Recommandation 1916 (2010) Version finale

Protection des «donneurs d’alerte»

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc. 12006, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1729 (2010) sur la protection des «donneurs d’alerte», souligne l’importance des signalements par les donneurs d’alerte, comme outils permettant d’augmenter la responsabilisation et de renforcer la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion.

2. Elle recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’élaborer un ensemble de lignes directrices pour la protection des donneurs d’alerte, qui prennent en compte les principes directeurs stipulés par l’Assemblée dans sa Résolution 1729 (2010);

2.2. d’inviter les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à examiner leur législation actuelle et sa mise en œuvre afin de s’assurer de sa conformité avec ces lignes directrices;

2.3. d’envisager l’élaboration d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte.

3. Elle invite, en outre, le Comité des Ministres à charger le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

3.1. d’organiser une conférence européenne sur la protection des donneurs d’alerte;

3.2. d’élaborer une proposition pour un solide mécanisme interne d’alerte couvrant le Conseil de l’Europe lui-même et tous ses accords partiels.