Proposition de résolution | Doc. 35 | 09 août 1950

Signature d'une Pacte Fédéral Européen et à l'institution d'une autorité politique européenne

Signataires : M. Antonio AZARA, Italie ; M. Celeste BASTIANETTO, Italie ; M. Max BECKER, Allemagne ; M. Girolamo BELLAVISTA, Italie ; M. Lodovico BENVENUTI, Italie ; M. Giulio BERGMANN, Italie ; M. Robert BICHET, France ; M. Antonio BOGGIANO PICO, Italie ; M. Georges BOHY, Belgique ; M. Gabriel BOLIFRAUD, France ; M. Edouard BONNEFOUS, France ; M. Heinz BRAUN, Sarre ; M. Jan A.H.J.S. BRUINS SLOT, Pays-Bas ; M. Carl von CAMPE, Allemagne ; M. Giuseppe CAPPI, Italie ; M. Alessandro CASATI, Italie ; M. René CHARPENTIER, France ; M. Giuseppe CHIOSTERGI, Italie ; M. Mario CINGOLANI, Italie ; M. Onsmane DIOP-SOCÉ, France ; M. Francesco DOMINEDO, Italie ; M. Fritz ERLER, Allemagne ; M. Pierre de FÉLICE, France ; M. Félix GAILLARD, France ; M. J.M. van der GOES - van NATERS, Pays-Bas ; M. Stefano JACINI, Italie ; M. Gérard JAQUET, France ; M. Johann JUNGLAS, Allemagne ; M. Richard KIRN, Sarre ; Mme Anne KRANSTÖVER, Allemagne ; M. Ugo LA MALFA, Italie ; M. Gerhard LÜTKENS, Allemagne ; M. Federico MARCONCINI, Italie ; M. Ludovico MONTINI, Italie ; M. Marius MOUTET, France ; M. Hans MÜHLENFELD, Allemagne ; M. Erwin Hans MÜLLER, Sarre ; M. André MUTTER, France ; M. Wilhelm Erik NÖLTING, Allemagne ; M. Erich OLLENHAUER, Allemagne ; M. Ferrucio PARRI, Italie ; M. Ernst PAUL, Allemagne ; M. Giovanni PERSICO, Italie ; M. André PHILIP, France ; Mme Gilberte PIERRE-BROSSOLETTE, France ; M. Hermann PÜNDER, Allemagne ; M. Hans REIF, Allemagne ; M. Hermann SCHÄFER, Allemagne ; M. Maurice SCHUMANN, France ; M. Johannes SEMLER, Allemagne ; M. Léopold Sédar SENGHOR, France ; M. Petrus J.S. SERRARENS, Pays-Bas ; M. Jean SILVANDRE, France ; M. Franz SINGER, Sarre ; M. Emil STRAUS, Sarre ; M. Paolo TREVES, Italie ; M. Etienne de la VALLEE POUSSIN, Belgique ; M. Heinrich Von BRENTANO, Sarre

L'Assemblée Consultative tient à rappeler sa décision de l'an dernier, affirmant qu'un des buts essentiels du Conseil de l'Europe est l'institution d'une autorité politique européenne dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels.

Pour atteindre un tel but l'Assemblée Consultative demande à tous les États Membres du Conseil de l'Europe de conclure sans délai un accord solennel instituant une autorité politique, au moyen de laquelle les États Membres décideraient ensemble et à la majorité d'une politique commune en matière de protection des droits de l'homme, de relations extérieures, d'affaires économiques et do sécurité européenne.

En outre et dès maintenant, l'Assemblée Consultative encourage les États, qui désirent établir entre eux des liens organiques plus étroits, à signer un Pacte Fédéral, instituant un Parlement démocratiquement élu et un Gouvernement responsable devant ce dernier. L'organisation fédérale ainsi créée, inscrite dans le cadre du Conseil de l'Europe, resterait ouverte à tous les États Membres qui souhaiteraient plus tard y adhérer.