Recommandation 1936 (2010) Version finale

Droits de l’homme et entreprises

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2010 (32e séance) (voir Doc. 12361, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach; et Doc. 12384, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Elzinga). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2010 (32e séance).

1. Les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des droits de l’homme couvrent un large éventail de questions directement liées aux activités des entreprises, comme les droits de propriété, les droits sociaux, la bioéthique, la société de l’information, les mesures de lutte contre la corruption et contre le blanchiment de fonds, et les mesures pour la protection de l’environnement. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire considère que le Conseil de l’Europe est bien placé pour promouvoir la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

2. Se référant à sa Résolution 1757 (2010), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’explorer les voies et les moyens permettant d’accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme. Le Comité des Ministres devrait notamment envisager:

2.1. de préparer une étude sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, prenant plus particulièrement en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les décisions du Comité européen des Droits sociaux;

2.2. d’examiner la possibilité d’élaborer un instrument juridique complémentaire, comme une convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

2.3. d’élaborer une recommandation sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, qui pourrait être complétée par des lignes directrices souples destinées aux autorités nationales, aux entreprises et aux autres acteurs;

2.4. de renforcer le mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163);

2.5. d’accélérer la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108);

2.6. de mettre en place un système de notation concernant les responsabilités sociales des entreprises, soit en instituant un dispositif d’attribution de label du Conseil de l’Europe, soit en déléguant cette tâche à un organisme externe appliquant les normes en matière de droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Un tel label permettrait aux consommateurs de faire des choix éclairés;

2.7. de développer la coopération entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, en particulier l’organisation de coopération et de développement économiques, ses points de contacts nationaux et l’organisation internationale du travail, dans le but d’encourager la consolidation de normes cohérentes sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

3. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres d’examiner les voies et les moyens permettant d’établir des partenariats avec le monde de l’entreprise dans le but de promouvoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe.