Avis | Doc. 279 | 14 septembre 1954

Chapitre II du message spécial du Comité des Ministres - Questions économiques -

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Per FEDERSPIEL, Danemark

Origine - Voir 6e Session, 1954 : Doc. 238 (Message spécial). 1954 - 6e session - Deuxième partie

A. Avis

1. Considérations générales — paragraphes 23 à 26

1. L'Assemblée Consultative tient à manifester son complet accord avec le Comité des Ministres sur le droit d'initiative du Conseil de l'Europe dans toutes les questions que pose l'organisation économique de l'Europe, y compris celles qui font l'objet d'études de la part d'autres organisations internationales. L'Assemblée estime cependant que ce droit d'initiative doit se retrouver non seulement dans les domaines techniques, économiques ou sociaux, mais encore dans le domaine de la politique économique générale. L'Assemblée Consultative a toujours estimé que son rôle dans le domaine économique était de constituer la tribune parlementaire européenne devant laquelle est discutée la coopération économique régionale en Europe. L'Assemblée n'a jamais eu aucune intention d'assu-, rer elle-même la mise en oeuvre de la politique d'intégration économique en Europe. Elle considère que sa tâche est de constituer l'organe- par lequel l'opinion publique peut influer sur la coopération économique entreprise par les différentes organisations et par lequel, réciproquement, ces organisations spécialisées peuvent s'adresser à l'opinion publique. L'Assemblée' considère aussi qu'il lui appartient d'envisager toute mesure économique proposée dans le contexte de ses incidences politiques et sociales, incidences que des organisations plus techniques ne peuvent prendre en considération de la même manière en raison de leur constitution différente. L'Assemblée souhaite donc exprimer sa satisfaction de voir le Comité des Ministres partager son point de vue et trouve dans les paragraphes 23 à 26 la confirmation de la politique antérieure de l'Assemblée Consultative dans le domaine économique.

2. L'Assemblée Consultative accueille favorablement la suggestion formulée par le Comité des Ministres, selon laquelle elle devrait consacrer une proportion accrue de ses débats à la discussion des grandes questions économiques, de manière à tenir l'opinion publique informée des progrès de l'intégration économique en Europe. La commission des Questions économiques de l'Assemblée a déjà pris certaines initiatives en ce sens. C'est ainsi qu'en septembre 1953 la commission a chargé le Secrétaire Général de préparer, en consultation avec l'O.E.CE., la C.E.E. et la C.E.C.A., une étude sur l'état actuel de l'intégration économique en Europe, afin de voir si les différentes méthodes d'intégration utilisées jusqu'ici étaient compatibles les unes avec les autres, et aussi de formuler des propositions constructives sur les efforts à entreprendre dans ce domaine. La commission des Questions économiques espère être en mesure de présenter son rapport final sur ce problème à la première partie de la 7e Session de l'Assemblée Consultative et demande au Comité des Ministres de donner son appui à cette étude, tant en ce qui concerne sa publication que sa transmission aux organisations spécialisées.

3. L'Assemblée Consultative exprime le désir de voir le Comité des Ministres prendre toutes dispositions utiles pour améliorer ou faciliter les relations, soit de l'Assemblée, soit du Secrétariat Général avec les diverses organisations spécialisées dans le domaine économique.

2. Suggestions concrètes

Paragraphe 27 — Plan de Strasbourg

L'Assemblée Consultative a fait connaître par sa Recommandation 61, de mai 1954, ses vues au sujet des commentaires de l'O.E.C.E. sur le Plan de Strasbourg.

Elle prend note de l'intention exprimée dans le rapport supplémentaire du Comité des Ministres d'arriver k une conclusion sur les propositions formulées par l'Assemblée dans sa Recommandation 26, de septembre 1952, et dans sa Recommandation 61, de mai 1954.

Toutefois, l'Assemblée Consultative désirerait que cette question soit auparavant débattue dans le sein du Comité Mixte en présence d'une délégation de sa commission des Questions économiques.

Paragraphe 28 — Développement économique de l'Europe méridionale

L'Assemblée Consultative accueille avec intérêt l'invitation du Comité des Ministres à examiner les problèmes posés par le développement économique de l'Europe méridionale. En application des instructions données par l'Assemblée au cours de la première partie de la 6° Session (directive de l'Assemblée n° 57), la commission des Questions économiques a décidé de constituer un groupe de travail comprenant un Représentant de chacun des pays intéressés et de trois Représentants pour l'ensemble des autres Etats membres. Etant donné la nécessité évidente d'une action rapide en vue d'améliorer les conditions économiques dans la zone considérée, le groupe de travail commencera ses travaux sur place aussitôt réunie la documentation nécessaire et présentera son rapport pour la 7° Session de l'Assemblée Consultative.

Paragraphe 29 — Convertibilité

L'Assemblée a toujours eu conscience de l'importance des problèmes posés par la convertibilité des monnaies, problèmes qui, à l'heure actuelle, présentent un caractère d'une importance accrue.

Elle transmet au Comité des Ministres dans une recommandation spéciale ses conclusions sur ce point.

Paragraphes 30-33 — Low Tariff Club

L'Assemblée Consultative, pleinement d'accord sur la procédure suivie et sur l'action envisagée par le Comité des Ministres en la matière, estime qu'il serait également souhaitable que les gouvernements membres du Conseil de l'Europe attirent l'attention de leurs représentants au G.A.T.T. sur ce plan et sur l'intérêt que l'Assemblée porte à l'aspect régional du problème soulevé, alors que le G.A.T.T. le considère surtout sur le plan mondial.

Paragraphe 34. — Compagnies européennes

La commission des Questions économiques estime que la création de compagnies européennes ne représente pas dans tous les cas une contribution positive à l'intégration économique de l'Europe. La commission pense cependant que des compagnies européennes, dotées d'un statut juridique et administratif déterminé par les gouvernements membres, pourraient présenter une réelle valeur dans certains cas concrets.

La commission des Questions économiques a l'espoir d'être à même dé présenter, conjointement avec la commission des Questions juridiques, au cours de la 7e Session, des propositions concrètes en ce sens.

Paragraphe 35 — Transports européens

Le problème de la coordination des transports - en Europe sera abordé par ailleurs dans le rapport dont il est fait état plus haut sur. l'état actuel de l'intégration en Europe.

Paragraphe 36 — Agriculture

Pour mémoire.

Paragraphe 37 — Brevets

L'Assemblée Consultative exprime sa satisfaction pour les résultats déjà acquis en ce domaine par le Comité des Ministres et tout particulièrement en matière de classification.

Paragraphes 38 à 40 — Lutte contre les épizooties et protection des plantes

L'Assemblée Consultative accueille avec intérêt les suggestions présentées par le Comité des Ministres et estime que la solution doit être recherchée dans le cadre régional.