Rapport d’observation d’élection | Doc. 15090 | 27 février 2020

Observation des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan (9 février 2020)

Rapporteur : M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

1. Introduction

1. Le 5 décembre 2019, à la suite d’un appel à la dissolution du parlement voté par les députés, et avec l’autorisation de la Cour constitutionnelle, le président de la République d’Azerbaïdjan a dissous le parlement et convoqué des élections législatives anticipées pour le 9 février 2020.

2. Le 10 décembre 2019, M. Ogtay Asadov, président du parlement de la République d’Azerbaïdjan (Milli Mejlis), a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections législatives anticipées. Le 13 décembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections et a nommé à cet effet une commission ad hoc composée de 30 membres (PPE/DC : 10; SOC: 9; ADLE: 5; CE/AD: 4; GUE: 2; composition établie selon le système d’Hondt) ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé la conduite d’une mission préélectorale. Le 27 janvier 2020, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission préélectorale et a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc mise en place pour observer ces élections. Le 31 janvier, le Bureau a approuvé la liste mise à jour des membres de la commission ad hoc mise en place pour observer ces élections (cf. annexe 1).

3. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, un représentant de la Commission de Venise a été invité à rejoindre la commission ad hoc en tant que conseiller.

4. Une délégation préélectorale s’est rendue à Bakou les 22 et 23 janvier 2020. Son programme, sa déclaration et sa composition figurent aux annexes 2 et 3.

5. La commission ad hoc (délégation de l’Assemblée) s’est rendue en Azerbaïdjan du 7 au 10 février 2020. Elle est intervenue dans le cadre d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE) avec une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), ainsi qu’avec la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (MOE de l’OSCE/BIDDH). Le programme des réunions de la délégation figure à l’annexe 4.

6. Le jour du scrutin, les membres de la délégation de l’Assemblée se sont répartis en 14 équipes qui ont observé les élections à Bakou et dans la région alentour, ainsi qu’à Quba, Xaçmaz, Shaki, Chamakhi, Sumqayit, Masalli, Astara et Lankaran.

7. La délégation de l’Assemblée a estimé qu’en dépit d’un semblant de progrès dans la préparation des élections, des violations répandues des procédures de décompte ont soulevé de vives inquiétudes quant aux résultats du scrutin en général. Elle a rappelé qu’en dépit des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) et des demandes répétées du Conseil de l’Europe dans l’affaire Ilgar Mammadov et autres, un certain nombre de candidats potentiels n’avaient pas pu se présenter.

8. Le communiqué de presse de la MIOE figure à l’annexe 5.

9. La commission ad hoc tient à remercier les chefs et les membres de la délégation parlementaire de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ainsi que ceux de la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE pour leur excellente coopération au sein de la MIOE. Elle souhaite également remercier le bureau du Conseil de l’Europe à Bakou pour sa collaboration et son soutien.

2. Contexte politique

10. Le 5 décembre 2019, à la suite de l’appel du parlement et avec l’autorisation de la Cour constitutionnelle, le président de la République d’Azerbaïdjan a dissous le parlement et convoqué des élections législatives anticipées pour le 9 février 2020 (ces élections étaient en principe prévues pour le 1er novembre 2020). Dans son appel au président, le parlement a justifié la tenue d’élections anticipées par la nécessité de faire concorder les travaux législatifs avec le rythme des réformes économiques, judiciaires et sociales entreprises par le président. Les élections se sont déroulées dans un contexte de domination du parti au pouvoir, le Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP), qui dans la composition du parlement sortant détient une majorité de 65 sièges. Les partis constituant officiellement l'opposition parlementaire mais soutenant largement le YAP détiennent 12 sièges, et 38 sièges sont occupés par des membres élus en tant que candidats indépendants qui ont généralement voté eux aussi dans le sens du parti au pouvoir.

11. L’ensemble des 12 partis représentés au parlement sortant a participé à ces élections, outre 7 autres partis.

12. Les autorités ont présenté ces élections comme une chance pour de nouveaux venus d’intégrer la scène politique, mais certains partis politiques ont soutenu que les mandats seraient simplement redistribués entre les élites dirigeantes actuelles (près de 70 % des députés sortants se sont présentés aux élections). Au cours des dernières années et tout récemment, plusieurs cadres supérieurs expérimentés de l'administration présidentielle et du Conseil des ministres ont été remplacés ou déplacés à différents postes.

13. Plusieurs interlocuteurs ont indiqué à la délégation de l’Assemblée qu’en dépit des déclarations des autorités alléguant une volonté politique d’organiser les élections dans un climat de liberté et d’impartialité, le respect des droits fondamentaux et des libertés en Azerbaïdjan soulevait de graves préoccupations. Des signalements ont fait état de harcèlement et de poursuites pénales systématiques à l'encontre de certaines des personnes qui expriment des opinions critiques à l'égard du gouvernement. Certains partis d'opposition, notamment ceux qui se sont regroupés autour du Conseil national des forces démocratiques, ont boycotté les élections en raison de l'environnement restrictif, notamment en ce qui concerne l'accès aux médias, et des restrictions à la liberté de réunion pendant la campagne. Le dernier rassemblement politique autorisé a eu lieu à Bakou en janvier 2019. Le 19 octobre 2019, à Bakou, les autorités ont eu recours à la force pour disperser le rassemblement non autorisé de l'opposition, arrêtant de nombreux militants et dirigeants de l'opposition.

14. À quelques exceptions près, les femmes sont sous-représentées dans la vie publique et politique : elles occupent 20 sièges dans le parlement sortant (16 %) et deux des 15 postes de présidence des comités d'État, et ne détiennent aucun poste ministériel. Aucun des 55 partis politiques enregistrés n’est dirigé par une femme. Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exprimé sa préoccupation quant à la participation politique des femmes.

15. La délégation a été informée que des élections n’avaient pas pu être organisées dans 10 des 125 circonscriptions, qui ne sont pas ou ne sont que partiellement sous le contrôle du gouvernement en raison du conflit en cours avec l'Arménie, celui-ci ayant, selon les autorités, provoqué le déplacement d’un grand nombre de personnes à l’intérieur du pays (PDI). La Commission électorale centrale (CEC) a pris de nombreuses mesures pour s’assurer que celles-ci puissent exercer leur droit de vote.

3. Cadre juridique et système électoral

16. La commission ad hoc rappelle que l’Azerbaïdjan a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et son Protocole additionnel, qui consacrent un certain nombre de principes fondamentaux garantissant une démocratie effective, parmi lesquels le droit à des élections libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).

17. Les députés sont élus au scrutin à majorité simple à un tour dans 125 circonscriptions à mandat unique, pour un mandat de cinq ans. Le Code électoral, suivant les bonnes pratiques internationales, prévoit que le nombre d'électeurs inscrits dans chaque circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 5 % et, dans des circonstances exceptionnelles, de plus de 10 % du nombre moyen d'électeurs par circonscription. Toutefois, des écarts dépassant ces limites s’observent actuellement dans 75 des circonscriptions, ce qui compromet l’égalité des suffrages.

18. Les élections législatives sont principalement régies par la Constitution (modifiée en 2016) et par le Code électoral (qui a fait l’objet de 21 modifications depuis son adoption, la dernière datant de février 2019). Bien que la Constitution de l’Azerbaïdjan garantisse les droits fondamentaux et les libertés, et notamment la liberté de réunion, d’expression et d’association et l’accès à l’information, ainsi que le droit de participer à la vie politique, ces droits et libertés sont toujours fortement restreints par le cadre légal et par sa mise en œuvre.

19. Le Code électoral est détaillé mais parfois redondant ; il manque de clarté sur plusieurs points, notamment sur la couverture médiatique des élections, le financement des campagnes et les plaintes. La législation complémentaire, que constituent par exemple les décisions de la CEC, ne précise pas davantage nombre des dispositions de la loi. Les modifications apportées au Code électoral en 2018 et en 2019 étaient d’ordre technique. De nombreuses recommandations déjà anciennes formulées par la Commission de Venise et par le BIDDH à propos, notamment, des libertés de réunion et d’expression, de l’indépendance et de l’impartialité de l’administration électorale, du financement des campagnes, de l’environnement des médias et de l’enregistrement des candidats, ne sont toujours pas suivies.

20. L’Azerbaïdjan étant partie aux principaux instruments internationaux et régionaux relatifs à la tenue d'élections démocratiques, et notamment à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), est tenu d'exécuter les arrêts de la Cour. L'Azerbaïdjan n'a cependant suivi que 37 des 225 décisions adoptées par la Cour. Des violations du droit à des élections libres ont été constatées dans 23 affaires, aucun des arrêts correspondants n’ayant été suivi.

4. Administration électorale

21. L’administration des élections a été assurée par la CEC, par 125 commissions électorales de circonscription et par 5 573 commissions électorales de bureau de vote; ces commissions sont composées respectivement de 18, 9 et 6 membres. La CEC a pris les dispositions voulues pour faciliter l'exercice du droit de vote des personnes déplacées provenant des territoires touchés par le conflit en cours avec l'Arménie. Il n’y a pas eu de vote dans la totalité de sept des 125 circonscriptions, et dans certaines parties de 3 d’entre elles. Les bureaux de vote situés dans les circonscriptions qui ne sont pas ou ne sont que partiellement sous le contrôle du gouvernement ont été, depuis 1993, déplacés dans les circonscriptions où résident les PDI; celles-ci ont pu voter, par l’intermédiaire de 14 commissions électorales de circonscription, dans 523 bureaux de vote. Par ailleurs, 131 bureaux de vote ont été installés dans des unités militaires dans des cas exceptionnels, ainsi que dans les prisons et les centres de détention.

22. Toutes les commissions électorales sont des organes permanents nommés pour un mandat de cinq ans, leur composition actuelle datant de 2016. Les membres de la CEC sont élus par le parlement, les commissions de circonscription sont nommées par la CEC et les commissions de bureau de vote par les commissions de circonscription compétentes. 3 des 17 membres de la CEC, dont l’une des deux secrétaires de la CEC, sont des femmes. Selon les informations fournies par la CEC, les femmes représentent respectivement 17 et 37 % des membres des commissions électorales de circonscription et des commissions électorales de bureau de vote, et elles président 2 et 25 % du nombre total de commissions correspondantes.

23. Conformément à la loi, la composition des commissions électorales correspond à la représentation des forces politiques au parlement: trois quotas égaux sont réservés aux membres nommés par la majorité parlementaire, à la minorité parlementaire (définie comme l’ensemble des autres partis politiques représentés au parlement) et aux députés indépendants. Étant donné l’absence de réelle différenciation politique entre les trois groupes parlementaires, comme le montrent les tendances de vote, la méthode de nomination des membres des commissions ne garantit pas, en pratique, l’impartialité et l’indépendance de l’administration électorale, comme l’a relevé la jurisprudence de la Cour. Par ailleurs, les présidents de toutes les commissions sont nommés par la majorité parlementaire en vertu de la loi. Les partis et les coalitions de partis ayant enregistré des candidats dans plus de 60 circonscriptions peuvent nommer au sein de chaque commission un membre disposant de droits de consultation. Au cours de ces élections, seul le YAP a dépêché des membres avec droit de vote consultatif au sein des commissions électorales; certains candidats ont remarqué que l’administration électorale manquait d'indépendance et d'impartialité, notamment aux niveaux inférieurs.

24. Dans l'ensemble, l'administration électorale, à tous les niveaux, a été dotée des ressources nécessaires et a organisé les élections dans les délais légaux malgré la brièveté du délai. La CEC a régulièrement tenu des séances auxquelles pouvaient assister observateurs accrédités et médias. Les séances ont été bien fréquentées par les médias, les observateurs internationaux et un représentant du YAP. Au cours des séances suivies par des observateurs, la plupart des membres des commissions menaient des discussions où s’exprimaient des opinions concordantes. Les décisions ont généralement été adoptées à l’unanimité. Outre les instructions et règlements spécifiques de 2010 et de 2015, la CEC a adopté huit instructions et règlements relatifs à ces élections ainsi que plus de 90 décisions qui ont été publiées en temps opportun. En outre, le site web de la CEC a été régulièrement mis à jour avec des informations sur les activités de la commission. Toutefois, l'approche de la CEC en matière de publication des données a manqué de cohérence.

25. Les appels à la réforme de la composition de l’administration électorale sont restés sans réponse, malgré les recommandations récurrentes en ce sens de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. En effet, les deux instances ont recommandé à plusieurs reprises la révision du système afin d’éviter que les commissions électorales soient dominées par des membres de partis progouvernementaux. Les règles régissant la composition des commissions électorales ne présentent toujours pas le degré d’indépendance et d’impartialité requis. Leur révision ferait renaître la confiance du public dans l’administration électorale et, en particulier, dans les partis politiques en lice. Cette question essentielle de la composition de la CEC et des commissions électorales locales est absente des amendements au Code électoral.

26. La plupart des commissions électorales de circonscription ont organisé des séances sans fréquence régulière, ce qui ne permettait pas d'observation continue de leur prise de décision. Les commissions électorales de circonscription rencontrées par la mission d’observation électorale du BIDDH ont continué à publier leurs décisions sur des tableaux d'affichage et certaines informations générales relatives à leur travail ont été publiées sur le site web de la CEC.

27. La CEC a indiqué aux délégations d’observation internationales qu’elle publiait des guides et des vidéos pour les commissions électorales et qu’elle organisait des formations en cascade à l’intention des membres des commissions électorales de circonscription et des commissions électorales de bureau de vote sur les procédures à suivre le jour du scrutin. La CEC a aussi entrepris de former les commissions électorales de circonscription au règlement des litiges en matière électorale, et de mener des formations à l’intention des forces de police et des employés des institutions chargées de superviser le vote dans les prisons et les unités militaires. Si les formations dispensées par la CEC aux membres des commissions électorales de circonscription et aux représentants des pouvoirs publics ont été caractérisées par leur aspect informatif, pratique et interactif ainsi que par une bonne participation, les formations à destination des membres des commissions électorales de bureau de vote semblaient être facultatives et parfois peu fréquentées. De façon générale, elles n’abordaient pas un ensemble cohérent de sujets et seules certaines d’entre elles étaient interactives. La CEC a mené une campagne d’information à l’intention des électeurs; celle-ci comprenait des affiches et des spots vidéo qui ont été diffusés par des radiodiffuseurs publics lors de la période préélectorale.

28. Les autorités ont maintenu les actions entreprises pour faciliter l’accès au vote des personnes handicapées. La CEC a mis un équipement en braille à disposition des électeurs malvoyants et a installé des rampes dans les bureaux de vote où étaient inscrites des personnes porteuses d’un handicap physique. Conformément à la pratique établie et dans un objectif de transparence accrue, 1 000 caméras web ont été installées dans des bureaux de vote présélectionnés dans tout le pays. Le vote et le décompte des voix ont été diffusés en continu à partir des bureaux de vote présélectionnés.

5. Listes électorales et enregistrement des candidats

29. La loi prévoit que les citoyens âgés de 18 ans ou plus le jour du scrutin sont habilités à voter sauf s’ils ont été privés de leur capacité juridique par une décision judiciaire. La privation systématique du droit de vote des personnes frappées d'incapacité, par décision judiciaire, en raison d'un handicap intellectuel ou psychosocial est contraire aux obligations et aux normes internationales.

30. Le droit de vote est accordé aux apatrides qui résident en Azerbaïdjan depuis plus de cinq ans.

31. Il n’est pas possible de voter depuis l’étranger pour les élections législatives.

32. Les listes électorales sont produites à partir du registre national des électeurs tenu par la CEC. Chaque année, avant le 30 mai, les commissions électorales de bureau de vote transmettent à la CEC des listes mises à jour par l’intermédiaire des commissions électorales de circonscription. Les listes sont de nouveau mises à jour au moins 25 jours avant le jour du scrutin. La CEC et les commissions électorales de circonscription continuent de se faire transmettre des mises à jour mensuelles des données des citoyens par les divers services locaux du pouvoir exécutif. Si cette pratique contribue à l’exactitude des données du registre des électeurs, elle n’est exposée plus en détail dans aucune des réglementations existantes, ce qui compromet la responsabilité et la transparence du processus.

33. Les électeurs ont largement eu la possibilité de vérifier les informations enregistrées les concernant et de demander que des corrections y soient apportées, ainsi que de demander que leur soient transmises des données concernant d’autres électeurs. Des extraits préliminaires des listes électorales ont été mis à la disposition du public dans les bureaux de vote et dans les bureaux des commissions électorales de circonscription, ainsi que sur le site web de la CEC et par l’intermédiaire de son centre d’appel, entre le 5 et le 15 janvier. Entre les deux mises à jour, le nombre d’électeurs s’est accru de 25 098. Plus de 1 700 certificats de radiation imprimés ont été délivrés aux électeurs jusqu’au 6 février, leur donnant la possibilité de voter dans n'importe quel bureau de la circonscription où ils étaient inscrits. Le nombre d’électeurs inscrits au 15 janvier était d’environ 5 238 000, dont 340 689 PDI. La CEC a fait imprimer 5 387 600 bulletins de vote.

34. Après la mise à jour, des électeurs résidant dans la circonscription peuvent être ajoutés par les commissions électorales de bureau de vote sur une liste électorale supplémentaire sur présentation d’un justificatif de résidence, y compris le jour du scrutin. Bien que relevant d’une approche inclusive, cet enregistrement des électeurs le jour même du scrutin n’est pas conforme aux normes édictées par la Commission de Venise.

35. D’après plusieurs interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée, il existe depuis longtemps un écart entre les données de la CEC sur le nombre d’électeurs inscrits et celles du Comité d’État de statistique sur le nombre de citoyens en âge de voter, ces dernières étant supérieures de près de 2 millions; et cet écart, conjugué à l’absence d’informations publiques susceptibles de l’expliquer, suscite de la défiance vis-à-vis de l’exactitude du registre électoral.

36. Le droit de se présenter à l’élection législative est accordé à tout électeur éligible n’ayant pas la double nationalité, n’ayant souscrit aucun engagement officiel au sein d’un autre État et n’ayant jamais été condamné pour une infraction grave. Quatre militants politiques et issus de la société civile se sont vus refuser la nomination en raison de condamnations antérieures et d'un casier judiciaire non effacé, malgré les décisions de la Cour. Le Comité des Ministres a régulièrement exhorté l'Azerbaïdjan à annuler les condamnations et à faire supprimer les mentions figurant au casier judiciaire de huit requérants devant la Cour collectivement désignés comme le «groupe Ilgar Mammadov»; cependant, le 6 janvier 2020, le gouvernement a maintenu sa décision de ne pas suivre l’arrêt de la Cour.

37. Les candidats peuvent être autodésignés ou nommés par un parti politique enregistré, par une coalition de partis ou par un groupe d’électeurs. Pour être nommé, chaque candidat devait soumettre à la commission électorale de circonscription compétente les documents relatifs à sa notification et au parti l’ayant désigné, comprenant notamment les signatures de soutien d'au moins 450 électeurs, ses déclarations de revenus et de patrimoine, et son premier rapport de financement de campagne. Conformément aux bonnes pratiques internationales, un électeur peut apporter son soutien à plusieurs candidats dans la circonscription où il réside.

38. Les commissions électorales de circonscription disposaient de cinq jours pour étudier les documents et certifier les nominations, et de sept jours pour vérifier l’exactitude des déclarations, vérifier l’authenticité des signatures et se prononcer sur l’enregistrement d’un candidat. Le processus d'enregistrement des candidats en deux étapes a été assuré par les commissions électorales de circonscription, le groupe de travail de la CEC ne participant à la vérification des signatures qu’en cas de recours formé par un candidat contre une décision d’une commission électorale de circonscription de lui refuser l’enregistrement. Si, selon les interlocuteurs de la MIOE, le processus d’enregistrement des candidats a été accessible dans l’ensemble, plusieurs candidats ont subi un traitement discriminatoire de la part des commissions électorales de circonscription, le traitement de leurs documents ayant été marqué par des retards qui ont été préjudiciables à la préparation de leur campagne.

39. La procédure d’enregistrement des candidats s’est déroulée du 5 décembre au 10 janvier. Le statut de candidat nommé a été accordé à la grande majorité de ceux qui en avaient fait la demande. Dans la plupart des cas, les candidats nommés et leurs représentants ont été invités aux séances au cours desquelles les commissions électorales de circonscription examinaient leur demande d’enregistrement et adoptaient la décision. Parmi les conditions d'éligibilité à l'enregistrement, les déclarations de patrimoine et de revenus paraissaient primer sur la nécessité de produire des signatures de soutien. Sur 794 candidats potentiels (soit 33 % de ceux qui s’étaient présentés en vue d’une nomination puis d’un enregistrement), 35 ont contesté auprès de la CEC les décisions des commissions électorales de circonscription de ne pas les enregistrer (cf. section «Plaintes et recours»). Au total, 1 637 candidats ont été enregistrés.

40. La loi prévoit que les candidats puissent se retirer jusqu'à 10 jours avant le jour du scrutin. Après 323 retraits (20 %) et trois annulations d'enregistrement, 1 314 candidats se sont présentés aux élections. Parmi eux, 1 057 candidats (80 %) s’étaient autodésignés, 246 avaient été nommés par 19 partis politiques et 11 sur initiative d’un groupe d’électeurs. Au total, 80 des actuels députés (près de 70 %) se sont présentés à la réélection. Plusieurs interlocuteurs de la MIOE ont mis en doute l'intention réelle de certains candidats de se présenter. Plus de la moitié des retraits provenaient de candidats autodésignés au statut de fonctionnaire. Les commissions électorales de circonscription et certains des candidats qui se sont retirés ont indiqué à la délégation de l’Assemblée que parmi les raisons des retraits figuraient des accords conclus entre les partis, un manque de moyens financiers, des incitations financières et des pressions exercées par les autorités au niveau local, ces dernières pratiques étant contraires à la jurisprudence de la Cour.

41. Le Code électoral dispose que si un candidat ayant indiqué une affiliation à un parti politique a été exclu de celui-ci, il ne peut pas utiliser le nom du parti. Le parti Müsavat a indiqué à la mission d’observation électorale du BIDDH que le parti nommait stratégiquement ses candidats tout en encourageant les autodésignations. Le YAP a demandé aux candidats autodésignés affiliés au parti de retirer leur candidature sous peine d'expulsion. Sur un total de 323 retraits, 250 ont eu lieu à la demande du YAP. En outre, les commissions électorales de circonscription, à la demande du YAP, ont supprimé l’affiliation au parti de 24 candidats et ont demandé aux commissions électorales de bureau de vote de rayer manuellement sur le bulletin de vote l'affiliation de ces candidats autodésignés.

42. Parmi les candidats qui se sont présentés, 21 % étaient des femmes. Il n'y a pas de dispositions légales prévoyant la promotion des femmes candidates et aucun programme d'égalité entre les femmes et les hommes n'a été développé à ce jour.

6. Campagne électorale, financement de la campagne et couverture par les médias

43. La campagne officielle a débuté le 17 janvier et a duré 22 jours. Malgré le nombre élevé de candidats, la campagne a été occultée du fait de l’environnement politiquement contrôlé, et le parti au pouvoir a été le plus visible. Globalement, la campagne a été dépourvue de l’engagement politique essentiel à un climat électoral compétitif offrant un véritable choix aux électeurs.

44. Les libertés fondamentales de réunion, d’association et de circulation sont garanties par la Constitution mais restreintes par la législation. Le Code électoral dispose que les partis politiques et les candidats doivent soumettre une demande à la commission électorale de circonscription concernée, en précisant le site et le créneau horaire des rassemblements de campagne. La tenue d'un rassemblement dans un site non désigné est régie par la Loi sur la liberté de réunion. Celle-ci dispose qu’une notification doit être envoyée aux autorités locales au moins cinq jours avant le rassemblement. Bien que la législation prévoie un régime de notification préalable pour les assemblées pacifiques, une autorisation est requise en pratique.

45. Comme l'exige la loi, 136 sites extérieurs et 136 salles ont été désignés par la CEC sur la base des recommandations des autorités locales et en coopération avec les commissions électorales de circonscription. Plusieurs candidats se sont plaints du nombre limité de salles, relevant par ailleurs que certaines d’entre elles étaient petites et difficiles d’accès. Bien que dans certaines localités tous les sites aient été réservés, cela ne se traduisait pas dans le nombre effectif de rassemblements organisés. L'approche adoptée par les commissions électorales de circonscription concernant l'organisation de rassemblements en dehors des lieux désignés, notamment dans les cours et les parcs, a manqué de cohérence.

46. Lors des manifestations de campagne observées, les questions relatives aux communautés locales et la personnalité des candidats l’ont emporté sur les sujets plus généraux des programmes et des politiques des partis. Les messages de campagne des candidats du YAP se sont concentrés sur la poursuite des réformes et sur l'importance d'impliquer les jeunes dans la vie publique, le parti soutenant le programme du président au cours de ses rassemblements, tandis que d'autres candidats appelaient à opérer un changement systémique, à augmenter les opportunités pour les jeunes et à réduire les monopoles dans l'économie. Certains des candidats indépendants ont eux aussi fait la promotion du programme du président. Une coalition a mené campagne exclusivement pour l’augmentation du taux de participation en vue de combattre ce qu'elle qualifiait d’apathie générale de l'électorat. Certaines forces politiques, prenant le parti de boycotter les élections, se sont employées à diffuser des tracts sur lesquels figuraient les noms des candidats qui, selon elles, allaient siéger au nouveau parlement. La composition du nouveau parlement était, d’après elles, une chose acquise d'avance. La MIOE s’est vue informer de façon crédible de pressions, qu’elle a par ailleurs observées directement, exercées notamment sur des fonctionnaires pour qu’ils assistent à des rassemblements ou ne quittent pas un site. Au cours des derniers jours de la campagne, des candidats soutenus par le parti Müsavat et par le Parti d’alternative républicaine, ainsi que des candidats indépendants, ont fait état de convocations au commissariat et de mises en garde contre l'organisation de manifestations pendant et après le scrutin. Deux candidats ont été mis en garde contre toute fraude électorale.

47. En raison des possibilités limitées de rassemblement et du manque d'accès aux médias traditionnels, de nombreux candidats ont fait campagne sur Facebook, y compris en ayant recours à des services payants, ainsi que sur d'autres réseaux sociaux. Des supports visuels tels que des photos et des vidéos ont été largement employés, notamment pour documenter les violations des règles s’appliquant à la campagne. Des pratiques de campagne contre d'autres candidats ont pu être observées, et les bots et trolls progouvernementaux se sont montrés actifs dans les sections des commentaires en ligne. Parmi les autres outils de campagne figuraient le porte-à-porte, les tracts et les affiches.

48. Il n'existe pas de financement public des campagnes électorales, ce qui, selon un certain nombre d'interlocuteurs de la MIOE, nuit à l'égalité des chances des candidats aux élections. Pour l’essentiel, le cadre juridique régissant le financement des campagnes est en place, mais de nombreuses dispositions essentielles, notamment en matière de dons, de surveillance et de sanctions ne sont pas appliquées, ce qui limite la transparence et l'efficacité du système de financement des campagnes.

49. Le montant maximum des dépenses de campagne pouvant être engagées par un candidat est de 500 000 AZN (soit environ 265 000 euros). Les candidats peuvent financer leur campagne sur leurs ressources propres ainsi qu’en faisant appel à des dons de personnes physiques et morales. Sont interdit les dons provenant de l’étranger, de l’État, d’associations à but non lucratif ou de personnes anonymes, ainsi que les dons en nature. Les sympathisants peuvent travailler gratuitement pour les candidats et cette pratique a été largement utilisée. Tous les candidats ont, comme requis par la CEC, ouvert des comptes bancaires dédiés à la Banque internationale d'Azerbaïdjan, propriété de l'État, pour y effectuer toutes les transactions liées à la campagne. Les partis peuvent engager sur leurs ressources propres des dépenses d’un montant maximum de 150 000 AZN en vue de soutenir les candidats qu’ils ont nommés. Le YAP, ayant procédé à l’enregistrement de candidats dans plus de 60 circonscriptions, a constitué un fonds de campagne unifié. Le Code électoral ne contient pas de dispositions explicites sur le montant maximum qu'un parti peut verser à chaque candidat s’il a constitué un compte unifié.

50. Le Code électoral dispose que les candidats doivent adresser à trois reprises un rapport à la commission électorale de circonscription sur leur financement de campagne. Les rapports doivent être affichés sur le panneau de la commission concernée dans les cinq jours suivant leur réception. Si les chiffres rapportés dépassent un certain montant, ils doivent également être publiés dans les médias locaux. La loi n’indique pas explicitement si cette obligation incombe aux médias ou à la commission électorale de circonscription. La Banque internationale d'Azerbaïdjan est tenue de fournir une fois par semaine à la commission électorale de circonscription compétente un relevé des comptes individuels des candidats mis à jour. À partir de dix jours avant le jour du scrutin, ces informations doivent être fournies au moins tous les trois jours, et les commissions électorales de circonscription sont tenues de fournir aux médias deux fois par semaine des informations sur les montants reçus et dépensés par les candidats. Dans la plupart des cas, les rapports soumis par les candidats ont fait l’objet d’un affichage sur les panneaux des commissions électorales de circonscription, mais les champs relatifs aux dons et aux dépenses n’étaient que rarement renseignés. Compte tenu du fait que le YAP dispose d'un compte unifié, la CEC a publié le 3 février le deuxième rapport du YAP indiquant le montant total des revenus perçus. Plusieurs commissions électorales de circonscription ont relevé que la Banque internationale d'Azerbaïdjan ne leur avait pas fourni les informations pertinentes.

51. La violation de la réglementation sur le financement des campagnes, y compris par absence de présentation et de publication de rapports, expose à des sanctions financières. La MIOE s’est vue signaler à de multiples reprises, tant par des commissions électorales de circonscription que par des candidats, que certains candidats recevaient des dons en espèces, contournant ainsi la loi et le mécanisme de contrôle. Certains interlocuteurs ont relevé que des donateurs potentiels s'abstenaient de faire des dons, en particulier à l'opposition, par crainte de représailles.

52. La CEC et les commissions électorales de circonscription supervisent le financement des campagnes électorales par l’intermédiaire des services de contrôle et d'audit créés au sein de chaque commission. Toutefois, la loi ne les oblige pas à prendre l’initiative d’un audit, ce qui nuit à l'efficacité de la surveillance.

53. Bien que la Constitution garantisse la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information et interdise la censure, ces droits sont fortement restreints par la législation primaire. La diffamation et les insultes publiques, y compris dans les médias sociaux, sont des infractions pénales et sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans portée à cinq ans si elles visent le président.

54. Selon un certain nombre d'interlocuteurs de la délégation de l'Assemblée, les médias contrôlés par l'État jouissent d'un libre accès à l'information alors que les journalistes indépendants n'en bénéficient pas. Des interlocuteurs ont noté que des informations officielles n’avaient pas été transmises, y compris lorsqu’un tribunal avait statué en faveur du droit d'un journaliste à se voir transmettre ces informations. De plus, des journalistes et des blogueurs font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires et sont condamnés pour des infractions pénales qui, bien qu’apparemment sans lien avec leurs activités professionnelles, sont considérées comme des mesures de représailles face à des reportages critiques envers le gouvernement.

55. Le Conseil national de la télévision et de la radio (CNTR) supervise les médias de radiodiffusion ; il est habilité à accorder et à retirer les licences de radiodiffusion. Bien que la loi prévoie un mécanisme de financement public, la chaîne publique ITV est financée par le budget de l'État, ce qui est de nature à compromettre l'indépendance éditoriale de la chaîne. Plusieurs interlocuteurs ont fait état du harcèlement que subissent les annonceurs qui sponsorisent les médias privés. Le CNTR a indiqué que certains radiodiffuseurs privés risquaient de faire faillite en raison de leur fragilité financière et de l’accumulation de dettes à laquelle ils faisaient face. Les médias traditionnels sont souvent dépendants du financement de l'État. Le Fonds d’État présidentiel pour le soutien au développement des moyens d’information de masse finance 25 organes de presse par mois. Néanmoins, le tirage des journaux les plus lus ne dépasse pas 8 000 exemplaires par jour. Le ministère du Transport, des Communications et des Hautes technologies est habilité à procéder au blocage provisoire de sites web sur la base de leur contenu avant que soit prononcée une décision de justice.

56. En raison de la répression des journalistes et des blogueurs, la plupart des sites web critiques envers les autorités et des pages des réseaux sociaux sont gérés depuis l'étranger.

57. La conjugaison de tous ces facteurs limite fortement le pluralisme du discours sur la scène publique. Bien que la télévision reste le média le plus accessible dans tout le pays, de nombreux interlocuteurs estiment qu'elle est avant tout une source de divertissement, tandis que les réseaux sociaux sont employés pour chercher des informations politiques différentes du discours officiel, notamment au cours de la période de campagne préélectorale.

58. Le Code électoral prévoit, pendant la période officielle de campagne, l'attribution de temps d'antenne gratuit sur le radiodiffuseur public ainsi que d'espace dans la presse écrite; ces dispositions s’appliquent uniquement aux partis ayant procédé à l’enregistrement de candidats dans plus de 60 circonscriptions. Lors de ces élections, seul le YAP pouvait bénéficier de temps d'antenne et d'espace gratuits dans les journaux à couverture nationale. Le 17 janvier, le YAP a annoncé qu'il n'avait pas l'intention de faire usage de son temps d'antenne gratuit. Les candidats pouvaient également acheter du temps de publicité à caractère politique, mais ITV était le seul radiodiffuseur à offrir cette possibilité. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leurs préoccupations quant au coût excessif de la publicité à caractère politique pendant la campagne, et ont indiqué qu'ils feraient campagne par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Un groupe de médias réuni sous les auspices de la CEC a été chargé de superviser la couverture de la campagne et de résoudre les problèmes liés aux médias au cours de la campagne.

59. Les radiodiffuseurs nationaux ou régionaux contrôlés n’ont couvert aucun événement de campagne ni aucun rassemblement public, se concentrant, y compris sur leurs pages de réseaux sociaux, sur les activités de la CEC. Plus précisément, la CEC a bénéficié de sept à 20 % du temps de couverture des chaînes de télévision nationales contrôlées, et de 1 à 6 % sur la plupart des chaînes régionales.

60. Au cours de la campagne électorale, les médias se sont principalement employés à présenter, sur un registre essentiellement positif, les activités du président, qui n'est pas candidat, et celles du gouvernement. Les chaînes de télévision nationales surveillées leur ont consacré entre 74 et 83 % de leur couverture de l'actualité, et les chaînes régionales entre 23 et 76 %. À l’inverse, candidats et partis politiques n'ont bénéficié d'aucune couverture pertinente dans les actualités politiques à la télévision. Le journal Iki Sahil a consacré, au cours de la campagne, 42 % de sa couverture aux candidats nommés par le YAP. Les agences de presse en ligne ont largement couvert les activités du YAP, mais dans la plupart des cas il n’était pas clairement indiqué que la publication de ces documents avait été rémunérée.

61. Globalement, les médias traditionnels n’ont pas donné aux électeurs d’informations sur les candidats et sur leurs programmes et le public n’a pas pu bénéficier d’un véritable débat politique. La capacité des électeurs à faire un choix éclairé s’en est trouvée réduite. Dans les contenus mis en ligne, environ un tiers de la couverture des élections par l'agence de presse APA était marqué comme faisant l’objet d’une rémunération, la plupart du reste étant consacré à la CEC. Certains médias en ligne se sont employés à organiser des débats, mais la participation a été limitée. Les médias sur YouTube ont largement couvert les activités de bon nombre de candidats.

7. Plaintes et recours

62. La loi prévoit que des plaintes et des recours peuvent être déposés par des électeurs, des candidats, des partis politiques ou des coalitions de partis, par leurs représentants, ainsi que par des observateurs et des commissions électorales. Les actes et les décisions d'une commission électorale, s’ils portent atteinte aux droits électoraux, peuvent être contestés devant la commission électorale de degré supérieur. Les décisions que prononcent les commissions électorales sur les plaintes, ainsi que les décisions et les actions de la CEC, peuvent faire l’objet d’un recours devant les cours d'appel. Les arrêts rendus par celles-ci peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

63. Les plaintes déposées auprès de la CEC et des commissions électorales de circonscription sont traitées par des groupes d'experts internes composés de membres de la commission et de collaborateurs ayant une formation juridique. L'expert commis à une affaire mène une enquête et prépare un projet de décision qui fera l’objet d’un examen et d’un vote au cours d'une séance.

64. La CEC a examiné 38 plaintes contestant des décisions adoptées par des commissions électorales de circonscription sur l’enregistrement de candidats. Dans trois cas, les commissions électorales de circonscription n'avaient pas approuvé la nomination de candidats potentiels en raison de condamnations passées. Dans les affaires Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan et Rashad Hasanov et autres c. Azerbaïdjan, la Cour a constaté des violations de l’article 18 de la CEDH, en liaison avec l’article 5. Elle a demandé à l'Azerbaïdjan d'éliminer les conséquences négatives des inculpations qu’elle estimait abusives, et d'annuler les condamnations. Au total, 31 plaintes ont été déposées contre le refus d’enregistrement de candidats; parmi elles, 17 ont été rejetées, 9 admises comme fondées, 4 partiellement admises comme fondées et 1 retirée; il s’en est suivi l'enregistrement de 9 candidats. 8 des 10 recours formés auprès de la CEC contre des décisions de commissions électorales de circonscription à propos de listes de signatures ont été favorablement traités. En revanche, la CEC a confirmé 12 des 15 décisions de commissions électorales de circonscription qui rejetaient l’enregistrement d’un candidat en raison du caractère erroné ou lacunaire de sa déclaration de patrimoine.

65. Au cours de la campagne, la CEC a reçu 18 plaintes et les commissions électorales de circonscription quelque 43 plaintes principalement pour achat de voix, ingérence dans la campagne et mauvaise utilisation des ressources de l'État. La CEC a adressé des avertissements à plusieurs candidats mais aucun procès-verbal de violation des règles administratives n'a été dressé.

66. Au total, 23 recours ont été introduits auprès de la cour d'appel de Bakou et des tribunaux régionaux et 18 autres auprès de la Cour suprême. Aucun des 41 recours déposés n’a abouti. Les tribunaux n'ont pas contesté l'interprétation de la CEC, se concentrant sur les aspects techniques et procéduraux.

67. La transparence du processus d’instruction des plaintes a été généralement assurée et la CEC a publié sur son site web les décisions et les avis des experts. Toutefois, plusieurs plaignants ont déclaré lors des audiences qu'ils n'avaient pas été invités à la séance au cours de laquelle la CEC avait examiné leur plainte ou la plainte qui avait été déposée contre eux. Les décisions de la CEC ne correspondaient pas toujours aux questions soulevées dans la plainte ou n'y répondaient pas toujours. En outre, les décisions n'indiquaient pas la voie de recours que le plaignant pouvait exercer contre elles.

68. Dans l’ensemble, les délais d’instruction des plaintes ont été respectés. Dans au moins 15 cas, la procédure d'appel était encore en cours au début de la campagne en raison du chevauchement de l’échéance de l’instruction des plaintes liées à l'enregistrement et du début de la campagne, ce qui a porté atteinte au principe d’un recours efficace et rapide.

69. Les plaintes déposées auprès des bureaux des procureurs régionaux ont été peu nombreuses. Le bureau du procureur a indiqué qu'il requérait, avant d’intervenir, l'avis de la CEC sur les plaintes liées aux élections. Cette pratique n’est pas prévue par la loi.

8. Observateurs nationaux et internationaux

70. Le Code électoral prévoit qu’ait lieu une observation électorale nationale et internationale. Les citoyens peuvent s’enregistrer pour observer les élections à titre individuel, en tant que représentants d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine des élections, ou en tant que représentants de candidats et de partis politiques. Sur les 89 676 observateurs nationaux accrédités par la CEC et par les commissions électorales de circonscription, plus de 62 % étaient des représentants de candidats, 34 % étaient des observateurs individuels et seuls 4 % avaient été nommés par des organisations non gouvernementales. Au total, 883 observateurs internationaux ont été accrédités par la CEC.

71. Si les observateurs accrédités ont le droit d'observer le déroulé de l’ensemble des activités liées aux élections, y compris celui des séances des commissions électorales, avant les élections et le jour même du scrutin, les observateurs nationaux ne peuvent observer les séances des commissions que s'ils en demandent l'autorisation à la CEC.

72. Les restrictions légales pesant sur le financement étranger limitent les possibilités pour les organisations de la société civile de fonctionner, de former et de déployer des observateurs. Certaines organisations de la société civile, dont le Centre d'études sur le suivi des élections et la démocratie, l'Institut pour les initiatives démocratiques et l'Association pour le développement de la société civile en Azerbaïdjan ont poursuivi des missions d'observation à long et à court termes et plusieurs autres missions sans bénéficier d’un statut juridique. Par conséquent, les bénévoles de ces organisations étaient accrédités en tant qu'observateurs individuels.

73. De nombreux interlocuteurs de la MIOE ont fait part de leur préoccupation quant à l’appartenance politique ou à l’absence d’indépendance de certains groupes d’observateurs nationaux.

74. La CEC a estimé que les trois organisations qui avaient mené des sondages à la sortie des urnes lors des dernières élections législatives et présidentielle ainsi que lors du référendum de 2016 continuaient à remplir les conditions requises, et les a accréditées ainsi que deux autres organisations, dont l'une l’était pour la première fois, afin qu’elles effectuent pour ces élections les sondages à la sortie des urnes.

9. Jour du scrutin

75. L’ouverture des bureaux de vote a fait l’objet d’une évaluation négative par les observateurs de la MIOE dans 19 rapports d’observation sur 116. Les raisons principales étaient des irrégularités de procédure, consistant notamment à omettre de compter et d'enregistrer le nombre de bulletins reçus (négligences relevées respectivement dans 35 et 52 observations) ou d'enregistrer les numéros de série des serrures des urnes (37 cas).

76. Sur les 1 296 bureaux de vote observés, le scrutin a fait l’objet d’une évaluation négative dans 7 % des cas, ce qui constitue un chiffre élevé manifestant de graves irrégularités procédurales. Dans de nombreux cas, les électeurs n’ont pas fait l’objet d’un marquage des doigts à l’encre (9 % des observations) ni d’une recherche de traces d’encre (13 %), procédures qui constituent d’importantes garanties contre le vote multiple. Des bourrages d’urnes ou des signes de bourrages d’urnes ont été constatés dans 16 bureaux de vote. En outre, des votes groupés ont été observés dans 5 % des bureaux de vote et des violations du secret dans 4 % d’entre eux. Des problèmes de saturation ont été relevés dans 8 % des bureaux de vote observés.

77. Dans 7 % des bureaux de vote observés, les observateurs n’ont pas été en mesure d’examiner toutes les étapes du scrutin; la transparence du processus s’en est trouvée réduite. Dans environ un quart des observations, les observateurs de la MIOE ont constaté que les personnes accréditées en tant qu'observateurs nationaux représentaient en fait les intérêts de certains partis ou candidats, s'immisçant parfois dans le processus. Il est souvent arrivé que des différends entre des membres de commissions électorales de bureau de vote et des observateurs nationaux suscitent des tensions à l'intérieur des bureaux de vote. Dans 39 cas, les commissions électorales de bureau de vote n'ont pas pleinement coopéré avec les observateurs et dans six cas, des représentants de partis ou de candidats ou des observateurs citoyens ont été expulsés des bureaux de vote. La présence de personnes non autorisées, notamment des membres de la police, de la gendarmerie et de l'armée ainsi que des agents de l'État, a été relevée dans 44 bureaux de vote observés.

78. Le dépouillement a fait l’objet d’une évaluation négative dans 66 des 113 observations, principalement en raison d'un mépris flagrant de procédures de conciliation essentielles à effectuer avant et après l'ouverture des urnes. Des erreurs ou des omissions en cours de procédure ont été constatées dans 65 des décomptes observés. D'importantes vérifications quantitatives croisées, permettant d’éviter les manipulations lors du décompte, n'ont pas été effectuées. Plus précisément, les vérifications croisées ont été négligées et les chiffres n'ont pas été consignés dans le projet de procès-verbal dans 63 et 69 cas respectivement. Dans 51 cas, les commissions électorales de bureau de vote n'ont pas compté le nombre de signatures sur les listes électorales, supprimant par là une garantie contre la manipulation pendant le décompte.

79. Après l'ouverture des urnes, les observateurs de la MIOE ont relevé dans 14 cas des indices de bourrage d'urnes, notamment la présence d’amas ou de liasses de bulletins de vote. Dans sept autres cas, le nombre de bulletins déposés dans l'urne était supérieur au nombre d'électeurs ayant voté; le dépouillement s'est néanmoins poursuivi. Le nombre de bulletins dans l'urne n'a pas été enregistré dans le projet de procès-verbal dans 49 des 113 décomptes de vote. En outre, dans 15 cas, les observateurs de la MIOE ont relevé des preuves de falsification délibérée des inscriptions sur les listes électorales, des résultats ou des procès-verbaux.

80. Dans 42 observations, les observateurs du bureau de vote ne disposaient pas tous d’une bonne visibilité sur le processus de dépouillement. Dans 48 cas, les observateurs n'ont pas été en mesure de voir clairement les marques faites par les électeurs sur les bulletins de vote, et au cours de 50 des 113 observations les résultats n'ont pas été annoncés avant d'être inscrits dans le projet de procès-verbal. Dans plus de la moitié (65) des bureaux de vote observés, aucune copie du procès-verbal n'a été affichée au bureau de vote. Les membres de la MIOE, dans un quart des observations environ, n’ont pas été en mesure d’exercer pleinement leur mission d’observation. Tous ces éléments ont réduit la transparence du processus de dépouillement.

81. Le début du processus de compilation a été retardé dans un certain nombre de circonscriptions en raison du dysfonctionnement du système de saisie des données. Le processus a fait l’objet d’une évaluation négative dans 22 des 109 rapports d’observation, principalement en raison de la mauvaise organisation de la transmission des procès-verbaux et des autres documents, et dans certains cas, en raison de la faible compréhension des procédures de compilation par les membres des commissions électorales de circonscription. Dans 24 cas, le manque d'espace et les conditions inadéquates ont eu un effet négatif sur le processus.

82. Dans 47 cas, certaines des personnes présentes ne disposaient pas d’une bonne visibilité sur les processus ou ont rencontré des obstacles dans leur observation, en raison de la délimitation stricte des espaces réservés aux sièges des observateurs, ce qui a limité la transparence du processus. À l'exception de 17 cas, les personnes habilitées à recevoir des exemplaires des procès-verbaux électroniques de résultats établis par les commissions électorales de bureau de vote en ont en effet reçu. Des observateurs de la MIOE ont rapporté que dans 48 cas, les présidents des commissions électorales de circonscription n'avaient pas annoncé les saisies dans l'ordinateur, et que dans 22 cas les présidents des commissions électorales de bureau de vote n'avaient pas signé les trois exemplaires imprimés du procès-verbal. Dans 17 commissions électorales de circonscription, des membres des commissions électorales de bureau de vote ont soit modifié les chiffres du procès-verbal, soit complété leur procès-verbal, en violation de la loi. Des observateurs nationaux ou des observateurs dépêchés par les candidats ou par les partis étaient présents auprès d’un tiers des commissions électorales de circonscription observées.

83. Le jour du scrutin, la CEC a régulièrement annoncé le taux de participation, le publiant à quatre reprises ; le taux de participation définitif, établi à 47,81 %, a été annoncé à minuit, cinq heures après la fermeture des bureaux de vote.

10. Conclusion et recommandations

84. La délégation de l’Assemblée a estimé qu’en dépit d’un semblant de progrès dans la préparation des élections, les violations répandues des procédures de décompte ont soulevé de vives inquiétudes quant aux résultats du scrutin en général.

85. S’agissant du cadre électoral légal, les élections sont principalement régies par la Constitution et par le Code électoral. De nombreuses recommandations déjà anciennes formulées par la Commission de Venise à propos de la législation électorale, dont celles relatives aux libertés fondamentales, à l’environnement des médias et à l’enregistrement des candidats, ne sont toujours pas suivies. La Cour s’est prononcée dans 23 affaires de violation du droit à des élections libres. Aucun de ses arrêts n'a été suivi, y compris celui qu’elle avait rendu dans l’affaire Ilgar Mammadov et autres, ce qui a empêché certains candidats de l'opposition de se présenter.

86. Bien que la délégation ait relevé la présence d’un grand nombre de candidats, l’environnement législatif et politique restrictif a empêché que s’exerce une véritable compétition lors des élections législatives anticipées organisées en Azerbaïdjan le 9 février 2020. Certains candidats potentiels se sont vus refuser le droit de se présenter. Les électeurs n’ont pas été en mesure d’opérer un réel choix faute de véritable débat politique. La procédure d'enregistrement des candidats a été globalement inclusive. Parmi les candidats qui se sont présentés, 21 % étaient des femmes. Il n'y a pas de dispositions légales prévoyant la promotion des femmes candidates. La plupart des candidats n’ont pas présenté de programmes ou de points de vue différents des politiques menées par le parti au pouvoir. Globalement, la campagne a été dépourvue de l’engagement politique essentiel à un climat électoral compétitif offrant un véritable choix aux électeurs. Les activités des candidats aux élections ont augmenté dans la semaine précédant le jour du scrutin, mais la campagne est restée discrète et n'a pas réussi à attirer l'attention du public. Des cas de pressions sur des électeurs, sur des candidats et sur les représentants de ceux-ci ont été observés.

87. Étant donné l’absence de réelle différenciation politique entre les trois groupes parlementaires qui nomment les membres des commissions, la méthode de nomination des membres des commissions électorales ne garantit pas, en pratique, l’impartialité et l’indépendance de l’administration électorale. En revanche, il y a lieu de saluer le fait que l'administration électorale à tous les niveaux ait été bien dotée en ressources et ait respecté la plupart des délais légaux malgré la brièveté du délai. Les séances de la CEC étaient ouvertes aux observateurs accrédités et aux médias. Les décisions ont été, pour la plupart, adoptées à l’unanimité et publiées rapidement sur le site web de la CEC, ce qui a renforcé la transparence de ses travaux.

88. Selon les autorités, des élections n’ont pas pu être organisées dans les 10 circonscriptions (sur 125) des territoires qui ne sont pas ou ne sont que partiellement sous le contrôle du gouvernement en raison du conflit en cours avec l'Arménie. Ce conflit est responsable d’un grand nombre de PDI. La CEC a pris de nombreuses mesures pour s’assurer qu’elles puissent exercer leur droit de vote.

89. Le cadre juridique du financement des campagnes est dans l’ensemble en place, mais de nombreuses dispositions majeures, notamment sur les dons, la surveillance et les sanctions, n'ont pas été mises en œuvre, ce qui limite la transparence et l'efficacité du système de financement des campagnes. Les rapports soumis par les candidats ont pour la plupart été affichés sur les tableaux des commissions électorales de circonscription, mais en général les informations sur les dons reçus et les dépenses engagées n'y étaient pas fournies. De nombreuses recommandations formulées précédemment par des organisations internationales n'ont pas été mises en œuvre.

90. Bien que la Constitution garantisse la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, ces droits sont fortement restreints par la législation primaire. Les médias traditionnels n’ont pas donné aux électeurs d’informations sur les candidats et sur leurs programmes et les radiodiffuseurs n’ont pas couvert les activités de campagne, tandis que le président bénéficiait d’une large couverture médiatique. La couverture de l’actualité électorale s’est limitée à des reportages sur les activités de la CEC. Les réseaux sociaux, quant à eux, ont fourni des informations politiques différentes du discours officiel. Le public a néanmoins été privé d'un véritable débat politique. De nombreux candidats ont eu recours aux médias sociaux pour se rapprocher des électeurs, sans toutefois que leur démarche compense l'absence de couverture de la campagne dans les médias traditionnels. Le jour du scrutin, la procédure de vote a fait l’objet d’une évaluation négative dans 7 % des cas, ce qui constitue un chiffre élevé manifestant de graves irrégularités procédurales. Les observateurs ont signalé des cas de bourrage d’urnes et de vote groupé. Le dépouillement a fait l’objet d’une évaluation négative dans plus de la moitié des observations, principalement en raison d'un mépris flagrant de procédures de conciliation essentielles et d’une transparence limitée.

91. Les équipes de l'Assemblée qui se sont rendues dans les bureaux de vote ont notamment relevé une faible participation et un grand nombre d'irrégularités lors du dépouillement: absence de transmission des listes électorales et des procès-verbaux, manque de transparence du processus de dépouillement, expédié à la hâte et apparaissant parfois comme une simple formalité pour officialiser des résultats établis à l'avance, observateurs empêchés – y compris malgré leurs demandes expresses – de voir les marques sur les bulletins de vote, etc.

92. En conclusion, lors de ces élections législatives anticipées, davantage de candidats ont pu présenter leur candidature mais il semble qu'en définitive ils aient été autorisés à se présenter mais non à gagner. Il convient de souligner qu’en contradiction avec les arrêts de la Cour, et en dépit des demandes répétées du Conseil de l’Europe dans l’affaire Ilgar Mammadov et autres, un certain nombre de candidats d’opposition potentiels n’ont pas pu se présenter.

93. Le Conseil de l'Europe a demandé à l'Azerbaïdjan de libérer M. Ilgar Mammadov, incarcéré pendant plus de cinq ans, et d'annuler sa condamnation. Or l'Azerbaïdjan l’a libéré sans annuler sa condamnation, ce qui l'a empêché de se présenter aux élections.

94. La délégation de l'Assemblée demande instamment à l'Azerbaïdjan de suivre les arrêts de la Cour et les recommandations formulées de longue date par l'Assemblée parlementaire, la Commission de Venise, le GRECO et d'autres organes du Conseil de l'Europe, ces instances étant toutes disposées à collaborer avec l'Azerbaïdjan.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée :

Président : M. Frank SCHWABE, Allemagne (SOC)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie
• Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie
• M. Raivo TAMM, Estonie*

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• M. Frank SCHWABE, Allemagne
• M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
• Mme Petra BAYR, Autriche
• Mme Edite ESTRELA, Portugal
• Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande
• M. Kimmo KILJUNEN, Finlande
• M. Roberto RAMPI, Italie
• M. Christophe LACROIX, Belgique
• Mme Maryvonne BLONDIN, France

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• M. Alfred HEER, Suisse*
• M. Bernard CAZEAU, France
• M. Jacques LE NAY, France
• M. Zeki Hakan SIDALI, Turquie

Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

• M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni
• M. Alberto RIBOLLA, Italie
• Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni
• M. Ulrich OEHME, Allemagne

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• M. Georgios KATROUGKALOS, Grèce*
• M. Sokratis FAMELLOS, Grèce

Co-Rapporteurs AS/MON (ex-officio)

• M. Stefan SCHENNACH, Autriche*

Commission de Venise

• M. Oliver KASK, membre
• M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission de Venise

Secrétariat

• M. Bogdan TORCĂTORIU, Administrateur, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Mme Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
• Mme Anne GODFREY, Assistante, Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire

*Membre de la mission préélectorale

Annexe 2 – Programme de la commission ad hoc durant la mission préélectorale

MISSION PREELECTORALE 21-24 janvier 2020

Mardi 21 janvier 2020

Arrivée des membres de la délégation

Mercredi 22 janvier 2020

10h15-11h15 Réunion de la délégation avec la participation de M. Zoltan Hernyes, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Bakou

11h30-12h30 Réunion avec des membres du corps diplomatique à Bakou:

• Autriche – Ambassadeur Alexander Bayerl
• Géorgie – M. Revaz Sakvarelidze adjoint au chef de mission
• Allemagne – M. Andreas Hohlt, premier secrétaire
• Grèce – Mme Foteini Karakatsani, chargée d’affaires
• Suisse – Ambassadeur Muriel Peneveyre
• Royaume-Uni – M. Michael Fenn, chef de la section politique et vice-consul

14h30-15h45 Réunion avec des représentants de la société civile (table ronde):

• M.Karim Karimli, Assemblée des citoyens d'Helsinki
• Mme Saadat Benanyarli, Société internationale pour les droits de l’homme
• M. Akif Gurbanov, Institut des initiatives démocratiques
• M. Mehman Huseynov, Association publique d'apprentissage de la démocratie
• M. Tural Agayev, Centre d'études pour la surveillance des élections et la démocratie

16h00-17h00 Réunion avec des représentants des médias (table ronde):

• M. Gulu Maharramli, professeur au Département de journalisme télévisé de l'Université d'État de Bakou
• M. Mehman Aliyev, agence de presse Turan
• Mme Vusala Mahirgizi, agence de presse APA
• M. Mushvig Alasgarli, Conseil de presse azerbaïdjanais, Syndicat des journalistes azerbaïdjanais
• M. Rauf Arifoglu, Rédacteur en chef du journal «Musavat»
• Mr. Rashad Majid, Rédacteur en chef du journal «525-ci qezet»
• Ms. Aynur Karimova, Club de la presse, qazeta.az

17h00-18h00 Réunion avec:

• Amb. Peter Tejler, chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
• Mme Polyna Lemos, adjointe au chef de mission
• Mme Masa Janjusevic, analyste électorale
• Mme Sasa Pajevic, analyste politique
• Mme Kira Kalinina, analyste médias
• Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique
• M. Valeriu Mija, expert en sécurité

Jeudi 23 janvier 2020

09h00-11h30 Réunion avec les chefs et représentants des groupes parlementaires et partis représentés au Milli Mejlis:

• Mme Sevinj Fataliyeva, Nouveau parti d’Azerbaïdjan
• M. Fazil Mustafa, Great Creation Party
• M. Asim Mollazada, Azerbaijan Democratic Enlightenment Party
• M. Tahir Karimli, Parti de l’unité
• M. Guliyev Faraj, Parti du mouvement du renouveau national
• M. Gudrat Hassanguliyev, Parti du front populaire de toute l’Azerbaïdjan

11h30-12h30 Réunion avec:

• Mme Bahar Mouradova, vice-présidente du Milli Mejlis de la République d’Azerbaïdjan, avec la participation de membres de la délégation du Milli Mejlis à l’APCE :
• Mme Sahiba Gafarova
• Mme Sevinj Fataliyeva

14h30-15h30 Réunion avec M. Mazahir Panahov, président de la Commission centrale électorale et des membres de la CEC

16h00-18h00 Rencontre avec des représentants des partis politiques extraparlementaires de l’opposition:

• M. Ilgar Mammadov, parti REAL
• M. Elchin Hagverdiyev, REAL Union des républicains
• Mme Gultekin Hajibeyli, Conseil national des forces démocratiques
• M. Ali Karimli, Front populaire
• M. Arif Hajili, parti Musavat
• M. Ali Insanov, Parti de la justice et du développement

Rencontre avec des représentants des partis politiques:

• Mme Sevinj Fataliyeva, Chef du département des relations internationales, Nouveau parti d’Azerbaïdjan
• M. Igbal Agazade, Président du parti Umid

18h00-19h00 Réunion de la délégation: discussion sur le projet de déclaration

Vendredi 24 janvier 2020

Départ des membres de la délégation

Annexe 3 – Déclaration de la mission préélectorale

Un environnement général non approprié pour des élections démocratiques, estime la délégation préélectorale de l’APCE en Azerbaïdjan

Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est rendue les 22 et 23 janvier 2020 à Bakou pour évaluer le climat préélectoral des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan, prévues pour le 9 février.

A la suite de discussions avec différents interlocuteurs, elle a estimé nécessaire de souligner qu'il y avait véritablement lieu de corriger la situation et que le temps restant jusqu'au jour du scrutin devrait permettre de réaliser au moins quelques améliorations.

Les représentants des institutions de l’État se sont félicités de l'observation des élections par la délégation de l'APCE et ont souligné leur volonté politique d'organiser les élections de manière transparente, dans une atmosphère libre et équitable. La délégation rappelle qu'une élection et son observation ne concernent pas seulement le jour du scrutin, mais qu'il s'agit d'un processus comportant plusieurs étapes, qui doivent toutes être analysées et évaluées afin d'apprécier l'ensemble du processus électoral.

Certaines parties prenantes ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le respect des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et la liberté de réunion. Certains partis d'opposition ont informé la délégation qu'ils avaient décidé de boycotter les élections en raison de l'environnement restrictif.

En ce qui concerne l'enregistrement des candidats et leur participation à l'élection, la délégation regrette vivement que certains dirigeants politiques aient été empêchés de se présenter aux élections en raison de casiers judiciaires non expurgés, malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle rappelle également qu'en septembre 2019, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, examinant l'exécution des arrêts dans le groupe d'affaires Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, a demandé à l'Azerbaïdjan «d’éliminer rapidement toutes les conséquences négatives restantes des accusations pénales portées contre chacun des requérants, principalement en veillant à ce que les condamnations soient annulées et effacées de leur casier judiciaire». La délégation de l'APCE considère qu’en n’exécutant pas les décisions de la Cour européenne, l’Azerbaïdjan remet en cause le droit constitutionnel des citoyens du pays de participer effectivement à l'élection.

Le Président de la Commission électorale centrale a informé la délégation sur les préparatifs du scrutin. Néanmoins, la délégation a pris note des doutes exprimés par beaucoup d’interlocuteurs qui se sont fait l'écho des observations de la Commission de Venise et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'indépendance et l'impartialité de l'administration électorale. La délégation rappelle qu’ainsi que la Commission de Venise l’a indiqué dans son dernier mémorandum sur les questions juridiques concernant les élections législatives précédentes, «les missions d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, afin de rendre la législation conforme aux normes internationales».

Les interlocuteurs ont déclaré que, bien que garanties par la Constitution, les libertés fondamentales de réunion, d'association et de circulation sont sévèrement limitées par le cadre juridique et sa mise en œuvre. Ils ont souligné le harcèlement systématique et les poursuites pénales de ceux qui expriment des opinions critiques sur les autorités. La délégation a appris que la liberté de réunion n'est pas respectée par les autorités. Elle a noté que le dernier rassemblement politique autorisé a eu lieu à Bakou en janvier 2019. Elle a été informée que les autorités ont eu recours à la force physique pour disperser un rassemblement non autorisé de l'opposition le 19 octobre à Bakou et qu’elles ont arrêté beaucoup de militants et de dirigeants de l'opposition. L'APCE considère qu’il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liberté de réunion et d'expression de tous les participants pendant la campagne électorale.

En ce qui concerne le financement de la campagne électorale, la délégation de l'APCE rappelle qu'un certain nombre de recommandations formulées par le GRECO, l'organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe, afin que soit amélioré le financement des campagnes n'ont pas été pleinement prises en considération, notamment en ce qui concerne le délai de présentation des rapports, l'harmonisation des lois sur le financement des partis, l'indépendance de l'organe de contrôle, l'absence de sanctions effectives et la nécessité d'une surveillance du financement des campagnes qui soit davantage en amont.

La liberté d'expression et la liberté des médias, ainsi que le droit d'accès à l'information, sont garantis par la Constitution. Néanmoins, la diffamation reste une infraction pénale, également applicable aux contenus en ligne, et passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison. Depuis 2017, le Ministère des transports, des communications et des hautes technologies a le droit de bloquer les sites Web des médias en raison de leur contenu, sans décision judiciaire préalable. A l'heure actuelle, selon les interlocuteurs de la délégation de l'APCE, un certain nombre de sites Web d'information sont bloqués et les militants en ligne sont de plus en plus exposés à la détention et aux intimidations. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a récemment constaté «qu’aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la protection de la liberté d'expression en Azerbaïdjan».

La délégation de l'APCE s'est rendue à Bakou à l'invitation du Président de l'Assemblée nationale d'Azerbaïdjan, le Milli Mejlis. Elle a rencontré son vice-président et les membres de la délégation de l'Azerbaïdjan auprès de l'APCE, les dirigeants et les représentants des groupes parlementaires et des partis représentés au Milli Mejlis, les dirigeants et les représentants des partis d'opposition extraparlementaires, le président et les membres de la Commission électorale centrale, des représentants de la société civile et des médias, le chef et les membres de la mission d'observation des élections du BIDDH/OSCE, ainsi que des diplomates basés à Bakou.

Une délégation de 32 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe arrivera en Azerbaïdjan avant les élections législatives anticipées pour observer le vote.

*Membres de la délégation :

Alfred Heer (Suisse, ADLE), ff. chef de la délégation

Raivo Tamm (Estonie, PPE/DC)

Georgios Katrougkalos (Grèce, GUE)

Stefan Schennach (Autriche, SOC), corapporteur chargé du suivi

Annexe 4 – Programme des réunions d’information conjointes

Vendredi 7 février 2020

09h00 – 09h55 Réunion interne de la délégation de l'APCE

• Ouverture par Frank Schwabe, chef de délégation
• Exposés des rapporteurs
• Briefing sur les élections législatives anticipées par M. Oliver Kask, Commission de Venise
• Aspects pratiques et logistiques, plan de déploiement – Secrétariat

BRIEFINGS PARLEMENTAIRES CONJOINTS

10h00 – 10h30 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires

• M. Artur Gerasymov (Ukraine), coordinateur spécial et chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE
• M. Frank Schwabe (Allemagne), chef de la délégation de l’AP du Conseil de l'Europe
• Mme Elona Hoxha-Gjebrea (Albanie), chef de la délégation de l'AP de l’OSCE

10h30 – 11h30 Rencontre avec des représentants des médias

• M. Murad Huseynov, Assistant du directeur, Télévision publique
• Mme Khadija Ismayilova, journaliste d'investigation indépendante
• M. Alasgar Mammadli, avocat des médias
• M. Gulu Maharramli, professeur au Département de journalisme télévisé de l'Université d'État de Bakou
• M. Mehman Aliyev, directeur de l'agence de presse Turan
• M. Khalid Kazimli, Représentant du journal "New Musavat" (Yeni Musavat)

11h30 – 12h30 Rencontre avec des représentants de la société civile

• Mr. Mirali Huseynov, président, Association publique d'apprentissage de la démocratie
• M. Hafiz Hasanov, président, Association publique de droit et de développement
• M. Bashir Suleymanli, président, Institut pour les droits des citoyens
• M. Karim Karimli, président, Assemblée des citoyens d'Helsinki
• M. Akif Gurbanov, président, Institut des initiatives démocratiques
• M. Anar Mammadli, président, Centre d'études pour la surveillance des élections et la démocratie

14h00 – 16h00 Briefing par la mission d'observation des élections du BIDDH (partie 1)

Accueil et Introduction par la Mission d’observation des élections du BIDDH

• M. Peter Tejler, chef de mission

Cadre juridique, financement de la campagne, plaintes et recours

• Mme Enira Bronitskaya, analyste juridique

Administration électorale, observateurs, électeurs, enregistrement des électeurs et des candidats

• Mme Maša Janjušević, analyste électorale

Contexte politique, les candidats et la campagne électorale

• Mme Saša Pajević, analyste politique

Médias

• Mme Kira Kalinina, analyste médias

Procédures de sécurité

• M. Valeriu Mija, spécialiste en sécurité

16h15 – 17h15 Rencontre avec des représentants des partis politiques et des candidats indépendants

• M. Arif Hajili, président et candidat, parti Musavat
• M. Ilgar Mammadov, président, parti REAL
• M. Elchin Hagverdiyev, candidat, REAL Union des républicains
• M. Mehman Huseynov, candidat indépendent
• M. Ali Karimli, président du Front populaire
• Mme Gultekin Hajibeyli, coordonnatrice, Conseil national des forces démocratiques
• M. Ali Insanov, président, Parti de la justice et du développement

18h15 Réunion des observateurs de l’APCE avec les chauffeurs et interprètes

Samedi 8 février 2020

10h30 – 11h30 Briefing par la mission d'observation des élections du BIDDH (partie 2)

Procédures pour le jour des élections et formulaires d’observation

• Mme Maša Janjušević, analyste électorale

• M. Robert Bystricky, statisticien

11h30 – 12h30 Réunion avec des représentants de la Commission électorale centrale d'Azerbaïdjan

• M. Mazahir Panahov, président
• M. Rovzat Gasimov, vice-président

12h30 – 13h00 Pour les membres observant à Bakou et Sumgayit

Introduction par les observateurs de longue durée et présentation de leur travail

• M. Marcell Nagy, coordinateur des OLD

Briefing régional pour les équipes de LTO 1, 2 et 3

Distribution des rapports régionaux

Dimanche 9 février 2020

Toute la journée: observation des procédures de vote: ouverture des bureaux de vote (08h00), vote, fermeture des bureaux de vote (19h00), dépouillement et tabulation des votes

Lundi 10 février 2020

08h00 – 09h00 Débriefing de la délégation de l'APCE

• Ouverture par Frank Schwabe, chef de délégation
• Débriefing du jour du scrutin par les équipes
• Informations statistiques du statisticien de l'OSCE / BIDDH

15h00 Conférence de presse conjointe

Annexe 5 – Communiqué de presse

Malgré le grand nombre de candidats, les élections en Azerbaïdjan ont été marquées par l’absence de compétition et de choix véritables, d’après les observateurs internationaux

Strasbourg, 10.02.2020 – L’environnement législatif et politique restrictif a empêché une véritable compétition lors des élections législatives anticipées organisées en Azerbaïdjan, ont déclaré les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui. Si certains candidats potentiels se sont vu refuser le droit de se présenter, la procédure d’inscription des candidats n’a exclu personne. Malgré le grand nombre de candidats, les électeurs n’ont pas eu la possibilité de faire un choix utile, faute de véritable débat politique, est-il indiqué dans la déclaration.

La mission d’observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP de l’OSCE) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a relevé que de nombreux candidats avaient utilisé les médias sociaux pour toucher les électeurs, ce qui n’a toutefois pas compensé l’absence de couverture de la campagne par les médias traditionnels.

«Je regrette profondément que ce qui aurait pu être une amélioration n’ait pas débouché sur un environnement compétitif propice à des élections véritablement démocratiques. Le comptage des voix le jour du scrutin a été décevant. J’espérais certains changements réels. L’absence de couverture sérieuse de la campagne par les médias traditionnels et de débats publics et sur les chaînes de télévision explique en partie le peu d’attention accordée par la population», a indiqué Artur Gerasymov, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Je suis parfaitement conscient de l’impact que le conflit avec l’Arménie a sur l’organisation des élections dans ce pays et salue les efforts faits pour assurer la participation des personnes déplacées aux élections.»

L’administration électorale a bénéficié de moyens suffisants et a respecté les délais légaux et la Commission électorale centrale (CEC) a fait des efforts concertés pour agir dans la transparence et réservé un bon accueil aux observateurs internationaux. Cela étant, de graves violations d’ordre procédural lors du décompte et de la compilation des résultats électoraux le jour du scrutin ont soulevé des doutes quant à la question de savoir si les résultats avaient été établis honnêtement, ont affirmé les observateurs.

La plupart des candidats n’ont pas présenté de programmes ou de points de vue différents de ceux du parti au pouvoir et globalement la campagne a été dépourvue de l’engagement politique essentiel à une concurrence effrénée et à un véritable choix des électeurs. Bien que garantis par la Constitution, les libertés d’expression, de réunion, d’association et de circulation ainsi que l’accès à l’information et le droit de participer à la vie politique sont fortement restreints par la législation primaire.

« Malgré un semblant de progrès dans la préparation des élections, les violations répandues des procédures de décompte ont soulevé de vives inquiétudes quant aux résultats du scrutin en général », a dit Frank Schwabe (Allemagne, SOC), chef de la délégation de l’APCE. «En contradiction avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les demandes répétées du Conseil de l’Europe dans les affaires Ilgar Mammadov et autres, un certain nombre de candidats potentiels n’ont pas pu se présenter.»

De nombreuses recommandations déjà anciennes du BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dont celles relatives aux libertés fondamentales, à l’environnement des médias et à l’inscription des candidats, ne sont toujours pas suivies. La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans 23 affaires de violation du droit à des élections libres même si aucune des décisions n’a été exécutée, ce qui a empêché certains candidats possibles de se présenter. Au total, 1 314 candidats se sont présentés après le retrait d’environ 19 % de ceux qui s’étaient inscrits à l’origine, retrait notamment expliqué par des accords entre les partis et les pressions exercées par certaines autorités au niveau local.

Les médias traditionnels n’ont pas donné aux électeurs des informations sur les candidats et sur leurs programmes et les radiodiffuseurs n’ont pas couvert les activités de campagne. La couverture de l’actualité électorale s’est limitée à des reportages sur les activités de la CEC.

« Malheureusement, peu de candidates ont participé à ces élections », a fait observer Elona Hoxha-Gjebrea, chef de la délégation de l’AP de l’OSCE. «Des efforts plus importants sont à l’évidence nécessaires pour favoriser la participation des femmes à la vie publique et politique et accroître l’engagement des jeunes, ce qui pourrait contribuer grandement à renforcer la démocratie en Azerbaïdjan.»

Aucun des 55 partis politiques enregistrés n’est dirigé par une femme et seuls 21 % des candidats étaient de sexe féminin. Il n’existe aucune obligation légale de promouvoir des candidates.

Plus de 89 000 observateurs nationaux ont été accrédités par la CEC et les commissions de degré inférieur. Plus de 62 % étaient des représentants des candidats, 34 % étaient des observateurs individuels et seuls 4 % ont été nommés par des organisations non gouvernementales. L’appartenance politique et l’absence d’indépendance de certains groupes d’observateurs citoyens ont soulevé d’importantes préoccupations. Au total, 883 observateurs internationaux ont été accrédités par la CEC.

«Depuis notre arrivée le 6 janvier, nous avons entretenu de bonnes relations de coopération avec la Commission électorale centrale qui a fait des efforts considérables pour améliorer la transparence de son travail», a indiqué l’ambassadeur Peter Tejler, chef de la mission d’observation électorale du BIDDH. «Nous avons observé la campagne sur l’ensemble du territoire, y compris la couverture médiatique, et sommes parvenus à la conclusion qu’aucune discussion de fond n’a été menée et que les électeurs n’ont pas véritablement eu de choix.»

La mission internationale d’observation des élections comptait 358 observateurs de 41 pays dont 273 experts et observateurs déployés par le BIDDH, 57 parlementaires et personnels de l’AP de l’OSCE et 28 de l’APCE.