Question écrite No. 748 au Comité des Ministres | Doc. 15096 | 24 avril 2020
Restaurer l’intégrité de la Cour européenne des droits de l’homme
Le rapport du Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ) «Les ONG et les juges de la CEDH» fait apparaître de graves conflits d’intérêts dans 88 affaires impliquant 18 juges de la Cour européenne des droits de l’homme et sept ONG actives auprès de cette Cour.
Le rapport révèle aussi le manque de transparence de certaines ONG qui, souvent, ne divulguent pas leur implication dans une affaire, ou qui agissent simultanément comme représentantes de l’une des parties et comme intervenantes dans une même affaire portée devant la Cour.
L’affaire Big Brother Watch c. Royaume-Uni constitue une illustration de ces problématiques. Dix des 16 requérantes sont financées par l’Open Society Foundation, de même que six intervenantes, dont l’Open Society Justice Initiative. Six des 17 juges ayant siégé dans cette affaire sont d’anciens collaborateurs de ces requérantes et intervenantes, et auraient donc dû se déporter, conformément à la jurisprudence de la Cour elle-même sur le droit à un tribunal impartial.
Deux mois après sa publication, le rapport du CEDJ demeure incontesté, y compris par la Cour elle-même qui reconnaît ainsi tacitement sa véracité.
M. Knežević
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour restaurer l’intégrité de la Cour?