour les patients qui ont émigré antérieurement
du pays de destination ou entretiennent des liens culturels étroits
avec ce pays. Ces patients peuvent utiliser des annonces dans la
presse locale ou faire appel à des connaissances personnelles dans
le pays de destination pour prendre contact avec le marché noir
local en matière d’organes. En guise d’alternative, les touristes
de transplantation ont recours à des «forfaits» incluant les frais
de déplacement et d’hébergement, la rémunération de l’intermédiaire
et du vendeur d’organe ainsi que la couverture de l’intervention
médicale. Ces offres sont proposées par des centres de transplantation et
des intermédiaires agissant au sein de réseaux internationaux de
traite, contactés par l’intermédiaire de sites web dédiés ou d’agents
de liaison dans le pays d’origine.
20. Les rapports médicaux sur l’état de santé des touristes de
transplantation une fois rentrés chez eux soulignent les incidences
négatives sur les intérêts des receveurs, leurs familles et les
communautés. Par rapport aux transplantations pratiquées dans le
cadre d’un système national réglementé, les touristes de transplantation
sont exposés à des risques de mortalité et de morbidité bien supérieurs.
Plus particulièrement, les données témoignent d’une augmentation
de la fréquence des complications, due à une incidence plus élevée
des infections atypiques qui s’avèrent parfois potentiellement mortelles,
d’où des taux de survie du greffon et du patient nettement inférieurs.
Ces mauvais résultats sont imputables à divers facteurs, dont des tests
de dépistage pré-transplantation des vendeurs d’organes insuffisants,
la santé initiale fragile des receveurs qui sont généralement plus
âgés ou ont même parfois été exclus pour raisons médicales de la
liste d’attente de greffe de leur pays, un suivi médical et des
structures médicales médiocres, ainsi qu’un suivi compromis au retour,
en l’absence de documents médicaux intelligibles. Conjugués aux
sacrifices financiers qu’ils ont consentis pour se procurer un organe,
les touristes de transplantation s’exposent à un risque réel de faire
eux-mêmes l’objet d’exploitation.
21. Plusieurs catégories de professionnels de santé peuvent être
impliquées dans le tourisme de transplantation, y compris des chirurgiens
transplantologues, des anesthésistes, des néphrologues ou hépatologues,
du personnel infirmier ainsi que des techniciens de laboratoire
et du personnel technique chargé d’effectuer les examens médicaux
auxiliaires. En fonction des circonstances de l’espèce et de l’organisation des
interventions médicales sur le plan technique, ces professionnels
de santé ont ou non connaissance de leur implication dans une activité
de transplantation illicite. Par ailleurs, la réussite de ces activités
illicites dépend souvent de l’appui de tout un éventail de facilitateurs,
notamment de directeurs d’unités de transplantation et d’hôpitaux,
d’administrateurs de structures médicales et de laboratoires, de
membres des forces de l’ordre et d’agents publics corrompus qui
facilitent les entrées illégales, se chargent des documents contrefaits,
ou ferment les yeux sur les activités illégales de cliniques de
transplantation. Un autre type de soutien peut être apporté par
lesdites «escortes» qui accompagnent le vendeur d’organe recruté
et peuvent servir «d’exécutants», ainsi que par des traducteurs,
des chauffeurs, des agences de voyage et des compagnies d’assurance.
22. Comme dans d’autres parties du monde, l’ampleur réelle du
tourisme de transplantation en Europe n’est pas très bien connue.
Les quelques cas documentés ou tentatives de trafic impliquent la
Suède, la Macédoine du Nord, Israël, la Turquie, l’Ukraine et l’Espagne
ainsi que la Bulgarie et l’Azerbaïdjan
. Les travaux que mène
actuellement le réseau de correspondants nationaux du Conseil de
l’Europe sur le voyage pour transplantation font ressortir que beaucoup
d’autres pays peuvent être concernés par ces pratiques illicites, qu’il
s’agisse des pays d’origine ou des pays de destination des «touristes
pour transplantation». Dans quelques pays, il semble difficile d’éradiquer
entièrement les activités illicites pratiquées par des hôpitaux privés;
dans d’autres, il est encore possible de tromper le système ou d’exploiter
les lacunes de la législation interne pour accéder aux listes d’attente
nationales et bénéficier d’organes prélevés sur des donneurs décédés.
Étonnamment, il existe peu d’informations sur les migrants et les
réfugiés victimes de trafic d’organes aux fins du tourisme de transplantation
. En Égypte, plusieurs chirurgiens
ont été visés par une enquête dans un scandale de trafic d’organes
(impliquant des immigrants subsahariens). Néanmoins, n’oublions
pas qu’il se peut aussi que les personnes dont les organes ont été
prélevés n’atteignent jamais l’Europe.
4. La
situation en Chine
23. Comparativement aux pays occidentaux,
la Chine dispose d’un système de transplantation relativement récent
auquel elle a apporté d’importantes modifications ces deux dernières
années. Un système de contrôle réglementaire des transplantations
d’organes a été établi en 2006 et une législation en matière de transplantation
a été adoptée en 2007. Cette même année, il a été reconnu que plus
de 90 % des organes transplantés provenaient de prisonniers exécutés.
En réponse aux pressions internationales appelant à mettre fin à
cette pratique et à se conformer aux lignes directrices internationales
publiées par l’OMS, des initiatives ont été prises en vue de réformer
le système de transplantation, avec l’appui sans faille de la communauté internationale
et l’aide de spécialistes occidentaux du domaine de la transplantation.
S’en est suivie, en octobre 2014, la promulgation de la résolution
de Hangzhou dans laquelle la Chine s’engage à mettre fin à sa dépendance
à l’égard des organes prélevés sur des prisonniers exécutés et à
interdire le trafic d’organes et le tourisme de transplantation.
24. La résolution de Hangzhou a par ailleurs fait état de mesures
visant à encourager le don altruiste d’organes par un sujet décédé
et la transparence dans l’attribution des greffons au moyen d’une
liste d’attente nationale informatisée et d’un système de compatibilité;
à uniformiser la qualité des transplantations d’organes en réduisant
le nombre d’hôpitaux réalisant ce type d’interventions passant ainsi
de plus de 600 à 169; à établir des registres scientifiques des
greffes d’organes; et à renforcer le contrôle réglementaire. En
2014, la Chine a également déclaré qu’elle mettait en œuvre un nouveau
programme national concernant les dons post-mortem et que tous les
centres de transplantation seraient tenus de cesser d’utiliser les
organes de prisonniers exécutés à compter de janvier 2015. Selon
un rapport récent, ces changements structurels ont donné lieu à une
augmentation massive du taux de dons d’organes post-mortem en Chine,
passant de 0,03 dons par million d’habitants en 2010 à 3,71 dons
par million d’habitants en 2017. La plupart des experts étaient,
jusqu’à récemment, d’un optimisme mesuré et soulignent que la Chine
ne pourra achever la réforme éthique de son système de transplantation
sans l’aide inconditionnelle de la communauté internationale.
25. Les déclarations de la Chine concernant ses avancées considérables
n’ont pas toujours été bien accueillies par les observateurs internationaux.
Quelques professionnels de la transplantation qui exercent en dehors
de la Chine insistent sur la non-éradication du tourisme de transplantation
dans le pays. De plus, certains craignent que les chiffres concernant
les dons d’organes suite à un décès soient en hausse car les familles
de la personne décédée reçoivent une importante somme d’argent en
échange de leur accord. Certaines voix critiques sont encore plus
sceptiques et leurs soupçons sont nourris par le manque de transparence
du gouvernement chinois. Elles laissent entendre que la Chine pourrait
en fait transplanter beaucoup plus d’organes qu’elle ne veut officiellement
le reconnaître et que des prisonniers, y compris des prisonniers
d’opinion, tels que les adeptes de la pratique spirituelle Falun
Gong, et d’autres groupes minoritaires tels que les Ouïghours musulmans,
les Tibétains et les chrétiens, seraient toujours exécutés dans des
prisons secrètes pour leurs organes, qui sont ensuite greffés dans
des hôpitaux militaires. Ces déclarations reposent sur des témoignages
personnels et des documentaires dits d’infiltration ainsi que sur
des rapports présentés par les auteurs David Matas, David Kilgour
et Ethan Gutmann, qui prétendent que, d’après leurs propres calculs,
la Chine effectue chaque année entre 60 000 et 100 000 transplantations
d’organes prélevés pour l’essentiel sur des prisonniers d’opinion.
26. En effet, une étude publiée récemment a analysé les données
officielles sur les dons d’organes post-mortem et met en doute la
crédibilité de la réforme du système de transplantation entreprise
par la Chine
. Cette
étude a utilisé des méthodes statistiques scientifiques pour examiner
les grands ensembles de données sur les dons d’organes post-mortem
entre 2010 et 2018, notamment deux ensembles de données compilées au
niveau central publiés par le China Organ Transplant Response System
(COTRS) et la Société chinoise de la Croix-Rouge. Les auteurs de
cette étude ont conclu que «au vu des informations dont nous disposons,
la seule explication plausible à nos observations est que les trois
ensembles de données ont été générés et manipulés depuis le niveau
central de l’administration médicale chinoise. Il semble que ces
efforts d’ingéniosité aient eu pour but de donner une impression
trompeuse du succès de la réforme du don volontaire d’organes en
Chine à la communauté internationale de la transplantation et de
faire taire les critiques des militants qui affirment que des crimes
contre l’humanité ont été commis lors du prélèvement d’organes destinés
à la transplantation»
.
27. Les auteurs de l’étude reconnaissent que de réels efforts
sont actuellement consentis pour encourager les dons volontaires
d’organes. Cependant, ce programme d’incitation – souvent financière
– au don volontaire fonctionne semble-t-il parallèlement au recours
à des donneurs non volontaires (des prisonniers exécutés) qui sont
considérés comme des «donneurs citoyens»
, et dans certains cas les prisonniers
«donneurs d’organes» peuvent être jusqu’à sept fois plus nombreux
que les donneurs dits volontaires. Dans ce contexte, je pense qu’il
serait judicieux que les États membres soient particulièrement vigilants
lorsqu’ils coopèrent avec le COTRS et la Croix-Rouge chinoise.
5. Israël:
un exemple de bonne pratique
28. Avant que la Knesset israélienne
n’adopte la loi sur la transplantation d’organes en 2008, de nombreux Israéliens
se rendaient à l’étranger, notamment en Chine, pour recevoir une
transplantation d’organe (illégale); le système national de transplantation
d’organes souffrait en effet d’une grave pénurie d’organes et les
caisses israéliennes d’assurance maladie assuraient la prise en
charge (d’une grande partie) des frais de transplantation pour les
receveurs d’une greffe. L’article intitulé «
Mr Tati’s
Holiday and João’s Safari – Seeing the World through Transplant
Tourism» de Nancy Scheper-Hughes
, est à mon sens la meilleure illustration qui
soit de la situation avant l’entrée en vigueur de la loi; il raconte
l’histoire de Moshe Tati, un agent d’entretien de Jérusalem, qui,
en 1999, «fut le premier parmi des milliers d’Israéliens atteints
d’une maladie létale à s’offrir un forfait «voyage pour transplantation»
comprenant: le déplacement vers une destination à l’étranger exotique et
tenue secrète; le séjour dans un hôtel cinq étoiles; une intervention
chirurgicale pratiquée dans un hôpital privé; un rein «tout neuf»
acheté à un parfait inconnu dans le cadre d’un trafic avec un pays
tiers». Les «vacances» de M. Tati ont cependant viré au cauchemar
et il a dû être rapatrié d’urgence par avion en Israël depuis une
unité de transplantation qui avait été louée dans une clinique privée
d’Adana (Turquie); telle est l’histoire de M. Tati que Mme Scheper-Hughes
a rencontré peu de temps après qu’il ait frôlé la mort. Toutefois, des
«donneurs» d’organes étaient également recrutés parmi les Israéliens
les plus vulnérables, comme les personnes récemment libérées de
prison, les personnes handicapées, les toxicomanes, les prostitué(e)s
et les personnes endettées.
29. La prise en charge des frais des «touristes de transplantation»
était motivée par le désir d’aider les personnes dans le besoin
et était assurée que la démarche soit légale ou non. Ainsi, au début
des années 2000, le nombre de greffes de rein réalisées dans le
cadre du tourisme de transplantation était supérieur à celui des
greffes de rein pratiquées en Israël
. En
revanche, même en cas de graves complications lors de la transplantation
ou lorsqu’il ne faisait pas de doute qu’il s’agissait de criminalité
organisée, il était extrêmement difficile d’engager des poursuites
étant donné l’absence de base juridique claire
. Les choses ont changé avec la loi sur
la transplantation d’organes; elle a été adoptée en 2008, juste
avant la signature de la Déclaration d’Istanbul, mais en intégrait
déjà les principales dispositions:
- l’interdiction du commerce d’organes (nul ne peut recevoir
ou verser de rétribution pour un organe prélevé ou transplanté,
nul ne peut agir comme intermédiaire entre le donneur et le receveur
ni être rétribué pour cette intermédiation);
- le trafic d’organes est puni d’une peine d’emprisonnement
pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une lourde amende (aucune peine
ne s’applique pour le «donneur» d’organes ou le receveur );
- la compétence extraterritoriale (les poursuites sont engagées
indépendamment du fait que le trafic ait lieu en Israël ou à l’étranger );
- aucune prise en charge n’est accordée pour des transplantations
d’organes réalisées à l’étranger qui impliquent un prélèvement ou
un commerce illicite d’organes.
30. Parallèlement, la loi a mis en place un système national de
transplantation clair, transparent, bien documenté et strict, comprenant
des comités centraux et locaux d’évaluation composés d’un président
(un médecin spécialiste et chef d’un service ou d’une unité hospitalière
ne pratiquant pas de transplantation), d’un psychiatre ou d’un psychologue
clinicien, d’un travailleur social, d’un représentant du public
et d’un juriste ayant les compétences pour être nommé juge de tribunal
d’instance. Les comités d’évaluation vérifient tous les documents
soumis, l’aptitude médicale et psychologique et reçoivent les donneurs
et les receveurs en entretien pour s’assurer qu’ils expriment leur
consentement plein, libre et éclairé et ne subissent aucune pression
quelle qu’elle soit. Ainsi, en 2018, 184 demandes de transplantations
rénales de donneurs vivants ont été enregistrées en Israël; 161
d’entre elles ont été approuvées et 132 ont été réalisées.
31. Nos interlocuteurs se sont dit convaincus que les conditions
en Israël sont désormais si strictes que plus aucune transplantation
illicite d’organes n’est pratiquée dans le système national (qui
gère six programmes de transplantation rénale, deux programmes de
transplantation cardiaque et pulmonaire, deux programmes de transplantation
rénale pédiatrique et un programme de transplantation hépatique
pédiatrique dans des hôpitaux publics israéliens
). Afin d’augmenter les dons d’organes
de donneurs vivants, la loi sur la transplantation d’organes a également
levé plusieurs obstacles financiers en prévoyant le versement d’indemnités
pour perte de revenu à hauteur de 40 jours, le remboursement des
frais de transport pour tous les déplacements entre le domicile
et l’hôpital pendant toute la durée de l’hospitalisation et du suivi;
la prise en charge d’un séjour de 7 jours en établissement de convalescence
dans les 3 mois suivant le don; la prise en charge pendant 5 ans
des assurances maladie, invalidité et vie; et la prise en charge
d’un maximum de 5 consultations psychologiques
. A la suite de ces mesures, une nette
augmentation des transplantations rénales à partir de donneurs vivants
a été observée; il est intéressant de noter que jusqu’à 30 % des
donneurs vivants, non apparentés, sont des donneurs altruistes appartenant
à des communautés religieuses juives désireuses de faire un «don
de vie»
.
32. Un autre problème responsable de la pénurie d’organes en Israël,
qu’il a fallu résoudre, a été celui des barrières culturelles et
religieuses au don d’organe après un décès selon les critères neurologiques
(mort cérébrale), plutôt qu’une mort par arrêt cardiaque (le problème
se pose également en Chine). Dans les faits, si un seul membre de
la famille s’oppose à un don (d’une personne décédée) en Israël,
la transplantation ne sera pas réalisée. Pour remédier à ce problème,
la loi de 2008 a institué une liste d’attente de transplantation fonctionnant
selon un système de points et, à la suite d’une vaste campagne publique,
a introduit en 2012 un système de carte de donneur qui attribue
des points supplémentaires sur la liste d’attente. Ainsi, un donneur de
rein vivant qui a besoin d’une transplantation obtient 30 points
supplémentaires, le parent au premier degré d’un donneur décédé
3,5 points, les détenteurs de carte de donneur d’organes 2 points
et le parent au premier degré de ces personnes 0,5 point. Ce système
d’incitation au don d’organe n’est pas exempt de critiques mais semble
avoir fonctionné: le taux de consentement des familles au don d’organes
de personnes décédées qui était auparavant de 40-45 % est passé
à près de 65 % en 2018 (proche de la moyenne américaine qui est
de 70 %).
33. Israël est l’un des rares pays à avoir engagé des poursuites
qui ont abouti à des sanctions, en vertu de sa loi de 2008. Entre
2014 et 2016, des condamnations ont été prononcées dans trois affaires:
- État
d’Israël c. Sendler, Wolfman et autres: ce réseau criminel
agissait au Kosovo , en Azerbaïdjan, au Sri Lanka
et en Turquie. Les «donneurs» étaient originaires d’Israël ou d’anciennes
républiques de l’Union soviétique;
- État d’Israël c. Ziss, Biton
et autres: ce réseau criminel agissait en Turquie. Les
«donneurs» étaient originaires d’Israël;
- État d’Israël c. Mordechayev
et Shimishishvili: ce réseau criminel agissait en Turquie,
en Thaïlande et aux Philippines. Les «donneurs» étaient originaires
d’anciennes républiques de l’Union soviétique.
34. La question de savoir si la peine d’emprisonnement maximale
devrait être portée à entre cinq et dix ans (contre trois actuellement)
fait débat.
6. Principaux
défis et réponses politiques envisageables
35. L’exemple d’Israël montre clairement
qu’une approche globale s’impose pour résoudre le problème du tourisme
de transplantation d’organes. Fondamentalement, il convient de combler
l’écart entre l’offre et la demande, face à des personnes en attente
d’organes désespérées dont le nombre ne fera que croître à l’avenir.
Il ne suffit pas de criminaliser le tourisme de transplantation,
à mon avis. Il faut également une sensibilisation, un débat public,
des systèmes nationaux de transplantation bien organisés et contrôlés,
ainsi qu'une excellente coopération transnationale et internationale.
36. Quelles sont donc les réponses politiques qu’une telle approche
globale devrait apporter? Il me semble nécessaire pour les États
membres:
- de signer, ratifier
et mettre en œuvre toutes les conventions pertinentes internationales
et du Conseil de l’Europe;
- de développer et d’améliorer les programmes de transplantation
existants conformément aux exemples de bonnes pratiques et par le
biais de la formation continue et de la collaboration entre pays,
dans le but de rechercher l'autonomie nationale en matière de don
et de transplantation d'organes;
- d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prévention
basées sur la population pour prévenir (et traiter) les défaillances
organiques en premier lieu;
- d’améliorer la surveillance des transplantations grâce
aux efforts intergouvernementaux déployés en Europe et dans le monde;
- de lutter efficacement contre la traite des êtres humains
à des fins de prélèvement d'organes et contre le trafic d'organes,
notamment par le biais d'une coopération transnationale et internationale,
tout en assurant une protection et une assistance adéquates aux
victimes.
37. Il est urgent de renforcer le rôle des parlements nationaux
dans la lutte contre le tourisme de transplantation d'organes. Les
parlements ont un rôle vital à jouer dans la sensibilisation du
public, l’adoption de la législation pertinente, la ratification
des instruments juridiques internationaux et la surveillance de
leur mise en œuvre effective.
38. Compte tenu de la dimension internationale du tourisme pour
la transplantation d'organes, tous les États intéressés à combattre
ce phénomène devraient être invités à le faire, tout particulièrement
les États observateurs du Conseil de l'Europe et les États dont
les parlements ont le statut d'observateur ou de partenaire pour
la démocratie à l’Assemblée. Ceux-ci sont conviés à adhérer aux
conventions pertinentes du Conseil de l’Europe qui leur sont ouvertes.