Rapport | Doc. 39 | 15 septembre 1952
Activité de l'Organisation du Traité de Bruxelles du mois de mai 1948 au mois de septembre 1952
SOMMAIRE
I. POLITIQUE SOCIALE EN G É N É R AL
a. Conventions bilatérales - 6
b. Convention multilatérale 6
c. Mise en application des Conventions - 7
d. Convention-type - 7
e. Service militaire et mobilisation - 7
f. Autres questions - 8
a. Stagiaires - 8
b. Frontaliers - 8
c. Collaboration entre Services d'emploi - 9
d. Sécurité et Hygiène Industrielles - 10
e. Echange de jeunes travailleurs - 10
f. Orientation professionnelle - 11
II. S A N T É PUBLIQUE
III. ASSISTANCE MEDICALE ET SOCIALE - 16
IV. PENSIONS DE GUERRE
a. Imputabilité de certaines maladies au service do guerre - 18
b. Service d'assistance aux invalides do guerre - 19
c. Comparaison dos taux do pension - 19
d. Barème commun pour l'évaluation des pourcentages d'invalidité - 19
V. READAPTATION ET REEMPLOI DES INVALIDES
1. Introduction
1.1. TITRE A - COLLABORATION SOCIALE
L'article II du Traité de Bruxelles définissait comme suit l'objet de la coopération des pays signataires dans le domaine social :
« Élever le niveau de vie de leurs peuples et faire progresser, d'une manière harmonieuse, les activités nationales dans le domaine social. »
En conséquence, les organismes sociaux créés en application du Traité ont, pour commencer, consacré une part importante de leurs efforts :
Le présent rapport, après avoir esquissé le mécanisme de la collaboration sociale entre les Cinq, examine successivement les différents secteurs de cette collaboration, en matière de politique sociale en général, de santé publique, d'assistance, de pensions de guerre, de réadaptation et de réemploi des invalides.
1.2. Structure de la coopération sociale des cinq pays
La coopération sociale entre les cinq pays est assurée par quatre Comités principaux :
Ces Comités sont assistés de souscomités permanents d'experts en matière de sécurité sociale, de main-d'oeuvre, d'hygiène et de sécurité industrielles, de produits pharmaceutiques, et par des sous-comités ad hoc pour le contrôle des denrées alimentaires, des méthodes de statistique, etc.
En outre, des Sections de liaison ont été créées dans trois ministères techniques au minimum par pays (Travail, Santé publique, Pensions de guerre), composées de personnel bilingue, en contact par téléphone, télégraphe et correspondance. Leur rôle est :
Enfin, des visites de fonctionnaires ont été organisées par certains Comités pour permettre aux administrations de chaque pays de connaître la structure et les méthodes des administrations correspondantes dans les autres pays.
Les Comités présentent des recommandations à la Commission permanente du Traité de Bruxelles siégeant à Londres, qui à son tour, si elle les approuve, les transmet aux cinq gouvernements afin que ceux-ci prennent les mesures d'exécution qui conviennent.
2. Politique sociale en général
2.1. Conventions internationales du Travail
L'article II du Traité de Bruxelles précise que les Cinq se « concerteront en vue d'appliquer le plus tôt possible les recommandations d'ordre social, émanant d'institutions spécialisées, auxquelles ils ont donné leur approbation au sein de ces institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat ».
En conséquence, il a été procédé à une étude systématique de l'application des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail.
Cette étude a fait apparaître clairement le fait que les cinq pays, dans les questions de politique sociale présentant un caractère fondamental, ont une attitude très semblable et se trouvent, dans une large mesure, en harmonie en ce qui concerne leurs attitudes à l'égard des Conventions internationales du Travail et de leur application. Ceci ne résulte pas de la seule comparaison du nombre des ratifications, car, dans certains cas, la ratification a été empêchée par des considérations techniques qui n'affectent pas, au fond, l'application de la convention en question.
En outre, certains résultats importants et utiles ont été acquis à la suite de cet examen :
a. chaque administration nationale intéressée a dû revoir dans son ensemble l'attitude adoptée par son pays à l'égard de toutes les Conventions internationales du Travail. Un certain nombre d'entre elles ont maintenant cessé d'être conformes aux conditions modernes, mais l'examen entrepris a, en fait abouti à la ratification de certaines conventions, ou hâté l'examen et la ratification de certaines autres. Cette opération n'est pas encore complètement .terminée, et un nombre appréciable de nouvelles ratifications peut être escompté;
b. lorsque certains pays avaient des difficultés quant à l'interprétation ou à l'application de certaines conventions, ils ont pu trouver auprès des autres gouvernements, ou il leur a été offert, des conseils utiles ;
c. les gouvernements ont pu procéder à des échanges de vues et dans certains cas parvenir à se mettre d'accord sur l'attitude commune qu'il y aurait lieu d'adopter à l'égard du problème de la révision des conventions qui sont maintenant largement périmées;
d. les délégués de chaque pays ont pu, dans un vaste domaine, recueillir des informations réciproques sur les législations et lo t! pratiques des autres nations. On a constaté, dans certains cas, que des études détaillées pourraient être utiles et un travail est en cours à ce sujet.
Le Comité social passe en revue régulièrement les conventions précitées. Il en résulte qu'en 1950 il y a eu 14 nouvelles ratifications, et 22 en 1951.
2.2. Recommandations de l'Organisation Internationale du travail
Le Comité social a aussi entrepris l'étude de l'application des recommandations de l'O. I. T.
Les groupes de recommandations concernant le bien-être et la sécurité dans les industries, l'application des lois sociales, les conditions générales du travail, l'emploi des enfants, des adolescents et des femmes, les services d'emploi, le chômage, le code international des gens de mer, la migration et les statistiques ont été examinés par le Comité.
Le groupe de recommandations concernant les services de l'emploi pour les jeunes a été le sujet d'une attention spéciale. Le Comité a étudié notamment les questions du personnel et de sa formation, de l'étendue des services des comités consultatifs de l'orientation professionnelle, de l'enregistrement, du placement et de l'assistance sociale. Une étude spéciale sur le placement des jeunes travailleurs âgés de plus de 18 ans a été également entreprise.
La coopération internationale en ce qui concerne la formation professionnelle des adultes, qui est le sujet de la Recommandation n° 88 de l'O. I. T., a particulièrement retenu l'attention du Comité. Les administrations intéressées ont échangé des renseignements concernant l'organisation de la formation professionnelle, la législation en cours, le financement, etc. Il a maintenant été décidé d'échanger des informations sur la politique générale de chaque gouvernement en ce qui concerne le futur développement de la formation professionnelle. Un accord de principe a abouti, visant à l'échange de personnel qualifié en matière de formation professionnelle entre les cinq pays.
2.3. Résolutions des Commissions de l'Industrie de l'O. I. T.
Le Sous-Comité des experts de la main-d'oeuvre étudie certaines des résolutions des Commissions de l'industrie de l'O. I. T. de façon analogue à l'étude faite des conventions et recommandations. Ce sont les résolutions traitant de :
2.4. Sécurité Sociale
2.4.1. Conventions bilatérales.
L'article II du Traité de Bruxelles déclare que les cinq pays « s'efforceront de conclure entre eux, aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale ».
Lors de la signature du Traité, en mars 1948, aucune convention n'avait été mise en vigueur. En septembre 1952, sur les dix conventions nécessaires à l'achèvement du réseau des conventions bilatérales entre les cinq pays, six sont entrées en vigueur, une autre le sera sous peu.
2.4.2. Convention multilatérale.
Les cinq ministres des Affaires étrangères ont signé, le 7 novembre 1949, une convention multilatérale de sécurité sociale qui se superpose aux conventions bilatérales et qui vise le cas des personnes qui ont travaillé ou vécu dans plus de deux des cinq pays.
Les conventions bilatérales, aussi bien que la convention multilatérale, établissent le principe selon lequel les systèmes respectifs de sécurité sociale n'imposent aucune condition de nationalité mais appliquent le même traitement aux ressortissants des cinq pays.
Elles permettent également :
La convention multilatérale qui est entrée en vigueur entre les cinq pays sera mise en pratique quand le réseau des conventions bilatérales sera achevé.
2.4.3. Mise en application des conventions.
Les difficultés qui se sont manifestées en ce qui concerne l'interprétation et la mise en application de la convention multilatérale et des conventions bilatérales, ainsi que des accords et arrangements administratifs de sécurité sociale, sont en bonne voie d'être réglées par les cinq gouvernements.
Les problèmes tels que prestations d'assurances-maladies pour les travailleurs qui se trouvent temporairement dans un pays autre que le pays d'assurance, et le recouvrement des cotisations impayées lorsque le débiteur se retrouve sur le territoire d'un pays autre que le pays créancier, sont actuellement à l'étude.
2.4.4. Convention-type.
Les cinq pays ont achevé leurs travaux sur une convention-type qui pourrait servir de document de base pour les conventions bilatérales futures de sécurité sociale. Cette convention est basée sur des principes déjà adoptés dans les accords préalables et assurera la clarification des termes employés dans les conventions futures par l'adoption d'un texte simple et clair. Les clauses pourront être l'objet de variantes selon les situations de fait et les législations des divers pays.
La convention-type est un document de travail dont on fera usage en tant que guide pour conclure des accords bilatéraux à l'avenir. Le Comité social vient d'en approuver le texte définitif qui a été communiqué à titre d'information à l'O. I. T. et au Conseil de l'Europe.
La seule convention bilatérale actuelle qui sera modifiée par suite de l'adoption de la convention-type est la convention francobritannique.
Un article supplémentaire relatif aux travailleurs de transport international est à l'étude et sera incorporé plus tard à la convention- type.
2.4.5. Service militaire et mobilisation.
Le Sous-Comité des experts en matière de sécurité sociale examine les problèmes concernant le service militaire et la mobilisation. Une recommandation a été soumise aux cinq gouvernements, traitant des prestations des ayants droit dans le cas où un travailleur est appelé sous les drapeaux d'un pays du Traité de Bruxelles autre que celui dans lequel il est assuré.
2.4.6. Autres questions.
— Sécurité sociale pour les étudiants universitaires ;
— Prestations pour les travailleurs migrants qui ont contracté des maladies industrielles ;
— La législation de sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques;
— Sécurité sociale des bateliers fluviaux et d'autres travailleurs dans les transports internationaux;
— Sécurité sociale des artistes.
2.5. Main-d'oeuvre
2.5.1. Stagiaires.
Pour encourager et faciliter les échanges de stagiaires (c'est-à-dire de ressortissants de l'un des cinq pays qui se rendent sur le territoire d'un autre, afin de perfectionner leurs connaissances linguistiques et professionnelles en occupant un emploi chez un employeur) et pour établir les principes sur lesquels sera fondée la réglementation de ces échanges, une convention multilatérale a été soumise le 16 avril 1950 à la signature des ministres des Affaires étrangères.
Elle traite du taux de rémunération des stagiaires, de la durée des permis de travail (généralement d'une année, avec faculté de prolongation, dans des cas exceptionnels, pour une période de six mois), et des moyens de déterminer le nombre des stagiaires admis à travailler dans les divers pays. Cette convention est entrée en vigueur entre le Royaume- Uni, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Les cinq gouvernements ont ,convenu en outre de faciliter les échanges de stagiaires, soit en instituant un bureau centralisateur chargé de veiller à l'application de la convention, soit par tous les autres moyens appropriés et avec l'aide des organisations qui s'intéressent à l'échange de stagiaires.
2.5.2. Frontaliers
Pour faciliter le mouvement des travailleurs frontaliers (c'est-à-dire des ressortissants des cinq pays, qui tout en conservant leur domicile dans la zone frontalière de l'un d'entre eux où ils retournent en principe chaque jour, vont travailler en qualité de salariés sur le territoire d'un autre dans la zone frontalière limitrophe) et pour établir les principes sur lesquels sera fondé le contrôle des salaires et des conditions de travail des frontaliers, une convention multilatérale a été soumise, le 16 avril 1950, à la signature des ministres des Affaires étrangères.
Elle précise que les cartes de frontaliers sont délivrées et visées gratuitement. Bien que la délivrance et le renouvellement d'une carte de travailleur frontalier dépendent tout d'abord de l'état du marché du travail du pays d'emploi, le renouvellement de sa carte se fait automatiquement après cinq années de travail continu dans le pays, à condition qu'il satisfasse aux conditions stipulées dans l'accord bilatéral.
La convention définit les principes qui régissent la rémunération des travailleurs frontaliers. Ces travailleurs recevront, à travail égal, le môme salaire que les nationaux du pays d'emploi. Ils seront traités, quant aux conditions de travail, sur le même plan que les nationaux du pays d'emploi.
Enfin, la question des prestations de chômage est également réglée par la convention. Sauf dans quelques cas spéciaux, les travailleurs frontaliers recevront les mêmes prestations de chômage que les travailleurs occupés dans le pays de leur domicile.
Cette convention est actuellement en vigueur dans les cinq pays.
2.5.3. Collaboration entre services d'emploi.
Les cinq pays ont récemment adopté un plan de coopération entre leurs services d'emploi de la main-d'oeuvre.
Les travailleurs verront ainsi s'étendre aux cinq pays du Traité de Bruxelles leurs possibilités de trouver un emploi en dehors de chez eux et les employeurs disposeront de plus grandes ressources de main-d'oeuvre, lorsque celle-ci devient rare dans leur propre pays.
Des listes d'emplois vacants pouvant convenir à des travailleurs étrangers sont échangées entre les cinq pays. Pour le moment ces listes ne comprennent que les emplois des secteurs industriels et commerciaux dans lequels les besoins de main-d'oeuvre sont constants et dans lesquels il n'y a guère de risque de chômage. Le placement de cette main-d'oeuvre est évidemment soumis aux règles normales d'entrée de la main-d'oeuvre étrangère dans ces pays.
Ce sont les services régionaux de l'emploi de chacun des cinq pays qui se chargent de porter ces listes d'emplois vacants à la connaissance des travailleurs et qui s'assurent, autant qu'il leur est possible, que le travailleur se rendant à l'étranger pour prendre un emploi présente toutes les qualifications exigées par l'employeur. Toutefois, c'est l'employeur qui, en dernier lieu, décide d'engager le travailleur et le Service de l'emploi ne peut à cet égard assumer officiellement aucune responsabilité. Toutes les informations nécessaires concernant le salaire, les conditions de travail, les conditions de vie, etc. seront fournies à l'intéressé et le Service de l'emploi de son pays aura la responsabilité de vérifier qu'il possède bien tous les renseignements utiles sur les chances de trouver un logement, sur le genre et le prix de ce logement.
Ces arrangements, qui ne doivent pas entraîner, pour le moment, de larges déplacements de main-d'oeuvre, mettent à la disposition de certains travailleurs ou employeurs une procédure officielle leur permettant de trouver dans l'un des autres pays du Traité de Bruxelles un emploi ou de la main-d'oeuvre sans avoir recours à des relations personnelles.
Par ailleurs, on peut espérer que l'organisation de cette coopération et l'établissement de liens directs entre les Services d'emploi des cinq pays faciliteront les solutions des problèmes qui iDeuvent se poser dans le domaine de la main-d'oeuvre.
Le fonctionnement du système d'échanges de main-d'oeuvre est examiné à chaque réunion du sous-comité de la main- d'oeuvre. Les problèmes suivants sont à l'étude : genre d'emplois offerts, formules de demande d'emploi, délai entre la demande et l'embauchage.
Le problème des frais de recrutement de main-d'oeuvre dans les pays étrangers a été également étudié. Les cinq gouvernements ont accepté une recommandation visant à la suppression des droits de chancellerie pour les visas d'entrée que trois des cinq pays demandaient encore des travailleurs venant des autres pays signataires du Traité de Bruxelles. Les arrangements nécessaires à la mise en vigueur de cette recommandation sont en cours de négociation par voie bilatérale.
Des visites d'experts ont eu lieu entre les cinq pays pour étudier l'organisation de leurs services d'emploi.
2.5.4. Sécurité et hygiène industrielles.
A la suite des travaux préliminaires sur les dispositifs de sécurité pour machines dangereuses, le Comité social a institué le sous-comité d'Hygiène et de Sécurité industrielles.
Ledit sous-comité a reçu mandat non seulement de standardiser les dispositifs de sécurité dont certaines machines devront être munies, mais aussi d'élever le niveau de la sécurité industrielle dans les cinq pays.
2.5.5. Échange de jeunes travailleurs.
En 1949, le sous-comité de la Maind'oeuvre du Traité de Bruxelles avait reconnu l'importance pour certains jeunes travailleurs (qui ne rentraient pas clans la catégorie appelée : stagiaires) de faire un stage à l'étranger. Depuis, cette question a été étudiée par ce sous-comité conjointement avec le sous-comité de la Jeunesse.
Ces deux sous-comités collaborent actuellement à l'établissement d'échanges à l'essai entre des entreprises industrielles de leurs pays.
2.5.6. Orientation professionnelle.
Le sous-comité de la main-d'oeuvre a examiné la question de la diffusion aux jeunes et à leurs parents de renseignements concernant les carrières susceptibles de les intéresser. Les périodiques, brochures, pamphlets, etc., qui paraissent à ce sujet dans les cinq pays, sont échangés.
Les délégations du sous-comité de la main-d'oeuvre vont échanger des notes sur le rôle des organismes publics et privés dans l'orientation professionnelle et dans la diffusion d'informations au sujet des emplois disponibles.
2.6. Relations entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs
Le Comité social étudie les relations entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs, notamment en ce qui concerne les relations à l'intérieur de l'entreprise, pour permettre aux pays qui viennent seulement d'adopter une législation créant des comités d'entreprise, de profiter de l'expérience acquise par les pays qui possèdent déjà depuis un certain temps de telles institutions.
Un rapport collectif est achevé sur les méthodes de collaboration à l'intérieur de l'entreprise. Des méthodes de collaboration sur le plan industriel et sur le plan interprofessionnel sont à l'étude.
2.7. Statistiques
Un groupe de travail composé de statisticiens des cinq pays est en train d'examiner la possibilité d'harmoniser les méthodes de statistiques, appliquées aux salaires, à l'emploi et au chômage. Certains autres aspects des statistiques concernant la main-d'oeuvre sont également à l'étude.
2.8. Autres questions
— Paiement d'une pension civile de retraite dans un pays du Traité de Bruxelles autre que celui du bénéficiaire;
— Échanges de vues sur les questions de politique sociale qui sont à l'étude au sein d'autres organisations internationales;
— Services sociaux pour les migrants;
— Emploi des travailleurs plus âgés et travail à mi-temps;
— Services d'inspection du travail;
— Recrutement de la main-d'oeuvre nationale et étrangère pour les mines de houille et âge d'admission au travail de la mine;
— Le facteur humain dans l'industrie.
3. Santé publique
3.1. Contrôle sanitaire des communications aériennes et maritimes
Depuis le l e r février 1950, les cinq pays ne forment plus en matière de contrôle sanitaire des communications aériennes qu'un seul territoire, connu entre eux du point de vue administratif sous le nom de « Zone sanitaire franche ».
Des réglementations nouvelles ont été mises en vigueur dans chaque pays à cette date, dont les conséquences sont les suivantes :
a. Tout avion partant d'un point quelconque de la « Zone sanitaire franche » est, dans les conditions normales, dispensé du contrôle sanitaire à son arrivée en un autre point de la zone. Ceci implique la suppression de la. déclaration de santé aérienne établie par le commandant de l'avion, ainsi que des déclarations personnelles d'origine et de santé des passagers;
b. Le contrôle d'un avion à destination de la « Zone sanitaire franche » parti d'un aéroport situé en dehors de cette zone et celui de ses passagers n'est effectué qu'à la première escale à l'intérieur de la zone
La « Zone sanitaire franche » pourra, en cas d'épidémie, être réduite par les ministres de la Santé, par voie d'avis au public, afin d'exclure temporairement l'un des États membres ou une partie de celui-ci.
Chaque pays a communiqué aux autres le détail de toutes les maladies donnant lieu, sur son territoire, à notification, ainsi qu'une liste de ses aéroports principaux, avec les noms, adresses et numéros de téléphone des médecins chargés de l'équipement sanitaire de chaque aéroport.
Un régime commun de contrôle sanitaire des communications maritimes entre les cinq pays est entré en vigueur le 1 e r mars 1951 ; à certains égards il ressemble au système de contrôle aérien sus-mentionné.
Sous réserve de toutes les mises au point administratives éventuelles, les navires qui circulent entre les ports des cinq pays (y compris les ports de la France sur l'Atlantique et la Méditerranée) quel que soit leur pavillon, ne seront plus astreints à la déclaration maritime de santé, à condition toutefois que ces navires n'aient pas fait escale dans un port d'un pays tiers (Gibraltar compris).
Des modifications récentes apportées à la législation internationale ont rendu nécessaire un nouvel examen de la déclaration générale aérienne de santé. Une recommandation à ce sujet a été envoyée à l'O. M. S. pour être transmise à TI. C. A. 0.
3.2. Contrôle des produits pharmaceutiques
Un sous-comité d'experts étudie un certain nombre de questions concernant la fabrication, le contrôle, la vente, etc.. des produits pharmaceutiques. Un rapport préliminaire a été établi sur les diverses législations nationales et, à la suite de son examen, le souscomité a soumis plusieurs recommandations aux cinq gouvernements.
Le sous-comité étudie l'étiquetage des médicaments. Il a formulé un certain nombre de directives qui pourraient servir de base à une tentative d'uniformisation de l'étiquetage.
L'usage des produits pharmaceutiques dans le cadre de la sécurité sociale est examiné avec le concours du sous-comité de la sécurité sociale. Cette étude comprend : un échange de statistiques détaillées afin d'évaluer les dépenses causées par la dispensation des produits pharmaceutiques dans le cadre de la sécurité sociale, ainsi qu'une comparaison des prix des produits pharmaceutiques dans les cinq pays.
Au Grand Duché de Luxembourg, les travaux du sous-comité d'experts ont eu une portée directe sur le projet de loi relatif au contrôle des produits pharmaceutiques.
Le sous-comité a l'intention d'examiner d'autres problèmes, dont la distribution et la répartition des médicaments rares.
3.3. Contrôle sanitaire des denrées alimentaires, des eaux potables, des eaux résiduaires, etc.
L'étude de l'uniformisation des méthodes de contrôle sanitaire des denrées alimentaires sera reprise par un sous-comité d'experts en automne 1952. Des enquêtes fructueuses ont été menées sur le degré de pureté des eaux potables, notamment en vue de la standardisation des méthodes d'analyse et l'adoption des critères communs de qualité.
Il est décidé que la question des eaux résiduaires peut être réglée par voies bilatérales.
La question de la pollution des cours d'eau communs à deux ou plus des pays du Traité de Bruxelles sera examinée en 1953.
Des experts en matière de contrôle des médicaments antivénériens se sont rencontrés et ont comparé leurs méthodes et leurs résultats en ce qui concerne la valeur thérapeutique des médicaments. Les échanges de renseignements touchant les arsenicaux organiques et les produits contenant de la pénicilline ont commencé.
3.4. Reconnaissance par réciprocité des qualifications médicales
L'étude de la reconnaissance par réciprocité des qualifications médicales et paramédicales entre les cinq pays a été achevée, mais il n'a pas été possible d'arriver à un accord.
3.5. Visites de personnel sanitaire
Les visites de personnel sanitaire organisées depuis deux ans ont été très fructueuses : au cours de cette période des médecins et des spécialistes des pays signataires du Traité de Bruxelles se sont rendus dans les cinq pays pour s'informer des méthodes en usage dans les questions de leur compétence, et de la structure des administrations de la Santé publique.
3.6. Protection de la population civile en temps de guerre, au point de vue sanitaire
C'est sur l'initiative du Comité de la Santé publique que les problèmes de la défense civile avaient été posés dans le cadre des travaux du Traité de Bruxelles.
Les questions concernant la protection des populations civiles en temps de guerre ayant un caractère purement médical sont étudiées par le Comité de la Santé publique et ses rapports sur ces sujets sont présentés à un organisme consultatif nouveau, la Conférence de la Défense civile.
Le caractère essentiellement technique des questions médicales à étudier était tel qu'il a été nécessaire de créer différents groupes d'experts ayant chacun une tâche particulière. Ces groupes de travail soumettent des rapports réguliers au Comité de la Santé publique et ont déjà présenté un certain nombre d'importantes recommandations aux cinq gouvernements.
3.7. Autres Questions
— Échange d'informations sur les moyens de protection contre les erreurs dans l'emploi des bouteilles de gaz comprimé pour l'anesthésie;
— Échange d'informations sur l'immunisation, les règlements concernant la streptomycine et les narcotiques;
La valeur thérapeutique des cures hydrothérapiques ;
— Critères de santé des travailleurs migrants relatifs à la prévention de la tuberculose dans le cadre du Traité de Bruxelles;
— Aspects médicaux de la réadaptation ;
— Possibilité d'établir un système de remboursement des frais des soins médicaux dispensés dans un pays à des nationaux de l'un des quatre autres pays;
— Brûlures survenues à domicile;
— Questions spécifiques relatives au cancer.
4. Assistance médicale et sociale
Les cinq ministres des Affaires étrangères ont signé le 7 novembre 1949 une convention d'assistance sociale et médicale établissant un important principe nouveau en ce qui concerne la situation des indigents de l'un quelconque des cinq pays. L'effet général de la convention est d'obliger chaque pays à donner une assistance financière et médicale aux indigents de l'un quelconque des cinq pays dans les mêmes conditions qu'à ses propres nationaux. Les frais d'une telle assistance sont à la charge du pays de résidence et ne donnent pas lieu à remboursement par le pays d'origine.
La possibilité pour le pays de résidence de rapatrier dans son pays d'origine un ressortissant d'un des quatre autres pays, en raison des charges que représente l'assistance qui lui est donnée, est désormais strictement limitée. En particulier, le rapatriement ne peut être envisagé que pour les personnes résidant dans le pays depuis peu d'années et n'y ayant pas d'attaches familiales.
Un accord supplémentaire réglant les modalités d'exécution de la convention a été soumis, le 16 avril 1950, à la signature des ministres des Affaires étrangères.
La convention est actuellement en vigueur entre la Belgique, la France, les Pays- Bas et le Royaume-Uni.
5. Pensions de guerre
Les ministres des Affaires étrangères avaient chargé le Comité des Pensions de guerre de chercher « à harmoniser au mieux des intérêts en cause le régime des pensions de guerre dans les cinq pays ».
Après plus de deux ans d'études, il a été constaté qu'une harmonisation et une unification complète des régimes et des taux des pensions de guerre n'étaient pas possibles tant que des progrès substantiels n'auraient pas été réalisés dans le domaine d'une coordination économique plus étroite dans les cinq pays. Le Comité des Pensions de guerre a donc dû se borner à comparer les points de vue et à chercher à rapprocher dans des domaines limités les régimes en vigueur.
5.1. Recommandations
Seize recommandations ont été adoptées par le Comité, visant à l'établissement d'une procédure commune dans certains domaines. En conséquence, et dans certains cas, les législations nationales ont été amendées.
Parmi ces recommandations on distingue les suivantes :
Octroi à un invalide de guerre de la faculté de toucher sa pension dans celui des cinq pays qu'il a choisi comme lieu de résidence ;
Cartes de priorité dans les transports et tarifs réduits;
Pensions des invalides de guerre hospitalisés
Pensions des ayants droit;
Date d'ouverture du droit à la pension;
Demande de revision d'une pension;
Retrait temporaire ou définitif du droit à la pension;
Application de la législation des pensions de guerre :a. Aux étrangers qui ont servi dans l'armée nationale;b. Aux nationaux qui ont servi dans une armée étrangère (alliée) ;
Délai fixé pour le dépôt d'une réclamation ;
Aide et assistance aux orphelins de guerre ;
Compensations accordées aux otages et à leurs ayants droit.
La suite donnée par les cinq gouvernements pour la mise en vigueur des recommandations précitées est examinée à chaque session du Comité.
5.2. Etudes de questions spéciales
5.2.1. Imputabilité de certaines maladies au service de guerre.
Il a été fait une étude détaillée à ce sujet concernant, par exemple, la tuberculose, le cancer, le diabète, etc.. L'étude sur les maladies cardiovasculaires et les arterites chez les amputés n'est pas terminée.
Un rapport d'ensemble a été rédigé qui prouve qu'il existe un point de vue commun aux cinq pays sur certains principes généraux de l'imputabilité de l'invalidité, mais la diversité des législations nationales empêche d'arriver à une meilleure harmonisation.
Le Comité a, par conséquent, recommandé une distribution aussi large que possible auprès des autorités médicales des renseignements contenus dans ce rapport. Cette recommandation a été acceptée par les cinq gouvernements.
5.2.2. Service d'assistance aux invalides de guerre.
Un rapport a été rédigé exposant les dispositions nationales prises à ce sujet. Il a permis de conclure qu'il faudrait s'efforcer d'améliorer les services d'aide et d'assistance aux pensionnés dans divers domaines.
Des visites ont eu lieu en Grande-Bretagne pour y étudier le fonctionnement des services Pensioner's Friend (l'Ami du Pensionné). A la suite de ces visites, le Comité a recommandé que chaque pays poursuive ses efforts, avec l'assistance précieuse des organisations bénévoles, en vue d'assurer aux victimes de la guerre, non seulement les pensions de réparation auxquelles elles ont droit en vertu des législations nationales, mais aussi toute l'assistance sociale pratiquement réalisable. Cette recommandation a été acceptée par les cinq gouvernements.
5.2.3. Comparaison des taux de pensions.
Un tableau de comparaison des taux de pensions dans les cinq pays a été établi : il est mis à jour régulièrement.
5.2.4. Barème commun pour l'évaluation des pourcentages d'invalidité.
En examinant les possibilités d'harmoniser les dispositions réglant l'octroi des pensions de guerre dans chacun des cinq pays, le Comité a eu à examiner non seulement les principes gouvernant l'évaluation des invalidités de guerre, mais aussi les bases médicales de ces évaluations.
Les échanges de vues ont révélé que les méthodes employées pour arriver à ces évaluations étaient très différentes dans chaque pays. Dans certains cas, le degré d'invalidité est fixé par un barème de caractère précis et ayant force de loi, dans d'autres, les barèmes légaux sont relativement courts et ne concernent que les grandes invalidités.
Le Comité estime que l'évaluation médicale des lésions ou des maladies qui sont similaires à tous égards, doit, en équité, être la môme dans tous les pays; il a cependant reconnu que l'application des évaluations médicales doit nécessairement tenir compte des lois nationales sur les pensions de guerre, différentes pour chacun des cinq pays. Le Comité a aussi émis l'opinion que les bases qui ont servi à cette évaluation médicale pourraient peut-être être appliquées aux indemnisations pour les invalides en général, notamment dans le domaine industriel.
Puisque l'évaluation de l'invalidité dépend dans une très large mesure de hautes connaissances médicales et chirurgicales, le Comité a décidé de créer un sous-comité composé de docteurs qualifiés pour examiner le problème.
Les travaux ont permis l'établissement d'un projet de barème commun de pourcentage d'invalidité qui couvre plus de 600 cas d'invalidité. Les évaluations médicales adoptées reflètent une harmonisation remarquable et il est estimé que ce barème représente une communauté d'esprit scientifique très encourageante tout en tenant compte des facteurs complexes de législation et d'administration des pays intéressés.
Le Comité, en conséquence, estimant que les divergences des législations actuelles dans les cinq pays ne permettent pas l'adoption d'un barème commun d'évaluation, recommande à la Commission Permanente que les cinq gouvernements prennent toutes les mesures nécessaires pour que ce premier effort vers la standardisation des évaluations sur le plan international permette d'arriver au but commun qui est l'évaluation médicale similaire des mêmes lésions ou maladies. Cette recommandation a été approuvée par les cinq gouvernements.
Le Comité espère également qu'il sera possible dans certains cas de se servir des travaux faits par ces experts comme base médicale pour l'évaluation de l'invalidité dans le domaine industriel.
5.2.5. Travaux futurs du Comité des Pensions de guerre
Le premier stade des travaux du Comité des Pensions de guerre est donc maintenant terminé. Il a été décidé de mettre le Comité en veilleuse jusqu'à ce que la Commission permanente estime désirable de le convoquer à nouveau.
Des échanges de documentation, la mise à jour des rapports, etc., continueront cependant comme par le passé par le truchement des Sections de Liaison (voir page 2).
6. Réadaptation et réemploi des invalides
6.1. Directives générales
Le Comité mixte a défini les directives générales d'une politique de réadaptation et de réemploi des invalides et a présenté aux cinq gouvernements la recommandation suivante :
« Les Gouvernements des pays signataires du Traité de Bruxelles sont invités à reconnaître leur devoir d'intervenir en vue d'assurer, par tous les moyens en leur pouvoir, la réadaptation et le réemploi des déficients fonctionnellement et professionnellement, quelle que soit la cause ou l'origine de leur infirmité »
Afin de donner effet à cette recommandation, le Comité a formulé dix directives générales.
Le Comité examine régulièrement la mise en oeuvre de ces directives, particulièrement en ce qui concerne les méthodes de réadaptation employées dans les hôpitaux et la première étape de la formation professionnelle. Il est évident cependant que plusieurs pays auront à faire un gros effort pour arriver au niveau fixé. Le processus de réorganisation et de réadaptation est long et coûteux, mais les pays s'appliquent à le mener aussi activement que possible.
Certaines lois nouvelles ont été passées dans les cinq pays, de nouveaux centres de réadaptation ont été créés et les facilités existantes ont été élargies.
6.2. Visites d'experts
Dans les cinq pays, ont lieu des visites d'experts qui se révèlent très fructueuses. A la fin de chacune de ces visites, un rapport est fait et il est examiné ensuite par le Comité.
6.3. Lexique
Le lexique de la terminologie employée dans les deux langues de l'Organisation du Traité de Bruxelles est achevé.
6.4. Problèmes dont l'étude est terminée
Le Comité a terminé l'étude des problèmes suivants, et la suite donnée aux recommandations présentées aux cinq gouvernements sur chaque question est examinée régulièrement.
6.4.1. Réadaptation et rééducation professionnelles des jeunes infirmes congénitaux ou de bas âge.
Les cinq gouvernements ont accepté une recommandation sur les principes qui doivent diriger leur action dans ce domaine.
6.4.2. Réadaptation et réemploi des aveugles.
En ce qui concerne les aveugles, le Comité a recommandé aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'enseignement et la formation professionnelle des enfants et adolescents, pour la réadaptation et la formation professionnelle des adultes et pour le placement de ces personnes.
6.5. Problèmes à l'étude
Le Comité étudie ou va étudier les problèmes suivants :
6.5.1. Réadaptation et emploi des tuberculeux.
Le Comité a examiné les méthodes nationales employées à ce sujet par les cinq pays et leurs programmes pour améliorer la réadaptation et l'emploi des tuberculeux. Les gouvernements ont été saisis de quatre recommandations et les conclusions qui pourraient être approuvées par le Comité mixte, au stade actuel, sont en cours de rédaction.
6.5.2. Réadaptation et emploi des sourds.
Un échange de renseignements a eu lieu sur les questions de : traitement médical, appareil d'acoustique, orientation professionnelle et emplois convenables pour les sourds.
Le problème des enfants sourds fera l'objet d'une étude spéciale en insistant sur tous les aspects de leur éducation.
6.5.3. Appareils de prothèse et d'orthopédie.
La réadaptation médicale des amputés, aussi bien que la construction et fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, vont être examinées par un groupe de travail composé de spécialistes sur ces questions essentiellement techniques qui se réunira en automne 1952.
6.5.4. Problèmes particuliers à la réadaptation et à l'emploi des épileptiques.
Un premier échange de renseignements a eu lieu à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des épileptiques et l'importance de ces problèmes, l'organisation de la lutte contre l'épilepsie et le genre et les conditions de travail les plus adaptés à cette affection.
7. TITRE B - COLLABORATION CULTURELLE
En signant, en mars 1948, le Traité de Bruxelles, Belgique, France, Luxembourg, Pays- Bas et Royaume-Uni se sont engagés en vertu de l'article III dudit traité :
« à associer leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions. »
La mise à exécution de cet engagement a été confiée à un Comité culturel qui est l'organe central de la collaboration culturelle entre les Cinq. Ce Comité est assisté de souscomités qui s'occupent chacun d'un aspect spécial de cette collaboration. Ce sont :
Le sous-comité de la Jeunesse,
Le sous-comité de l'Éducation,
Le sous-comité du Cinéma non commercial,
Le sous-comité de la Carte d'Identité culturelle,
Le sous-comité des Fonctionnaires.
Des groupes de travail temporaires, constitués selon les besoins, doivent également s'occuper de questions telles que télévision, équivalence des diplômes, documents de voyage, etc.
Le Comité culturel, de même que les sous-comités, se composent de fonctionnaires des ministères et des services intéressés chargés des questions à caractère éducatif et culturel dans les cinq pays, et de spécialistes faisant partie d'organismes que ces questions intéressent étroitement.
Le Comité culturel soumet des recommandations à la Commission permanente du Traité de Bruxelles qui siège à Londres, laquelle les soumet à son tour, en cas d'approbation, aux gouvernements en vue de leur application.
La collaboration culturelle entre les cinq pays s'effectue également au moyen de conventions culturelles bilatérales conclues entre eux. Des commissions mixtes ont été instituées dans le cadre de ces conventions pour s'occuper de questions telles que : échanges de professeurs, instituteurs, chercheurs, étudiants, écoliers, etc. allocations d'études, échanges d'expositions d'intérêt scientifique, éducatif et artistique.
Voici le compte rendu des travaux accomplis jusqu'ici par le Comité culturel :
8. SOMMAIRE
8.1. CARTE D'IDENTITÉ CULTURELLE
8.2. É D U C A T I ON
a. Diplômes de fin d'études - 29
b. Titres et diplômes universitaires - 30
c. Effectus civilis 30
8.3. JEUNESSE
8.4. FONCTIONNAIRES 35
8.5. FILMS
a. Échange do renseignements sur la production - 37
b. Échange d'informations sur la distribution - 37
c. Visites de techniciens - 37
d. Importation des films non commerciaux - 37
e. Production en commun d'un film sur l'art paysagiste - 38
f. Échange de films à fins non commerciales - 38
g. Fiche do renseignements - 39
8.6. RADIO - 39
8.7. TÉLÉVISION - 40
8.8. LIBRE CIRCULATION DU MATÉRIEL CULTUREL
8.9. ÉCHANGE DE DOCUMENTS OFFICIELS - 41
8.10. PROTECTION DES OE U V R E S D ' A R T EN TEMPS DE GUERRE 41
8.11. CALENDRIER DES CONGRÈS - 42
8.12. COLLABORATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES - 42
8.13. SIMPLIFICATION DES DOCUMENTS DE VOYAGES - 42
9. Carte d'identité culturelle
9.1. Accord réalisé au sein de l'Organisation du Traité de Bruxelles
En 1950, l'Organisation du Traité de Bruxelles a créé une carte d'identité culturelle qui accorde certaines facilités aux ressortissants de chacun des cinq pays signataires du Traité voyageant dans les quatre autres pays à des fins culturelles.
Cette réalisation vise à encourager les voyages et les séjours à l'étranger de professeurs, chercheurs, artistes, savants, étudiants avancés, techniciens stagiaires et dirigeants des mouvements de jeunesse qui désirent visiter les pays du Traité de Bruxelles pour se perfectionner dans leur profession ou pour entreprendre des travaux de recherche.
Les privilèges et facilités que chaque pays offre aux titulaires de la carte figurent dans une brochure qui l'accompagne. Ces avantages, dont voici quelques exemples, varient selon le pays : entrée gratuite ou à prix réduit dans les musées et expositions, réduction du prix des billets de concerts ou de théâtre, facilités d'accès aux bibliothèques et archives, octroi ou prolongation des permis de séjour, autorisation de visiter certains établissements scientifiques ou d'enseignement, admission dans les restaurants universitaires, exonération de droits dans certaines institutions d'enseignement, obtention de devises étrangères et voyages à tarifs réduits.
Afin que ces avantages ne soient accordés qu'à bon escient, chaque pays ne distribue qu'un nombre limité de cartes. Il est projeté d'accroître progressivement ces avantages et le nombre de cartes. Jusqu'ici, la Grande-Bretagne a accordé des facilités supplémentaires, et deux nouvelles catégories de titulaires ont été ajoutées aux précédentes; les stagiaires techniques et les moniteurs des mouvements de jeunesse.
La carte, qui est identique dans les cinq pays, est imprimée en trois langues : français, anglais et néerlandais. Elle est délivrée gratuitement après examen de chaque cas particulier, par le ministère de l'Éducation (service de la Carte d'identité culturelle) dans chaque pays, sauf la Grande-Bretagne, où des organismes divers se chargent de délivrer les cartes. La carte comporte les renseignements d'identité de son titulaire, le numéro de son passeport, sa photographie, etc. et un timbre en relief représentant l'Hôtel de Ville de Bruxelles. Elle est valable pendant un an à partir de son établissement.
L'objet principal de la carte étant d'encourager la circulation entre les cinq pays, elle n'est pas valable dans le pays d'émission.
Les experts des cinq pays examinent à intervalles réguliers le fonctionnement du système de la carte d'identité culturelle.
9.2. Extension au Conseil de l'Europe
En octobre 1951, le Comité culturel a examiné la question de l'extension éventuelle de la carte d'identité culturelle du Traité de Bruxelles aux États membres du Conseil de l'Europe.
Le Comité a décidé :
De faire profiter le Conseil de l'Europe de l'expérience acquise dans ce domaine;
D'examiner favorablement les demandes d'extension de la carte d'identité culturelle des Cinq émanant des États membres du Conseil de l'Europe. Toute adhésion devrait être subordonnée, notamment, à l'équivalence des avantages accordés.
L'Italie, la Norvège, la Sarre, la Turquie et la Suède ayant exprimé le désir d'adhérer au système élaboré par les Cinq, les avantages qu'elles étaient disposées à accorder par réciprocité ont été approuvés par les organismes compétents du Conseil de l'Europe. A son tour, la Commission permanente de l'Organisation du Traité de Bruxelles a donné son approbation à l'inclusion de ces cinq autres pays.
Les pays adhérents, membres du Conseil de l'Europe, ont accepté les règlements de l'Organisation du Traité de Bruxelles relatifs à la distribution et l'administration de la carte d'identité culturelle. Le système ainsi étendu a été mis en vigueur dans les dix pays, le 15 juillet 1952.
10. Éducation
10.1. Conférences pour professeurs et brochure pour le corps enseignant
Une conférence groupant environ 60 professeurs des cinq pays s'est tenue en août 1949 à Ashridge College, en Grande- Bretagne. Il s'agissait de la première d'une série de réunions de ce genre et l'objet en était de préparer la voie à une future collaboration entre les professeurs des cinq pays. Les professeurs se sont répartis en groupes pendant la conférence pour étudier l'influence de la langue, de l'histoire, des arts et des sciences sur la civilisation de l'Europe occidentale. Deux autres groupes ont examiné l'influence de la famille et les problèmes de l'éducation et du mode de vie.
Pour rassembler et rendre utilisables les résultats de ces études, un Comité directeur a été constitué. Ce Comité, après avoir rédigé un rapport sur les travaux d'Ashridge, s'est réuni de nouveau pour préparer la conférence de 1950 qui s'est déroulée à Sèvres en France. Cette seconde conférence a continué les travaux commencés en 1949 : préciser les caractères de la culture occidentale et les idéaux communs aux pays de l'Europe occidentale, afin de les incorporer à l'enseignement scolaire des cinq pays et contribuer ainsi à former de bons citoyens d'une communauté européenne.
En 1951, une conférence a eu lieu aux Pays-Bas. Elle a parachevé les travaux des deux premières.
Un des résultats de ces conférences a été la préparation d'une brochure destinée aux professeurs de tous les degrés d'enseignement dans les cinq pays. Elle contient des conseils et des renseignements sur les moyens d'amener leurs élèves à une meilleure compréhension des liens culturels qui unissent leurs pays, leur inculquant ainsi les qualités qui leur permettront de former une communauté européenne.
Le texte définitif de cette brochure est actuellement étudié par un comité de rédaction et sera publié sous peu.
Une nouvelle série de conférences a commencé en 1952 par un cours tenu en Grande- Bretagne, sur l'éducation du jeune travailleur.
10.2. Visites d'inspecteurs de l'enseignement
En 1949, des inspecteurs de l'enseignement, venant des quatre autres pays, ont fait une tournée en Grande-Bretagne. Elle inaugurait une série de visites projetées par les cinq pays. Ils se rendirent dans diverses régions universitaires d'Angleterre et d'Ecosse.
En 1950, une visite analogue eut lieu en France. Les inspecteurs visitèrent d'abord le Centre international d'Études pédagogiques à Sèvres où ils assistèrent à des conférences sur l'organisation de l'enseignement en France. Ils furent initiés au fonctionnement du rectorat des Universités et inspectèrent les écoles primaires et secondaires en province.
Une tournée semblable eut lieu dans les pays du Bénélux, en 1951, afin d'y étudier les méthodes d'inspection et d'enseignement.
Ainsi fut menée à bien une étude comparée des divers systèmes d'éducation nationale et de l'organisation des inspections dans les cinq pays. Elle fut un très bon moyen de comparaison des méthodes employées et des résultats obtenus, grâce aux contacts directs et aux échanges de vues entre collègues étrangers.
Une nouvelle série de stages commencera en 1953. Chacun d'eux sera consacré à un sujet principal ou à une seule branche de l'enseignement. Le premier aura lieu en Grande- Bretagne. Il se chargera d'étudier l'enseignement technique, y compris l'enseignement technique féminin et l'enseignement du travail manuel.
10.3. Equivalence des diplômes
10.3.1. Equivalence des diplômes de fin d'études.
Le problème de l'équivalence des diplômes de fin d'études donnant accès aux études supérieures dans les cinq pays fut un des premiers examinés par le Comité culturel.
Jusqu'ici, des accords satisfaisants ont été conclus par voie bilatérale, mais le but actuel est d'étendre la reconnaissance de ces diplômes aux cinq pays.
L'un des obstacles qui s'opposait à l'équivalence entière entre les quatre pays continentaux fut supprimé lors de la signature, par les Universités des Pays-Bas, d'un texte reconnaissant le baccalauréat français comme équivalent aux certificats nationaux des Pays-Bas. On espère que l'équivalence entre la Belgique et le Luxembourg fera bientôt l'objet d'un accord. Les différences existant entre l'enseignement universitaire continental et britannique ne permettent pas, actuellement, d'inclure la Grande-Bretagne, dans les accords conclus entre les pays continentaux. Cependant,-5 les Universités britanniques, désireuses d'encourager au maximum les étudiants des quatre autres pays à venir faire des études en Grande- Bretagne, ont énoncé les conditions suivant lesquelles les étudiants de ces pays pourront être inscrits dans les universités britanniques.
10.3.2. Équivalence des titres et diplômes universitaires.
La reconnaissance réciproque des titres et diplômes universitaires a été également examinée par le Comité culturel. Quelques accords bilatéraux ont déjà été conclus, et on espère les multiplier. Les commissions mixtes instituées dans le cadre des conventions culturelles bilatérales poursuivent l'étude de cette question.
10.3.3. « Effectus civilis ».
Lors du premier examen de l'équivalence des diplômes par le Comité culturel, il avait été décidé que l'étude de Yeffectus civilis, c'est-à-dire le droit d'exercer certaines professions libérales après obtention des diplômes délivrés à la fin des études supérieures, seuls ou avec d'autres titres non-universitaires, ne serait pas entreprise pour le moment.
Plus tard, cependant, un rapport sur Yeffectus civilis, surtout celui relatif aux titres médicaux, a été étudié. Il fut alors décidé que les délégations échangeraient des renseignements sur la situation dans leurs pays respectifs.
Ces renseignements sont désormais au complet. Un questionnaire sera envoyé aux délégations sur les possibilités d'emploi des nationaux des quatre autres pays dans leur profession, sans préjudice de la législation actuelle.
10.4. Brochure sur l'accès aux universités
Le Comité culturel étudie les moyens de publier une brochure sur les possibilités qui s'offrent aux jeunes d'un des cinq pays d'accéder aux universités et collèges des quatre autres et sur les bourses, allocations d'études, etc., qui existent à cet effet.
Un projet de brochure a été soumis au Comité culturel lors de sa réunion en avril 1952. Le texte revisé sera mis à l'étude à la prochaine réunion du Comité.
10.5. Travaux de l'Association internationale pour l'échange d'étudiants techniques
La Commission permanente a approuvé une recommandation présentée par le Comité culturel demandant aux cinq gouvernements de donner leur appui moral et matériel à cette association, en raison du travail utile qu'elle accomplit.
10.6. Prolongation de la scolarité. Orientation scolaire et professionnelle
Une réunion d'experts des cinq pays a eu lieu en mars 1952, afin d'étudier des problèmes de l'enseignement.
Un certain nombre de conclusions générales se sont dégagées lors de cette réunion, concernant : les problèmes communs à tous, soulevés par la prolongation de la scolarité; la possibilité de prolonger la scolarité au delà de l'âge obligatoire; l'importance de l'instruction générale et l'étendue de la formation préprofessionnelle; la standardisation et la simplification des bâtiments et du matériel scolaire; la formation du personnel enseignant. Les problèmes relatifs à l'orientation scolaire et professionnelle ont également été discutés.
Le Comité culturel, lors de sa réunion en avril 1952, a indiqué trois moyens d'assurer une collaboration étroite entre les organismes chargés de l'enseignement dans les cinq pays : organiser des réunions de fonctionnaires supérieurs des ministères de l'Éducation, qui traiteraient de problèmes déterminés et chercheraient les moyens pratiques de faciliter la mise en vigueur des mesures adoptées en commun; organiser des réunions composées de spécialistes de certaines branches et méthodes d'enseignement; augmenter les échanges de matériel scolaire. Les moyens pratiques de mettre en apjdication les mesures précitées seront examinés par le sous-comité de l'éducation, lors de sa prochaine réunion.
Le stage pour inspecteurs d'enseignement technique, qui aura lieu en Grande- Bretagne en 1953, comprendra une étude comparée de l'organisation de l'enseignement technique clans les cinq pays.
Une exposition itinérante de matériel scolaire sera échangée entre certains des Cinq pays.
10.7. Enseignement des langues
Un échange d'informations a eu lieu au sujet de l'enseignement réciproque des langues parlées dans chaque pays du Traité de Bruxelles. La question a été remise aux commissions mixtes qui pourront, semble-t-il, arriver à des résultats meilleurs et plus rapides. Le Comité culturel est tenu au courant des progrès en cours.
10.8. Projets de réorganisation de l'enseignement supérieur
Une étude sur les projets de réorganisation de l'enseignement supérieur dans les cinq pays a été entreprise par le Comité culturel. Un rapport collectif a été rédigé, fondé sur l'état actuel des travaux.
Certains des cinq pays ont l'intention de mettre ces projets à exécution à bref délai. Le Comité culturel est d'avis qu'il serait désirable de les étudier à fond en commun. Il a été décidé de convoquer une réunion de spécialistes en novembre 1952, à laquelle seront invités les Membres du Conseil de l'Europe que cette question intéresse.
10.9. Nomination de professeurs étrangers
Des renseignements ont été échangés, entre les cinq gouvernements du Traité de Bruxelles, sur les conditions relatives à la nomination des professeurs étrangers dans leurs pays respectifs.
Cette question a été étudiée en même temps que celle des échanges de professeurs qui ont lieu régulièrement entre les cinq pays.
11. Jeunesse
11.1. Stages et rencontres de jeunes
Ces activités ont commencé en 1949 par une excursion pédestre au Luxembourg pour les membres des associations d'Auberges de jeunesse des cinq pays et par un camp de jeunes en Cornouaille britannique.
Trois stages eurent lieu en 1950.
Le premier se déroula à Saint-Cloud, en France, pour 49 spécialistes de l'organisation des vacances et loisirs de la jeunesse dans les cinq pays. Les sujets discutés furent, notamment, la psychologie des adolescents, l'éducation mixte, la formation des moniteurs, etc. Plusieurs visites d'étude furent organiséss pour permettre aux délégations de se rendre compte des résultats obtenus en France dans ces domaines.
Le second stage eut lieu à Baarn aux Pays-Bas, où environ 30 moniteurs de jeunesse des cinq pays discutèrent des moyens d'assurer une collaboration internationale permanente dans les divers domaines de l'activité de la jeunesse. Les possibilités pratiques de collaboration dans le domaine de l'éducation des adultes, des mouvements de jeunesse et des divertissements en plein air, furent examinés. Là encore, des visites d'étude complétèrent les échanges de vues.
Le troisième stage réunit 45 étudiants à Genval (Belgique), pour discuter des problèmes de la vie universitaire et des études dans les cinq pays. Parmi les sujets discutés, citons : la sécurité sociale pour les étudiants; le financement des études universitaires au moyen de bourses et d'allocations d'étude; les moyens de faciliter l'accès aux études supérieures; l'organisation du logement, des repas, des coopératives et cités universitaires; les échanges internationaux entre universités; les cours de vacances; la collaboration des associations d'étudiants.
Chacun des stages aboutit à la formulation de recommandations d'ordre pratique, notamment sur les moyens d'améliorer l'organisation do telles réunions à l'avenir.
En 1951, des groupes de jeunes prirent part à une excursion pédestre au Luxembourg.
Un stage consacré aux productions théâtrales organisées par les jeunes s'est tenu en Belgique en avril 1952 et a fait l'objet d'un rapport très détaillé. Une exposition d'art dramatique a été organisée, elle constituera le départ d'une exposition itinérante qui sera présentée dans les autres pays du Traité de Bruxelles.
Un stage pour fonctionnaires chargés des problèmes de la jeunesse dans les cinq pays aura lieu à Marly (France), en novembre 1952.
11.2. Guide de voyage pour la jeunesse
Un guide de voyage établi en commun, pour les jeunes, En Route, a été publié en 1951 resersous les auspices des gouvernements des pays du Traité de Bruxelles. La préface est signée par les cinq ministres de l'Éducation nationale.
Le guide est rédigé en français, anglais et néerlandais et donne des renseignements concernant les passeports, formalités douanières (surtout en ce qui concerne le matériel de camping, les provisions alimentaires, etc.), devises, cours des changes, transport des bicyclettes, etc., assurances, règlements sanitaires et, enfin, l'hébergement éventuel fourni par les pouvoirs publics, les mouvements de jeunesse et associations privées.
1952 verra paraître trois éditions de ce guide, pour les jeunes voyageant respectivement en France, en Grande-Bretagne et dans les pays du Bénélux.
11.3. Échanges déjeunes travailleurs
Le sous-comité de la Jeunesse a reconnu l'importance d'un séjour à l'étranger dans leur cadre professionnel pour les jeunes travailleurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture afin qu'ils puissent prendre contact avec les jeunes des autres pays.
Le sous-comité, en septembre 1950, nota qu'à l'exception du Royaume-Uni, et jusqu'à un certain point de la France, il n'y avait pas d'organismes centraux chargés des échanges de jeunes et que cette lacune devrait être comblée, et émit l'avis que le Comité culturel devrait attirer l'attention des Comités sociaux du Traité de Bruxelles sur cette question.
Les sous-comités de la Jeunesse et de la Main-d'oeuvre étudient les moyens existants d'organiser ces échanges. Une première étape est l'organisation d'échanges à l'essai entre des entreprises industrielles de leurs pays, sous l'égide de ces deux sous-comités.
11.4. Passeports collectifs
Les pays du Traité de Bruxelles sont parvenus à un accord en vue de simplifier et d'uniformiser les règlements relatifs aux passeports collectifs utilisables dans les cinq pays. De plus, les conditions de délivrance et d'usage ont été améliorées. Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1e r avril 1952.
La limite d'âge des titulaires a été portée de 18 à 21 ans, sous certaines réserves quant aux jeunes Britanniques de plus de 18 ans.
Il n'est plus nécessaire pour les groupes de jeunes allant en France ou en Grande- Bretagne avec un passeport collectif d'obtenir un visa, à condition que les membres du groupe aient moins de 18 ans. Si l'un de ceux-ci est âgé de plus de 18 ans, le visa demeure exigé pour la Grande-Bretagne mais sera délivré gratuitement.
Les cinq pays utiliseront un type de passeport collectif uniforme.
11.5. Camping
A la suite de l'accroissement constant du « camping » pendant les dernières années, le sous-comité de la Jeunesse a mis cette question à l'étude. Les règlements du « camping » sont très variables de l'un à l'autre des cinq pays.
Une étude comparée, préliminaire, a été mise au point. Les cinq pays se tiennent au courant d'une situation qui évolue rapidement.
11.6. Activités des jeunes
Partant d'un questionnaire préliminaire, les pays du Traité de Bruxelles ont terminé l'examen des activités des jeunes dans les cinq pays. Il comprend l'éducation postscolaire, les manifestations des mouvements de jeunesse, les moniteurs et leur formation, la musique, le chant, la danse, le théâtre, les ciné-clubs, des distractions en plein air, tels que la culture physique, les camps de vacances, etc.
Cette étude sera utilisée lors de la réunion des fonctionnaires chargés des problèmes de la jeunesse dans les cinq pays, en 1952. Elle sera également mise à la disposition des autres organismes qui s'y intéressent, lors de sa publication.
12. Fonctionnaires
Le Comité culturel a décidé d'organiser, chaque année, des stages de fonctionnaires des cinq pays. Us permettront des rencontres et discussions entre fonctionnaires de tous grades. Ainsi nombre d'employés des collectivités publiques de chaque pays apprendront à connaître les rouages du gouvernement dans les autres pays.
En 1949, de hauts fonctionnaires des cinq pays ont pris part à un stage à Londres, d'une durée de deux semaines. Les questions à l'étude comprenaient le fonctionnement du gouvernement en Grande-Bretagne, particulièrement en ce qui concerne, la structure et l'organisation de l'administration, le Conseil des ministres en Grande-Bretagne, le contrôle parlementaire, le Civil Service et les relations entre l'administration locale et le gouvernement central. Des visites dans les ministères et des discussions avec certains fonctionnaires furent prévues en même temps qu'une visite de deux jours à un centre d'administration régional.
En 1950, le gouvernement français a organisé un stage analogue qui a donné une idée générale de l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics, depuis la Présidence du Conseil jusqu'à la commune rurale. Des conférences ont permis aux visiteurs de mieux comprendre l'ambiance traditionnelle, politique, etc., dans laquelle travaillent leurs collègues français.
En 1951, un stage a eu lieu à Bruxelles, dont le thème était l'organisation administrative dans les pays du Bénélux. On y établit des comparaisons avec les institutions gouvernementales françaises et britanniques, soulignant les différences dues aux circonstances particulières inhérentes aux pays du Bénélux.
Le Comité culturel a maintenant institué un sous-comité de fonctionnaires, où le Comité culturel est également représenté, pour resserrer les relations entre les fonctionnaires des Cinq pays et assurer une meilleure compréhension des principes et méthodes administratifs des gouvernements intéressés.
Le sous-comité, réuni pour la première fois en avril 1952, a abouti à un certain nombre de conclusions au sujet de l'organisation générale des stages des fonctionnaires. Il fut convenu que des échanges de fonctionnaires entre les cinq pays doivent être encouragés et divers moyens d'y parvenir ont été adoptés.
Le sous-comité a préparé un programme détaillé pour le prochain stage qui aura lieu en Grande-Bretagne en 1953.
13. Films
13.1. Films non commerciaux
Les travaux du sous-comité des Films non commerciaux ont réussi à assurer une distribution plus importante, dans les pays du Traité de Bruxelles, aux films produits par eux. La connaissance des moyens de réalisation et de distribution de films dans chacun des cinq pays est maintenant bien plus répandue dans les quatre autres. Cette collaboration a aussi eu pour résultat, la réalisation en commun d'un film en couleurs.
13.1.1. Échanges de renseignements sur la production des films non commerciaux.
Les Cinq pays échangent un grand nombre d'informations sur les films non commerciaux réalisés dans leurs pays;
Films culturels, éducatifs et scientifiques produits dans chaque pays;
Films pour lesquels les gouvernements possèdent les droits non commerciaux;
Échange régulier d'informations concernant les films en cours de réalisation et ceux pour lesquels un budget a été prévu.
Des aspects de la vie dans les pays du Traité de Bruxelles ont été traités par des films non commerciaux dans certains de ces pays seulement. Une série complète de films sur ces sujets serait d'une grande valeur pour les cinq pays. Les échanges d'informations précités ont démontré où sont les lacunes. Il en a déjà été tenu compte dans les projets de productions dans les cinq pays.
13.1.2. Échanges d'informations sur la distribution des films non commerciaux.
Les cinq pays ont procédé à un échange complet d'informations sur leurs organismes distributeurs de films non commerciaux. Ces renseignements vont faciliter la circulation des films d'intérêt commun.
13.1.3. Visites de techniciens.
Un certain nombre de visites ont été organisées pour des spécialistes de films non commerciaux, afin d'étudier les méthodes de réalisation et de distribution dans les cinq pays. Les rapports de ces visites sont soumis au sous-comité des Films non commerciaux. Les points soulevés pendant ces visites sont ensuite discutés aux réunions du sous-comité.
13.1.4. Importation des films non commerciaux.
En 1949, la Commission permanente a approuvé une recommandation soumise par le sous-comité afin de faciliter l'importation des films à fins non commerciales. Cette question a été traitée par la Convention de l'UNESCO sur l'importation libre du matériel culturel, mais celle-ci n'a pas résolu le problème de l'importation temporaire de films.
Afin de simplifier les formalités d'importation et d'exportation des films non commerciaux, le sous-comité étudie actuellement un projet de statut par lequel des films reconnus comme ayant un caractère éducatif, scientifique et culturel par les autorités compétentes du pays exportateur, seraient admis sans droits de douane en vertu de règlements simplifiés. Le statut envisagé est analogue au régime de triptyques pour l'importation temporaire des automobiles.
Des négociations sont en cours avec les autorités compétentes dans chaque pays pour examiner si ce statut pourrait être appliqué.
13.1.5. Production en commun d'un film sur l'art paysagiste.
Les Cinq pays du Traité de Bruxelles ont réalisé en commun un film sur l'art paysagiste en Europe occidentale.
L'équipe de réalisation de ce film était composée de spécialistes des cinq pays sous la direction de M. Henri Storck, belge; le Conseiller artistique et le scénariste était M. Cassou, conservateur du Musée d'Art moderne à Paris.
La réalisation de ce film a été rendue possible grâce à l'entière collaboration des musées et galeries d'art des Cinq pays : la National Gallery, la Tate Gallery, la Wallace Collection, le Louvre, le Cinquantenaire à Bruxelles, le Musée communal à Gand, le Rijksmuseum et le Mauritshuis aux Pays-Bas.
Le film a été présenté en première mondiale au cours du Festival d'Edimbourg, le 18 août 1952.
13.1.6. Échange de films à fins non commerciales.
Le sous-comité du Cinéma non commercial a mené à bien un essai d'échanges de films entre les cinq pays.
Malgré toutes sortes de difficultés au départ, les échanges ont lieu désormais régulièrement. Il en est résulté une connaissance accrue des méthodes, conditions, problèmes de réalisation et de production dans les autres pays. Des échanges bilatéraux de films non commerciaux sont actuellement fermement établis, suivant les voies reconnues et consenties à cet effet.
13.1.7. Fiche de renseignements.
Les cinq pays ont mis en usage une fiche de renseignements qui donne toutes informations nécessaires au sujet des films non commerciaux. Elle est de grande valeur dans le choix des films susceptibles d'être échangés ou achetés.
D'autres organismes internationaux voudront sans doute adopter ce type de fiche.
13.2. Films d'actualités
Il faut espérer que le public des salles de cinéma dans les cinq pays aura toutes les occasions possibles d'être mis au courant des événements caractéristiques et intéressants de la vie de ces cinq peuples. Des échanges d'information sur de tels sujets dans le cadre des actualités sont en cours et ils constituent une source précieuse de renseignements pour les réalisateurs d'actualités filmées.
A l'invitation du gouvernement du Royaume-Uni, les producteurs de films d'actualités des pays du Traité de Bruxelles se sont réunis à Londres en 1950 afin d'examiner les moyens de faciliter et de développer la réalisation des actualités à fin d'usage commun dans les cinq pays.
Il a été reconnu que la collaboration internationale pouvait difficilement s'appliquer à la réalisation de bobines d'actualités dans le cadre de l'Organisation du Traité de Bruxelles, en raison des intérêts commerciaux qui y sont étroitement associés.
14. Radio
Un observateur délégué par le Comité culturel assiste aux réunions officieuses des organisations radiophoniques des cinq pays.
Des échanges bilatéraux de programmes ont lieu régulièrement. Chacun des pays du Traité de Bruxelles distribue aux autres une liste des programmes diffusés par lui et pouvant les. intéresser.
Les émissions scolaires sont sans conteste d'une grande valeur pour la collaboration internationale.
15. Télévision
Les spécialistes en télévision des cinq pays se sont rencontrés plusieurs fois en 1950 pour essayer d'aboutir à une " définition commune " . Ils n'ont pu y parvenir et trois des pays ont adopté des systèmes différents.
Cependant, de récents progrès vont permettre aux appareils d'une certaine définition de recevoir les émissions d'un système de lignes différent;
Au point de vue technique, par conséquent, il n'y a plus d'obstacles à l'échange de programmes entre les cinq pays. Le Comité culturel souhaite que ces échanges et relais soient multipliés autant que possible et il se tiendra au courant de la situation.
16. Libre circulation du matériel culturel
Au nombre des entreprises les plus importantes du Comité culturel se place l'étude des moyens de supprimer les obstacles qui s'opposent actuellement à la libre circulation des personnes et du matériel culturel entre les cinq pays.
16.1. Résolutions relatives au libre échange culturel
Deux résolutions présentées par le Comité culturel ont été approuvées par la Commission permanente et soumises aux cinq gouvernements pour application.
La première a trait à la libre circulation des livres et des périodiques. Le Comité culturel s'est livré à une étude approfondie des obstacles économiques, financiers et administratifs qui entravent les échanges de livres et périodiques entre les pays du Traité de Bruxelles. Les cinq gouvernements ont été priés de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les livres et périodiques soient considérés comme marchandise privilégiée lors de leur entrée dans un des cinq pays qui, par suite de pénurie de devises étrangères, a imposé, temporairement, un système de priorité. De plus, il a été recommandé que des accords bilatéraux soient conclus qui permettent à ces marchandises de jouir d'un régime prioritaire, semblable à celui accordé aux marchandises essentielles. Les gouvernements ont également été priés de demander aux groupements professionnels intéressés de respecter, pour les livres provenant des autres pays du Traité de Bruxelles, la marge de bénéfice normal.
La seconde résolution concernait la libre circulation des oeuvres d'art. Elle recommandait que dans toutes négociations commerciales futures entre deux ou plus des cinq pays, des contingents soient prévus pour l'achat d'oeuvres d'art contemporaines.
16.2. Convention de VUNESCO sur le libre échange culturel
Les efforts des Cinq pour la suppression des obstacles à la libre circulation du matériel culturel ont contribué à l'élaboration d'un accord conclu à Genève, lors d'une réunion d'experts douaniers, convoquée sous les auspices de l'UNESCO. De cette réunion est sorti un projet de convention multilatérale qui a été adopté à la Conférence générale de l'UNESCO, à Florence en juin 1950. Les pays du Traité de Bruxelles furent parmi les premiers à signer cette convention. Elle prévoit l'exonération des droits de douane pour les livres et périodiques, films d'actualités, films non commerciaux, oeuvres d'art et instruments ou appareils scientifiques.
17. Échange de documents officiels
Des dispositions ont été prises en vue d'échanger les documents et autres publications officielles qui intéressent les services compétents.
18. Protection des oeuvres d'art en temps de guerre
Les cinq pays se sont mis d'accord sur les grandes lignes d'une politique de protection des oeuvres d'art en temps de guerre.
Des experts des cinq pays étudient les dispositions techniques nécessaires à ce sujet.
19. Calendrier des congrès
Un calendrier des congrès tenu dans les cinq pays du Traité de Bruxelles est publié par le British Council au nom du Comité culturel du Traité de Bruxelles. Ce calendrier comprend les congrès principaux et les réunions à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
20. Collaboration des organisations professionnelles
En 1950, le Comité culturel a étudié la collaboration, dans les cinq pays, des organismes représentant les diverses professions, spécialement les professions libérales : agents immobiliers, hommes de loi, comptables, architectes, etc. Cette question paraît devoir être traitée plus avantageusement par voie bilatérale.
21. Simplification des documents de voyage
Des fonctionnaires spécialisés dans la question des passeports, délégués par les cinq pays, vont étudier à leur prochaine réunion en 1952 le moyen de simplifier les formalités relatives aux voyages entre les cinq pays. L'emploi de certificats de nationalité tenant lieu de passeports a été proposé.