Résolution 2320 (2020)

Contestation pour des raisons substantielles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 janvier 2020 (6e séance) (voir Doc. 15050, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Tiny Kox; et Doc. 15054, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Alvise Maniero). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier 2020 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2287 (2019) «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote», qui, après une période d’absence de coopération au niveau parlementaire, a conduit au retour de la délégation russe à l’Assemblée et a confirmé l’engagement de l’Assemblée à recourir au dialogue pour apporter des solutions durables aux problèmes en suspens.

2. En outre, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 2292 (2019) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie», dans laquelle elle a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation russe et d’appeler celle-ci à se conformer à toutes les recommandations de la Résolution 1990 (2014) «Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe», de la Résolution 2034 (2015) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie» et de la Résolution 2063 (2015) «Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 (2015))», à coopérer avec la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) et à engager un dialogue constructif sur le respect de ses engagements et obligations. Elle a invité la commission de suivi à présenter un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais, au plus tard en avril 2020.

3. La commission de suivi a repris ses travaux à l’égard de la Fédération de Russie et a organisé un certain nombre d’auditions, dont les corapporteurs tiendront compte dans l’élaboration en cours du rapport. La délégation russe a coopéré pleinement avec la commission de suivi.

4. L’Assemblée observe que, au cours des six derniers mois depuis le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée, certaines autres recommandations qui figurent dans la Résolution 2292 (2019) ont également été mises en œuvre par la Fédération de Russie. Plus précisément, les 24 marins détenus illégalement dans le détroit de Kertch ont tous été renvoyés en Ukraine dans le cadre d’un échange d’otages. Il s'agissait notamment d'une personne recherchée pour être interrogée au sujet de la destruction de l'avion du vol MH17 de la Malaysia Airlines. Certaines avancées ont été obtenues dans la mise en œuvre des Accords de Minsk. La Fédération de Russie a participé aux prétendues libérations réciproques de prisonniers et, aux côtés de l'Ukraine, prépare d'autres échanges.

5. Pour ce qui est de ses obligations financières à l’égard du Conseil de l’Europe, la Fédération de Russie a versé l’ensemble des contributions dues au titre du budget ordinaire et des accords partiels. Les intérêts impayés font l’objet de discussions au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

6. L’Assemblée reconnaît que l’évaluation générale de la situation du respect par la Fédération de Russie de ses engagements et obligations à l’égard du Conseil de l’Europe, et des Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015), 2063 (2015) et 2292 (2019), fait l’objet du rapport de suivi en cours d’élaboration. L’Assemblée rappelle sa position sur l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.

7. En outre, l’Assemblée invite la commission de suivi à suivre attentivement le processus législatif en cours au sujet des modifications apportées actuellement à la Constitution en Fédération de Russie et souligne explicitement l’obligation faite à chaque État membre de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

8. L’Assemblée décide d’évaluer les progrès réalisés à ce propos au cours de l’année 2020 et invite la commission de suivi à présenter le rapport de suivi complet le plus tôt possible.

9. L’Assemblée souligne qu’elle représente la plus importante plate-forme parlementaire paneuropéenne où peut s’installer un dialogue politique sur les obligations nées pour la Fédération de Russie du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), auquel participent l’ensemble des parties concernées et où la Fédération de Russie peut être amenée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.

10. Par conséquent, l’Assemblée ne considère pas que les articles 8.2.a ou 8.2.b du Règlement de l’Assemblée sont applicables et décide de ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie.